Séance du Conseil Communal du 29 MARS 2010, à 20 H 05

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Séance du Conseil Communal
du 29 MARS 2010, à 20 H 05.
Présents : Mmes et MM. BELLOT François, Bourgmestre-Président ;
de BARQUIN Jules, MULLENS Guy, LEJEUNE Janique et VUYLSTEKE Pierre, Echevins ;
BARTHELEMY Isabelle, BILLIET Léonard, DUBOIS Jean-Marie, MARION Rose-Marie,
DEFAUX Julien, MANIQUET Albert, LAVIS Thierry, MAHIN Jean-Marc, MERTZ Pascal,
THERASSE Rudy, et BONHIVERS Michel, Conseillers ;
HENIN Jean-Marie, Président du C.P.A.S. (voix consultative) ;
PIRSON Luc, Secrétaire communal.
Excusés : MM. HERMAN Yvon, Echevins
HENROTIN Jean, PONCIN Camille et LIBOTTE Laurent, Conseillers Commuaux.
La séance est ouverte à 20 H 08.
SEANCE PUBLIQUE A 20 H 08.
049/2010.
1.
COMMUNICATION DES DECISIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE.
Le Conseil Communal ;
Vu l’article 4, al. 2, du nouveau Règlement général de la comptabilité communale ;
PREND CONNAISSANCE des arrêtés par lesquels le Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur
a approuvé, en date du 04.02.2010 :
- le compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Ave-et-Auffe,
- le budget 2009 de la Fabrique d’Eglise de Belvaux ;
a réformé, en date du 04.02.2010 :
- le compte 2007 de
la Fabrique d’Eglise de Han-sur-Lesse,
la Fabrique d’Eglise de Jemelle,
- le compte 2008 de
la Fabrique d’Eglise de Montgauthier,
la Fabrique d’Eglise de Rochefort-Havrenne,
- le budget 2009 de
la Fabrique d’Eglise d’Eprave-Lessive (subside communal inchangé),
la Fabrique d’Eglise de Buissonville et Forzée (subside communal augmenté),
la Fabrique d’Eglise de Han-sur-Lesse (subside communal augmenté),
la Fabrique d’Eglise de Jemelle (subside communal diminué),
PREND CONNAISSANCE des arrêtés par lesquels le Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur a approuvé, en
date du 10.02.2010,
le budget pour l’exercice 2010 de la R.E.R.,
le budget pour l’exercice 2010 de la Régie ADL.
050/2010.
2.
NOUVELLE DENOMINATION DE VOIRIE A WAVREILLE – RUE DU BROSTON.
Vu le décret du Conseil Culturel de la Communauté Française, en date du 12.04.1974, relatif aux noms des voies publiques,
modifié par le décret du 03.07.1986 ;
Vu ses délibérations des 25.04.1983, n° 99/83, 01.10.1996, n° 211/96, 29.08.1997, n° 183/97, 02.10.1997, n° 199/97,
25.06.1998, n° 131/98, 26.04.1999, n° 121/99, 22.10.1999, n° 273/99,
06.12.1999, n° 302/99, 26.06.2000, n° 182/2000, 01.07.2003, n° 128/2003, 17.12.2003, n° 266/2003,
26.02.2004, n° 35/2004, 29.09.2004, n° 226/2004, 26.01.2005, n° 8/2005, 28.12.2005, n° 290/2005,
13.09.2007, n° 219/2007, 08.11.2007, n° 255/2007 et 30.01.2008, n° 013/2008, adoptant de nouvelles dénominations des
voies publiques dans l’entité communale ;
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 07.12.2009, réf. 2200/2009, sollicitant l’avis de la Commission Royale
de Toponymie et de Dialectologie, Section Wallonne, sur la proposition de dénommer un tronçon de voirie à Wavreille ;
Vu le plan situant la dénomination susvisée ;
Vu les courriers de motivation adressés à ladite Commission ;
Vu les avis de la Commission susvisée, formulés dans les lettres de Monsieur Jean GERMAIN, Président, en date des
22.12.2009 et 15.02.2010 ;
A L'UNANIMITE (16 VOIX POUR) :
DECIDE d’adopter la nouvelle dénomination de voirie suivante à Wavreille : rue du Broston, suivant le plan susvisé ;
Expédition de la présente délibération et du dossier sera transmise à la Commission Royale de Toponymie et de
Dialectologie, Section Wallonne et au Service Population.
