8 Décembre 2014 - Syndicat des Eaux de la Charente Maritime

COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU COMITE SYNDICAL
8 Décembre 2014
Janvier 2015
M. Michel DOUBLET, Président du Syndicat, ouvre la séance et
présente les excuses suivantes :
Mme La Sous-Préfète de Saintes
M. BUSSEREAU, Président du Conseil Général
M POUYANNE, Trésorier de Saintes et Banlieue Municipale
Mme ESPALIEU et M. MONCOUCUT, Agence de l’Eau AdourGaronne
Mme BERGER, Agence Régionale de Santé.
ainsi que :
Mme BRUNET Marie-Pierre, conseillère générale et MM. BEAULIEU
Jean-Claude, BLANCHARD Patrick, BOISNIER Jean-Mary, BRUNIER Christian,
DILLENBOURG Jack, FERCHAUD Pascal (représenté par M. Archambeau), FROT
Jean-Louis, GIRARD Loïc, ROGEON Michel et TALLIEU Jean-Pierre.
___
Le Président rappelle qu’à l’issue de la réunion du 1er Décembre 2014, le
quorum (235) n’avait pas été atteint. Une seconde convocation a alors été adressée à
tous les délégués le 1er Décembre 2014 pour une nouvelle réunion le 8 Décembre
2014.
Membres en exercice : 469
Membres présents : 208
M. Jean-Claude GODINEAU a été désigné Secrétaire de Séance.
Le Président aborde ensuite les questions figurant à l’ordre du jour de la
réunion.
Approbation du compte rendu du Comité du 6
Novembre 2014
Aucune observation particulière n’a été formulée. Le compte rendu a
donc été approuvé à l’unanimité.
Compte rendu de l’activité du Bureau Syndical
Une seule réunion de Bureau Syndical s’est tenue le 21 Novembre 2014.
Aucune observation particulière n’a été formulée. Le compte rendu a été
approuvé à l’unanimité.
2
Partie I – Syndicat des Eaux
I – Décision modificative n°2 – Eau Potable –
2014
La Décision Modificative n°2 Eau Potable 2014 s’établit comme suit :
DEPENSES
Chap Cpte Libellé du compte
Charges
67
678
exceptionnelles
Virement à la section
023
d’invest.
DM
Montant
632 677,19 €
RECETTES
Chap Cpte Libellé du compte
Recettes
77
778
exceptionnelles
DM
Montant
2 465 437,49 €
1 832 760,30 €
TOTAL DEPENSES
2 465 437,49 €
D’EXPLOITATION
TOTAL RECETTES
2 465 437,49 €
D’EXPLOITATION
La Décision Modificative n° 2 Eau Potable 2014 a été votée à
l’unanimité.
II
– Conséquence patrimoniale
modification des statuts
de
la
A – Modalités financières et patrimoniales du transfert de la
compétence eau potable de la CARA au Syndicat des Eaux
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a pris
la compétence optionnelle eau potable avec effet au 1er janvier 2014, modification
statutaire arrêtée par Madame la Préfète le 18 décembre 2013 et a adhéré au Syndicat
des Eaux de la Charente Maritime (SDE17) pour l’exercice de la dite compétence.
Le périmètre de la CARA recouvrait complètement celui de trois
syndicats d’eau : SIAEP de Chenac, SIAEP Le Chay-Corme Ecluse, SIAEP Medis
Semussac qui, conformément aux dispositions législatives en vigueur, ont été dissous
de droit au 31 décembre 2013. Leurs résultats de clôture ainsi que leurs valeurs d’actif
et de passif sont transférés à la CARA.
3
Résultats de clôture des SIAEP dissous :
Syndicat
Résultat de
Fonctionnement 002
Résultat d’investissement
001
SIAEP de Chenac
SIAEP Le Chay-Corme
Ecluse
SIAEP Medis Semussac
64 642.79 €
6 911.19 €
176 633.76 €
39 375.61 €
72 727.86 €
0€
Le périmètre de la CARA recouvrait pour partie celui du SIAE des
Rives de la Seudre, dont la dissolution a été constatée dans l’arrêté du 20 décembre
2013 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime.
Ses résultats de clôture (investissement 001 : 1 702 777.80 € et fonctionnement 002 :
1 275 278.24€) sont repris en totalité par le Syndicat des Eaux de la Charente
Maritime. Les valeurs d’actif et passif ont été répartis entre la CARA et le SDE17 au
prorata du linéaire de réseau (79,61% CARA/20,39% SDE17)
Les communes membres de la CARA et n’appartenant à aucun des
syndicats précités sont : Royan, Saint Georges de Didonne, Saint Palais, Vaux sur Mer
et Saujon. Le transfert de compétence à la CARA s’effectue selon le régime de mise à
disposition. De plus, Royan et Saint Georges de Didonne qui avaient des budgets
annexes eau potable ont délibéré pour transférer les résultats de clôture à la CARA.
Syndicat
Résultat de
Fonctionnement 002
Résultat d’investissement
001
Royan
Saint Georges de Didonne
451 890,25 €
561 522,74 €
699 464,80 €
127 064,82 €
Le Président a ajouté que la commune de Saint Georges de Didonne a
exécuté en 2014 sur son budget principal des dépenses et des recettes relatives à la
compétence eau potable détaillées dans le tableau ci-dessous :
4
Dépenses 2014 :
Objet
Montant payé par la
ville
Tiers
Frais pour chèque impayés
M. CUISSET
1,00 €
Migration informatique
SI17
267,80 €
Dépenses énergétiques
EDF
477,09
Redevance pollution
ADOUR GARONNE
149 936,00 €
SDE
457 824,45 €
Redevance départementale
Machine à mise sous plis
MAILFINANCES
6 170,88 €
Travaux
CER
17 376,00 €
Emprunt (intérets + capital)
CLF
5 604,80 €
TOTAL
637 658,02 €
Recettes 2014 :
Objet
Montant recu par la
ville
Tiers
Redevance château d'eau Crête
BOUYGUES TELECOM
TOTAL
4 980,83 €
4 980,83 €
Au total, la commune de Saint Georges de Didonne a supporté des frais
à hauteur de 632 677,19 € qui seront remboursés par la CARA.
Le Président a précisé que le passif du bilan du budget annexe eau
potable de la Ville de Royan est constitué notamment de trois concours bancaires et
d’une avance remboursable dont le détail est le suivant :
PRETEUR
N° de contrat
DEXIA CREDIT MIN277956EUR/0297112
LOCAL*
CAISSE
8762286
EPARGNE
POITOUCHARENTES*
CREDIT
7005497300
AGRICOLE
AGENCE DE
250 17 1295 -17306000A
L’EAU ADOUR
GARONNE
(*) emprunts globalisés qui ont servi à financer
quote-part affecté au budget annexe eau potable.
Date de
contrat
Capital
initial
Taux d’intérêt
durée
03/05/2012
2 200 000 €
28/12/2010
200 000 €
Taux fixe : 5.35%
Durée : 15 ans
Taux fixe : 3.88%
Durée : 20 ans
27/06/2008
1 066 000 €
15/11/2012
153 029.60 €
Taux fixe : 4.81%
Durée : 30 ans
Taux : sans objet
Durée : 15 ans
Capital restant
dû au
31/12/2014
2 098 046.97 €
170 000 €
949 872.77 €
132 625.66 €
plusieurs budgets. Le capital initial indiqué correspond à la
En conclusion et au global, la CARA reçoit 1 010 074,57 € de résultats
d’investissement (001) et 1 190 159,25 € de résultats de fonctionnement (002), reprend
l’actif et le passif des syndicats dissous (à hauteur de 79.61% pour le SIAE des Rives
de la Seudre) et se voit mettre à disposition les biens nécessaires à l’exercice de la
compétence eau potable par les communes de Royan, Saint Georges de Didonne,
Saujon, Saint Palais et Vaux sur Mer.
5
Dans un deuxième temps la CARA délibère pour transférer au SDE17
1 010 074,57 € de résultats d’investissement (001) 1 190 159,25 € de résultats de
fonctionnement (002) et pour lui mettre à disposition les biens nécessaires à l’exercice
de la compétence eau potable provenant des syndicats dissous et des communes de
Royan, Saint Georges de Didonne, Saujon, Vaux sur Mer, Saint Palais.
Ces modalités de transfert ont été votées à l’unanimité.
