Résidence permanente pour travailleurs qualifiés au Québec

Résidence permanente pour travailleurs qualifiés au
Québec
Par : Nadine Landry, Lavery, de Billy s.e.n.c.r.l.
Programme de l’expérience québécoise – identifier et surmonter les obstacles à
l’admissibilité
Le Programme de l’expérience québécoise (« PEQ ») est entré en vigueur il y a
maintenant plus de trois (3) ans, soit le 14 février 2010. Par l’introduction de ce
programme, le gouvernement québécois visait à inciter les étudiants étrangers
diplômés au Québec et les travailleurs temporaires spécialisés en emploi à choisir
le Québec pour y demeurer en leur facilitant les démarches pour l’obtention du
Certificat de sélection du Québec (« CSQ »). Le programme est un succès. Les
délais de traitement sont généralement de moins d’un mois, et la documentation à
soumettre est beaucoup moins complexe que pour le programme régulier des
travailleurs qualifiés.
Avant d’élaborer sur les obstacles possibles à l’admissibilité au PEQ, prenons quelques
lignes pour faire un rappel de ses principes de base. Le PEQ permet aux autorités de
sélectionner des candidats sans recourir à la grille de sélection avec facteurs et
pointages du programme régulier des travailleurs qualifiés, sans évaluation de
l’époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait et sans entrevue. Le programme
comprend deux volets, l’un destiné aux diplômés du Québec et l’autre aux
travailleurs temporaires spécialisés en emploi ainsi qu’aux participants à un
programme d’échange jeunesse (programme vacances-travail ou autres).
Diplômé du Québec
Le diplômé du Québec dans le cadre du PEQ est un étudiant étranger ayant réussi
un programme de formation offert au Québec par une commission scolaire, un
cégep, un collège dont le programme de formation est reconnu par le ministère de
l’Éducation, du Loisir et du Sport (« MELS ») ou une université. Il doit avoir obtenu
un diplôme d’études professionnelles (DEP) sanctionnant minimalement 1 800
2
heures de formation professionnelle ou un DEP suivi d’une attestation de
spécialisation professionnelle (ASP) cumulant 1 800 heures ou plus de formation
continue; un diplôme d’études collégiales (DEC) de formation technique; ou un
diplôme d’études universitaires (baccalauréat, maîtrise ou doctorat). Le but
principal du séjour de l’étudiant étranger au Québec doit avoir été d’étudier et il
doit avoir été autorisé à le faire, ayant détenu un Certificat d’Acceptation du
Québec (« CAQ ») pour études et un permis d’études, ou en avoir été exempté.
Certains autres critères sont également applicables, mais ceux qui sont énumérés
ici en sont les principaux.
Travailleur temporaire
Le volet destiné au travailleur temporaire vise le ressortissant étranger dont le but
principal du séjour est de travailler pour un employeur déterminé et dans une
profession donnée. Ce qui exclut donc les détenteurs de permis de travail ouvert,
sauf les détenteurs de permis qui sont émis dans le cadre du programme postdiplôme ou d’un programme d’échange jeunesse comme le programme vacancestravail (« PVT ») puisqu’ils sont expressément visés par la réglementation. La
personne doit aussi détenir un CAQ pour travail ainsi qu’un permis de travail ou en
être exemptée.
Au moment de la présentation de sa demande, le travailleur temporaire doit
également occuper un emploi de niveau de compétence 0, A ou B selon la
Classification nationale des professions (« CNP ») et détenir un permis de travail
valide. Il est possible de soumettre une demande sous statut implicite, mais on
doit prouver que la demande de prorogation de séjour a été soumise en fournissant
les preuves pertinentes. Le candidat doit aussi avoir occupé à temps plein un ou
plusieurs emplois de même nature (niveau de compétence 0, A ou B) durant une
période totalisant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant le
dépôt de la demande.
3
Niveau de compétence
Il faut être prudent dans l’évaluation du niveau de compétence d’un poste et ne
pas se fier seulement au titre du poste. Par exemple, en utilisant le titre dans
l’outil de recherche de la CNP, on peut trouver une catégorie dont le niveau de
compétence est C ou D alors que dans les faits, les tâches correspondent à une
autre catégorie, c’est-à-dire une catégorie qui est admissible au PEQ, comme le
niveau B ou A. Des informations contradictoires entre le titre qui apparaît sur le
relevé de paie, celui sur la lettre de l’employeur, celui sur le formulaire, celui sur
le CAQ et celui sur le permis de travail sont à éviter. Lorsque l’on fait face à ce
genre de situation, à défaut de pouvoir corriger les document pertinents, il vaut
mieux adresser ces irrégularités dans la lettre qui accompagne le dossier afin
d’éviter un refus basé sur la classification qui apparaît sur un des documents, mais
qui n’est pas nécessairement le reflet de la réalité.
Emploi à temps plein au Québec
L’emploi à temps plein dans le cadre du PEQ est défini comme un emploi d’un
minimum de 30 heures par semaine. Il n’est pas possible de cumuler des
expériences à temps partiel pour obtenir l’équivalent d’un emploi à temps plein
dans ce programme. L’emploi doit avoir été exercé au Québec, mais il peut arriver
que la rémunération ait été payée par un employeur hors Québec. On pense entre
autres aux stagiaires qui viennent travailler dans une filiale québécoise d’une
multinationale, possèdent un permis de travail valide, mais dont la rémunération
est versée par la filiale à l’étranger.
Le travail effectué sur le campus, l’expérience acquise grâce au permis de travail
hors campus et les stages en emploi au cours des études ne sont pas pris en
compte dans le PEQ car le but principal du séjour du candidat, au moment
d’exercer l’emploi, n’était pas le travail, mais les études.
Il arrive que les heures de travail indiquées soient inférieures à 30 heures par
semaine, mais que le nombre d’heures effectivement travaillées ne représente pas
la charge de travail réelle de l’emploi. On pense entre autres aux pilotes, agents
4
de bord et professeurs d’université. Dans ces cas, on soumettra une confirmation
écrite de l’employeur précisant que l’emploi occupé représente une charge de
travail à temps plein.
