PV du CM du 18-06-14

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2014
Procès verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents
: 21
Votants
: 23
L’an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze.
Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED
Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET
Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO
Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude
Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude
Pouvoirs :
De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude
De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
******
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 21/05/14
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du
conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT)
III - Vote des délibérations
Urbanisme / PLU
1. Poursuite de la révision du POS et définition des modalités de concertation
2. Etablissement de la commission extra municipale PLU
Foncier
3. Vente d’un terrain à la société VERTIC
4. Constitution d’une servitude de passage au profit de M. Cyril Dubois
5. Remise en dation par la commune au profit de Madame REY-PIROLLE
Ressources humaines
6. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire occupant un emploi d’auxiliaire de
puériculture
7. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable
ressources et sécurisation juridique
Eau
8. Rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
Enfance Jeunesse
9. Tarifs séjour d’été au camping municipal de Thoissey (Ain) proposé aux enfants et aux jeunes
âgés de 7 à 15 ans du 7 au 11 juillet 2013
10. Demande de subvention pour 2 classes de l'école élémentaire
Institution et vie politique
11. Prise en charge des frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans
le cadre de sa mission ou de sa délégation
Finances / subvention
12. Octroi d’une subvention à l’association Musique dans le Grésivaudan
Déplacements
Motion ligne 6020
IV – Questions diverses
1
La séance commence à 20h30.
Madame le maire cite les absents et les pouvoirs. Elle nomme Lewis Davies en tant que secrétaire de
séance.
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 21/05/14
Le procès verbal du conseil municipal du 21/05/14 est approuvé à l’unanimité des membres présents
et représentés.
Jean-Claude Bobillon demande à avoir désormais quelques jours avant chaque conseil le procès
verbal en version papier.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du
conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT)
CIMETIERE : VENTE CONCESSION
Vente d’une concession simple (R27), trentenaire, de 252 € à Monsieur et Madame FAUTH, 223 bis
chemin de Craponoz.
LOGEMENT SOCIAL
Signature d’une convention de mise à disposition d’un logement d’urgence à l’Abri sous la dent pour
un an à compter du 01/07/2014.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
DIA Consorts Garnier / Monsieur et Madame Lelievre du 03/06/2014 portant sur un « terrain nu »
situé 239 chemin du Varvoux d’une surface totale de 784 m² pour le prix de 235.000,00 euros dont
18 000 euros de commission.
La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Débats
Jean-Claude Bobillon revient sur la DIA Craponoz inscrite sur le procès verbal de la séance du 21 mai
dernier. Il trouve dommage que la commune n’ait pas préempté sur le secteur eu égard notamment
aux problèmes de stationnement. Cela concernait une surface de 1000 m2. Il serait d’avis que les DIA
passent en commission d’urbanisme pour que les élus puissent donner un avis.
Gabriel Sabatier répond qu’il n’y avait pas spécialement d’intérêt de préempter à part pour raser la
vieille maison.
MARCHES
Marchés de travaux
Marché n° 090514-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée,
par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 30 mai 2014 portant sur la réalisation des enrobés sur l’impasse
du chemin des Communaux
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre
de ses délégations,
2
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 30 mai 2014 portant
sur la réalisation des enrobés sur l’impasse du chemin des Communaux :
Numéro
marché
090514-1
Entreprise
retenue
Intitulé marché
Réalisation des enrobés sur
l’impasse du chemin des
Communaux.
Date marché
Montant marché
30/05/2014
5 490,30 € H.T.
STPG
38330 Biviers
Marchés de travaux
Marché n° 120514-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée,
par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 19 mai 2014 portant sur la réinstallation d’anciennes
climatisations au groupe scolaire Les Dauphins,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre
de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 mai 2014 portant
sur la réinstallation d’anciennes climatisations au groupe scolaire Les Dauphins :
Numéro
marché
120514-1
Intitulé marché
Réinstallation d’anciennes
climatisations au groupe
scolaire Les Dauphins.
Entreprise
retenue
Date marché
Montant marché
11/06/2014
3 863,00 € H.T.
ALIZE
38120 Saint
Egrève
Marchés de travaux
Marché n° 140214-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée,
par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des
3
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 25 février 2014 portant sur un procédé d’assèchement des murs
de l’église, neutralisation des remontées capillaires d’humidité,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre
de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 25 février 2014
portant sur un procédé d’assèchement des murs de l’église, neutralisation des remontées capillaires
d’humidité :
Numéro
marché
Intitulé marché
140214-1
Procédé d’assèchement des
murs de l’église, neutralisation
des remontées capillaires
d’humidité.
Entreprise
retenue
Date marché
Montant marché
12/06/2014
9 180,00 € H.T.
TECNISE
Assèchement
73190 Saint
Baldoph
Vote des délibérations :
2014/06/01
Poursuite de la révision du POS et définition des modalités de concertation
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 ayant précisé les objectifs de la
révision du POS et défini les modalités de concertation afférentes ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU ;
Vu l’avis des personnes publiques associées et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur
suite à l’enquête publique ;
Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l’urbanisme et au foncier, expose que le plan
d’occupation des sols actuellement en vigueur a été approuvé par délibération en date du 6 octobre
2000.
Il rappelle que par délibération, en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a prescrit la révision
du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. Ce projet de PLU a été arrêté par le
précédent Conseil Municipal par délibération en date du 17 juin 2013. Il a été soumis à l’avis des
personnes publiques associées et a fait l’objet d’une enquête publique. Toutefois, ce projet de PLU
n’a pas été approuvé.
Gabriel Sabatier indique au Conseil Municipal que la majorité municipale élue souhaite revoir
plusieurs points du projet de PLU arrêté sans remettre en cause les objectifs fixés dans la
délibération du 8 novembre 2012. Les objectifs de révision du POS restent donc les suivants :
Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait
son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements,
des commerces et services, le patrimoine ;
Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;
Rendre possible les modalités douces (piétons, cycles) par l’aménagement d’itinéraires adaptés ;
Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du
Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;
Prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales.