051/2010.
3.
COMPTES ANNUELS COMMUNAUX DE L’EXERCICE 2008.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier les articles L1122-23, L1312-1, L1313-1, L
3131-1, § 1er, 6°, L 3132-1 et L 3132-2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en
particulier le chapitre IV du titre IV (articles 66 à 75) relatif aux comptes annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.02.2008 relative aux pièces justificatives ;
Vu les comptes annuels de l’exercice 2008 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan ;
Vu le rapport rédigé en application de l’article L1122-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Collège Communal, en date du 16 février 2010, n° 289/2010, relative à la certification des comptes
annuels 2008 ;
Entendu les commentaires de Monsieur le Receveur communal ;
ECOUTE le commentaire du Collège Communal sur le contenu du rapport sur le compte ;
PAR 11 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS :
ARRETE les comptes annuels de l’exercice 2008 :
Récapitulatif des comptes de l’exercice 2008 :
1° le compte budgétaire de l’exercice 2008 :
ordinaire
extraordinaire
Résultat budgétaire (droits constatés netsEngagements) :
1.923.815,85
- 5.465.503,12
Résultat comptable (droits constatés netsImputations comptables) :
1.990.095,15
- 3.187.593,08
2° le compte de résultats au 31.12.2008 :
Boni d’exploitation : …..
1.743.707,63 EUR
Boni de l’exercice : ……
1.958.840,33 EUR
3° le bilan au 31.12.2008 :
Actif/Passif : ……….. 126.465.167,50 EUR
Expédition de la présente délibération, des comptes communaux et des pièces justificatives requises sera transmise au
Collège Provincial du Conseil Provincial, pour approbation.
052/2010.
4.
EGOUTTAGE DE LA RUE DE MONTRIVAL – APPROBATION D’UN CREDIT
D’URGENCE.
Le Conseil communal ;
Vu sa délibération en date du 30.11.2009, n° 287/2009, approuvant le projet de travaux d’égouttage de la rue de Montrival
au montant estimé de 20.289,40 EUR HTVA, soit 24.550,17 EUR TVAC dont 1.850 EUR HTVA pour la partie
distribution d’eau ;
Attendu que l’ouverture des offres pour ce marché s’est déroulée le 09.12.2009 ;
Attendu qu l’offre régulière la moins disante s’élève à 23.758,11 EUR TVAC pour la partie égouttage alors que le
disponible de l’article 877/735-60 du budget de l’exercice 2009 n’était plus que de 22.586,96 EUR ;
Attendu dès lors que le marché n’a pu être attribué en 2009 faute d’un crédit budgétaire suffisant ;
Attendu que le crédit de l’article 877/735-60 du budget extraordinaire 2010 est de 10.000 EUR ;
Attendu que les riverains subissent de sérieux désagréments suite à l’obstruction de ces égouts ;
Attendu que la réalisation de ces travaux ne peut attendre l’approbation définitive des premières modifications budgétaires ;
Attendu que l’entreprise pressentie pour être attributaire du marché a été interrogée en date du 03.03.2010 et a accepté de
prolonger le délai de validité de son offre jusqu’au 15.04.2010 ;
Attendu qu’il convient dès lors que le Conseil communal pourvoit à cette dépense réclamée par des circonstances
impérieuses et imprévues ;
Vu l’article 1311-5, al. 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE :
- de pourvoir à cette dépense non budgétisée, réclamée par des circonstances impérieuses et imprévues,
- et d’approuver les crédits d’urgence suivants :
▫ 25.000 EUR à ajouter à l’article 877/735-60 (D.E.) (n° de projet 20107358),
▫ 25.000 EUR à ajouter à l’article 877/961-51 (R.E.),
du budget de l’exercice 2010 ;
Ces crédits seront inscrites au budget lors des premières modifications budgétaires afin d’intégrer les dépenses prédécrites ;
Des charges financières supplémentaires ne doivent pas être ajoutées sur l’article 877/211-01 du budget de l’exercice 2010
car elles ont déjà été intégrées en fonction de l’emprunt initialement prévu en 2009.
053/2010.
5.
ACHAT DE SEL DE DENEIGEMENT – APPROBATION D’UN CREDIT
D’URGENCE.