Le travailleur autonome est également admissible au PEQ, à condition qu’il
travaille aussi à temps plein. Pour faire cette détermination, on effectue le calcul
du revenu du candidat à partir du salaire minimum en vigueur au Québec au
moment de la présentation de la demande, multiplié par 30 heures de travail par
semaine et par 50 semaines de travail par année. Le salaire minimum étant de
10,15 $ au 1er mai 2013, la somme totale du revenu devra être d’au moins 15 225 $
pour une demande soumise à cette date. On voudra également soumettre des
documents au soutien des prétentions de travail à temps plein, tels que les copies
des contrats de service, la facturation, les reçus d’honoraires, etc.
Par contre, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
(« MICC ») a pris position et statué que le détenteur d’un permis de travail émis
dans la catégorie des entrepreneurs (code d’exemption d’avis relatif au marché du
travail C11) ne se qualifie pas pour une demande de Certificat de sélection du
Québec présentée dans le cadre du PEQ étant donné que le but principal du séjour
du candidat au Québec n’est pas le travail, mais l’entreprenariat.
Français
La maîtrise d’un niveau de français intermédiaire (B1 minimum) fait aussi partie du
critère d’admissibilité au PEQ. Pour les diplômés du Québec qui ont effectué leur
programme d’études en français au Québec, l’attestation de réussite du
programme est suffisante.
Pour les autres, contrairement au programme régulier des travailleurs qualifiés, ils
ont ici plus de possibilités pour démontrer que leur niveau de compétence du
français oral rencontre les exigences. Bien sûr, on peut soumettre les résultats
d’un test standardisé par un centre agréé (voir la section sur les tests linguistiques
ci-dessous pour plus de renseignements). Mais, on peut aussi soumettre soit (i) un
relevé de notes attestant de la réussite d’au moins deux années d’études
5
secondaires ou postsecondaires en français, effectuées à temps plein1; (ii) un
relevé de notes attestant de la réussite d’un cours de français de niveau
intermédiaire (au moins le niveau 5 des NCFLSIA ou le niveau B1 du CECR ou son
équivalent) dans une université ou un établissement d’enseignement reconnu par
le MELS; ou (iii) un permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au Québec.
But du séjour
Un obstacle fréquent à l’admissibilité au PEQ est que le but du séjour n’est pas
considéré par les autorités comme le travail. On pense aux conjoints accompagnant
des étudiants ou des travailleurs temporaires qui sont en possession d’un permis de
travail ouvert. Ils ne sont pas admissibles au PEQ, car le MICC considère que le but de
leur séjour est d’accompagner leur conjoint(e) et non de travailler. Lorsque cela est
possible, on pourra procéder à l’obtention d’un nouveau permis de travail, soit dans
un programme d’expérience international ou à la suite de l’émission d’un CAQ et d’un
avis sur le marché du travail (« AMT ») afin d’obtenir un nouveau permis de travail
spécifique à un employeur. Quand cela n’est pas possible et que le conjoint ne se
qualifie pas lui non plus, il faut alors se tourner vers le programme régulier.
Programme régulier – stratégie pour une demande efficace et recours à la compétence
discrétionnaire de l’article 40
Le principal obstacle dans le programme régulier des travailleurs qualifiés au Québec
présentement sont les règles très restrictives sur la réception des demandes. Nous
vous référons donc au texte sur la suspension de la réception des demandes
ci-dessous.
Quant au programme lui-même, il demeure inchangé. Toutefois, on s’attend à une
modification de la grille de sélection dans les prochains mois ainsi qu’à la publication
d’une liste des domaines de formation revue afin de s’ajuster aux réalités du marché
du travail en constante évolution, puisque la liste qui est présentement utilisée date
de 2009.
1
Le paragraphe 38.1 c) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit que
les études doivent avoir été faites dans les 10 années précédant le dépôt de la demande. Par
contre, le Guide de procédure d’immigration pour le PEQ ne fait pas mention de ce délai.
6
On se rappellera que le programme des travailleurs qualifiés du Québec fonctionne
avec une grille de sélection où le candidat doit accumuler un certain nombre de
points, dépendamment de sa situation conjugale et de l’étape de la sélection (examen
préliminaire ou sélection), pour se qualifier. Les critères sont la formation (scolarité
et domaine de formation), l’expérience de travail, l’âge, les connaissances
linguistiques
(français
et
anglais
oral),
séjour
et
famille
au
Québec,
les
caractéristiques du conjoint qui accompagne (formation, expérience, âge et
connaissance du français oral), l’offre d’emploi validée, les enfants, la capacité
d’autonomie financière et l’adaptabilité.
Stratégies pour une demande efficace
Le principal conseil pour que le dossier d’un candidat soit traité efficacement est de
soumettre une documentation la plus complète possible. Toute variation sera
diligemment notée et expliquée. Le praticien a tout avantage à référer non seulement
à la liste des documents requis, mais aussi aux sections pertinentes du Guide des
procédures d’immigration, composante 3, chapitre 1 pour les travailleurs qualifiés
(« GPI »). Dans la lettre accompagnant le dossier, l’avocat aura avantage à établir et à
justifier le pointage qu’il juge adéquat pour chacun des critères et à motiver son
opinion.
Formation
Pour la formation, on référera au tableau comparatif pertinent du Centre d’expertise
sur les formations acquises hors Québec du MICC. Les principaux tableaux se trouvent
en annexe au GPI. On prendra soin de vérifier que le diplôme a été délivré par les
autorités officielles compétentes du pays. Une attention particulière à cet égard est
de mise pour les écoles « privées ».
Il arrive que le domaine de formation du candidat ne soit pas identique à l’un de ceux
qui sont énumérés dans la Liste des domaines de formation (2009). Dans ce cas, on
voudra évaluer la formation qui est la plus semblable sur la liste. Une demande
d’évaluation comparative des études effectuées hors Québec auprès du MICC peut
également être soumise. Quoique les résultats ne permettent tout de même pas
toujours un match parfait, on est au moins muni de bons arguments pour faire un
rapprochement entre les formations dans la liste et l’équivalent déterminé.