4
Gabriel Sabatier précise que le projet de PLU modifié fera l’objet d’un nouvel arrêt en Conseil
Municipal. Il sera alors transmis aux personnes publiques associées pour avis et la commune
organisera une nouvelle enquête publique.
Gabriel Sabatier souligne que le projet de PLU qui sera à nouveau présenté aux habitants devra
intégrer les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives au Grenelle de
l’Environnement. Les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) publiée le 26 mars 2014 seront également prises en compte. Enfin, le projet de PLU modifié
devra être compatible avec les orientations et objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la
région grenobloise approuvé le 19 décembre 2012 et le Programme Local de l’habitat du Grésivaudan
2013-2018 adopté le 13 février 2013.
Gabriel Sabatier précise que la poursuite de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU
nécessite de définir des modalités complémentaires de déroulement de la concertation en vue de
finaliser l’élaboration du projet.
Entendu l’exposé de Gabriel Sabatier,
Considérant qu’il y a lieu dès lors, de poursuivre les travaux de révision du POS en vue de sa
transformation en PLU,
Considérant que les objectifs inscrits dans la délibération du 8 novembre 2012 prescrivant la révision
du POS restent les mêmes,
Débats
L’objectif de « prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales » interpelle Yves
Guyot qui trouve que la démarche se focalise sur le secteur des Maréchales. Il y a d’autres secteurs
tels que Le Clôt par exemple.
Gabriel Sabatier explique que le but est de garder les mêmes objectifs qu’avant car le document doit
être finalisé rapidement (fin 2015/début 2016). Les délais risquent de ne pas être tenus si les objectifs
sont modifiés. Cette mention permet de déterminer le degré de précision pour finaliser ce secteur
mais cela n’est pas réducteur pour autant.
Le maire indique que l’AURG leur a conseillé de garder cette mention afin d’éviter de reprendre le
document plus en amont.
Francine Bombled propose de modifier l’objectif en indiquant « … en particulier le secteur dit des
Maréchales ». Cela ne semble pas poser de problème juridiquement.
Gabriel Sabatier alerte sur le fait d’augmenter les moyens de mises en œuvre qui ne seraient plus en
phase avec les objectifs.
Jean-Claude Bobillon confirme que les Maréchales est un secteur à remettre à plat et à redéfinir,
contrairement aux autres. L’objectif pointé ne le choque pas.
Gilbert Giannini trouve que 2 sous groupes dans la commission PLU c’est restrictif.
Gabriel Sabatier indique qu’environ 30% des communes ont aujourd’hui un PLU. Si toutes les autres
communes n’en rédigent pas un, elles risquent de perdre la compétence qui serait alors confiée à
l’échelle intercommunale. Le POS n’est plus adapté.
Il est finalement décidé de ne pas modifier la phrase.
Après avoir entendu l’exposé de Gabriel Sabatier, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Gilbert Giannini, Francine Bombled et Yves
Guyot), décide :
1. de poursuivre la révision du plan d’occupation des sols afin d’élaborer un plan local
d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.
123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme et conformément aux objectifs fixés
dans la délibération du 8 novembre 2012 à savoir :
Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait
son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements,
commerces et services, le patrimoine ;
Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;
Rendre possible les modalités de déplacements doux (piétons, cycles) par l’aménagement
d’itinéraires adaptés ;
Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du
Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;
5
Prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales.
2. de soumettre, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la
concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées,
les évolutions du projet de PLU arrêté le 17 juin 2013 selon les modalités suivantes :
séances de travail avec la Commission extra-municipale (CEM) ;
organisation d’au moins deux réunions publiques ;
information par voie de bulletin municipal et site internet.
3. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation de
service nécessaires à la poursuite de la révision du POS et à sa transformation en PLU ;
4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au
budget de l’exercice considéré.
Les services de l’Etat seront associés à la poursuite des travaux sur le projet de révision du POS à
l’initiative du Maire ou à la demande de Monsieur le Préfet. Par ailleurs, comme le précise la loi pour
l’Accès au logement et un urbanisme rénové de mars dernier (loi ALUR), le PLU sera élaboré en
collaboration avec la Communauté de communes le Grésivaudan.
Les personnes publiques associées peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours
de l’élaboration du projet de PLU. Les associations locales d’usagers agréées ainsi que les
associations agréées mentionnées à l’article L.252-1 du code rural seront également consultées, à
leur demande.
Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière
d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de
déplacement.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera transmise à l’ensemble des personnes publiques associées.
2014/05/02
Etablissement de la commission extra municipale PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L300-2,
Vu la délibération n°2014/06/01 du 18/06/2014 pours uivant la révision du POS et définissant les
modalités de concertation complémentaires à celle fixées par la délibération du 8 novembre 2012,
Considérant qu’il y a lieu de constituer une nouvelle commission extra municipale à la suite du
renouvellement du conseil municipal,
Gabriel Sabatier, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine, rappelle que la révision du POS
se doit d’être achevée dans des délais raisonnables en raison de la caducité des POS programmée
par la loi ALUR. Il précise que les objectifs de la révision du POS définis par la délibération du 8
novembre 2012 ne sont pas remis en cause. La commission extra-municipale sera mobilisée sur les
évolutions à apporter au projet de PLU arrêté en juin 2013 afin d’arrêter un nouveau projet de PLU et
de le soumettre à la fois aux avis des personnes publiques associées et de la population via
l’organisation d’une nouvelle enquête publique.
La composition de la commission est structurée par quatre collèges : des élus, des représentants
d’associations, des professionnels et des citoyens Berninois, après appel à candidature.
Le nombre de personnes ayant répondu n’excédant pas 40 personnes, il n’est pas procédé à une
sélection.