B – Transfert d’avances remboursables à la CARA – Budget
Assainissement Collectif
Le périmètre de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
(CARA) s’est étendu au 1er janvier 2013 aux communes de Sablonceaux , Saint
Romain de Benêt et Corme Ecluse. La CARA étant compétente en assainissement
collectif et non collectif, ces trois communes se sont retirées de droit du Syndicat des
Eaux de la Charente Maritime (SDE17). Le SDE17 a opéré au transfert des biens
nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif à la CARA. Des
biens transférés ont été financés par des avances remboursables de l’Agence de l’eau
Adour Garonne détaillées dans le tableau ci-dessous :
N° de dossier
120-17-1801
17415003B
120-17-1801
17415003B
Nature de l’aide
Durée
Avance à
l’origine
Création de
collecteurs de
transfert ou
structurants Saint Romain de
Benet
Nbre de
branchements
financés
« extension
collecte » - Saint
Romain de Benet
15 ans
34 200 €
Capital restant
dû au 1er
janvier 2015
32 832 €
15 ans
40 773,23 €
38 823,23 €
A l’unanimité, il a été convenu de transférer ces avances remboursables à
la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, la prise en charge des annuités
étant désormais de sa responsabilité.
6
III – Tarifs 2015
A – Cotisation communale
La cotisation « per capita » perçue auprès de toutes les collectivités
adhérentes constitue une part des ressources que le Syndicat affecte à la couverture de
ses charges de fonctionnement.
Sa valeur avait été fixée en 2014 à 0,28 euro/habitant et par compétence.
A compter du 1er Janvier 2015, la cotisation communale s’appliquera
uniquement aux compétences assainissement collectif et/ou assainissement non
collectif afin de tenir compte des charges d’administration générale supportées par ces
2 budgets (enquête de zonage, urbanisme,…)
Le Président a proposé à l’assemblée la reconduction en 2015 du
montant de la cotisation 2014 c’est-à-dire 0,28 euro/habitant et par compétence
assainissement collectif et/ou assainissement non collectif.
B – Redevance d’Amortissement Eau Potable
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement présenté au cours du
Comité Syndical du 6 Novembre 2014 consacré au Débat d’Orientation Budgétaire, le
Président a proposé :
 de maintenir le tarif 2014 en 2015 pour la part fixe de l’ensemble des catégories
d’usagers ;
 de maintenir le tarif 2014 en 2015 pour la part proportionnelle pour la catégorie
« usagers domestiques » ;
 de poursuivre le rattrapage initié en 2010 pour les 3 autres catégories d’usagers,
pour la part proportionnelle, tel que rappelé ci-après :
-
un rattrapage du tarif domestique sur 5 années pour la catégorie
« Hébergement saisonnier »
-
un rattrapage du tarif domestique sur 7 ans pour la catégorie « Bâtiments
publics, associatifs, sportifs, établissements d’enseignement, hôpitaux,
cliniques, bâtiments commerciaux, entrepôts, stockages, exploitations
agricoles, ostréicoles, bâtiments de production industriels »
7
-
de ramener l’écart entre le tarif de la catégorie « établissements de
production industriels nécessitant de l’eau dans son process (notamment
l’agroalimentaire) et le tarif domestique actuellement de 1 à 2 sur 7 années,
Les tarifs proposés pour l’exercice 2015 sont les suivants:
Partie fixe
Diamètre du
compteur
15 mm
20 mm
30 mm
40 mm
50 mm
60 mm
80 mm
100 mm
150 mm
Tarifs 2015
25,67
35,77
51,11
76,66
102,21
153,32
224,87
306,64
459,95
Partie proportionnelle
Catégorie d'usagers
Domestique (habitat individuel et collectif)
Bâtiments publics, associatifs,
sportifs, établissements
d'enseignement, hôpitaux, cliniques, bâtiments commerciaux,
entrepôts, stockages, exploitations agricoles, ostréicoles,
bâtiments de production industriels
2015
0,610 €
0,523 €
Hébergement saisonnier (campings, HLL, parcs résidentiels de
loisirs,…)
0,610 €
Etablissements de production industriels nécessitant de l'eau dans
son process (notamment agroalimentaire )
0,247 €
8
C – Fixation des coefficients-réducteurs
Le Président a rappelé que l’article 7.1.2 des statuts relatif à la redevance
d’amortissement ainsi qu’au calcul des coefficients réducteurs. Ces coefficients sont
votés chaque année par le Comité Syndical.
Le tableau ci-après présente les nouveaux coefficients de réduction de la
redevance eau potable pour 7 collectivités :
Collectivité
Coeff 2014
Coeff 2015
Commune de BREUIL LA REORTE
0,80
0,82
Commune de FONTAINE CHALENDRAY
0,90
0,90
Commune du GUE D’ALLERE
0,45
0,55
Commune de ST MARTIN DE JUILLERS
0,80
1
Commune de ST GEORGES DU BOIS
0,70
0,70
Commune de SURGERES
0,64
0,79
Commune de ROYAN
0,395
0,459
Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique
0,738
0,762
D – Prix d’achat d’eau à la Vendée
Le Syndicat achète de l’eau au Syndicat Vendée Eau depuis plus de 60
ans.
Le tarif provisoire 2014 a été fixé à 0,4527 € HT/m3. Après application
de la formule de révision des prix, il est proposé de fixer le tarif définitif 2014 et le
tarif provisoire 2015 à 0,4557 € HT/m3.
E – Prix Littoral
Le prix Littoral est fixé chaque année par le Comité Syndical. Le tarif
2014 était de :
0,372 €/m3 auquel il convient d’ajouter la redevance prélèvement fixée à 0,056 €/m3.
9
En fonction du prix d’achat d’eau importée notamment de Vendée et des
coûts de production, notamment des usines de St Hippolyte et l’Eguille, il est proposé
un prix de vente d’eau en gros de :
0,361 €/m3 auquel il convient d’ajouter la redevance prélèvement fixée à 0,057 €/m3.
F – Montant de la redevance Assainissement Collectif
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement présenté au cours du
Comité Syndical du 6 Novembre 2014 consacré au Débat d’Orientation Budgétaire, le
Président a proposé :
 de maintenir le tarif 2014 en 2015 pour la part fixe de l’ensemble des catégories
d’usagers ;
 de maintenir le tarif 2014 en 2015 pour la part proportionnelle pour la catégorie
« usagers domestiques » ;
 de poursuivre le rattrapage initié en 2010 pour les 3 autres catégories d’usagers,
pour la part proportionnelle, tel que rappelé ci-après :
-
-
un rattrapage du tarif domestique sur 5 années pour la catégorie
« Hébergement saisonnier »
un rattrapage du tarif domestique sur 7 ans pour la catégorie « Bâtiments
publics, associatifs, sportifs, établissements d’enseignement, hôpitaux,
cliniques, bâtiments commerciaux, entrepôts, stockages, exploitations
agricoles, ostréicoles, bâtiments de production industriels »
de ramener l’écart entre le tarif de la catégorie « établissements de
production industriels nécessitant de l’eau dans son process (notamment
l’agroalimentaire) et le tarif domestique actuellement de 1 à environ 1,26 sur
7 années,
Le Président a proposé de retenir les tarifs suivants pour l’exercice 2015 :
Partie fixe
Compteur
Tarifs 2015
15 mm
48,04
20 mm
71,55
30 mm
97,10
40 mm
122,65
50 mm
153,32
60 mm
204,42
80 mm
408,85
100 mm
664,38
150 mm
971,01
10
Partie proportionnelle
Catégorie d'usagers
Domestique (habitat individuel et collectif)
Bâtiments publics, associatifs, sportifs, établissements
d'enseignement,
hôpitaux,
cliniques,
bâtiments
commerciaux, entrepôts, stockages, exploitations agricoles,
ostréicoles, bâtiments de production industriels
2015
1,088 €
1,007 €
Hébergement saisonnier (campings, HLL, parcs résidentiels
de loisirs,…)
1,088 €
Etablissements de production industriels nécessitant de
l'eau dans son process (notamment agroalimentaire )
0,806 €
G – Inspection Télévisée et Contrôle d’Etanchéité
M. Minot informe l’Assemblée que la cellule CICRA a été accréditée par
le Cofrac le 17 Septembre 2014.
Il a été proposé :
1 – pour l’inspection télévisée :
 de porter le tarif d’inspection télévisée à 1,70 € HT/ml en 2015 ;
 de reconduire :
le forfait minimum de 300 ml pour un coût forfaitaire de 510 € HT ;
le forfait pour déplacement inutile à 304 € HT ;
le prix de vente d’un enregistrement vidéo (CD Rom) à 80 € HT.
2 – pour le contrôle d’étanchéité :
 de fixer les tarifs à :
30 € HT par tronçon,
300 € HT le forfait plancher par intervention,
1,00 € HT le ml de réseaux sous pression en conduites rigides,
1,20 € HT le ml de réseaux sous pression en conduites souples.
11
H – Traitement des matières de vidange
La RESE assure le traitement des matières de vidange collectées par les
vidangeurs professionnels.