7
Un candidat qui a obtenu son diplôme plus de cinq (5) ans avant le dépôt de sa
demande voudra aussi soumettre une preuve de l’exercice d’une profession
directement liée à sa formation afin de se voir octroyer les points pour la formation
quand même. Il faut également être prudent dans l’évaluation des diplômes qui sont
dans un domaine particulier mais qui demeurent des diplômes généraux, sans qu’ils ne
soient des diplômes spécialisés ou techniques. Le pointage est différent et la confusion
est parfois facile lorsque l’on n’est pas familier avec le système scolaire du pays.
Expérience
Le pointage pour l’expérience est généralement facile à établir puisqu’il est basé sur
le nombre d’années d’expérience professionnelle du candidat. Pour que l’expérience
puisse être prise en compte, il faut toutefois qu’elle ait été acquise dans une
profession de niveau de compétence supérieur à D au sens de la CNP. Elle doit aussi
avoir été acquise légalement dans le pays concerné et l’authenticité doit avoir été
démontrée. On pense ici, entre autres, aux pays qui requièrent le paiement de
certaines sommes de la part de l’employeur à titre de contributions sociales. Le
défaut d’être en mesure de soumettre la preuve documentaire adéquate du paiement
de ces sommes résultera en un refus du MICC de considérer l’expérience acquise
légalement, et donc admissible pour le calcul.
Quoique l’emploi à temps plein soit défini comme un minimum de 30 heures par
semaine, il n’est pas possible d’accumuler de l’expérience au-delà de sa durée réelle
en mois (pour quelqu’un qui travaillerait 40 heures par semaine par exemple).
Néanmoins, la référence de 30 heures par semaine sera utile pour établir un
équivalent pour les candidats possédant une ou des expériences de travail à temps
partiel. Tout comme dans le PEQ, il arrive que le nombre d’heures effectuées ne
représentent pas la charge de travail réelle. On argumentera alors un ajustement à la
hausse du nombre d’heures pour tenir compte des activités connexes et autres qui ont
permis la réalisation du travail.
Âge
L’âge du candidat est déterminé au moment du dépôt de la demande et n’est pas mis
à jour aux étapes subséquentes.
8
Connaissances linguistiques
Depuis le 6 décembre 2011, tous les candidats doivent soumettre des attestations
originales de résultats reconnus par le MICC pour se voir octroyer des points à ce
critère. Nous vous référons à la section plus précise sur ce point particulier ci-dessous.
Séjour et famille au Québec
Le critère du séjour au Québec est fonction de la durée du séjour et du statut du
candidat au Canada au moment du séjour. Pour obtenir les points, le séjour doit avoir
eu lieu dans les 10 années précédant le dépôt de la demande. Il est possible de
cumuler les durées de plusieurs séjours, mais seulement pour les séjours de même
type.
Le critère famille au Québec est évalué en fonction du lien de parenté direct que le
candidat ou son conjoint qui l’accompagne possède avec un citoyen canadien ou un
résident permanent du Canada domicilié au Québec. Des preuves documentaires des
éléments pertinents devront être soumises. Les demi-frères et les demi-sœurs sont
considérés comme des frères et des sœurs. Les membres de la famille du conjoint qui
n’accompagne pas le demandeur ne sont pas considérés.
Caractéristiques de l’époux ou conjoint de fait qui accompagne
Le conjoint qui accompagne le candidat est aussi évalué sur la base de quatre critères,
soit le niveau de scolarité, le domaine de formation, l’âge et la connaissance du
français. Les mêmes outils servent à l’évaluation de ces facteurs que ceux qui sont
utilisés pour le demandeur principal.
Offre d’emploi validée
Ce critère vise à bonifier la candidature d’une personne qui détient une offre d’emploi
d’un employeur au Québec, particulièrement lorsque l’emploi est situé dans une
région autre que Montréal, le pointage étant différent selon le lieu où l’emploi est
situé. Les points sont aussi alloués si c’est le conjoint accompagnant qui détient
l’offre d’emploi validée.
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Les éléments pris en compte au moment de la validation, qui est une étape précédent
le dépôt de la demande de CSQ du candidat, sont semblables à ceux qui sont utilisés
pour l’évaluation d’un avis relatif au marché du travail et la confirmation d’offre
d’emploi temporaire par le MICC. L’employeur doit entre autre être en mesure de
prouver que, malgré des efforts raisonnables pour embaucher des résidants québécois
qualifiés, il ne peut pas pourvoir ce poste en faisant appel à la main-d'œuvre locale.
Les moyens usuels de recrutement (presse écrite, médias électroniques, etc.) doivent
avoir été utilisés pour démontrer des efforts raisonnables. De plus, il faudra que
l’employeur confirme que la main-d'œuvre locale ne peut pas être formée pour cet
emploi dans un délai d'au plus un an.
Il est à noter qu’une demande de CSQ accompagnée d’une validation d’offre d’emploi
permanente bénéficie d’un traitement prioritaire.
Enfants
Les enfants à charge du candidat ou du conjoint qui l’accompagne, tel qu’il est défini
à l’article 1.d.1) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers RLRQ, c. I0.2, r. 4 (« Règlement »), donne droit à un certain nombre de points en fonction de
l’âge. Les enfants de 12 ans ou moins au moment du dépôt de la demande
représentent quatre (4) points chacun, ceux de 13 à 21 ans représentent deux (2)
point chacun, pour un maximum de huit (8) points à ce critère. Les enfants de 22 ans
ou plus peuvent quand même être considérés à charge, s’ils rencontrent le critère du
Règlement2, mais leurs parents ne se verront pas accorder de points à ce critère à
cause de leur âge.