Composition de la commission
• Collège n°1 : 9 conseillers municipaux
• Collège n°2 : 1 représentant des associations, lot issements ou quartiers en rapport avec la
thématique du PLU : association APCM (association des propriétaires du Cône du Manival),
association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, association ASC (association de
sauvegarde de Craponoz), association Bernin 2020, association Les Amis du Capiton,
association de quartier des Coralines au Cube, quartier des Grandes Terres, lotissement les
Trois Pics et association Vivre à Bernin
• Collège n°3 : 2 représentants du tissu économique local
• Collège n°4 : 28 habitants
•
6
Désignation des membres de la commission
• Collège n°1 : Gabriel SABATIER, Christophe DURET, Hervé LAMBERT, Noémie BRUNIER,
Franck LAZZAROTTO, René REGIS, Yves GUYOT, Alain SALOMON, Claude VERMEULEN
• Collège n°2 : Gilles COPIN (association ASC), Moni que JUGLARD (présidente APCM),
Christiane RETOUT (présidente ou tout autre membre du bureau en tant que suppléant,
association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan), Jean-Claude POUTISSOU (association
Bernin 2020), Annie DELAUNAY (association Les Amis du Capiton), Gilbert MEYER
(président de l'association de quartier des Coralines au Cube), Anny CHARRAS (présidente
lotissement Les Trois Pics), Patrick EBERLE (représentant du quartier des Grandes Terres) et
Patrick SOULIGNAC (président de l’association Vivre à Bernin ou tout autre membre du
bureau en tant que suppléant)
• Collège n°3 : Noëlle BEURRIAND (agricultrice) et B énédicte ROSIER (agent immobilier)
• Collège n°4 : Mesdames Valérie ARNOL, Anne BOURJAD E, Clémence CONFORT,
Martine LHOTE, Claudine MENETREY, Hélène MORICONI, Marie-Jo RAVERDY, Véronique
REGAUDIE et Messieurs Eric ADAMKIEWICZ, Loïc BAUP, Luc BIARD, Gérard BOUCHET,
Claude CHARTRAIN, Pierre CHEVRIER, Alain COUDERC, Frédéric DIETTE, Georges
HERMAN, Philippe LE POUHAER, Jean-Luc LUCAS, Michel PEETERS, Dominique
RAYNAUD, François RENAUDIE, Guy RICHEL, Dominique ROBERT, Alain SPISSER, Michel
THOMASSIER, Jean-Claude ZANARDI, Robert ZAPP.
Durée, mode de fonctionnement et attributions de la commission
La commission est nommée pour finaliser l’élaboration du projet de PLU. Elle sera mobilisée jusqu’à
l’arrêt du nouveau projet de PLU.
La commission se réunira, sans condition de quorum, sur invitation adressée au domicile de ses
membres.
La commission n’est pas un organe de validation des études ou de la procédure de révision mais une
instance de concertation voulue par les élus en place, à l’appui des études de la révision du PLU de
la commune. Elle s’exprime pour cela par les observations de ses membres formulées lors de ses
réunions.
Débats
Gabriel Sabatier indique que 2 sous groupes d’une vingtaine de personnes seront établis. Une
réunion est prévue le samedi 28 juin.
Véronique Barbazza demande si les élus auront un retour des réflexions qui sont menées. Gabriel
Sabatier répond que oui. Le maire propose de faire un premier retour au conseil municipal public du 9
juillet prochain.
Jean-Claude Bobillon s’interroge sur le mode de fonctionnement de cette commission. Quel est le rôle
des 9 élus membres ?
Gabriel Sabatier indique que 2 élus seront pilotes. Il y aura également des copilotes dans les sous
groupes. La règle est la liberté de réflexion et de pensée. Les propositions seront synthétisées après
vérification que ces dernières soient recevables par les services. Il affirme que l’élu n’a pas de pouvoir
prépondérant par rapport aux autres membres.
Yves Guyot rappelle qu’il avait demandé un retro planning.
Gabriel Sabatier informe que lors de la commission du 28 juin, il est prévu de présenter la loi ALUR et
le rétro planning. Le maire indique que l’AURG l’a fait mais il n’est pas lisible. Il sera diffusé
prochainement à tous les élus.
Par ailleurs, il est prévu de discuter du PADD lors du conseil municipal de septembre.
Yves Guyot évoque le plan de déplacements. Celui-ci et le PLU sont 2 chantiers simultanés.
Le maire indique que la commission déplacements et sécurité du mandat précédent n’a pas abouti à
grand-chose. Elle dit qu’il faut donc être modeste sur le sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de
Jean-Claude Bobillon) acte l’établissement de la commission extra municipale PLU et son
fonctionnement tels que prédéfinis ci-dessus.
7
2014/06/03
Proposition de vente d’un terrain à la société VERTIC
Vu l’avis des Domaines,
Monsieur Jean-Claude Bobillon expose au conseil municipal la demande de la société Vertic, installée
dans le parc Technologique des Fontaines.
La société Vertic souhaite acquérir une bande de terrain d’environ 2600m² à prendre sur la parcelle
communale cadastrée AV 378 afin de :
- aménager une bande de circulation avec une aire de retournement pour les camions,
- aménager des places de parking le long de cette bande de circulation,
- créer un auvent de stockage pour les matières premières,
- réaliser une extension du bâtiment en récupérant une partie des droits à construire issue de la
parcelle communale.
La société Vertic souhaiterait réaliser la signature d’un compromis de vente avec les conditions
suivantes :
- condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait,
- condition suspensive de l’obtention d’un financement,
Le Conseil municipal accepte ces conditions.
Le terrain vendu devant également être borné et libre de tout remblai.
L’estimation du service des domaines en date du 18 juin 2014 est de 20 € HT le m².
Débats
Claude Talon demande si l’entrée et la sortie du terrain changent.
Jean-Claude Bobillon répond que oui. Les camions posent problème pour sortir. Actuellement, ils
sortent contre le bâtiment du Conseil général. L’entrée et la sortie se ferait donc sur la route
principale.
Claude Talon craint qu’il n’y ait des problèmes pour la sortie des camions tel que présenté sur le
schéma (entrée plutôt large) eu égard notamment à la future entrée d’autoroute qui va créer une
circulation plus dense. Il présume que le permis de construire imposera des règles à ce niveau là.
