NOTE SUR LES PROCÉDURES D`IMMIGRATION RÉFÉRENCES

NPI no 2015-004
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DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D’IMMIGRATION
NOTE SUR LES PROCÉDURES D’IMMIGRATION
OBJET :
REJET D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC TRAVAILLEUR QUALIFIÉ
EN VERTU DE L’ARTICLE 3.2.1 DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC
DATE DE MISE EN ŒUVRE : Le 30 avril 2015
RÉFÉRENCES GPI : Chapitre 1 de la Composante 3 (GPI 3-1)
Chapitre 4 de la Composante 3 (GPI 3-4)
OBJET
Cette note vise à confirmer les pratiques du Ministère quant au rejet d’une demande de Certificat de sélection
du Québec (CSQ) au Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et au Programme régulier des travailleurs
qualifiés (PRTQ) lorsque le candidat ne soumet pas tous les documents complets demandés à l’appui de sa
demande, dans le format exigé et dans les délais impartis.
Cette note ne couvre pas les situations de rejet lorsqu’une demande de CSQ contient un renseignement ou un
document faux ou trompeur.
CONTEXTE
Le premier paragraphe de l’article 3.2.1 de la Loi sur l’immigration au Québec énonce ceci, « lorsque le
ministre l'exige, toute personne doit, sous peine du rejet de la demande de certificat de sélection, d'acceptation
ou de situation statutaire ou de la demande d'engagement, lui démontrer la véracité des déclarations qu'elle a
faites relativement à cette demande et lui transmettre, en la manière et aux époques que celui-ci détermine,
tout document qu'il juge pertinent.»
En outre, le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit que le candidat doit fournir la
preuve de tout fait à l’appui de sa demande (article 11) et qu’il doit répondre aux questions d’un fonctionnaire
à l’immigration et produire tout document réclamé aux fins d’établir s’il répond aux exigences du Règlement
(article 9).
Dès lors, le candidat qui ne transmet pas dans un seul envoi tous les documents complets demandés à l’appui
de sa demande de CSQ, dans le format exigé et dans les délais impartis, voit sa demande rejetée.
S’il souhaite poursuivre ses démarches d’immigration au Québec, le candidat peut déposer une nouvelle
demande de CSQ, si les règles et conditions relatives à la présentation d’une demande le permettent. Il devra,
cependant, acquitter les droits exigibles pour l’examen de sa nouvelle demande.
Les demandes de CSQ rejetées pour documents manquants, incomplet ou non transmis dans le format exigé et
dans les délais impartis ne sont pas admissibles à la révision administrative et les frais de traitement des
demandes rejetées ne sont pas remboursés.
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APPLICATION DE LA PROCÉDURE EN CAS DE REJET
1. AVANT DE DÉBUTER L’ANALYSE DU DOSSIER (COMPLÉTUDE)
Lorsqu’un dossier est incomplet, c'est-à-dire que des renseignements sont manquants, qu’un document
n’est pas joint à la demande, qu’il ne respecte pas le format exigé ou qu’une signature est manquante, le
candidat reçoit une lettre d’intention de rejet.
Cette lettre précise les documents incomplets ou manquants demandés et le format exigé. Elle indique au
candidat le délai alloué pour les recevoir et spécifie qu’ils doivent être transmis dans un seul et unique
envoi sous peine de voir sa demande rejetée. Elle l'informe également que la décision sera rendue sur
réception de cet envoi, même si le délai maximal accordé n’est pas expiré.
Si le candidat répond à la lettre d’intention de rejet après le délai accordé ou que les documents fournis
sont incomplets, manquants ou qu’ils ne respectent pas le format exigé, le candidat reçoit une lettre
l’informant que sa demande de CSQ est rejetée.
Si le candidat ne répond pas à la lettre d’intention de rejet, celle-ci constitue une décision de rejet de sa
demande, et ce, sans aucun autre avis.
Dans le Programme de l’expérience québécoise, lorsque les seuls documents manquants concernent le
diplôme ou l’attestation de réussite et le relevé de notes final, le candidat est informé par écrit qu’un délai
de six mois lui est accordé pour fournir les documents démontrant la réussite de son programme d’études.
2. À L’ÉTAPE DE L’ANALYSE DE LA DEMANDE DU CANDIDAT
En présence d’un dossier jugé complet à l’étape de la complétude, des documents supplémentaires
peuvent s’avérer nécessaires lors de l’analyse de la demande, afin de permettre une prise de décision.
Dans ce cas, le candidat reçoit une lettre d’intention de rejet qui inclut tous les éléments énoncés à l’étape
précédente (complétude). Le candidat dispose d’une période déterminée dans la lettre d’intention de rejet
pour transmettre tout document complet demandé, dans le format exigé.
À la réception des documents demandés, l’analyse est complétée et la décision rendue, et ce, même si le
délai maximal accordé n’est pas expiré.
Si le candidat répond à la lettre d’intention de rejet après le délai accordé ou que les documents fournis
sont incomplets, manquants ou qu’ils ne respectent pas le format exigé, le candidat reçoit une lettre
l’informant que sa demande de CSQ est rejetée.
Si le candidat ne répond pas à la lettre d’intention de rejet, celle-ci constitue une décision de rejet de sa
demande, et ce, sans aucun autre avis.
3. SI LA DEMANDE DU CANDIDAT EST RÉFÉRÉE EN ENTREVUE
À la suite de l’analyse d'une demande dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, le candidat
peut être convoqué à une entrevue de sélection. En vertu du même article de loi, le candidat voit sa
demande rejetée, sans aucun autre avis :
a) s’il ne répond pas à la lettre de convocation;
b) s’il a confirmé sa présence à l’entrevue de sélection mais l’annule sans motif sérieux ou ne s’y
présente pas et qu’il ne communique pas avec le Ministère dans les deux jours suivant la date
prévue de l’entrevue, un motif sérieux justifiant son absence;
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c) si une entrevue a été programmée une seconde fois suite à une absence ou une annulation motivée
et que le candidat ne répond pas à la deuxième lettre de convocation, annule le rendez-vous ou ne
s’y présente pas, et ce, quel que soit le motif de cette absence de réponse, annulation ou absence.
MODIFICATIONS AU GPI
Des modifications apparaissant en grisé dans le texte ont été apportées :
 aux sections 4.2.3.3 Intention de rejet et rejet à l’étape de l’examen préliminaire et 4.3.3.3 Intention de
rejet et rejet à l’étape de la sélection, du chapitre 1 de la composante 3 (GPI 3-1);
 aux sections 5.2.1.6 Dossier complet (Complétude), 5.2.3.2 Intention de rejet et rejet, 5.2.3.3 Refus et
5.2.5 Révision administrative, du chapitre 4 de la composante 3 (GPI 3-4).