Plusieurs stations d’épuration ont ainsi été adaptées par le Syndicat des
Eaux pour recevoir ces dépôts puis les épurer. Ce service aux professionnels est
actuellement facturé selon des tarifs différents d’un site à l’autre.
Ces différences de tarif ont pour conséquence de déséquilibrer les
apports des professionnels qui privilégient les sites les moins chers avec pour
conséquence de les surcharger.
Afin d’éviter cette situation et dans la logique tarifaire du Syndicat des
Eaux et de la RESE il a été proposé d’harmoniser notre prix en le fixant à 11,50 € HT
par m3 pour l’exercice 2014, soit :
10,00 € HT pour l’exploitation de la RESE,
1,50 € HT pour les investissements du Syndicat des Eaux.
avec la possibilité de le réviser annuellement sur proposition du Président.
Pour 2015, il a été proposé de fixer la part RESE à 10,50 € HT et de
reconduire la part Syndical à 1,50 € HT. L’augmentation du tarif RESE tient compte
notamment de frais de maintenance importants et de l’augmentation du coût de
l’énergie.
I – Participation au Financement de l’Assainissement Collectif
(PFAC)
Le Comité du 21 Juin 2012 a décidé d’instituer la Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ainsi que la PFAC « Assimilés
Domestiques » à compter du 1er Juillet 2012.
Il a été proposé de reconduire en 2015 les tarifs 2014, à savoir :
1 – PFAC
12
Tarifs pour les
logements indidivuels
et collectifs
logements postérieurs à la mise en
service du réseau d’assainissement
collectif
9 € HT du m² de surface de
plancher
Extensions/Aménagements
générant des eaux supplémentaires
7 € HT du m² de surface de
plancher
logements antérieurs à la mise en
service du réseau d’assainissement
collectif
2 € HT du m² de surface de
plancher
2 – PFAC « Assimilés Domestiques »
Immeubles postérieurs à la mise
en
service
du
réseau
d’assainissement collectif
9 € HT du m² de surface de
plancher
Extensions/Aménagements
générant des eaux supplémentaires
7 € HT du m² de surface de
plancher
Immeubles antérieurs à la mise en
service du réseau d’assainissement
collectif
2 € HT du m² de surface de
plancher
X Coefficient suivant la
nature de l’activité
Nature d’activités
Coefficient
Hôpitaux, cliniques, EPHAD, maisons de retraite
et immeubles assimilés
0,7
Hôtels, résidences hôtelières et immeubles
assimilés
0,7
Restauration et métiers de bouche
Bureaux, administration, bâtiments publics,
associatifs,
sportifs,
établissements
d’enseignement
1
Avec restauration : 0,5
Sans restauration : 0,3
13
Bâtiments commerciaux, locaux de fabrication
ou d’activité de production
<= 1000 m² : 0,5
> 1000 m² : 0,4
Locaux dont la partie de stockage est > à 70% de
la surface taxable
0,2
Autres activités
0,4
Terrains de camping , parcs
résidentiels postérieurs à la mise en
service du réseau d ’assainissement
collectif
Par emplacement vide : 200 € HT
Par emplacement équipé pour recevoir
une HLL, résidence de loisir ou
équivalent : 500 € HT
Extensions/aménagements de terrains
de camping, parcs résidentiels
Par emplacement vide : 150 HT
Par emplacement équipé pour recevoir
une HLL, résidence de loisir ou
équivalent : 350 € HT
Terrains de camping , parcs
résidentiels antérieurs à la mise en
service du réseau d ’assainissement
collectif
Par emplacement vide : 50 HT
Par emplacement équipé pour recevoir
une HLL, résidence de loisir ou
équivalent : 100 € HT
J – Tarifs de l’Assainissement Non Collectif
Le service d’assainissement non collectif intervient auprès des
collectivités ayant délégué cette compétence, pour exercer la mission de contrôle des
installations neuves, des installations existantes ainsi que le contrôle périodique de
fonctionnement. C’est aujourd’hui plus de 20 000 installations qui ont été contrôlées.
Lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 6 Novembre 2014, il a été
constaté que le résultat 2014 serait sensiblement au même niveau que 2013 mais le
fond de roulement permet d’envisager la reconduction des tarifs 2014 sur 2015.
Il a donc été proposé de maintenir les tarifs de 2014 en 2015, à savoir :
 168,72 € HT pour le contrôle des constructions neuves,
 94,79 € HT pour le contrôle des installations existantes,
 56,87 € HT pour le contrôle périodique de fonctionnement.
K – Maîtrise d’œuvre interne et mission SPS
Le Syndicat dispose, en interne, d’un coordonnateur SPS (chargé du
contrôle de la sécurité sur les chantiers) et d’un bureau d’études (assurant la maîtrise
d’œuvre des travaux).
14
Afin de bénéficier des subventions sur les dépenses liées à ces missions
internes, il est nécessaire de les évaluer pour chaque opération et de les identifier dans
le plan de financement des travaux.
Pour cela, le coût d’une journée par type d’agent (secrétaire, technicien,
ingénieur ou technicien confirmé et ingénieur d’encadrement) et en fonction des
charges de personnel, des frais de structure, administratifs et de formation a été
calculé.
Des taux moyens de rémunération par taille d’opération ont ainsi pu être
définis pour 2014 :
Montant des travaux (H.T.)
en k€
M.O. interne
Mission S.P.S.
< 50
8,00 %
0,80 %
Compris entre 50 et 100
6,50 %
0,65 %
Compris entre 100 et 250
5,00 %
0,50 %
Compris entre 250 et 500
4,00 %
0,40 %
Compris entre 500 et 1 000
3,50 %
0,35 %
Compris entre 1 000 et 2 500
3,25 %
0,30 %
> 2 500
3,00 %
0,25 %
Pour l’exercice 2015, il a été proposé de reconduire les mêmes taux
qu’en 2014 pour la maîtrise d’œuvre interne et la mission SPS
L – Redevances pour occupation des réservoirs par des antennes
1 – Opérateur de téléphonie mobile
Depuis plusieurs années, la téléphonie mobile a connu un développement
considérable et nécessite pour les opérateurs de disposer de points hauts.
15
Dans un souci de préservation du paysage et d’esprit de service public, le
Syndicat des Eaux a autorisé l’installation des équipements des opérateurs de
téléphonie mobile sur les châteaux d’eau.
Cette autorisation donne lieu au versement d’une redevance fixée chaque
année par le Comité Syndical. Le tarif 2014 avait été fixé, par le Comité du 12
Décembre 2013, à 4 350 € HT pour les conventions signées en 2014.
Le Président a proposé d’augmenter de 2 % cette redevance à compter du
1er Janvier 2015 soit 4 438 € HT par an pour les conventions signées en 2015.
En ce qui concerne les conventions signées avant le 1er Janvier 2011 et
qui sont toujours en vigueur, le Président a proposé, dans une optique de convergence
des tarifs, d’exercer la clause contractuellement prévue permettant de substituer à
l’indice du coût à la construction un taux uniforme pour le calcul de la révision de la
redevance annuelle. Le Président a souhaité que le Comité Syndical entérine un taux
d’augmentation de 5 % par rapport à la redevance de 2014.
2 – 17 Numérique
La Société 17 Numérique est délégataire de service public du Conseil
Général de la Charente-Maritime pour l’aménagement numérique Très Haut Débit du
territoire.
Dans le cadre de ce projet, cette société est amenée à installer des
équipements sur des ouvrages du Syndicat des Eaux.
La redevance annuelle liée à cette occupation a été fixée à 600 € HT en
2014.
Il a été proposé de reconduire ce tarif en 2015.
Tous les tarifs pour l’année 2015
ont été votés à l’unanimité.
16
IV – Budgets Primitifs 2015
Tout d’abord, il est rappelé que le Budget Eau Potable fait office de budget principal.
A – Eau Potable
Le Budget Primitif 2015 Eau Potable se présente de la façon suivante :
section d’exploitation :
section d’investissement :
32 573 663 €
29 266 143 €
Le BP Eau Potable 2015 a été voté à l’unanimité.
B – Assainissement Collectif
Le Budget Primitif 2015 Assainissement Collectif se présente de la façon
suivante :
section d’exploitation :
section d’investissement :
18 410 610 €
23 757 610 €
Le BP Assainissement Collectif 2015 a été voté à l’unanimité.
C – Assainissement Non Collectif
Le Budget Primitif 2015 Assainissement Non Collectif se présente de la façon
suivante :
section d’exploitation :
section d’investissement :
1 081 000 €
27 000 €
Le BP Assainissement Non Collectif 2015 a été voté à l’unanimité.
