Délib 16-149-EFAG - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
________
- Séance du Jeudi 1er Décembre 2016 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 24 membres.
16/149/EFAG
DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION - DIRECTION DE LA
GESTION URBAINE DE PROXIMITE - Service de l'Espace Public - Tarifs
d'occupation du domaine public communal pour l'année 2017.
16-29894-DGUP
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur les tarifs d'occupation du
domaine public communal pour l'année 2017.
En vertu des dispositions des articles L.2331-3 et L.2331-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes
fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.
La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés,
et des droits correspondant aux occupations du domaine public, permis de stationnement délivrés pour
des occupations du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles qu’enseignes,
marquises, auvents, etc.
Les tarifs actuels pour l’année 2016 ont été fixés par délibérations du Conseil
Municipal :
- n°14/0378/EFAG du 30 juin 2014 (tarifs grande roue Escale Borély) ;
- n°14/0553/EFAG du 10 octobre 2014 (tarifs de location chalets de Noël) ;
- n°15/1089/EFAG du 16 décembre 2015 (TLPE) ;
- n°15/1088/EFAG du 16 décembre 2015 (tarifs d'occupation du domaine public
communal).
A - Les propositions pour 2017 sont détaillées par chapitre sur le barème annexé à
la présente délibération.
Les tarifs ne subiront pas d’augmentation en 2017 sauf pour les frais de dossiers qui
passent à 50 Euros au lieu de 40,80 Euros (Titre III - Chapitre 8 - droits fixes pour la gestion des
autorisations sous chapitre A - pour le traitement de dossier lié à l’occupation du domaine public Code
603 - frais de dossier).
B - Remarques spécifiques, des modifications interviennent sur les intitulés des tarifs
suivants :
- au Titre II - Droit de place sur les marchés, foires et kermesses
Chapitre 1 – Marchés – sous chapitre A – frais traitement induit pour non
présentation de badge (Code 111C)
- au Titre II - Droit de place sur les marchés, foires et kermesses
Chapitre 1 – Marchés – sous chapitre A – frais de délivrance d’un nouveau badge en
cas de perte
(Code 111D)
- au Titre II - Droit de place sur les marchés, foires et kermesses
Chapitre 1 – Marchés sous chapitre B - Marchés particuliers alimentaires
Le Code 103 - « Marché biologique m²/Jour » devient « Marché biologique et/ou
producteur m²/mois»
Le Code 317A - « Marché alimentaire tournant ou fixe (moins de 6 jours/semaine)
m²/Jour » :
Le Code a été mis en phase avec l’existant dans l’application sous le Code 317-Z.
Au chapitre 1 – marchés - sous chapitre C - Marchés particuliers non alimentaires
Le Code 199 - « Marché des croisiéristes ml/1/2 journée » sera libellé « Marché des
croisiéristes et/ou thématique ml/1/2 journée ».
Au chapitre 6 - Manifestation exceptionnelle à caractère socio-culturel est modifié
comme suit : Manifestation exceptionnelle à caractère socioculturel et/ou sportif. Ainsi, est ajouté
« et/ou sportif» au sous chapitre A dans l'intitulé des lignes correspondantes 202 et 202C
- Au Titre III - Droits de stationnement des étalages, terrasses, kiosques et épars
mobiles, chapitre 5, le Code 314 A – « Manifestation Esp. Public ou parcs et jardin organisée par VDM
occupation à caractère commercial-forfait J » devient « Manifestation organisée par VDM et/ou
labellisée et/ou conventionnée par VDM - Esp. Public ou parcs et jardins - caractère commercial - forfait
J ».
-3B – Suppression de tarifs
Au Titre III - Droits de stationnement des étalages, terrasses, kiosques et épars
mobiles, une suppression de tarif est opérée au chapitre 4 - « droits de stationnement des épars
mobiles sous chapitre O - Emplacements contigus aux banques réservés aux transporteurs de fonds. Il
s’agit du Code 576 – « emplacement contigu aux banques réservé - au delà de 24 m² ». En effet, tous
2
les emplacements de stationnement de véhicules des transporteurs de fonds sont inférieurs à 24m
pour correspondre aux nouvelles normes, si bien que ce tarif n’était plus utilisé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du
er
domaine public communal sont fixés à compter du 1 janvier 2017 conformément
aux
barèmes
ci-annexés.
ARTICLE 2
Les recettes correspondantes seront constatées au budget général de la commune,
Fonction : 01 Natures : 7788, 7368.
Fonction : 020 Natures : 70321, 70323, 70328, 70878
Fonction : 820 Nature : 758
Fonction 71 nature 752.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Marseille Bleu
Marine.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
CONSEILLÈRE MÉTROPOLITAINE
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Valérie BOYER
er
Enrôlé au CA du 1 Décembre 2016