Les enfants qui sont citoyens canadiens peuvent aussi être considérés s’ils font partie
de la démarche d’immigration. On pense par exemple à une personne au Québec sur
une base temporaire, dont l’enfant naît sur le territoire pendant le séjour temporaire
de ses parents qui décident par la suite de déposer une demande de CSQ.
2
Selon le paragraphe 1 d.1) du Règlement, un enfant à charge inclus entre autre l’étudiant qui
n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses
parents à compter de ses 22 ans ainsi que l’enfant âgé de 22 ans qui ne peut subvenir à ses
besoins du fait de son état physique ou mental et n’a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel,
du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter de ses 22 ans.
10
Capacité d’autonomie financière
Ce critère ne pose généralement pas de problème puisqu’il suffit que le candidat signe
le formulaire prescrit pour se voir attribuer le point prévu. On voudra simplement
s’assurer d’utiliser le bon montant, en fonction du nombre de membres de la famille,
prévu à l’annexe C du Règlement et de soumettre un nouveau contrat en cas de
changement à la situation familiale pendant le traitement de la demande (la naissance
d’un enfant par exemple).
Adaptabilité
Ce facteur est évalué en entrevue de sélection. Comme les autorités désirent faire
plus de sélections sur dossiers dans la mesure du possible, et comme cela est prévu à
l’article 8 du Règlement, ceux qui se présentent en entrevue ont souvent absolument
besoin d’un certain nombre de points à ce critère pour se qualifier. La préparation est
donc essentielle. Le représentant voudra s’assurer de l’aisance du candidat à exprimer
ses connaissances du Québec, les démarches qu’il a effectuées pour faciliter son
intégration socioéconomique et ses qualités personnelles au regard de ses activités
professionnelles. Les personnes sont souvent très nerveuses en entrevue car
l’immigration au Québec est un projet de vie qu’elles préparent depuis longtemps. Il
est malheureux de voir un candidat avoir de la difficulté à verbaliser ses capacités
d’adaptation. On voudra donc s’assurer que le candidat est en mesure de parler de
chacun des points auxquels le fonctionnaire à l’immigration doit se référer et qui sont
détaillés au GPI.
Compétence discrétionnaire de l’article 40
L’article 40 du Règlement prévoit qu’un candidat de la catégorie de l’immigration
économique peut, sur une base discrétionnaire et par dérogation, se voir délivrer un
CSQ si le ministre, ou le fonctionnaire à qui a été délégué ce pouvoir, est d’avis que le
résultat obtenu lors de l’appréciation de sa demande ne reflète pas les capacités
réelles de ce candidat de s’établir avec succès au Québec. Pour pouvoir bénéficier de
cette discrétion, le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans et répondre aux
conditions d’appartenance à sa sous-catégorie, telles qu’elles sont définies à l’article
21 du Règlement.
11
Le GPI Composante 3, chapitre 5 fait état de cas types de recours au pouvoir
discrétionnaire, tout en précisant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive. On y retrouve
les exemples suivants : le candidat ayant un profil d’intégration socioprofessionnel
exceptionnel; la personne, célibataire et non conjoint de fait, dernier parent d’une
famille établie au Québec; le dernier parent d’une famille se trouvant à l’étranger,
sélectionnée par le Québec; le membre d’une communauté religieuse; l’aide familial
résidant; le cas particulier d’un enfant, accompagnant des candidats à l’immigration,
qui ne répond plus à la définition réglementaire pour être considéré « à charge » au
moment de l’examen du dossier; le requérant pour lequel, de l’avis de Citoyenneté et
Immigration Canada, des motifs humanitaires justifient de traiter sur place la
demande de résidence permanente.
On constate donc qu’il n’y a guère de lignes directrices pour un candidat qui n’obtient
simplement pas le nombre de points requis. On peut se rabattre sur le fait qu’il
possède un profil exceptionnel du fait de la nature particulière de sa formation, de
son expérience de travail, de son projet d’affaires ou des liens familiaux au
Québec, lorsque ces particularités ne peuvent pas être prises en compte dans le
calcul des points à la grille de sélection.
Le représentant veillera à bien argumenter sa position en précisant que la grille de
sélection ne reflète pas les chances du candidat de s’établir avec succès au
Québec. La demande d’exercice du pouvoir discrétionnaire devra convaincre le
conseiller à l’immigration de faire une recommandation positive.
Il sera plus facile de convaincre les autorités lorsque le nombre de points
manquants est minime, et lorsque ce défaut résulte d’une formalité technique
faisant en sorte que certains points ne peuvent pas être octroyés.
D’ailleurs, le praticien prudent ajoutera toujours une note dans sa lettre
d’argumentation demandant l’application positive de la discrétion de l’article 40
dans un cas où l’officier d’immigration arrivait à un résultat inférieur au seuil de
pointage requis.
12
Mise à jour sur la suspension de la réception des demandes
Au cours des dernières années, le MICC a reçu des volumes de demandes de certificat
de sélection du Québec dépassant de façon importante sa capacité de traitement, ce
qui a conduit à l’instauration, le 21 mars 2012, d’un système de gestion de la
recevabilité des demandes.
Une année plus tard, le décret administratif 218-2013 du 20 mars 2013, publié dans la
Gazette officielle du 27 mars dernier, fait toujours état d’une accumulation
de 82 390 demandes non traitées dans la catégorie économique (67 518 demandes de
travailleurs
qualifiés,
14 445 demandes
d’investisseurs
et
427 demandes
d’entrepreneurs et travailleurs autonomes), d’où la décision inévitable de reconduire
les règles de recevabilité des demandes de Certificat de sélection du Québec telles
qu’elles sont instaurées depuis le 21 mars 2012 et ce, jusqu’au 31 juillet 2013.