D – Tableau des effectifs
A l’occasion du vote du budget primitif 2014, le tableau des effectifs du
Syndicat des Eaux a été modifié (ouverture de postes) afin de tenir compte de
l’ensemble des personnels susceptibles d’être repris suite à la dissolution des syndicats
de base et à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique. Une
partie d’entre eux a, in fine, intégré d’autres structures : quatre agents ont rejoint la
Communauté d’Agglomération de la Rochelle et un agent la commune de Clavette. Il
convient donc de procéder à la suppression des postes suivants :
-
1 poste d’agent de maîtrise,
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe,
2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe.
17
D’autre part, des postes budgétaires désormais non pourvus suite à un
départ à la retraite et à des changements de grade sont aussi supprimés :
-
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
3 postes d’adjoint administratif de 2ème classe.
Parallèlement, afin de tenir compte des recrutements à venir et des
évolutions professionnelles des agents, le Président propose les créations de postes
suivantes :
-
1 poste d’ingénieur principal,
1 poste de rédacteur principal 2ème classe,
1 poste de rédacteur,
1 poste d’adjoint technique de 1ère classe,
2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe.
Après avoir pris l’avis du Comité d’Entreprise du Syndicat des Eaux de
la Charente Maritime, le Président propose de modifier le tableau des effectifs du
Syndicat des Eaux de la Charente Maritime de manière suivante :
-
-
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise, de deux postes d’adjoint
technique principal de 1ère classe, d’un poste d’adjoint technique de 2ème
classe et de 5 poste d’adjoints administratif de 2ème classe
Création d’un poste d’ingénieur principal, d’un poste de rédacteur
principal de 2ème classe, d’un poste de rédacteur, d’un poste d’adjoint
technique de 1ère classe et de deux postes d’adjoint administratif de 1ère
classe.
Le tableau des effectifs se présente désormais de la manière suivante :
18
CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
A
1
1
Rédacteur
A
B
B
B
38
2
1
3
4
28
2
1
2
2
Adjoint administratif principal de
1ère classe
C
2
1
Adjoint administratif principal de
2ème classe
C
2
2
Adjoint administratif de 1ère
classe
C
15
9
Adjoint administratif de 2ème
classe
C
9
9
Tech. Princip. de 1ère classe
A
A
B
36
6
5
8
30
5
4
6
Tech. Princip. de 2nde classe
B
12
12
Agent de maîtrise
C
2
2
Adjoint Technique de 1ère classe
C
1
0
Adjoint Technique de 2ème classe
C
2
1
75
59
GRADES OU EMPLOI
Directeur Général des Services
secteur Administratif
Attaché principal
Rédacteur Ppal de 1ère classe
Rédacteur Ppal de 2ème classe
secteur Technique
Ingénieur Principal
Ingénieur Territorial
Total général
dont TEMPS
NON COMPLET
4
1
1
2
4
La modification du tableau des effectifs a été adoptée à l’unanimité.
V – Police des branchements
Certains réseaux d’assainissement, malgré leur renouvellement, laissent
encore entrer des eaux parasites qui peuvent entraîner un dysfonctionnement des
stations d’épuration. Il est nécessaire de vérifier le bon raccordement des installations
privées.
19
Il a été rappelé que :
 l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique prévoit notamment, que « les
ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés
dans les conditions fixées à l’article L1331-1. Ils doivent être maintenus en bon
état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité
d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de
fonctionnement ».
 l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique indique que « Tant que le
propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à
L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la
redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau…, et
qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la
limite de 100% »
Il est nécessaire d’assurer une police du bon raccordement sur la base
d’un règlement de service qui en fixe les conditions techniques (étanchéité, non
raccordement des eaux de pluie). Ce contrôle sera confié à l’exploitant du réseau.
Dans le cas où le raccordement ne respecte pas les règles techniques
prévues au règlement de service (étanchéité notamment), il a été proposé d’user des
mesures coercitives prévues à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique en
facturant au propriétaire de l’immeuble une somme au moins équivalente à la
redevance avec une majoration de 100%.
Le Comité Syndical a approuvé à l’unanimité la proposition du
Président.
VI – DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
1 – Commission Permanente d’Ouverture des Plis
Cette commission est présidée par Monsieur Michel DOUBLET. La liste
présentée est la suivante :
Titulaires
M. AUTHIAT Eric
M. DUGUE Christian
M. LAGARDE Jean-François
M. RAGONNEAUD Jacki
M. ROUSSEAU Daniel
Suppléants
M. CLASSIQUE Jean-Claude
M. GRIMPRET Christian
M. PERRIER Maurice
M. CHATELIER Robert
M. ARCHAMBEAU Lionel
20
Ont été élus jusqu’au prochain renouvellement municipal, les membres
suivants :
Titulaires
Suppléants
M. AUTHIAT Eric
M. DUGUE Christian
M. LAGARDE Jean-François
M. RAGONNEAUD Jacki
M. ROUSSEAU Daniel
M. CLASSIQUE Jean-Claude
M. GRIMPRET Christian
M. PERRIER Maurice
M. CHATELIER Robert
M. ARCHAMBEAU Lionel
2 - Exploitation du service d’eau potable de ST MARTIN DE RE,
STE MARIE DE RE et LA FLOTTE EN RE
Le Président a rappelé les caractéristiques du réseau à exploiter, à
savoir :
7 702 abonnés,
828 581m3 facturés,
2 réservoirs sur tour (2 x 1200 m3),
2 surpressions,
137 km de réseau
Le Syndicat a reçu 3 offres lors de la consultation. Le résultat de la
consultation et de la négociation est le suivant :
SAUR
+++
VEOLIA
+++
LDE
+++
Compte
d’exploitation
938 291 €
1 220 121 €
1 039 834 €
Part fixe annuelle
45,00 € HT
56,00 € HT
45,00 € HT
Part au m3
0,715€ HT
0,952 € HT
0,704 € HT
1,1421 € HT
Coût pour 120 m3
130,80 € HT
170,24 € HT
147 ,00HT
Bordereau des prix
++
++
++
++
++
++
++
1 233,60€ HT
++
1 795,00 € HT
+
1 035,91€ HT
Plan
renouvellement
Règlement
service
Moyens
Branchement type
de
de
21
Le Président a proposé au Comité de retenir l’offre de la SAUR avec
l’option du télérelevé intégral.
VOTE
Pour :
207
Contre :
0
Abstention : 1
3 – Exploitation du service d’assainissement de ST MARTIN DE RE
et LA FLOTTE EN RE
Le Président a rappelé les caractéristiques principales du réseau à
exploiter, à savoir :
4 569 abonnés,
552 890 m3 assujettis,
1 station d’épuration de 36 000 EH ,
52 km de réseau gravitaire
12 km de refoulement
15 postes de refoulement
Le Syndicat a reçu 3 offres lors de la consultation. Le résultat de la
consultation et de la négociation est le suivant :
SAUR
+++
VEOLIA
++
LDE
++
Compte d’exploitation
520 524 €
563 993 €
512 542 €
Part fixe annuelle
42,00 € HT
42,00 € HT
42,00 € HT
Part au m3
Coût pour 120 m3
0,60 € HT
114,00 € HT
0,673 € HT
122,76 € HT
0,573 € HT
110,76 € HT
Bordereau des prix
++
++
++
Règlement de service
++
++
++
+
1 393,86 € HT
+
1 708,40 € HT
+
1 291,15 € HT
Plan
renouvellement
Moyens
Branchement type
de
22
Le Président a proposé de retenir l’offre de la SAUR.
VOTE
Pour :
207
Contre :
0
Abstention : 1
4 – Exploitation du service d’eau potable de ST MARTIAL DE
VITATERNE
Le Président a rappelé les caractéristiques principales du réseau à
exploiter, à savoir :
238 abonnés,
25 258 m3 distribués,
1 réservoir sur tour de 100 m3,
11 km de réseau
Par délibération du 19 Novembre 2014, le Conseil Municipal de St
Martial de Vitaterne a demandé au Comité de confier l’exploitation du réseau d’eau
potable à la RESE à l’échéance du contrat d’affermage actuel passé avec VEOLIA
Eau.
5 – Exploitation du service d’eau potable de LE CHAY et CORMEECLUSE
Un rapport sur le principe de la délégation de service public d’eau
potable sur les communes de Le Chay et Corme-Ecluse a été adressé à l’ensemble des
membres du Comité. Ce rapport présente les principales caractéristiques du réseau, à
savoir :
907 abonnés,
75 959 m3 distribués,
1 réservoir sur tour de 300 m3,
45,5 km de réseau
Fin du contrat : 30 Juin 2015 avec avenant
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a
donné un avis favorable lors de sa réunion du 17 Octobre 2014 pour le lancement de
cette procédure.