Il demande si le bâtiment qui va être construit est totalement ouvert ou fermé. Jean-Claude Bobillon
répond qu’il sera fermé sur 3 côtés.
Le fait que le bâtiment soit sur une zone PPRN, cela pose t-il problème ?
Jean-Claude Bobillon répond que la sécurité du bâtiment va être améliorée. Les portes qui vont être
condamnées donnent directement sur le ruisseau.
Noémie Brunier évoque une personne qui fait du bois sur la même parcelle.
Jean-Claude Bobillon affirme qu’il cherche actuellement si une convention existe mais il assure que
cette personne ne sera pas touchée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
autorise Mme le maire à signer un compromis de vente avec la société Vertic, pour la vente
d’un terrain d’environ 2600 m² à prendre sur la parcelle AV 378 d’une plus grande
contenance, située dans le Parc Technologique des Fontaines, pour un montant de
52 000 € HT (soit 62 400 € TTC) aux conditions citées ci-dessus.
-
autorise le maire à signer tous documents et annexes afférents à cette vente.
2014/06/04
Constitution d'une servitude de passage au profit de M. Cyril Dubois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 691 et suivants du code civil,
Vu la demande de M. Cyril Dubois,
8
Monsieur Gabriel Sabatier expose au conseil municipal la demande de M. Cyril Dubois domicilié
chemin de passe quatre à Bernin concernant l’instauration d’une servitude de passage sur la parcelle
communale cadastrée AO 75, au profit de sa parcelle cadastrée AO 274.
Débats
Claude Talon voit sur le plan annexé à la délibération que c’est un cul de sac.
Gabriel Sabatier indique qu’effectivement le chemin sert juste à entretenir le fossé. Il avait été
aménagé pour que des engins de broyeur puissent l’atteindre aux fins de récupérer les eaux de
pluies.
Claude Talon comprend qu’il n’y a plus que M. Dubois Cyril qui n’a pas de servitude dans le secteur.
Gabriel Sabatier répond que oui. Il indique qu’il accède actuellement par le haut.
Gilbert Giannini craint qu’il ne construise plus bas. Le POS avait à l’époque, ouvert à la construction
en dessous de chez lui. Cette servitude ouvre désormais l’accès par le bas.
Gabriel Sabatier n’est pas de cet avis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle communale AO 75, au profit
de la parcelle AO 274.
Cette servitude est consentie : à titre gratuit et uniquement pour des passages piétons, cycles et
véhicules motorisés.
AUTORISE Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
DIT que l’ensemble des frais d’acte seront pris en charge par M. Dubois.
2014/06/05
Remise en dation par la commune au profit de Madame REY-PIROLLE
Le vote de cette délibération est annulé.
Jean-Claude Bobillon interroge les élus sur la parcelle 358 représentée sur le plan de masse. Est-ce
une place de stationnement réelle ?
Il semblerait que la parcelle cadastrée AC 358 soit une parcelle à usage de stationnement qui existe
déjà.
2014/06/06
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire occupant un emploi d’auxiliaire de
puériculture
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux,
Vu la délibération n°2013-06-08 du 17 juin 2013 cré ant un emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère
classe à temps complet,
Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Isère sous le numéro V03814064484001,
Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploiterritorial.fr » sous n°03814064484,
Considérant que l’offre d’emploi précitée n’a pas permis de trouver de candidat inscrit sur liste
d’aptitude ou titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture, correspondant aux exigences du poste,
Madame le maire explique qu’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet est vacant au sein
du multi-accueil « la RIBAMBELLE » de Bernin.
9
Pour le pourvoir, ont été entreprises les démarches de déclaration de vacance d’emploi et de
publication d’annonce qui s’imposaient.
Toutefois, madame le maire note que ces démarches n’ont pas permis de sélectionner un candidat
inscrit sur liste d’aptitude du concours d’auxiliaire de puériculture, ou titulaire de ce grade,
correspondant aux exigences du poste.
Elle propose donc de pourvoir temporairement le poste par un agent non titulaire disposant des
compétences attendues, recruté en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une
durée d’un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article précité et rappelées cidessous, à compter du 3 juillet 2014.
Madame le maire indique que l’intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade d’auxiliaire
de puériculture de 1ère classe au 1er échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront, le cas échéant,
le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble
des agents.
Débats
Claude Talon demande pourquoi le poste est vacant. Noémie Brunier explique que la loi oblige la
collectivité à renouveler le contrat tous les ans et à passer une délibération. L’agent concerné n’a pas
réussi le concours et c’est la troisième fois que la commune renouvèle son contrat. Elle ajoute qu’il y a
15 personnes à la crèche.
Francine Bombled est d’avis d’inciter l’agent à repasser le concours. Noémie Brunier indique que le
concours est très difficile. Malgré ses bons résultats, l’agent ne l’a toujours pas obtenu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- décide que le poste d’auxiliaire de puériculture vacant pourra être pourvu par un agent non
titulaire,
- décide que le candidat sera recruté par le biais d’un contrat à durée déterminée à temps complet,
d’une durée d’un an, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de deux ans, si la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première durée,
- décide que la personne recrutée devra disposer des compétences attendues et être titulaire du
diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture,
- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade d’auxiliaire
ère
er
de puériculture de 1 classe au 1 échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le
supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à
l’ensemble des agents,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de
l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2014/06/07
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable
ressources et sécurisation juridique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu la délibération n°2012-05-19 du 31 mai 2012 créa nt un emploi de rédacteur à temps non complet
de 28 heures hebdomadaires,
Vu la délibération n°2012-05-13 du 31 mai 2012 auto risant la conclusion d’un contrat à durée
déterminée d’un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de
recrutement n’ayant pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par
voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,
10
Vu le contrat à durée déterminée en date du 18 juin 2012 conclu en application de la délibération
précitée, et son échéance au 17 juin 2013,
Vu la délibération n°2013-06-10 du 17 juin 2013 aut orisant la conclusion d’un contrat à durée
déterminée d’un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de
recrutement n’ayant pas permis de trouver un candidat fonctionnaire correspondant aux exigences du
poste,
Vu le contrat à durée déterminée n°2013/RH/029 en d ate du 25 juin 2013 conclu en application de la
délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2014,
Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Isère sous le numéro V03814064449001,
Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploiterritorial.fr » sous le n°03814064449,
Considérant que la procédure de recrutement n’a pas permis de retenir un candidat inscrit sur liste
d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du
poste,
Madame le maire rappelle qu’à la suite du départ, en juin 2012, par voie de mutation, de l’agent
titulaire responsable de la gestion des ressources humaines, un poste de rédacteur à temps non
complet de 28 heures par semaine a été créé, pour occuper des fonctions de responsable ressources
et à titre principal gestion des ressources humaines.