On se rappellera que la mesure de gestion de recevabilité des demandes de 2012 visait
la catégorie économique (travailleurs qualifiés, investisseurs, entrepreneurs et
travailleurs autonomes). À l’égard des travailleurs qualifiés, la mesure visait à
suspendre la réception des demandes présentées par les ressortissants étrangers dont
le domaine de formation ne permet pas l’attribution de points. C’est donc le statu quo
pour l’instant. Les exceptions continuent de s’appliquer. Ainsi, les personnes suivantes
sont autorisées à présenter une demande de CSQ :
(i)
le travailleur temporaire qui séjourne au Québec principalement pour y
travailler et qui possède un CAQ pour travail temporaire ainsi qu’un permis
de travail valides, à moins d’en être exempté, et qui a été légalement
admis au Québec pour une période d’au moins un an;
(ii)
le titulaire d’un permis de travail dans le cadre d’un programme d’échange
jeunesse comme un programme Vacances Travail (PVT) qui occupe un
emploi à temps plein et qui a été légalement admis au Québec pour une
période d’au moins un an;
(iii)
l’étudiant étranger venu au Québec dans le but premier d’y étudier,
détenteur d’un CAQ pour études et d’un permis d’études valides, à moins
d’en être exempté par règlement, qui poursuite ou a terminé avec succès
13
un programme de formation professionnelle au secondaire de 900 heures ou
plus, un programme d’études collégiales, un programme d’études
universitaires de 1er cycle d’une durée minimale de 12 mois, un programme
de 2e cycle, soit de maîtrise ou d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.),
ou un programme de 3e cycle, qui a terminé au moins la moitié de son
programme d’études, s’il est d’une durée de moins de 18 mois ou s’il s’agit
d’un programme de 2e ou de 3e cycle universitaire ou qui est à 12 mois ou
moins de la fin de son programme d’études, s’il est d’une durée de 18 mois
ou plus;
(iv)
la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, qui détient un diplôme d’un
établissement d’enseignement dans un domaine qui permet d’obtenir 6, 12
ou 16 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des
travailleurs qualifiés. Le diplôme doit avoir été obtenu moins de cinq ans
avant la date de présentation de la demande. Si non, la personne doit avoir
exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au
moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la
présentation de la demande;
(v)
la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, qui détient un diplôme du
Québec, ou un diplôme qui est assimilé à un diplôme du Québec, qui
sanctionne au moins un an d’études à temps plein. Ce diplôme a été obtenu
moins de cinq ans avant la date de présentation de la demande. Sinon, la
personne doit avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce
diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui
précèdent la présentation de la demande;
(vi)
la personne, ou son conjoint qui l’accompagne, a une offre d’emploi d’un
employeur du Québec et cette offre a été validée par le MICC;
(vii)
la personne informée par Citoyenneté et Immigration Canada qu’il
acceptait de traiter sa demande de résidence permanente au Canada;
(viii)
le résident temporaire au Québec qui a déjà été citoyen canadien et qui
présente sa demande au Québec.
14
Le PEQ n’est pas visé par le moratoire, et les ressortissants étrangers admissibles à ce
programme peuvent continuer de soumettre leur demande pendant cette période.
D’ici la fin du moratoire, le 31 juillet, on s’attend à ce que le MICC annonce une
nouvelle grille de sélection et une nouvelle liste de domaines de formation. Espérons
que les nouvelles données seront publiées à l’avance afin que l’on puisse préparer les
dossiers de nos clients en temps opportun.
Examen linguistique obligatoire
Le 6 décembre 2011, Kathleen Weil, alors ministre de l’Immigration et des
Communautés culturelles du Québec, annonçait sous forme de communiqué que les
candidats de la sous-catégorie Travailleurs qualifiés devaient dorénavant soumettre
les originaux des attestations de résultats d’examen de langue reconnus par le MICC
afin d’obtenir des points à la grille de sélection du Québec pour leur connaissance du
français et de l’anglais. Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans à la
date de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur
l’attestation de résultat).
Il s’agit d’un changement majeur par rapport à la façon de faire précédente où il était
possible de soumettre d’autres formes de preuves de compétences linguistiques
comme des attestations de cours de langue ou une lettre écrite par le candidat faisant
état de ses compétences linguistiques en français et ou en anglais. Des entrevues de
sélection prenaient place au sein des divers bureaux d’Immigration Québec dont le but
principal avait souvent la vérification des capacités linguistiques de certains
candidats. Le MICC invoque la standardisation des évaluations et une réduction de
coûts pour motiver cette nouvelle exigence.
Seuls deux organismes sont reconnus par le MICC pour évaluer les compétences en
français, soit la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) gérant les tests
TeFAQ et le TEF et le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) gérant les
tests TCFQ, le TCF, le DELF et le DALF. Pour l’anglais, le seul test d’évaluation
reconnu par le MICC est le IELTS (International English Language Testing System).
Quoique le MICC recommande de passer le test IELTS de « General training », il
accepte également les résultats d’un test « Academic », car l'évaluation des
compétences à l'interaction orale est la même dans les deux formats de test.
15
Rappelons que seules les compétences verbales sont prises en compte dans la grille de
sélection du Québec, les compétences écrites n’étant pas évaluées dans le cadre de la
demande de certificat de sélection du Québec. Les coordonnées des centres agréés
sont facilement accessibles sur le Web en passant par la page sur les compétences en
français
et
en
anglais
du
MICC :
http://www.immigration-
quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/travailleurs-permanents/demandeimmigration-general/conditions-requises/competences-linguistiques.html
Vous trouverez, en annexe à la présente, la liste des pays où se trouve un centre agréé
pour chacune des langues. On constate qu’il est possible qu’un candidat se trouve
dans un territoire ou une région où le centre agréé le plus près est relativement
éloigné. L’examen de langue pourrait alors nécessiter un déplacement hors du pays de
résidence et occasionner des dépenses additionnelles non négligeables pour un
candidat et son(sa) conjoint(e). Comme le MICC est strict dans son application et
n’accepte pas de preuve substituée pour l’octroi des points, certains candidats
devront se plier à ces nouvelles exigences s’ils veulent que les points pour leurs
connaissances linguistiques leurs soient octroyés.