Le Président a également proposé de fixer les conditions de dépôt des
listes pour la composition de la Commission d’Ouverture des Plis comme suit :
23
 les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir
(5 titulaires, 5 suppléants) ;
 elles pourront être déposées auprès du Président jusqu’à 2 jours avant
l’ouverture de la séance du Comité Syndical au cours de laquelle il sera
procédé à l’élection.
Le Comité a adopté les propositions du Président.
VOTE
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 208
6 – Exploitation du service d’assainissement de la commune de ST
DIZANT DU GUA
Un rapport sur le principe de la délégation de service public
d’assainissement sur la commune de St Dizant du Gua a été adressé à l’ensemble des
membres du Comité. Ce rapport présente les principales caractéristiques du réseau, à
savoir :
108 abonnés,
5 756 m3 assujettis,
1 station de 320 EH type infiltration,
2,4 km de réseau
1 poste de refoulement
Fin du contrat : 31 Décembre 2015 avec avenant
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a
donné un avis favorable lors de sa réunion du 17 Octobre 2014 pour le lancement de
cette procédure.
Le Président a également proposé de fixer les conditions de dépôt des
listes pour la composition de la Commission d’Ouverture des Plis comme suit :
 les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir
(5 titulaires, 5 suppléants) ;
 elles pourront être déposées auprès du Président jusqu’à 2 jours avant
l’ouverture de la séance du Comité Syndical au cours de laquelle il sera
procédé à l’élection.
24
Le Comité a adopté les propositions du Président.
VOTE
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 208
7 – Exploitation du service d’assainissement de la commune de ST
FROULT
Un rapport sur le principe de la délégation de service public
d’assainissement sur la commune de St Froult a été adressé à l’ensemble des membres
du Comité. Ce rapport présente les principales caractéristiques du réseau, à savoir :
173 abonnés,
12 506m3 assujettis,
1 station de 530 EH type lagunage naturel,
4 km de réseau
3 postes de refoulement
Fin du contrat : 31 Décembre 2015 avec avenant
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a
donné un avis favorable lors de sa réunion du 17 Octobre 2014 pour le lancement de
cette procédure.
Le Président a également proposé de fixer les conditions de dépôt des
listes pour la composition de la Commission d’Ouverture des Plis comme suit :
 les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir
(5 titulaires, 5 suppléants) ;
 elles pourront être déposées auprès du Président jusqu’à 2 jours avant
l’ouverture de la séance du Comité Syndical au cours de laquelle il sera
procédé à l’élection.
Le Comité a adopté les propositions du Président.
VOTE
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 208
25
8 – Exploitation du service d’assainissement des communes de ST
NAZAIRE S/CHARENTE et de PORT DES BARQUES
Un rapport sur le principe de la délégation de service public
d’assainissement sur les communes de St Nazaire sur Charente et de Port des Barques
a été adressé à l’ensemble des membres du Comité. Ce rapport présente les principales
caractéristiques du réseau, à savoir :
1 716 abonnés,
115 599 m3 assujettis,
1 station de 5000 EH type boues activées,
2 stations de 80 EH
34 km de réseau
17 postes de refoulement
Fin du contrat : 31 Décembre 2015
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a
donné un avis favorable lors de sa réunion du 17 Octobre 2014 pour le lancement de
cette procédure.
Le Président a également proposé de fixer les conditions de dépôt des
listes pour la composition de la Commission d’Ouverture des Plis comme suit :
 les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir
(5 titulaires, 5 suppléants) ;
 elles pourront être déposées auprès du Président jusqu’à 2 jours avant
l’ouverture de la séance du Comité Syndical au cours de laquelle il sera
procédé à l’élection.
Le Comité a adopté les propositions du Président.
VOTE
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 208
9 – Exploitation du service d’eau potable de BURIE
Un contrat de délégation du service public a été conclu avec VEOLIA
Eau pour l’exploitation du service d’eau potable de la commune de BURIE. Celui-ci
arrive à échéance le 31 Décembre 2014.
Une nouvelle délégation de service public a été lancée. La phase de
négociations actuellement en cours ne sera pas achevée pour le 31 Décembre 2014.
26
Aussi, il a été proposé, conformément à l’article L 1411-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, de prolonger de six mois la durée du contrat
actuel de délégation de service public du service d’eau potable conclu avec VEOLIA
Eau. L’échéance serait donc portée au 30 Juin 2015.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de prolonger la durée du contrat de 6
mois.
10 – Exploitation du service d’assainissement de BURIE
Un contrat de délégation du service public a été conclu avec VEOLIA
Eau pour l’exploitation du service d’assainissement de la commune de BURIE. Celuici arrive à échéance le 31 Décembre 2014.
Une nouvelle délégation de service public a été lancée. La phase de
négociations actuellement en cours ne sera pas achevée pour le 31 Décembre 2014.
Aussi, il a été proposé, conformément à l’article L 1411-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, de prolonger de six mois la durée du contrat
actuel de délégation de service public du service d’eau potable conclu avec VEOLIA
Eau. L’échéance serait donc portée au 30 Juin 2015.
Le Comité, à l’unanimité, a décidé de prolonger la durée du contrat de 6
mois.
VII – Avenants techniques et/ou financiers aux
contrats d’affermage
1 – Rives de la Seudre
Un contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’eau potable des
communes issues du SIAEP des RIVES DE LA SEUDRE a été conclu avec la
COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN (CER) en 2008. Il a été modifié depuis par 3
avenants.
L’avenant n°3 a entériné :
-
d’une part, l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique en matière d’eau potable,
d’autre part, la modification des statuts du Syndicat des Eaux de la CharenteMaritime et l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime, pour la compétence « eau
potable ».
27
En parallèle à cette modification, le Syndicat des Eaux de la CharenteMaritime a délibéré le 12 décembre 2013 sur de nouvelles conditions tarifaires pour la
fourniture d’eau en gros aux territoires alimentés par le réseau dit « Littoral ». Cela
entraîne les décisions suivantes :
-
La convention annexée à l’avenant n°1 et visée le 27 janvier 2010 est modifiée
par avenant.
Le calcul d’une nouvelle valeur de base pour la composante « achat d’eau » du
tarif Délégataire.
De plus, pour refléter au mieux les variations des coûts d’achat d’eau, il
est décidé de lier l’évolution de la composante « achat d’eau » directement à celle du
prix d’achat d’eau en gros basée sur les exigences de l’indice linéaire des pertes de
2014 défini à l’article 23 du contrat de délégation du service Public d’eau Potable, afin
d’éviter les fluctuations du tarif d’une année sur l’autre.
En complément de ce qui précède, et compte tenu que le nouveau prix
d’achat d’eau est établi sur la base de l’indice de perte contractuel de 2014, en cas de
non atteinte des objectifs de 2019 et 2022, il est convenu de ne pas alourdir la charge
d’achats d’eau supplémentaire par une pénalité complémentaire..
Les Parties ont donc convenu de mettre à jour les clauses contractuelles
correspondantes, et de réviser conformément à l’article 42, la part de la rémunération
du Délégataire relative à l’achat d’eau.
Le Comité a approuvé à l’unanimité la passation d’un avenant n° 4 au
contrat d’affermage afin d’y intégrer les modifications susvisées.
2 – Ville de Royan
Un contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’eau potable de la
Ville de ROYAN a été conclu avec la société ROYAN Eau & Environnement (R2E)
en 2009. Il a été modifié depuis par un avenant.
Il est fait part des évolutions d’ordre technique et/ou réglementaire
survenues au titre de l’exploitation du service d’eau potable.
Il a été décidé, d’un commun accord entre les parties, de la prise en
charge du forage d’ARCES, en contrepartie d’une révision de la rémunération du
Fermier.
28
Par ailleurs, la sensibilité des réseaux, notamment souterrains, et la
difficulté à connaitre leur localisation ont engendré lors de travaux conduits à
proximité, de nombreux accidents. Pour y remédier, la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite « Grenelle 2 » a mis
en place une réglementation spécifique qui s’est traduite par la création d’un guichet
unique national sensé centraliser toutes les informations sur les réseaux de toute nature
et financé en partie par le biais d’une redevance annuelle acquittée par les exploitants
de réseaux.
Outre la création du Guichet Unique, cette évolution implique la mise en
place de nouvelles procédures et exigences, qui découlent directement du décret 20111241 du 5 octobre 2011, des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012.
Le Syndicat a demandé au Fermier de prendre les dispositions
nécessaires pour mettre en place ce nouveau service et permettre de répondre aux
nouvelles exigences relatives aux Déclarations d’Intention de Commencement des
Travaux (DICT) et Déclarations de projet de Travaux (DT). Les parties ont convenu de
compléter les obligations du Fermier et de redéfinir sa rémunération pour la maintenir
en adéquation avec les charges supplémentaires, non prévues au Contrat, supportées
par ce dernier.