Les procédures de recrutement mises en œuvre s’étant avérées infructueuses pour pourvoir le poste
par un fonctionnaire, celui-ci a été occupé par un agent contractuel, successivement pour les périodes
du 18 juin 2012 au 17 juin 2013, puis du 18 juin 2013 au 17 juin 2014, contrats conclus après
autorisations données par le conseil municipal, par voie de délibération, conformément aux conditions
posées par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 ja nvier 1984.
Le dernier contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 juin 2014, les démarches de
déclaration de vacance d’emploi et de publication d’annonce, imposées par l’article précité de façon à
pourvoir le poste vacant par un agent titulaire, ont été entreprises.
Or, madame le maire constate qu’elles n’ont pas permis de sélectionner un candidat fonctionnaire
inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux
exigences du poste.
Elle propose donc aux membres du conseil municipal de l’autoriser à conclure, avec un agent non
titulaire, un contrat à durée déterminée à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour une
durée d’un an, de façon à pourvoir temporairement le poste de responsable ressources et sécurisation
juridique dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Comme le permet ce dispositif législatif, ce contrat pourra être renouvelé pour une année
supplémentaire, si au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne
permet pas de recruter un fonctionnaire pour occuper le poste.
Madame le maire précise que le candidat devra avoir une parfaite connaissance du domaine de la
gestion des ressources des collectivités (ressources humaines, achat public).
Elle propose par ailleurs que l’intéressée perçoive un traitement afférent au grade de rédacteur entre
ème
ème
le 5
et le 13
échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes
afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
-
décide que le poste de responsable ressources et sécurisation juridique pourra être pourvu
par un agent non titulaire,
décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée
d’une durée d’un an à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,
décide que le contrat pourra être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, si,
au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas
de pourvoir le poste par un agent fonctionnaire,
décide que ce poste devra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans
le domaine de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines,
procédures d’achat, …
11
-
-
décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de
ème
ème
rédacteur entre le 5
et le 13
échelon ; à ce traitement s’ajouteront le supplément familial,
les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents,
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion
de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2014/06/08
Rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au re nforcement de la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité de l’eau des
services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le décret n°2005-236, codifié aux articles R1411 -7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à
l’article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation
(CARE) de la délégation ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à
faire figurer à compter de 2008 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et
suivants ;
Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l’eau potable, a transmis
le 2 juin 2014 son rapport relatif à ce service ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement institué par la loi
du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.
Le document fourni comporte une seule partie concernant l’eau potable, puisque la commune de
Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la
compétence assainissement au SIZOV.
La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc
Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).
L’essentiel de l’exercice eau de l’année 2013 peut se résumer aux points suivants :
-
Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat ont été
réalisés en 2013 :
-
Géolocalisation des 2/3 de la canalisation descendant de la source de Saint Pancrasse jusqu’au
réservoir de Craponoz, le tiers restant n’ayant pu être localisé de part la présence importante de
végétation ;
Renouvellement de 5 branchements particuliers;
Changement de 41 compteurs clients
Renouvellement de l’ensemble de l’hydraulique de la chambre de régulation des Communaux.
Augmentation du prix de l’eau :
-
Une évolution du prix du service de l’eau 2013-2014, redevances comprises, hors assainissement, par
3
3
m et pour une consommation annuelle de 120 m , de + 2.31 % due essentiellement à l’augmentation
de la redevance de l’Agence de l’Eau pour la préservation des ressources en eau, + 15.95 % et
l’augmentation de la part du délégataire étant de + 4.11%. l’augmentation de la part délégataire est
due à la hausse du coût de l’achat d’eau auprès du SIERG (+4.6 % pour la fourniture et + 15 % pour
le stockage).
3
Pour une consommation annuelle de 120 m , l’augmentation de la facture eau potable hors
assainissement est de + 2.07 %, soit + 3.24 euros toutes taxes comprises.
3
Avec l’assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m , l’augmentation est de +
0.97 %, soit 3.24 euros toutes taxes comprises.
- le rendement moyen du réseau atteint 97.8 %, dont 89.50 % sur le réseau domestique et 99.10 %
sur le réseau industriel.
- L’assiette des volumes vendus est en baisse de 5.1 % par rapport au précédent exercice.
12
- Le nombre de clients a augmenté de 3.9 %,
- Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2013 puisque 100 % des analyses physicochimiques et microbiologiques réalisées par l’Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été
conformes aux normes du ministère de la santé.
Un exemplaire du rapport est joint.
Le rapport d’activité 2013 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.
Débats
Jean-Claude Bobillon dit être surpris du bilan énergétique page 58 du rapport qui est passé de 1400
kWh en 2012 à 3558 kWh en 2013 alors que le volume pompé diminue.
Il fait également remarquer que l’indice d’avancement de la démarche de protection de la ressource
est passé de 80% en 2012 à 60% en 2013 (page 38 du rapport), ce qui est limite en termes de
protection de ressources en eau.
Christophe Duret répond que c’est l’agence régionale de santé qui assure le suivi et que la méthode
de calcul de cet indice a dû changer, d’où cette diminution.
Par ailleurs, Jean-Claude Bobillon fait remarquer qu’il faut se méfier du rendement de 97,8% alors
qu’il y a 99,1% pour les réservoirs des réseaux industriels et 89,5% sur le réseau de distribution
population alors que la limite inférieure pour ce dernier est de 87,5%.