Évidemment, le praticien évaluera s’il est nécessaire pour le candidat d’obtenir les
points additionnels pour les compétences linguistiques. Un candidat qui se qualifierait
sans ces points pourrait ainsi se permettre d’omettre d’inclure les résultats. Cette
omission ne rend pas la demande irrecevable, à condition de le préciser dans la
Demande de certificat de sélection en cochant la case prévue à cet effet dans le
formulaire, mais aucun point ne sera accordé pour ce critère.
Un candidat qui serait en démarche de francisation, et qui prévoit réalistement
atteindre des niveaux linguistiques plus élevés au cours des prochains mois, pourrait
considérer de retarder le dépôt de sa demande lorsqu'il aura obtenu son meilleur
niveau, surtout si ce niveau lui assure de meilleures chances d'être sélectionné. Par
contre, il est possible de soumettre des nouveaux résultats ultérieurement. Dans le cas
où un candidat soumet un nouveau test, seul le dernier test sera pris en compte.
Dans son allocution du 5 décembre 2012, la ministre de l’Immigration et des
Communautés culturelles du Québec actuelle, Mme Diane De Courcy, a annoncé que le
gouvernement québécois modifiera la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour
16
accorder plus d'importance à la maîtrise du français. Cette modification doit entrer en
vigueur en 2013, probablement le ou vers le 1er août 2013. On comprend que
l’intention serait d’annoncer l’imposition d’un seuil minimum d’octroi des points pour
la connaissance du français. Celui-ci serait fixé au niveau B2. Par conséquent, un
candidat dont les résultats aux compétences linguistiques en français seraient en deçà
du niveau B2 n’obtiendrait aucun point pour le français, sans toutefois que le seuil soit
éliminatoire. Présentement, un candidat qui obtient un niveau B2 pour chacune de
l’expression et la compréhension orale obtient 12 points à la grille de sélection pour le
français, sur un maximum possible de 16 points. Il s’agit donc d’un niveau élevé,
difficile à atteindre pour des non-francophones.
Liste des pays offrant le test d’anglais IELTS (International English Language Testing
System)
COUNTRY
Afghanistan
Albania
Algeria
Argentina
Armenia
Australia
Austria
Azerbaijan
Bahrain
Bangladesh
Belarus
Belgium
Bosnia and Herzegovina
Botswana
Brazil
Brunei
Bulgaria
Cambodia
Cameroon
Canada
Chile
China
CITY
Kabul
Tirana
Alger
Buenos Aires, Buenos Aires - San Isidro,
Córdoba, Mendoza, West Argentina
Yerevan
Canberra, Armidale, Newcastle, Sydney,
Wollongong, Alice Springs, Darwin, Brisbane,
Cairns, Gold Coast, Mackay, Rockhampton,
Sunshine Coast, Toowoomba, Townsville,
Adelaide, Hobart, Launceston, Bendigo,
Geelong, Melbourne, Kalgoorlie, Perth,
Pilbara
Graz, Innsbruck, Vienna
Baku
Manama
Chittagong, Dhaka, Khulna, Rajshahi, Sylhet
Minsk
Brussels
Sarajevo
Gaborone
Belem, Belo Horizonte, Brasilia, Campinas,
Curitiba, Florianopolis, Fortaleza, Natal,
Porto Alegre, Recife-PE, Ribeirao Preto, Rio
de Janeiro , Salvador, São Carlos, São Paulo,
Vitoria
Bandar Seri Begawan
Burgas, Plovdiv, Sofia, Varna
Phnom Penh, Siem Reap
Yaounde
Alberta: Calgary, Edmonton, Red Deer
British
Columbia:
Burnaby,
Kelowna,
Richmond, Vancouver, Victoria
Manitoba: Brandon, Winnipeg
New Brunswick: Moncton
Newfoundland: St John's
Nova Scotia: Halifax
Ontario:
Hamilton,
Kitchener, London,
Niagara Region, Ottawa, Toronto, Windsor
Prince Edward Island: Charlottetown
Quebec: Montreal
Saskatchewan: Regina, Saskatoon
Santiago
Beijing, Changchun, Changsha, Chengdu,
Columbia
Costa Rica
Croatia
Cuba
Cyprus
Czech Republic
Denmark
Dominican Republic
Equator
Egypt
El Salvador
Estonia
Ethiopia
Fiji
Finland
France
Georgia
Germany
Ghana
Greece
Hong Kong
Hungary
India
Indonesia
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Guangzhou,
Guiyang, Haikou, Hangzhou, Harbin, Hefei,
Hohhot, Jinan, Kunming, Lanzhou, Nanchang,
Nanjing,
Nanning,
Qingdao,
Shanghai,
Shenyang, Shenzhen, Shijiazhuang City,
Suzhou, Taiyuan, Tianjin, Wuhan, Xiamen,
Xi'an, Xinjiang, Zhengzhou
Barranquilla, Bogota, Bucaramanga, Cali,
Ibagué, Medellin, Panama, Pasto, Pereira,
Popayan
San Jose
Zagreb
La Havane
Nicosia
Brno, Prague
Copenhagen
Santo Domingo
Guayaquil, Quito
Alexandria, Cairo
San Salvador
Tallinn
Addis Ababa
Labasa / Savusavu, Nadi / Lautoka, SUVA
Helsinki
Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris,
Strasbourg, Toulouse
Tbilisi
Aachen, Berlin, Bremen, Cologne, Dortmund,
Dusseldorf, Frankfurt, Freiburg, Hamburg,
Hannover, Leipzig, Mannheim, Munich,
Stuttgart
Accra
Athens, Thessaloniki
Hong Kong
Budapest
Ahmedabad, Amritsar, Bangalore, Baroda,
Bhopal, Bhubaneswar, Calicut, Chandigarh,
Chennai, Coimbatore, Dehradun, Gurgaon,
Guwahati,
Hyderabad,
Indore,
Jaipur,
Jalandhar, Jamshedpur, Kochi, Kolkata,
Kottayam, Lucknow, Ludhiana, Madurai,
Mangalore, Mumbai, New Delhi, Patiala,