De même, la législation concernant le traitement des surconsommations
liées aux fuites a évolué et les modalités de dégrèvement ont été fixées par la loi
(article L2224-12-4 III bis du CGCT). Les parties ont donc décidé d’en répercuter
l’incidence financière sur la rémunération du Fermier qui a accepté.
Le Comité a approuvé, à l’unanimité, la passation d’un avenant n° 2 au
contrat d’affermage passé avec ROYAN Eau & Environnement pour l’exploitation du
service d’eau potable de la Ville de ROYAN afin d’intégrer les modifications exposées
ci-dessus.
3 – Commune de Chaniers
Un contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’assainissement
de la commune de CHANIERS a été conclu avec la société VEOLIA EAU-Compagnie
Générale des Eaux en 2006. Celui-ci a fait l’objet de 3 avenants.
Le Président fait part de modifications d’ordre technique ou
réglementaire qui seraient à prendre en compte, à savoir :
 l’intégration de la loi sur les fuites après compteur (dite loi Warsmann) plus
favorable aux consommateurs car elle limite la facture de l’usager au double de sa
consommation normale ;
29
 l’adaptation du règlement du service pour tenir compte de cette évolution
législative ainsi que du remplacement de la Participation de Raccordement à
l’Egoût (PRE) par la Participation pour le Financement de l’Assainissement
Collectif (PFAC) ;
 l’intégration de 4 postes de relèvement en 3 phases. L’exploitation de ces ouvrages
supplémentaires affectera la part fixe du tarif d’exploitation.
Le Comité a décidé de passer un avenant n° 4 au contrat d’affermage
passé avec VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux pour l’exploitation du
service d’assainissement de Chaniers afin d’intégrer les modifications exposées cidessus.
4 – Communes de Chérac, Salignac sur Charente, Les Gonds,
Dompierre sur Charente, St Martial de Vitaterne et Rouffiac
Des contrats d’affermage pour l’exploitation des services
d’assainissement des communes de Chérac, Salignac s/Charente, Les Gonds,
Dompierre/Charente, St Martial de Vitaterne et Rouffiac ont été conclus avec la
société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux.
Le Président a fait part de modifications d’ordre technique ou
réglementaire qui seraient à prendre en compte, à savoir :
 l’intégration de la loi sur les fuites après compteur (dite loi Warsmann) plus
favorable aux consommateurs car elle limite la facture de l’usager au double de sa
consommation normale ;
 l’adaptation du règlement du service pour tenir compte de cette évolution
législative ;
 le remplacement d’un indice dans la formule de révision du prix en raison de la
suppression de l’indice prévu dans le contrat initial.
Ces modifications n’affectent pas le prix et la qualité du service
d’assainissement.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de passer des avenants aux contrats
d’exploitation afin d’intégrer les modifications indiquées ci-dessus.
30
Partie II – R.E.S.E.
I – Tarifs 2015
1 – Tarifs des Agences de l’Eau
Il est rappelé au Comité les valeurs des différentes redevances perçues
par la RESE au profit des agences de l’eau, à savoir :
 Redevance pour prélèvement (appliquée aux m3 prélevés)
 Redevance de lutte contre la pollution (appliquée sur les m3 d’eau
potable facturés)
 Redevance de modernisation des réseaux de collecte (appliquée sur
les m3 assainis facturés).
POLLUTION et MODERNISATION
Pour 2015, les valeurs demandées par chacune des agences s’établissent comme suit :
LOIRE BRETAGNE
Redevance pollution zone 1
Redevance pollution zone 2
Redevance modernisation
0,24 € HT
0,31 € HT
0,19 € HT
ADOUR GARONNE
Redevance pollution
Redevance modernisation
0,310 € HT
0,235 € HT
PRÉLÈVEMENT
Sur la base des tarifs communiqués par les agences de l’eau, la redevance prélèvement
sera portée de 0,083 € HT à 0,084 € HT.
2 – Tarifs RESE
Les tarifs d’exploitation des années 2011, 2012, 2013 et 2014 avaient été
maintenus au niveau de ceux de 2010. Les coûts d’exploitation, notamment externes,
ont pu être compensés par des efforts de productivité et de gestion.
Pour 2015, même si ces coûts d’exploitation externes tels que l’énergie
ou les fournitures et prestations continueront à peser, il est souhaité un maintien des
prix du tarif « domestique » (D). Pour les autres tarifs, ATCA, HL et IP., il convient de
les amener au niveau du tarif D, soit une hausse de 0,015 € par m3.
31
En conséquence, Le Président propose pour 2015 les tarifs unitaires hors
TVA détaillés ci-dessous:
EAU POTABLE
PARTIE PROPORTIONNELLE par m3
D : domestique en habitat individuel ou
collectif
ATCA : activité tertiaire, commerce, agricole
HL : hébergement de loisir, campings, parc
résidentiels
IP : industriel avec eau dans son process
ASSAINISSEMENT
Prix de
l’eau
€/m³
0,531
Prix de
l’eau €/m³
0,531
0,531
0,653
0,653
0,531
0,653
0,653
Abonnement
Abonnement
30,18
33,18
107,53
154,41
178,58
225,34
254,75
286,47
33,58
33,58
33,58
33,58
33,58
33,58
33,58
33,58
PARTIE FIXE selon diamètre du compteur
15 mm dont location de compteur : 9,27
20 mm
,,
: 10,77
30 mm
,,
: 26,89
40 mm
,,
: 34,59
50 mm
,,
: 54,74
60 mm
,,
: 62,34
80 mm
,,
: 86,85
100 mm
,,
: 113,28
3 – Prestations et travaux divers
Il a été proposé au Comité le maintien des tarifs 2014 en 2015 des
prestations et travaux divers.
BRANCHEMENT EAU POTABLE
► Maintien du forfait 5m et des prestations terrassement à
843,66 € HT.
BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
► Maintien du forfait 6m et des prestations terrassement à 1 374,25 € HT
si P<1,2m ;
1 681,87 € HT
si P>1,2m.
32
PETITES INTERVENTIONS
► (astreinte, mutation, vérification assainissement …..)
Le Comité fixe un tarif de base correspondant à une intervention
intégrant le coût global horaire y compris le déplacement d’un agent pour une
prestation de base chez un abonné. Pour 2014, le tarif de base était de : 34, 29,HT
Pour 2015, il est proposé au Comité de maintenir ce prix de base à 34,29
€ HT
Ce tarif de base sert ensuite pour facturer toutes les prestations et petites
interventions en l’affectant d’un coefficient selon la durée, la complexité, les moyens
mis en œuvre, la gestion administrative. Une liste des interventions est établie, cotée et
jointe en annexe.
Par ailleurs, il est rappelé que ce barème est multiplié par 1,7 si les
interventions ont lieu en période d’astreinte.
HYDROCURAGE
► Tarif horaire pour les prestations d’hydro curage :
110 € HT
CHLORE / PISCINES MUNICIPALES
► Fourniture et mise en place d’une bouteille de chlore : 236,46€ HT
Tous les tarifs 2015 ont été votés à l’UNANIMITE.
II – Budgets Primitifs 2015
1- Eau Potable
Le Budget Primitif 2015 Eau Potable s’établit comme suit :
en section d’exploitation : 43 807 k€
en section d’investissement : 1 797 k€
33
2 – Assainissement
Le Budget Primitif 2015 Assainissement s’établit comme suit :
en section d’exploitation : 21 272 k€
en section d’investissement : 85 k€
Les Budgets Primitifs Eau Potable et Assainissement 2015 ont été votés
à l’unanimité.
3 – Admission en non valeur
Le Comité a approuvé les admissions en non valeur suivantes :
Nombre de
dossiers
Montant
Eau
Montant
Asst
Liquidations judiciaires
21
7051,58
2271,90
Retours d'huissiers
126
24070,76
18640,37
Admissions Directes PSA
117
9689,12
4767,41
40811,46
25679,68
2248,70
2554,30
2248,70
2554,30
43060,16
28233,98
Total compte 6541
(ANV suite à contentieux)
Surendettement B.D.F
15
Total compte 6542
(ANV à caractère social)
Total C/ 654
279
34
4 – Gestion de trésorerie
La réglementation applicable aux Etablissements Publics Locaux chargés
de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial permet aux régies
de placer les fonds disponibles générés par leur cycle d’activité.
L’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 a fixé le régime des
dérogations à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat et l’article L2221-5-1 du
CGCT précise les possibilités ouvertes aux régies.