Attendu que le budget communal pour l’exercice 2010 prévoit un crédit de 30.000 EUR à l’article 421/140-13 pour l’achat
de sel de déneigement ;
Attendu que les conditions climatiques particulièrement défavorables enregistrées début d’année ont nécessité de nombreux
et importants épandages de sel de déneigement afin d’assurer au mieux la sécurité des usagers ;
Attendu que des commandes de sel de déneigement ont été effectuées à hauteur d’un montant de 44.031,29 EUR, en
respectant le prescrit de l’article 11, alinéa 3 du R.G.C.C., qui limite l’utilisation d’un crédit au total des crédits portant les
mêmes codes fonctionnels et économiques (en l’occurrence le 421/140) ;
Attendu qu’en conséquence, le disponible globalisé pour l’ensemble des articles repris aux 421/140 n’est plus que de
5.749,21 EUR ;
Attendu que les articles à utiliser pour l’engagement des dépenses inhérentes aux réparations courantes à réaliser à la voirie
sont repris également à la fonction 421 et au code économique 140 ;
Attendu dès lors que les services communaux ne disposeront plus de marges de manœuvre lorsque le disponible globalisé
sera épuisé ;
Attendu qu’il convient dès lors que le Conseil Communal pourvoit à cette dépense réclamée par des circonstances
impérieuses et imprévues ;
Vu l’article 1311-5, al. 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE :
de pourvoir à cette dépense complémentaire non budgétisée, réclamée par des circonstances impérieuses et
imprévues,
et d’approuver le crédit d’urgence suivant : 15.000 EUR à ajouter à l’article 421/140-13 du budget ordinaire de
l’exercice 2010 ;
ce crédit sera inscrit au budget lors des premières modifications budgétaires afin d’intégrer la dépense supplémentaire
prédécrite.
054/2010.
6.
PROCÈS-VERBAL DE VÉRIFICATION DE L’ENCAISSE COMMUNALE AU
COURS DU 1er TRIMESTRE 2010.
Vu la situation de caisse à la date du 12.03.2010, par laquelle Monsieur Marc LEVIS, Receveur communal, certifie que les
montants portés dans les comptes sont appuyés des pièces comptables justificatives et que les soldes des comptes
particuliers de la classe 5 sont égaux aux soldes de comptes financiers dont la commune est titulaire ou de ses avoirs en
espèces ;
Attendu que le solde des comptes de la classe 5 est de 1.965.999,69 EUR (créditeur) ;
Attendu que ce procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur communal porte sur la période du 01.01.2009 au
12.03.2010 ;
Vu l’article L1124-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
PREND CONNAISSANCE de ce procès-verbal de vérification de l’encaisse communale au 12.03.2010, communiqué par le
Collège Communal.
055/2010.
7.
REGIE COMMUNALE ORDINAIRE AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL –
COMPTES DE L’EXERCICE 2009.
Vu la délibération du Conseil Communal, en date du 15 avril 2008, relatif à la création de l’A.D.L. sous forme de Régie
Communal Ordinaire (R.C.O.) ;
Vu l’état des recettes et des dépenses, le bilan et le compte de résultats de la Régie Communale Ordinaire A.D.L. pour
l’exercice 2009 ;
Vu le bilan de la R.C.O. A.D.L. au 31.12.2009, au montant de 85.819,57 EUR (Actif/Passif) ;
Attendu que l’exercice 2009 se clôture par un bénéfice à reporter de 5.420,10 EUR ;
Vu l’Arrêté du Régent du 18.06.1946, relatif à la gestion financières des régies communales ;
Vu les articles L1231-1, L1231-2 et L3131, § 1er, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
ARRÊTE l’état des recettes et dépenses, le bilan et le compte de résultats de la Régie communale ordinaire A.D.L. pour
l’exercice 2009 ;
Les comptes et les états des recettes et des dépenses seront soumis à l’approbation du Collège provincial.
056/2010.
8.
REGIE COMMUNALE ORDINAIRE AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL –
RAPPORT D’ACTIVITES DE L’EXERCICE 2009 – APPROBATION.
