Contrat de services professionnels d`un directeur général par intérim

ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
MISE EN GARDE :
Il appartient à chaque établissement de s’assurer que les délais prévus entre une fin d’emploi et un nouvel
engagement sur une base temporaire ou à titre contractuel soient respectés.
Dans le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des
établissements publics de santé et de services sociaux, les articles visés sont 121 (indemnité de fin d’emploi), 124
(congé de préretraite), 138 (indemnité de départ), 40.2 et 161 (allocation d’attraction et de rétention).
Contrat de services professionnels
d’un directeur général par intérim
d’un établissement public de santé et de services sociaux
Ministère de la Santé et des Services sociaux
du Québec
3 octobre 2012
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
ENTRE :
, personne morale
ayant son siège social au
à
, représentée aux présentes par son
président, M.
, dûment
mandaté par une résolution du conseil
d’administration en date du , dont une copie est
annexée aux présentes
ci-après appelée « L’ÉTABLISSEMENT »
PARTIE DE PREMIÈRE PART
ET :
M.
, domicilié et résidant au
à
,
province de Québec
ci-après appelé « LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR
INTÉRIM »
PARTIE DE DEUXIÈME PART
Attendu que l’établissement a obtenu l’autorisation du président-directeur général de l’Agence
________________M._________________ concernant le présent contrat de service
professionnel, et ce, conformément à l’article 19.1 du Règlement sur certaines conditions de
travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de
services sociaux édicté par le décret 1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses modifications;
Conformément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., c. S-4.2), les parties conviennent de ce qui suit
1.
OBJET
Le conseil d’administration nomme ____________________ pour agir temporairement sous
son autorité, à titre de directeur général par intérim de l’établissement, conformément à la
résolution numéro ________ adoptée le ____________________.
2.
FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Les fonctions du directeur général par intérim sont celles qui sont prévues par la Loi et ses
règlements et précisées par le plan d’organisation de l’établissement.
Il est responsable, sous l’autorité du conseil d’administration, de l’administration et du
fonctionnement de l’établissement.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
Annuellement, le conseil d’administration adopte le plan de travail du directeur général par
intérim. Ce plan de travail décrit les objectifs de résultats à atteindre et les échéanciers. Ce
plan, en tenant compte des ententes de gestion, servira de référence pour l’évaluation
annuelle du rendement du directeur général par intérim.
3.
DURÉE DU CONTRAT
Le présent engagement débute le _________________________ et se termine le
__________________________, sous réserve des dispositions contenues aux présentes.
4.
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
La rémunération est établie conformément à la directive ministérielle relative aux conditions
de rémunération offertes lors de l'octroi de mandats d'intérim, d’accompagnement de
gestion, d’administration provisoire, d’observation, d’inspection, d’enquête, de vérification
ou d’analyse financière autre que l’audit annuel des états financiers.
Compte tenu que le directeur général par intérim exerce ses fonctions sur une base
temporaire, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des
agences et des établissements publics de santé et de services sociaux édicté par le décret
1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses modifications s’applique à celui-ci, et ce, en faisant
les adaptations nécessaires, telles que celles énoncées ci-après.
A) Rémunération de base
La rémunération de base du directeur général par intérim, à la signature des présentes,
est fixée à _______ $ de la classe salariale HC ___ du système de rémunération du
personnel hors-cadre du secteur de la santé et des services sociaux. La conversion de la
rémunération de base du directeur général par intérim en salaire journalier est obtenue
en divisant ce salaire annuel par 260,9.
Cette rémunération est révisée annuellement par le conseil d’administration dans la
mesure où le prévoit la réglementation en vigueur.
Cette révision implique, le cas échéant :
• une augmentation suite au redressement de la classe salariale du poste de directeur
général par intérim et;
• une progression salariale pour rendement satisfaisant.
B)
Allocation de disponibilité
Le directeur général par intérim a droit à l’allocation de disponibilité de 7 % prévue à
l’article 40 du décret 1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses modifications, et ce, en
autant qu’il rencontre les conditions de qualification prévues à cet article.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
C)
Allocation de gestion d’un établissement à vocation universitaire
Le directeur général par intérim peut toucher l’allocation de gestion d’un établissement
à vocation universitaire selon les modalités prévues à l’article 40.1 du décret 1217-96
du 25 septembre 1996 et de ses modifications. Cette allocation est de ______ $.