Patna, Pondicherry, Pune, Raipur, Rajkot,
Siliguri, Surat, Thimphu, Thrissur, Trichur,
Trichy, Trivandrum, Vadodara, Vijayawada,
Visakhapatnam
Balikpapan, Bandung, Batam, Bumi Serpong
Damai, Denpasar, Grogol, West Jakarta,
Jakarta, Makassar, Malang, Manado, Medan,
Iran
Iraq
Ireland
Israel
Italy
Jamaica
Japan
Jordan
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Korea
Kuwait
Laos
Latvia
Lebanon
Libya
Lithuania
Luxembourg
Macao
Macedonia
Madagascar
Malawi
Malaysia
Malta
Mauritania
Mexico
Mongolia
Morocco
Mozambique
Myanmar
Namibia
Nepal
Netherlands
New Zealand
Palembang,
Semarang,
Serpong,
Solo,
Surabaya, Yogyakarta
Tehran
Baghdad, Erbil
Cork, Dublin, Galway City
Ramat-Gan
Ancona, Bari, Bologna, Cagliari, Catania,
Catanzaro, Cosenza, Firenze, Florence,
Genova, Lecce, Messina, Milano, Modena,
Naples, Padova, Palermo, Perugia, Pescara,
Pisa, Ragusa, Rome, Sassari, Siena, Torino,
Trento, Trieste, Turin, Udine, Venezia,
Verona
Kingston
Fukuoka, Kyoto, Nagoya, Osaka, Tokyo
Jordan
Almaty, Astana, Atyrau, Karaganda, Taraz
Nairobi
Auckland
Busan, Daejeon, Seoul
Safat, Salmiya
Vientiane
Riga
Beirut
Tripoli
Kaunas, Klaipeda, Panevezys, Vilnius
Luxembourg
Macao
Skopje
Antanarivo
Lilongwe
Johor Bahru, Kota Kinabalu, Kuala Lumpur,
Kuching, Miri, Penang, Subang Jaya
Valletta
Port Louis, Rose Hill
Chihuahua, Colima, Cuernavaca, Culiacan,
Guadalajara, Merida, Mexicali, Mexico,
Monterrey, Puebla, Queretaro, Riviera Maya,
Toluca, Veracruz
Ulaanbaatar
Casablanca, Rabat
Maputo
Yangon
Windhoek
Biratnagar, Butwal, Chitwan, Kathmandu,
Pokhara
Amsterdam
Auckland, Christchurch, Dunedin, Hamilton,
Nigeria
Norway
Oman
Pakistan
Palestinian Territories
Panama
Papua New Guinea
Paraguay
Peru
Philippines
Poland
Portugal
Qatar
Romania
Russia
Saudi Arabia
Serbia and Montenegro
Singapore
Slovakia
Slovenia
South Africa
Spain
Hawkes Bay, Nelson, New Plymouth,
Palmerston North, Queenstown, Rotorua,
Tauranga, Wellington
Abuja, Ikoyi ,Port Harcourt
Bergen, Oslo, Trondheim
Muscat, Salalah
Faisalabad, Islamabad, Karachi, Lahore,
Multan
Gaza, Hebron, Jerusalem, Khan Yunis, Nablus,
Ramallah
Panama
Boroko
Asunción
Lima
Bacolod, Baguio, Cagayan de Oro, Cebu,
Davao, Iloilo, Laoag, Legaspi, Leyte, Makati
City, Naga, Pasig City, Zamboanga,
Gdansk, Katowice, Lódz, Lublin, Olsztyn,
Poznan, Szczecin, Warszawa, Wroclaw
Coimbra, Lisbon, Porto
Doha
Brasov,
Bucharest,
Cluj-Napoca,
lasi,
Timisoara
Astrakhan,
Barnaul,
Belgorod,
Blagoveshchensk, Chelyabinsk, Ekaterinburg,
Irkutsk,
Izhevsk,
Kaliningrad,
Kazan,
Kemerovo,
Khabarovsk,
Krasnodar,
Krasnoyarsk, Magadan, Magnitogorsk, Moscow,
Murmansk, Nizhny Novgorod, Novosibirsk,
Obninsk,
Omsk,
Perm,
PetropavlovskKamchatskiy,
Rostov-na-Donu,
Samara,
Saratov, St Petersburg, Tomsk, Tyumen, Ufa,
Ulianovsk, Vladivostok, Volgograd, Voronezh,
Yakutsk, Yuzhno-Sakhalinsk
Al Khobar, Jeddah, Riyadh
Belgrade, Podgorica
Singapore
Bratislava
Ljubljana
Cape Town, Durban, Johannesburg, Port
Elizabeth, Pretoria
A Coruña, Alcalá de Henares, Alicante, Avila,
Badajoz, Barcelona, Bilbao, Burgos, Cáceres,
Ciudad
Real,
Córdoba,
Donostia-San
Sebastián, Granada, La Rioja, Las Palmas de
Gran Canaria, León, Madrid, Málaga,
Marbella, Murcia, Oviedo, Palma de Mallorca,
Pamplona, Salamanca, Santander, Sevilla,
Tenerife, Valencia, Valladolid, Vigo, Zaragoza
Sri Lanka
Sudan
Sweden
Switzerland
Syria
Taiwan
Tanzania
Thailand
Timor Leste
Trinidad
Tunisia
Turkey
Uganda
Ukraine
United Arab Emirates
United Kingdom
Uruguay
USA
Colombo, Kandy
Khartoum
Göteborg, Lund, Stockholm
Berne, Geneva, St Gallen, Zurich
Damascus
Chiayi, Hsinchu, Kaohsiung, Nei Li, Taichung,
Tainan, Taipei
Dar es Salaam
Bangkok, Chiang Mai, Khon Kaen, Khor
Fakkan, Songkhla
Timor Leste
St. Augustine
Tunis
Adana, Ankara, Bursa, Istanbul, Izmir
Kampala
Cherkasy, Dnipropetrovsk, Donetsk, Kharkiv,
Kyiv,
Lugansk,
Odesa,
Sevastopol,
Zaporizhzhya
Abu Dhabi, Al Ain, Dibba, Dubai, Fujairah,
Madinat Zaved, Ras Al Khaimah, Sharjah
Aberdeen, Aberystwyth, Bangor, Bath,
Belfast, Birmingham, Bournemouth, Brighton,
Bristol,
Burton-on-Trent,
Cambridge,
Canterbury, Cardiff, Chelmsford, Colchester,
Coventry, Eastbourne, Edinburgh, Exeter,
Glasgow, Greenwich, Guildford, Harrogate,
Hastings, Leeds, Leicester, Liverpool, London,
Manchester, Norwich, Nottingham, Oxford,
Peterborough, Plymouth, Portsmouth, Rugby,
Sheffield, Southampton, Sunderland, Torquay,
Wrexham, York
Montevideo
AL – Montgomery
AR – Fayetteville
AZ – Phoenix, Tucson
CA – Hayward, La Verne, San Diego, San
Francisco, Santa Barbara, Santa Monica, La
Jolla
CO – Denver
CT - West Haven
FL – Celebration, Davie, Melbourne, Miami,
Tampa
GA – Marietta
HI – Honolulu
ID – Boise
IL - De Kalb, River Forest
IN – Indianapolis
MA – Newton
MI – Allendale
Uzbekistan
Vanuatu
Venezuela
Vietnam
Yemen
Zambia
Zimbabwe
MN - St Paul
MO - St Louis
Nassau, Bahamas
NC – Charlotte
NH – Plymouth
NJ – Newark, Teaneck
NY - New York