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12.02.2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à
l’octroi de subventions aux agences de développement local, et en particulier son article 9 ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et en particulier ses articles L1122-30 et L1231-1 ;
Attendu que pour le 31 mars de chaque année, l’A.D.L. est tenue de remettre un rapport d’activités ;
Vu le modèle de rapport d’activités communiqué par le Service Public de Wallonie (S.P.W.), DGO6, Département de
l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
Vu le rapport d’activités de l’A.D.L. pour l’année 2009 ;
APPROUVE le rapport d’activités de l’A.D.L. pour l’année 2009 ;
Le rapport d’activités et les comptes pour l’exercice 2009 de la R.C.O. A.D.L. seront transmis au Service Public de
Wallonie, DGO6.
057/2010.
9.
PLAN DE COHESION SOCIALE – RAPPORT ANNUEL DU 1er AVRIL AU 31
DECEMBRE 2009 (RAPPORTS D’EVALUATION ET FINANCIER, RAPPORT
FINANCIER 2009 « ARTICLE 18 DU DECRET » ET MODIFICATIONS DU PLAN) –
APPROBATION.
Vu la délibération du Conseil Communal, en date du 22 septembre 2009, n° 186/2009, approuvant l’identification du projet
et le plan financier du Plan de Cohésion sociale (PCS) 2009-2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communal, en date du 26 octobre 2009, n° 241/2009, approuvant les Conventions de
partenariat relatives à l’exécution du Plan;
Vu les courrier de la Direction Interdépartementale de l’Intégration Sociale, en date du 16 décembre 2009, 12 et 19 janvier
2010, et du 8 février 2010 informant les communes que la date limite d’envoi du rapport PCS 2009 (rapport d’évaluation et
rapport financier) est le 31 mars 2010 au plus tard ;
Vu le rapport 2009 du Plan de Cohésion sociale (rapport d’évaluation et rapport financier) ;
Vu le rapport financier relatif au projet présenté dans le cadre de l’article 18 du décret ;
Vu les modifications et précisions apportées au Plan de Cohésion sociale ;
APPROUVE le rapport 2009 (rapport d’évaluation et rapport financier) du Plan de Cohésion sociale, le rapport financier 2009
relatif à une action relevant de l’article 18 du décret et les modifications apportées au Plan de Cohésion sociale;
SOLLICITE le versement du solde de l’intervention financière du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des
Pouvoirs Locaux pour l’année 2009 d’un montant de 6.183,91 EUR (y compris le projet relatif à l’article 18 du décret).
058/2010.
10.
OCTROI D’UN SUBSIDE EXCEPTIONNEL A L’ASBL villa st-martin a eprave.
Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L3331-1
à L3331-9), portant sur l’octroi et le contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces, qui reprend les
dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que l’article L3331-2 dudit C.D.L.D. définit la subvention comme « toute contribution, avantage ou aide, quelles
qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts,
octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants
et aux artistes pour leurs œuvres » ;
Vu la circulaire du 14.02.2008 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Vu le règlement communal d’octroi de certaines subventions de minime importance arrêté par le Conseil communal le
30.06.2006 (délibération n°153/2008) et publié le 03.07.2008 ;
Vu la délibération du Collège communal du 21.09.2009, n° 1738/2009 ;
Attendu que le subside communal repris ci-dessous est inscrit au service extraordinaire du budget de l’exercice 2009 ;
Attendu que la subvention reprise ci-dessous est destinée à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général dans la mesure
où elle contribuera à l’organisation d’activités culturelles et sociales à destination d’un large public, permettant le
développement de chaque individu et améliorant le facteur de cohésion sociale ;
Vu les bilan et comptes transmis par l’asbl VILLA SAINT-MARTIN de Eprave ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE d’octroyer au bénéficiaire mentionné ci-après la subvention suivante d’un montant égal ou inférieur à 1.239,47
EUR, inscrite au budget de l’exercice 2009 :
DENOMINATION
ASSOCIATION
A.S.B.L. Villa Saint-Martin
d’Eprave
DESTINATION
DU SUBSIDE
Aménagement d’une
cuisine
MONTANT
EN
ARTICLE BUDGETAIRE
EUROS
1.000,00
76201/522-52
L’octroi de la subvention est subordonné au respect des conditions suivantes :
1. Les subventions accordées sous forme d’aide financière font l’objet d’inscriptions dans le budget communal. Sans
préjudice des autres obligations imposées par le présent règlement, elles ne sont liquidées qu’après l’approbation des
crédits budgétaires par les autorités de tutelle.