D)
Allocation relative aux disparités régionales
Le directeur général par intérim bénéficie des allocations relatives aux disparités
régionales selon les mêmes termes et conditions que ceux prévus à l’article 41 du
décret 1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses modifications.
E)
Retraite
Le directeur général doit remplir le formulaire « Retour au travail d’un retraité » afin
que l’employeur puisse informer la Commission administrative des régimes de retraite
et d’assurances (CARRA) de son retour au travail.
F)
Majoration pour frais de gestion et profits
Lorsqu’applicable, la rémunération du directeur général par intérim peut être majorée
afin de couvrir les frais de gestion inhérents au mandat et les profits. Cette majoration
doit respecter le point 2.2 de la circulaire 2012-026.
G)
Congés fériés
Le directeur général par intérim n’est pas rémunéré lors d’un congé férié. En
contrepartie, il reçoit un montant forfaitaire compensatoire équivalent à 5,97 % de la
rémunération de base qui lui est versé pour l’ensemble de sa prestation de travail.
H)
Congés annuels
Le directeur général par intérim n’a pas droit à des journées de vacances rémunérées.
En contrepartie, il reçoit un montant forfaitaire compensatoire équivalent à 13,77 % de
la rémunération de base qui lui est versé pour l’ensemble de sa prestation de travail.
I)
Exclusions
L’établissement n’assume pas les frais inhérents aux activités de développement, de
formation et de perfectionnement du directeur général par intérim.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
L’article 23.1 (boni forfaitaire au rendement), les articles 40.2 et 161 (allocation
d’attraction et de rétention), les chapitres 4 (régimes d’assurance collective), 4.1
(régime de droits parentaux), 4.2 (régime de congé à traitement différé), 5 (mesures de
stabilité d’emploi) et 6 (mesures de fin d’engagement) du règlement édicté par le
décret 1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses modifications ne s’appliquent pas au
directeur général par intérim.
5. DÉPENSES ENCOURUES POUR LE COMPTE DE L’ÉTABLISSEMENT
Le directeur général par intérim a droit au remboursement par l’établissement de toutes les
dépenses encourues pour le compte de l’établissement aux conditions et dans les limites
prévues par le conseil d’administration en respect de la directive ministérielle émise par le
ministère de la Santé et des Services sociaux et de la circulaire 2012-026.
6. ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET PERTE OU DESTRUCTION DE BIENS
PERSONNELS
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, le directeur général par intérim est
couvert par le programme d’assurance responsabilité civile et professionnelle s’appliquant
aux administrateurs et dirigeants du réseau de la santé et des services sociaux à l’égard des
actes posés ou omis dans l’exercice de ses fonctions, actes ou omissions dont il peut être
appelé à répondre, pour un montant minimum d’un million de dollars par réclamation. Si
l’assureur refuse ou néglige d’assumer la réclamation ou la défense, l’établissement peut
prendre alors fait et cause pour le directeur général par intérim et convient de n’exercer
aucune réclamation à cet égard.
Lorsque le directeur général par intérim est victime de dommages matériels causés à ses
biens et reliés directement à sa fonction, l’établissement pourvoit, dans les plus brefs délais, à
l’indemnisation appropriée. À cette fin, le directeur général par intérim avise le conseil
d’administration au plus tard 30 jours de la connaissance de l’événement.
7. RECOURS
En cas de mésentente portant sur l’interprétation et l’application de l’une ou l’autre des
clauses du présent contrat, les parties conviennent d’adopter mutatis mutandis la procédure
de recours prévue au règlement édicté par le décret 1217-96 du 25 septembre 1996 et de ses
modifications relatif aux conditions de travail des hors-cadre et la circulaire 2012-026.
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ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE 2012-0026 (02.01.32.06)
8. ENTENTES
Toutes ententes non prévues aux présentes sont réputées nulles et sans effet.
Toutes modifications subséquentes au présent contrat devront être conformes aux modalités
prévues à l’article 19.1 et 20 du règlement édicté par le décret 1217-96 du 25 septembre 1996
et de ses modifications et à la circulaire 2012-026.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à _________________,
le ___________________ jour du mois de ______________________ 20 ______________
____________________________
Directeur général par intérim
_________________________________
Président du conseil d’administration
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