D’autre part, il constate que la consommation des appareils publics a doublé en 2012/2013 par
rapport aux années précédentes (page 27 du rapport), ce qui lui semble une augmentation plutôt
brusque (de 1430 m3 en 2010 et 1292 m3 en 2011 à 2805 m3 en 2012 et 2239 m3 en 2013).
Il faudra notamment faire un point sur l’alimentation de la source d’Aiguebelle dont il est référent. Il y a
des informations non conformes. Christophe Duret indique que la commune de Saint-Pancrasse doit
faire des analyses conformément à la convention signée début 2014. Le rapport porte sur l’année
2013. Il dit qu’il va poser la question au directeur des services techniques mais il est quasi certain que
ces informations seront enlevées du rapport de l’année 2014.
Jean-Claude Bobillon pointe le suppresseur permettant d’alimenter le château. Christophe Duret
indique qu’une DSP (délégation de service public) a été signée en 2010 dont le contrat avec Veolia
prévoyait la fourniture d’un suppresseur à titre gratuit si la commune raccordait le château (à la charge
de Veolia). Cela ne couterait rien à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport 2013 sur l’eau potable.
2014/06/09
Tarifs séjour d’été au camping municipal de Thoissey (Ain) proposé aux enfants et aux jeunes
âgés de 7 à 15 ans du 7 au 11 juillet 2013
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2014/04/04 du 16 avril 2014 po rtant délégation du conseil municipal au maire,
Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin
pendant les vacances scolaires.
Géraldine Moutet expose :
Cet été, un séjour est proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans au camping municipal
de Thoissey dans l’Ain, du 7 au 11 juillet 2013,
Géraldine Moutet propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les
autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :
-
de fixer le prix de ce séjour à 326€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges
directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents
permanents du service)
De fixer le prix plancher à 15% du coût de revient établi la nature du séjour (charges directes
et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du
service), pour les quotients inférieur à 300,
13
-
De fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de
fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service), pour
les quotients familiaux supérieurs à 1500,
Il est à noter que ces prix plafonds s’appliquent pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs
à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.
Elle précise que :
-
La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel
que définit dans la formule municipale de calcul applicable à l’ensemble de la tarification des
services enfance, jeunesse et rappelée ci-après :
Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :
a x QF² + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF
-7
a : 3.0886. 10
b : 0.00015239
c : 0.07648601
-7
soit : % = (3.08858 x 10 x QF²) + (0.00015239 x QF) + 0.07648601
-
Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l’inscription
préalable à l’activité ;
-
Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra
prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.
Débats
Jean-Claude Bobillon demande s’il y a des tranches.
Le maire lui répond que c’est justement pour éviter les tranches que le calcul se fait ainsi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposé ci-dessus et charge madame le maire de
transmettre la présente délibération à monsieur le trésorier principal de Meylan.
2014/06/10
Demande de subvention pour 2 classes de l'école élémentaire
Géraldine Moutet présente une demande de subvention de 2 classes de l'école élémentaire, la classe
de Monsieur Jourdan et celle de Madame Poutignat.
Eric Latil, le directeur de l'Espace Paul Jargot, va effectuer un tour du monde en famille de juin 2014 à
juillet 2015 en visitant 14 pays. Son objectif, au delà de l'aventure familiale est d'enrichir la
programmation culturelle de l'année suivante, mais au delà encore, de découvrir, partager et
rencontrer les gens (notamment les enfants dans les écoles) des 14 pays qu'ils vont traverser et
partager certaines valeurs humanistes de la France.
Il va, dans chaque pays, proposer aux enfants d'une école, un travail artistique plastique, vocal et
musical ainsi que la présentation d'un spectacle familial autour du poème de Jacques Prévert "En
sortant de l'école".
Sa compagne, artiste également, quant à elle, proposera un autre spectacle sur le thème : "liberté,
égalité, fraternité" dans le but de faire vivre et de diffuser ces valeurs.
Deux classes de l’école de Bernin vont les accompagner dans ce voyage avant, pendant et après leur
voyage, sur au moins deux années scolaires. Leur projet annuel 2014/2015 s'inscrit pleinement dans
ce projet de tour du monde. Celui de l'année prochaine sera totalement pensé et construit par
Madame Poutignat et Monsieur Jourdan en lien avec ce voyage.
Au niveau des élèves de Bernin, un travail de récolte de matériel scolaire a démarré concernant ces
deux classes pour l'instant et va s'étendre dans les prochaines semaines à toute l'école en lien avec
le conseil municipal des enfants. Philippe Revol pilote cette partie du projet. Le CME va travailler à la
mise en place d'une communication, d'une sensibilisation sur ce sujet et à une aide à la récolte de
matériel.
Les envois de colis seront échelonnés sur plus d'une année scolaire, au fil du voyage (d'avril 2014 à
juin 2015). C'est donc une longue sensibilisation aux solidarités qui sera effectuée (elle a déjà
commencé depuis plusieurs mois par une série de réflexions et d'actions dans le cadre du projet
artistique de cette année) avec un suivi au long court des voyageurs, de leurs rencontres et de
14
l'impact des colis par le biais des outils numériques et notamment les tablettes tactiles. L’école
souhaite saisir l'occasion proposée de s’associer à ce voyage pas comme les autres, pour mettre ce
projet au cœur de la vie de ces deux classes en cette fin d'année scolaire et l'année scolaire
prochaine dont le thème fédérateur de leur travail tournera autour de "cultures, différences et
solidarités".
Le budget de ce projet se décompose ainsi :
- frais d'envoi (colissimo) de valises dans 15 pays, soit 15 X 46,75 = 701,25 euros
- achat de matériel scolaire de première nécessité et d'art plastique pour les 15 valises = 300 euros
environ.
La demande des enseignants portent donc sur une subvention à hauteur de 1000 €.