L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la
liquidation effective de la subvention.
2. Tout bénéficiaire d’une subvention communale doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier
son emploi.
A défaut, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention.
Dans ce cas, le Collège communal peut, le cas échéant, rendre exécutoire la contrainte décernée par le receveur
communal pour le recouvrement des subventions sujettes à restitution.
3. La Ville a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée, et ce tant par des
membres du Conseil communal que par des fonctionnaires communaux mandatés à cet effet par le Conseil communal.
4. Toute personne morale qui bénéficie d’une subvention de la Ville d’un montant supérieur à 5.000 EUR est tenue de
transmettre chaque année ses bilan et comptes, ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.
Aucune subvention ne pourra être liquidée tant que cette obligation ne sera pas satisfaite et que l’affectation du subside
n’aura pas été contrôlée.
5. Sauf si elle a déjà fourni ces documents précédemment, toute personne morale qui demande une subvention communale
d’un montant supérieur à 5.000 EUR doit joindre à sa demande les derniers bilan et comptes disponibles, ainsi qu’un
rapport de gestion et de situation financière.
6. La subvention sera liquidée sur base d’une demande écrite qui devra mentionner :
- les nom, prénom, adresse complète ou dénomination sociale et adresse du siège, et numéro de téléphone du
demandeur ;
- la nature de la subvention demandée ;
- les fins auxquelles est destinée la subvention ;
- en cas de demande d’aide financière, le montant sollicité et les coordonnées (n°, titulaire et dénomination) du compte
financier sur lequel la subvention peut être versée ;
- l’accord explicite du demandeur sur le respect des obligations imposées par la loi et le présent règlement.
La demande doit parvenir à l’Administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l’exercice auquel elles se
rapportent, sous peine de déchéance pour l’exercice concerné.
7. Lorsqu’une personne qui bénéficie d’une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause
que ce soit, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code
civil.
8. Sauf décision contraire dûment motivée, lorsque la Ville octroie une subvention sous forme d’aide financière ou sous
forme de mise à disposition de personnel communal équivalente ou supérieure à 5.000 EUR à une personne morale,
celle-ci est tenue d'accepter la Ville comme membre et de désigner le représentant proposé par le Conseil communal en
tant qu’administrateur lors de la première assemblée générale ordinaire qui suit la notification de la décision qui octroie
la subvention.
DEMANDE expressément, conformément aux recommandations de la circulaire budgétaire, que les représentants de la
commune dans les ASBL exercent totalement leur rôle de contrôle et veillent à informer régulièrement le Conseil communal
de leur mission, particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de ces structures.
059/2010.
11.
ASBL « LE VELODROME DE ROCHEFORT-JEMELLE » - AMELIORATION DES
INSTALLATIONS – ADOPTION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION – OCTROI D’UN SUBSIDE EXCEPTIONNEL.
Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L3331-1
à L3331-9), portant sur l’octroi et le contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces, qui reprend les
dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que l’article L3331-2 dudit C.D.L.D. définit la subvention comme « toute contribution, avantage ou aide, quelles
qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts,
octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants
et aux artistes pour leurs œuvres » ;
Vu la circulaire du 14.02.2008 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que la présente délibération porte sur l’octroi de subventions d’un montant supérieur à 1.239,47 EUR ;
Attendu que la subvention reprise ci-dessous est destinée à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général dans la mesure
où elle contribuera à améliorer une infrastructure sportive et, partant, à offrir une meilleure qualité des conditions d’accueil
des utilisateurs ;
Vu les bilan et comptes transmis par l’asbl « Le Vélodrome de Rochefort-Jemelle » ;
Attendu que, par convention du 07.03.2002, la Ville a confié à l’asbl « Le Vélodrome de Rochefort-Jemelle », la gestion des
infrastructures du vélodrome ;
Attendu que ladite asbl souhaite réaliser des améliorations aux installations avec le soutien financier du Service Public de
Wallonie (Infrasports) ;
Attendu que pour bénéficier de ce soutien financier l’asbl doit disposer des infrastructures pour une durée minimale de 20
années ;