Par délibération de juin 2005, cette possibilité avait déjà été approuvée
par le Conseil mais il convient de renouveler cette autorisation chaque année.
Le Comité a décidé d’autoriser des placements de trésorerie qui seraient
constitués par :
 un livret B,
 un où plusieurs compte à terme d’un montant maximum de dix millions
d’euros ;
 le surplus disponible serait placé en sicav de trésorerie et ferait l’objet
d’une gestion quotidienne.
III – Marchés Publics
1 – MAPA 2015
La RESE a en charge l’exploitation :
- du service public de distribution de l’eau potable pour :
363 communes du département ;
150 000 branchements,
47 sites de production d’eau,
234 réservoirs,
8 200 km de réseaux d’adduction.
- du service public de collecte et traitement des eaux usées pour :
152 communes du département,
62 000 branchements,
150 systèmes d’assainissement
1 500 Km de réseaux de collecte.
Pour assurer l’exploitation et la maintenance de ce parc ainsi que la
continuité du service, la RESE doit pouvoir s’approvisionner de façon continue. Cette
nécessaire réactivité doit donc s’appuyer sur différents types de marchés.
35
Le tableau ci-dessous détaille les besoins en fournitures, services et
travaux, ainsi que leurs montants prévisionnels, qui pourront faire l’objet de marchés à
procédure adaptée (MAPA) en 2015 ; chacun de ces MAPA ne dépassant pas
414 000 €HT.
FOURNITURES
MONTANTS
Matériels et fournitures électriques
200 000
Matériels et fournitures hydrauliques
200 000
Matériels et équipements de réseaux
50 000
Matériel et outillage
100 000
Variateurs électriques
200 000
Armoires électriques
200 000
Matériel pour chaîne de mesure
30 000
Matériel de transmission de données et (ou) de communication
30 000
radio
Matériel de manutention
50 000
Energie bois
200 000
Matériel informatique
50 000
Licences informatiques
50 000
SERVICES
MONTANTS
Services sur équipements électriques
200 000
Services sur équipements hydrauliques
200 000
Services sur équipements de réseaux
50 000
Contrôles réglementaires (élec., levage, automatismes)
200 000
Contrôle des équipements sous haute tension
200 000
Analyses en autocontrôle
200 000
Entretien des véhicules
200 000
Etudes préalables aux épandages
200 000
Transport et épandage des boues des STEP
200 000
Suivi agronomique des boues épandues
200 000
Curage des lagunes et épandage
200 000
Fourniture et pose d’équipements / process de production
200 000
Signalétique
50 000
Le Comité a autorisé la Rese à lancer les consultations rappelées cidessus en procédure adaptée.
2 – Branchements temporaires
Le règlement de service de la RESE prévoit dans son article 10 les règles
générales concernant les branchements temporaires :
36
« Art 10 : des abonnements temporaires (entreprises de travaux, forains, etc..) peuvent
être consentis à titre exceptionnel pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse
en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l’eau. Les conditions de
fourniture d’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement
d’une convention spéciale. »
Ces dispositions demandent à être précisées pour en faciliter
l’application par les agents d’exploitation sur le terrain :
- Le tarif applicable sera :
Consommation : prix du M3 au tarif en vigueur ;
Pas d’abonnement mais :
 un « nouveau contrat » (frais d’accès au service)
soit taux de base du tarif « petites interventions » X 1,3 à l’ouverture ;
 une « fermeture de vanne »
soit taux de base du tarif « petites interventions » X 1, à la fermeture
- Les modalités pratiques :
 Si cela est techniquement possible, un système de comptage temporaire
sera mis en place et l’index du compteur fera foi pour facturer les M3.
 S’il n’est pas possible d’installer un compteur, un forfait sera appliqué.
Pour les entreprises : 1 000 litres par jour,
Pour les forains : 500 litres par jour et par caravane.
Une facture sera remise à l’usager.
Le Comité a approuvé, à l’unanimité, les tarifs proposés par le Président.
3 – Habitat collectif – Abonnement
Le prix des abonnements en habitat collectif, en l’absence de convention
d’individualisation, doit faire l’objet d’une tarification adaptée.
A ce jour le tarif des abonnements de la RESE ne concerne que les
abonnements individuels.
(Ex : 20,91 € d’abonnement individuel + 9,27 € de location de compteur soit un total
de 30,18 € HT par an en 2015 pour un abonnement individuel « domestique »).
37
Considérant qu’il serait inéquitable que les consommateurs en habitat
collectif ne paient pas d’abonnement au service de l’eau au seul motif qu’ils n’auraient
pas de compteur individuel ;
Considérant qu’il convient de prendre en considération les
caractéristiques techniques du branchement collectif (matériel de gros diamètre plus
couteux…)
Considérant enfin que ce branchement collectif entraîne des sujétions
supplémentaires pour l’exploitant (capacité de pompage, d’adduction, de puissance
électrique à souscrire…),
le Président propose au Comité d’adopter un tarif d’abonnement pour les
usagers résidant en habitat collectif qui ne comprendrait que la partie abonnement
individuel en excluant la part location du compteur.
La facturation globale et unique continuerait d’être adressée au syndic et
comprendrait :
-
-
Pour l’abonnement :
Autant de parts « abonnement individuel » qu’il y a de logements ;
Une seule part « location de compteur » au titre du compteur général.
Pour la consommation : la valeur de l’index relevée au compteur général.
La proposition du Président a été votée à l’unanimité.
4 – Branchements anciens
La RESE a dans ses missions le renouvellement des branchements
anciens.
Cette activité représente un poids important dans le budget de la RESE et
fait l’objet d’une programmation pluriannuelle.
Par ailleurs ces renouvellements mobilisent des moyens matériels et
humains conséquents et il est indispensable de faire appel à des entreprises spécialisées
dans les travaux de canalisations pour tenir une cadence de renouvellement en
adéquation avec notre programmation de gestion patrimoniale.
Les marchés seront passés sous la forme de marchés négociés.
L’inscription budgétaire annuelle à l’article 61528 sera de l’ordre de 1,6 million
d’euros. La durée de ces marchés sera de trois ans maximum.
Le Comité Syndical a décidé de lancer une consultation en procédure
négociée pour les travaux de renouvellement des branchements anciens se
décomposant en plusieurs lots.
38
5 – Tuyauterie
En tant qu’exploitant de réseaux d’eau et d’assainissement, la RESE a
besoin de s’approvisionner en matériels de tuyauterie.
En effet, la RESE se doit de maintenir en état les installations techniques
qui lui sont confiées.
Les besoins de la RESE dans ce domaine sont variés et les matériaux
doivent couvrir les besoins en eau et en assainissement.
Ce marché pourra être renouvelé trois fois avec une durée maximale de
quatre ans. Le montant estimatif global pour quatre ans est de 400 000 €. La
dévolution pourra se faire selon une procédure adaptée.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de procédure adaptée.
6 – Dégrilleurs pour stations d’épuration
Pour ses besoins d’exploitant de réseaux d’eau et d’assainissement, la
RESE a besoin de s’approvisionner en dégrilleurs pour ses stations d’épuration.
En effet, la RESE se doit de maintenir en état les installations techniques
qui lui sont confiées.
Les besoins de la RESE dans ce domaine sont variés et le marché doit
couvrir la gamme des dégrilleurs en place dont le remplacement est programmé.
Ce marché à procédure adaptée pourra être renouvelé deux fois avec une
durée maximale de trois ans. Le montant estimatif global pour trois ans est de
300 000 €.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie de
marché adapté.
7 – Armoires électriques
Pour ses besoins d’exploitant de réseaux d’eau et d’assainissement, la
RESE a besoin de s’approvisionner en armoires électriques.
En effet, la RESE se doit de maintenir en état les installations techniques
qui lui sont confiées.
39
Les besoins de la RESE dans ce domaine sont variés et le marché doit
couvrir toute la gamme de puissances nécessaires pour les besoins des stations en eau
et en assainissement.
Ce marché à procédure adaptée aura une durée maximale de deux ans. Le
montant estimatif global pour les deux ans est de 400 000 €.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de procédure adaptée.
8 – Achat de véhicules
Le parc automobile de la RESE est constitué d’environ 200 véhicules et
il est nécessaire d’en renouveler une partie tous les ans.
Pour les 3 ans à venir, il est prévu d’acheter un maximum de :






50 fourgonnettes utilitaires ;
20 grands fourgons 10 m3 ;
20 petits fourgons 5 m3,
25 voitures de société 3 portes ;
8 véhicules de tourisme.
3 camions VL avec plateau et grue
La procédure formalisée sera celle d’un marché négocié et couvrira une
période de trois ans. Le coût de ces achats est estimé à un maximum de 1,8 million
d’euros pour les trois ans.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder par voie de marché
négocié pour l’achat de véhicules.