Une part importante de la demande portant sur des frais d’envois postaux, la commune a saisi le
groupe La Poste pour un partenariat. La subvention pour soutenir le projet pourrait en être défalquée
(un soutien en nature de La Poste de 700€ conduirait à une aide municipale de 300€).
Débats
Céline Peysson demande pourquoi ce projet ne rentre pas dans le cadre du budget culturel et sportif
alloué à l’école. Géraldine Moutet indique que c’est un projet à part mais une demande de partenariat
a été faite auprès de la Poste par la mairie. Ce dossier de demande de partenariat est actuellement à
l’instruction.
Claude Talon s’interroge sur cette demande de subvention.
Géraldine Moutet trouve le projet intéressant. Une valise sera envoyée dans chaque pays et c’est
M. Latil qui les réceptionnera pour les transmettre aux écoles. Il concerne tout de même 2 classes de
l’école de Bernin.
Le maire demande l’avis des élus pédagogues qui travaillent dans le domaine scolaire.
Francine Bombled espère qu’il y aura des échanges lors de ce voyage avec l’école de Bernin (via
Skype), la tenue d’un carnet de bord…
Des échanges via des visioconférences vont effectivement avoir lieu et le CME joue son rôle aussi
pour collecter les objets.
Géraldine Moutet ajoute qu’un spectacle est prévu au retour du voyage. D’autre part, les instituteurs
connaissent bien M. Latil et effectivement le CME joue un rôle (réalisation d’affiches).
Les élus s’interrogent sur cette demande et sa finalité, le but n’étant pas de financer le voyage de
M. Latil.
Le maire dit qu’elle veut leur faire confiance et propose de valider la subvention cette année et de
ère
faire un bilan ensuite, d’autant que la 1 valise a déjà été envoyée.
Claude Talon ajoute que si la Poste fournit son aide, la commune n’aura pas à payer la somme en
totalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (Franck
Lazzarotto, Jean-Claude Bobillon, Veronique Barbazza, Alain Salomon, Claude Vermeulen votant
contre et abstentions de Anne-Françoise Besson, Sophie Couderc, Christophe Duret, Claude Talon,
Jacqueline Cogne, Hervé Lambert, Céline Peysson et Claire Stromboni) :
-
décide d’octroyer une aide totale de 1000 € à l’école élémentaire de Bernin en vue de réaliser
le projet exposé ci-dessus, qui se déclinera en partenariat avec le groupe La Poste, et en une
subvention dont le montant en sera le reliquat.
-
charge madame le maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission à
monsieur le trésorier payeur de Meylan.
15
2014/06/11
Prise en charge des frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans
le cadre de sa mission ou de sa délégation
Vu l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les
fonctions de maire, d’adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l’exécution des mandats spéciaux ;
Vu l’article R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que les
membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise
en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors
du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès
qualités ;
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il peut arriver qu’un élu soit intéressé pour participer
à des salons, congrès, réunions diverses (ou autre) dans le cadre de ses fonctions et qu’à cet effet
les frais de missions doivent être avancés.
Ces déplacements divers peuvent permettre aux élus d’échanger avec d'autres maires et élus et de
bénéficier de renseignements concernant la gestion et l'administration communales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
DECIDE que la commune prenne en charge les frais liés à tout déplacement de l'élu ayant
reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation sur présentation
des justificatifs.
2014/06/12
Octroi d’une subvention à l’association Musique dans le Grésivaudan
ère
Anne-Françoise Besson, 1 adjointe déléguée aux associations, informe le conseil municipal que la
commune a reçu une demande de subvention de l’association Musique dans le Grésivaudan, pour
l’organisation d’un festival de Musique de Chambre au mois de juillet 2014.
Elle propose d’accorder à l’association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au
titre de l’année 2014.
Ces dépenses seront imputées au chapitre 67.
Chapitre
67
Objet
Subvention
Organisme
Musique dans le Grésivaudan
Montant subvention
1700 €
Elle propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer et transmettre toutes pièces qui
s’avéreraient nécessaires.
Débats
Jean-Claude Bobillon demande quels seront les événements liés à cette demande de subvention.
Anne-Françoise Besson indique qu’il y aura des concerts sur plusieurs communes dont le concert à
l’église de Bernin le 4/7.
Les prix d’entrée ne permettent pas à l’association de rentrer dans leurs frais, d’où la demande de
subvention.
Lewis Davies demande quels sont les frais.
Anne-Françoise Besson indique que l’association fait venir des grands artistes, des accordeurs et
pianos de Lyon, etc.
Alain Salomon demande si c’est une subvention annuelle.
Anne-Françoise Besson répond que oui. Elle devait être votée avec les autres subventions aux
associations mais la demande de Musique dans le Grésivaudan n’avait pas été traitée à ce moment
là.
Cécile Rocca informe que le concert à Bernin aura lieu le 4 juillet à 20h30 à l’église. Une invitation a
été envoyée en mairie si un élu est intéressé.
16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
décide d’accorder à l’association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au
titre de l’année 2014,
autorise Mme le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
MOTION
Ligne 6020
Considérant les réflexions actuellement menées par le Conseil Général de l’Isère, gestionnaire et
responsable de la ligne 6020, sur une possible évolution du tracé de cette ligne,
Considérant les dernières informations données lors de la réunion du 15 mai 2014 aux représentants
des communes du canton de Saint Ismier par Madame Ferradou, conseillère générale, concernant la
restructuration envisagée sur la ligne 6020, à savoir :
- terminus place de Verdun à Grenoble au lieu de la gare routière avec suppression des arrêts
Chavant, Victor Hugo, Mazet, Gare routière
Considérant que, pour sa part, la commune de Bernin est desservie par la ligne 6020 qui la relie ainsi
à Grenoble, que ses habitants l’empruntent pour se rendre soit au centre-ville, soit aux gares routière
et ferroviaire, ainsi que les scolaires pour se rendre aux différents collèges, lycées et écoles
fréquentés sur Grenoble comme Champollion, Argouges, Louise Michel, Vaucanson, Cité
internationale et l’école de commerce ou pour se rendre au CHU et à l’hôpital Sud,
Considérant que ce moyen de transport est essentiel pour les élèves fréquentant le Lycée Horticole
implanté à Saint-Ismier ainsi que pour les adultes en formation au Centre de Formation
Professionnelle Agricole afin de se rendre aux gares routière et ferroviaire et en revenir,
Il apparaît clairement que ces modifications dégraderaient fortement les communications entre le
Grésivaudan et de nombreux points de l’agglomération. D’après l’enquête origine-destination menée
par la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan en février 2013, les arrêts gare de
Grenoble, Victor Hugo et Chavant, qui ne seraient plus desservis, sont avec le lycée du
Grésivaudan les arrêts les plus fréquentés de la ligne.