OH – Cincinnati, Cleveland, Columbus
OK - Oklahoma City
OR – Portland
PA – Philadelphia, Pittsburgh
SC – Clemson
TN – Murfreesboro
TX – Austin, Dallas, Houston, San Antonio
UT - Salt Lake City
VA – Arlington, Blacksburg, Seattle
Ashgabat, Dushanbe, Tashkent
Port Vila
Caracas
Danang City, Hanoi, Ho Chi Minh City
Sana'a
Lusaka
Harare
Source : http://www.ielts.org (consulté le 8 avril 2013)
Au total 129 pays offrent le test IELTS

Test d’évaluation
du français adapté
pour le Québec
(TEFAQ) de la
Chambre de
commerce et
d’industrie de
Paris (CCIP);

Test d’évaluation
du français (TEF)
de la CCIP
PAYS
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Angola
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Benin
Bolivie
Brésil
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burundi
Cameroun
Canada
Chili
Chine
Colombie
Corée du sud
Costa Rica
Cote d’Ivoire
Cuba
Djibouti
Égypte
Émirats Arabes Unis
Équateur
Erythrée
Espagne
Estonie
États-Unis
Éthiopie
France
Ghana
Grèce
Guatemala
Haïti
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Koweït
Liban
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Mali
Malte
Maroc
Martinique
Maurice
Mexique
Moldavie
Mongolie
Népal
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
Rép. Dominicaine
République Centrafricaine
République Démocratique
du Congo
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Sénégal
Serbie
Singapour
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie
Taïwan
Tanzanie
Territoires Palestiniens
Thailand
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay
Venezuela
Viet Nam
Yémen
Wallis-et-Futuna
Zambie
Source : http://www.francais.cci-paris-idf.fr/liste-des-centres-agrees/
(consulté le 8 avril 2013)

Test de
connaissance du
français pour le
Québec (TCFQ) du
Centre
international
d’études
pédagogiques
(CIEP);

Test de
Connaissance du
Français (TCF) du
CIEP
PAYS
Afghanistan
Afrique Du Sud
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Benin
Biélorussie
Birmanie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burkina-Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Congo
Congo (Rép. Dém.)
Corée
Costa Rica
Cote D’ivoire
Cuba
Danemark
Djibouti
Dominique
Égypte
Émirats Arabes Unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis
Finlande
France
Gabon
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée Équatoriale
Guinée-Bissau
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jérusalem
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Koweït
Liban
Lituanie
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Mali
Malte
Maroc
Mexique
Mongolie
Mozambique
Népal
Nicaragua
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Pakistan
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Portugal
Réunion
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Rwanda
Salvador
Sénégal
Serbie
Singapour
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Taiwan
Tanzanie
Territ. Palestiniens
Thaïlande
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Vanuatu
Venezuela
Source : http://www.ciep.fr/tcf/annuaire_centres.php (consulté le 8 avril 2013)

Diplôme d’Études
en Langue
Française (DELF)
du CIEP;

Diplôme
Approfondi
de
Langue Française
(DALF) du CIEP
Afghanistan
Afrique Du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
Angola
Antilles Néerlandaises
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belarus
Belgique
Bénin
Birmanie (Myanmar)
Bolivie
Bosnie Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Centrafricaine
(République)
Chili
Chine - Hong-Kong
Macao
Chine Continentale
/
Chypre
Colombie
Comores
Congo
(Rép.
Démocratique)
Corée
Costa Rica
Croatie
Cuba
Danemark
Djibouti
Dominicaine (République)
Dominique
Égypte
El Salvador
Émirats Arabes Unis
Équateur
Érythrée
Espagne
Estonie
États-Unis
Éthiopie
Fidji
Finlande
France
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée Équatoriale
Guinée-Bissau
Haïti
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jérusalem
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kosovo
Koweït
Laos
Lesotho
Lettonie
Liban
Libye
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives (Iles)
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Namibie
Népal
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Rwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-Et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sao Tome Et Principe
Sénégal
Serbie
Seychelles
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Soudan
Soudan Du Sud
Sri Lanka
Suède
Suisse
Swaziland
Syrie
Tadjikistan
Taiwan
Tanzanie
Tchad
Tchèque (République)
Territoires Palestiniens
Thaïlande
Togo
Tonga (Iles)
Trinité; Et Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela
Vietnam
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Source :http://www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php (consulté le 8 avril 2013)