COMMISSION AMENAGEMENT Logement

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION
Séance publique Education - Décision
Modificative n°2 - 2012
Réunion du 29 octobre 2012
AMENAGEMENT
Logement
Page : 138 / N° : 2I1
Objet de la délibération
POLITIQUE DEPARTEMENTALE DU LOGEMENT
PROPOSITIONS BUDGETAIRES
DM2 - 2012
Rapporteur Mme Marie-Josée FAURE
Vu l’article L.3211.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
Les proposition de mouvements budgétaires présentées ci-dessous pour la DM2 2012 sont effectuées en
fonction des besoins de financement de la politique départementale du logement au titre de l’exercice 2012.
1 - Programme Acquisition foncière et immobilière
Enveloppes de dépense
Drôme Aménagement Habitat, le bailleur social du Département a fait part de son intérêt pour un terrain
de 5.000 m² mis en vente par Réseau Ferré de France sur la commune de Montélimar où les besoins en
logements sociaux sont importants.
Compte tenu du droit de préemption réglementaire dont bénéficie le Conseil général (mais pas DAH), il
est proposé que le Département se porte acquéreur de ce site, pour le remettre à disposition de DAH en
2013. Le montant estimé par France Domaine, frais d’actes compris est de 260.000 €.
Il est donc proposé de voter une enveloppe supplémentaire de 260.000 € sur l’AP Fonds d’Action
Foncière 2012. Les crédits de paiement seront proposés dans le cadre du BP 2013.
En fonction des décisions qui seront prises sur le montage juridique de cette opération, une enveloppe
de recette pourra éventuellement être proposée lors de la DM1 de 2013 pour permettre le rachat de ce
terrain par DAH.
Par ailleurs, il est proposé de voter une enveloppe de dépense supplémentaire de 100 K€ en crédits de
paiement, compte tenu de l’avancement des dossiers en cours. Une opération, dont la signature était
initialement prévue en 2013 devrait être finalisée et réglée avant la fin de l’exercice 2012.
Enveloppes de recettes
Le Département a acquis un bien situé à Ancône, en 2010. Aujourd’hui il s’avère nécessaire de revendre
une partie du rez-de-chaussée à DAH, pour un montant de 22.763 €. Ce projet a été acté par la
Commission Permanente en date du 21 mai 2012.
Il est donc proposé de créer une AP de recette de 22.763 € correspondant au montant de cette
transaction.
2 – Programme Logement locatif social
Enveloppe de recettes
Une enveloppe de recettes de 100 K€ a été créée lors de la DM1 2012, afin de permettre le reversement
par le CAUE du montant trop perçu au titre de l’année 2011. Le montant définitif devant être reversé par
le CAUE est de 201.311 €, et non de 100.000 € comme prévu initialement.
Il est donc proposé d’augmenter l’enveloppe de recette correspondant de 101.311 €.
TOTAL PROPOSITION
Ainsi, globalement, la demande du Service Habitat et Aides à la Pierre s’établit comme suit :
Programme
LOGFON
DLCAUE
Enveloppe
LOGFON12E01
DLCAUE27
DEPENSES
AP/EPF
CP 2012
260.000,00 100.000,00
260.000,00
100.000,00
RECETTES
AP/EPF
22.763,00
101.311,00
124.074,00
CP 2012
22.763,00
101.311,00
124.074,00
Le Conseil Général après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
D’ADOPTER les propositions budgétaires telles que présentées ci-dessus et précisées dans les tableaux
ci-joints.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr BERRARD (Rep. Mr LEEUWENBERG), Mr BONNET (Rep. Mr
PAILHES), Mme CARTAGENA (Rep. Mr CHAMBONNET), Mr
CHAUMONTET (Rep. Mme REME-PIC), Mme FAURE (Rep. Mr BUIS),
Mr MORIN (Rep. Mr LADEGAILLERIE), Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr
VEYRET), Mr RASCLARD (Rep. Mr GUILLAUME), Mr ROYANNEZ
(Rep. Mr COMBES), Mr SERRET (Rep. Mr TABARDEL), Mr VIGNON
(Rep. Mr MATHERON)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 2 novembre 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 2 novembre 2012