La ligne 6020 joue un rôle majeur dans les déplacements d’échange entre le Grésivaudan et
l’agglomération grenobloise. La ligne 6020 est une ligne structurante du réseau de transports en
commun : dans l'enquête ménages déplacements de 2010, il est rappelé que le secteur desservi par
la ligne 6020 concentre la moitié des 120 000 déplacements quotidiens entre le Grésivaudan et
l’agglomération grenobloise.
Il est exposé les points suivants :
1. Arrêter cette ligne place de Verdun :
- imposerait une correspondance supplémentaire à de nombreux usagers,
- imposerait des difficultés supplémentaires pour les usagers avec des bagages désirant se
rendre aux gares ferroviaire ou routière,
- imposerait des difficultés supplémentaires pour les usagers à mobilité réduite à cause de la
rupture de continuité de mode de transport,
- romprait la correspondance entre la ligne 6020 et ligne de tram B, ainsi que celle de la ligne E,
- le déplacement de l’arrêt Hôtel de Ville rendrait la correspondance avec le tram C plus difficile.
D’autre part, cette modification obligerait de nombreux usagers, utilisant un ticket Transisère à
l’unité ou une carte de 6 trajets, à acheter, en plus, un ticket TAG, alors que le service offert se
trouve dégradé et qu’il y a perte de la continuité tarifaire.
Une telle modification pourrait décourager les usagers de prendre les transports en commun et
donc les inciter à « reprendre la voiture » ce qui n’est pas cohérent avec la politique affichée du
Conseil Général de l’Isère, politique qui prône et favorise toutes les activités allant dans le sens du
développement durable et des économies d’énergie. De plus, elle est en totale contradiction avec
les orientations du SCOT, du PDU de l’agglomération grenobloise et du PDU en cours de
réalisation de la CCPG.
C’est pourquoi nous demandons instamment au Conseil Général de l’Isère de maintenir la ligne 6020
telle que son tracé existe à ce jour, avec le terminus Grenoble (gares), pour que les habitants de
Bernin et tous ceux de la vallée du Grésivaudan conservent un accès direct au centre-ville et aux
gares de Grenoble sans allonger la durée de temps de trajet.
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Débats
Cécile Rocca explique que les personnes qui ont un abonnement ne seront pas impactées. Pour les
autres, elles devront reprendre un ticket pour prendre une correspondance. Le Grésivaudan ne va
pas remplacer cette ligne. Cette motion vise surtout à gagner du temps et à protester contre le projet.
Madame Ferradou, conseillère générale, s’est beaucoup battue contre ces modifications. Le
Grésivaudan redéfinit la fréquentation des lignes. Bernin ne devrait pas être trop impactée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- demande instamment au Conseil Général de l’Isère de maintenir la ligne 6020 telle que son
tracé existe à ce jour, avec le terminus Grenoble (gares), pour que les habitants de Bernin et
tous ceux de la vallée du Grésivaudan conservent un accès direct au centre-ville et aux gares
de Grenoble sans allonger la durée de temps de trajet.
- demande que les communes concernées et les associations d’usagers soient associées à la
concertation préalable à toutes études et aménagements à prévoir.
IV – Questions diverses
Extinction de l’éclairage public
L’extinction de l’éclairage public, mis en place depuis un an, va faire l’objet de modifications. Il est
prévu de décaler de 30 minutes l’extinction le soir en semaine (du dimanche au jeudi) et d’1h30 le
weekend (vendredi et samedi). Un nouvel arrêté sera signé par le maire très prochainement avec les
nouveaux horaires. Le surcoût serait de 800 à 1000 euros par an.
Hervé Lambert indique que la baisse de la consommation sur la RD est de 20% la nuit.
La Veyrie
Une réunion a eu lieu le 12 juin dernier. Peu d’élus étaient présents. Etaient présents l’association
Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, Musique dans le Grésivaudan et des riverains du secteur. Les
acteurs présents sont favorables pour faire revivre la partie récente (reprise par un restaurateur) et de
mener des études et réflexions sur la partie ancienne dans un deuxième temps.
Quelques restaurateurs ont déjà été rencontrés. La question est de voir si un appel aux Berninois est
à lancer sur les supports de communication. Francine Bombled appelle à la prudence sur le choix du
repreneur. C’est à vérifier mais il ne semble pas nécessaire de faire un appel d’offres.
Claire Stromboni souhaite connaître dans quel cadre ce choix sera fait. Francine Bombled indique
qu’un rendez-vous sera demandé à la CCI de Grenoble. Il faudra être prudent sur le mode de gestion.
La volonté est d’avancer de manière constructive. Une délibération sera à voter lors du prochain
conseil municipal concernant le l’attribution du label départemental du patrimoine pour le château.
L’association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan propose de faire une conférence aux élus le
3 juillet prochain sur la Veyrie dans la salle du conseil en mairie.
Par ailleurs, une visite du site est programmée le 5 juillet.
Rythmes scolaires
Les nouveaux horaires sont fixés. Les élus et enseignants se sont mis d’accord. Le travail porte
désormais sur les temps d’activités périscolaires.
Environnement : chenilles processionnaires
Alain Salomon demande s’il est prévu de prendre un arrêté sur les chenilles processionnaires.
Le maire répond que Christophe Duret se charge de ce dossier.
La séance prend fin à 23h00.
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