9 – Robinetterie – Fontainerie
En tant qu’exploitant de réseaux d’eau et d’assainissement, la RESE a
besoin de s’approvisionner en matériels de robinetterie et fontainerie.
Les besoins de la RESE dans ce domaine sont très variés et il est prévu
un marché de 18 lots. Ces lots couvrent notamment des familles de fournitures telles
que :





robinets
vannes
raccords
tampons
poteaux incendie
40
Ce marché pourra être renouvelé deux fois avec une durée maximale de
trois ans. Le montant estimatif global pour trois ans est de 2 700 000 €. La dévolution
pourrait se faire sous forme de marchés négociés comportant plusieurs lots.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de marchés négociés pour la robinetterie, fontainerie.
10 – Editique
Les tâches liées à l’édition, à la mise sous plis, à l’affranchissement et à
l’expédition du courrier, notamment de la facturation, représentent une ampleur
certaine. Son traitement a déjà fait l’objet d’une externalisation depuis 2011.
Cette solution donne satisfaction et il convient aujourd’hui de relancer une
consultation.
Ce marché à procédure adaptée pourra être renouvelé quatre fois avec
une durée maximale de cinq ans. Le montant estimatif global pour cinq ans est de
350 000 €.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de procédure adaptée.
11 – Achat d’un outil de gestion
Le logiciel de gestion de la clientèle et de la facturation utilisé par la
RESE depuis le début des années 1990 ne permet plus les développements
souhaitables pour une gestion efficace des comptes de nos 150 000 abonnés.
Le Président indique qu’il est nécessaire d’acquérir un nouvel outil
informatique capable de gérer :
 la relation client ;
 la facturation ;
 la gestion des travaux ;
mais également de supporter des développements ultérieurs dans des domaines
connexes.
Le coût global de cette opération et des développements potentiels est
estimé à 400 000 € HT. Le marché sera conclu sous la forme d’un marché négocié.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de procédure négociée.
41
12 – Produits de traitement pour l’eau potable et l’assainissement
La RESE a en charge l’exploitation de:
47 sites de production d’eau potable
234 réservoirs,
8 200 km de réseaux d’adduction
150 systèmes d’assainissement
1 500 Km de réseaux de collecte.
En qualité d’exploitant de sites de production d’eau potable et de réseaux
d’adduction ainsi que de stations d’épuration et réseaux de collecte des eaux usées, la
RESE a notamment l’obligation de garantir la qualité sanitaire de ses activités.
A cette fin, il est nécessaire d’utiliser divers produits de traitement aussi
bien pour la production d’eau potable que pour l’assainissement des eaux usées.
Le coût de ces fournitures est estimé à 400 000 € HT. La durée du
marché ne devra pas dépasser un an. La forme sera un marché à procédure adaptée
comportant plusieurs lots.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de passer un marché en procédure
adaptée pour la fourniture de produits de traitement.
13 – Terrassements
Pour mener à bien son activité d’exploitant de réseaux d’eau potable et
d’assainissement, la RESE a besoin de prestations de terrassements pour entretenir et
réparer les réseaux qui lui sont confiés mais aussi pour créer ou modifier des
branchements ainsi que pour des travaux divers.
Cette activité de terrassier sera répartie en sept lots correspondant aux
agences locales de la RESE. Le marché portera principalement sur des prestations de
mise à disposition quasi permanente d’une ou plusieurs mini-pelle avec chauffeur à
l’appui de nos équipes travaux.
L’inscription budgétaire annuelle à l’article 604 sera de l’ordre de 3,4
millions d’euros pour les deux budgets eau et assainissement. La durée du marché sera
de cinq ans maximum. La dévolution pourrait se faire par voie de marchés négociés
découpés en plusieurs lots.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, de procéder à la dévolution par voie
de marchés négociés pour les travaux de terrassements.
42
14 – Energie
Pour mener à bien son activité d’exploitant de réseaux d’eau potable et
d’assainissement, la RESE a besoin de se fournir en énergie électrique pour alimenter
ses mille points de livraison.
Actuellement, la RESE achète son énergie électrique à EDF en utilisant
des contrats au tarif historique.
Au 31 décembre 2015, la réglementation changera avec, notamment, une
ouverture à la concurrence obligatoire pour les contrats supérieurs à 36 KVA. Il
convient donc de se préparer à ce nouvel environnement et de prévoir plusieurs
solutions d’achat, telles que :
 Lancement d’un marché négocié d’achat d’énergie de façon isolée ;
 S’associer à un groupement d’achat avec d’autres utilisateurs ;
 Utiliser les services de l’UGAP.
Ce choix n’est pas encore arrêté et le Président demande au Comité de
l’autoriser à consulter, rechercher des avis et informations sur l’une ou l’autre de ces
trois méthodes d’achat avant de revenir devant le Comité dans un deuxième temps
pour obtenir l’autorisation de signer les marchés correspondant.
La durée du marché n’est pas encore déterminée.
L’inscription budgétaire annuelle à l’article 60612 est de 3,3 millions
d’euros pour les deux budgets eau et assainissement.
Le Comité a décidé, à l’unanimité, d’accepter la proposition du
Président.
15 – Loyers des garages à MONTENDRE
la RESE loue à des particuliers neuf garages situés dans son agence de
Montendre.
Le prix de la location mensuelle avait été fixé à 45 € TTC en 1999, puis
revalorisé annuellement :
En 2012
En 2013
En 2014
à 51,91 € TTC (+1,90%)
à 53,02 € TTC (+ 2,15%)
à 53,50 € TTC (+ 0,90 %)
43
Le Président a proposé au Comité d’appliquer à ces tarifs une hausse de
0,47 % soit + 0,25 € TTC, conformément à l’évolution de l’indice de revalorisation
des loyers (IRL) calculé par l’INSEE.(3ème trimestre). Le tarif à compter du 1er janvier
2015 sera donc de 53,75 € TTC.
Le Comité a approuvé à l’unanimité la proposition du Président.
16 – Vente d’un immeuble à MONTENDRE
Pour les besoins de son activité, la RESE a entrepris de construire un
nouveau bâtiment pour accueillir son agence SUD SAINTONGE. Cette nouvelle
agence sera édifiée chemin de l’usine à Montendre.
Dans ce contexte, la vente de l’ancien immeuble situé 22 rue des Genets
à Montendre doit être envisagée. Le service des Domaines sera sollicité pour en faire
une estimation.
Le Comité a autorisé le Président à engager cette procédure de vente.
VII – Le rapport du médiateur
Ce rapport établi pour l’année 2013 a été présenté à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux lors de sa réunion du 17 Octobre 2014.
1 – La médiation en chiffres
166 saisines du médiateur en 2013 :
72 % saisines internes
28 % saisines externes
2 – La nature des saisines
Conformément au processus de saisine prévu dans la charte, le Médiateur
peut être saisi par la partie la plus diligente : le service de l’eau ou l’abonné (ou son
représentant). Le taux de saisines externes est en augmentation de 11 % par rapport à
2012.
Utilisation
REPD
Assainisse2%
ment
collectif
9%
Détérioratio
n
8%
Continuité
de service
1%
Fraude
8%
Facturation
9%
Prestation
6%
Consomma
tion
57%
Le principal motif de saisine, en augmentation de
19 %, concerne les surconsommations
accidentelles ; certaines pour cause de fuite
identifiée ; d’autres sans cause avérée ; d’autres
encore font l’objet de confusion de consommation
(entre un entrant et un sortant ou un locataire et
un bailleur).
La majorité demande l’application rétroactive de
la Loi Warsmann, avec quelques litiges dans son
application pour les fuites situées juste après
44
compteur.
3 – Issues de la médiation
Accord
rejeté
5%
Décharge
14%
Désaccords
10%
Accords
71%
La production de constat d’accord relève à 87 %,
déduction faite des décharges de mission. Les
désaccords ont tous fait l’objet d’un constat des
engagements unilatéraux des parties ; ce qui a
permis au service de l’eau de ne pas engager de
procédure contraignante pour ¾ des cas,
remontant ainsi le taux de résolution amiable
pour les dossiers traités à près de 97 %.
___
QUESTIONS DIVERSES
M. Minot indique que le Syndicat des Eaux a reçu plusieurs appels d’élus
concernant une circulaire de la Préfecture adressée aux communes littorales rappelant
l’obligation en matière de réseau pluvial, notamment la réalisation d’un schéma
directeur. M. Minot rappelle que le Syndicat n’a pas la compétence « eaux pluviales »
mais ils peuvent se faire assister soit de l’Unima, soit de bureaux d’études spécialisés.
___
La séance est levée à 12 h 15.
___
45