Attendu qu’il convient dès lors de prolonger la durée de la mise à disposition ;
Attendu qu’un subside extraordinaire de 9.000 EUR est inscrit à l’article 76401/522-52//20090016 du budget communal
2010 pour financer la quote-part communale dans cet investissement ;
Vu le projet d’avenant sur lequel l’asbl a marqué son accord ;
DECIDE de conclure un avenant à la convention signée le 07.03.2002 avec l’asbl « Le Vélodrome de Rochefort-Jemelle »,
en vue de prolonger la durée de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2030 et de prévoir les modalités d’octroi du subside
extraordinaire ;
APPROUVE les clauses et conditions du projet d’avenant susvisé ;
DECIDE d’octroyer à l’asbl « Le Vélodrome de Rochefort-Jemelle » une subvention fixée à la moitié de la quote-part non
subsidiée de la construction d’un local-vestiaires, à concurrence d’un montant maximum de 9.000 EUR ;
Le crédit est inscrit à l’article 76401/522-52/20090016 du budget communal de l’exercice 2010 ;
L’octroi de la subvention est subordonné au respect des conditions suivantes qui s’ajoutent à celles prévues dans l’avenant
précité :
9. Les subventions accordées sous forme d’aide financière font l’objet d’inscriptions dans le budget communal. Sans
préjudice des autres obligations imposées par le présent règlement, elles ne sont liquidées qu’après l’approbation des
crédits budgétaires par les autorités de tutelle.
L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la
liquidation effective de la subvention.
10. Tout bénéficiaire d’une subvention communale doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier
son emploi.
A défaut, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention.
Dans ce cas, le Collège communal peut, le cas échéant, rendre exécutoire la contrainte décernée par le receveur
communal pour le recouvrement des subventions sujettes à restitution.
11. La Ville a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée, et ce tant par des
membres du Conseil communal que par des fonctionnaires communaux mandatés à cet effet par le Conseil communal.
12. Toute personne morale qui bénéficie d’une subvention de la Ville d’un montant supérieur à 5.000 EUR est tenue de
transmettre chaque année ses bilan et comptes, ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.
Aucune subvention ne pourra être liquidée tant que cette obligation ne sera pas satisfaite et que l’affectation du subside
n’aura pas été contrôlée.
Le bénéficiaire d’une subvention égale ou inférieure à 5.000 EUR est exonéré de la présente obligation.
13. Sauf si elle a déjà fourni ces documents précédemment, toute personne morale qui demande une subvention communale
d’un montant supérieur à 5.000 EUR doit joindre à sa demande les derniers bilan et comptes disponibles, ainsi qu’un
rapport de gestion et de situation financière.
Le bénéficiaire d’une subvention égale ou inférieure à 5.000 EUR est exonéré de la présente obligation.
14. La subvention sera liquidée sur base de l’état d’avancement des travaux (factures) et d’une demande écrite qui devra
mentionner :
- les nom, prénom, adresse complète ou dénomination sociale et adresse du siège, et numéro de téléphone du
demandeur ;
- la nature de la subvention demandée ;
- les fins auxquelles est destinée la subvention ;
- en cas de demande d’aide financière, le montant sollicité et les coordonnées (n°, titulaire et dénomination) du compte
financier sur lequel la subvention peut être versée ;
- l’accord explicite du demandeur sur le respect des obligations imposées par la loi et le présent règlement.
La demande doit parvenir à l’Administration communale au plus tard le 31 janvier qui suit l’exercice auquel elles se
rapportent, sous peine de déchéance pour l’exercice concerné.
15. Lorsqu’une personne qui bénéficie d’une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause
que ce soit, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code
civil.
16. Sauf décision contraire dûment motivée, lorsque la Ville octroie une subvention sous forme d’aide financière ou sous
forme de mise à disposition de personnel communal équivalente ou supérieure à 5.000 EUR à une personne morale,
celle-ci est tenue d'accepter la Ville comme membre et de désigner le représentant proposé par le Conseil communal en
tant qu’administrateur lors de la première assemblée générale ordinaire qui suit la notification de la décision qui octroie
la subvention.
DEMANDE expressément, conformément aux recommandations de la circulaire budgétaire 2010, que les représentants de
la commune dans ladite ASBL exercent totalement leur rôle de contrôle et veillent à informer régulièrement le Conseil
communal de leur mission, particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de cette
structure ;
DECIDE de transmettre la présente délibération à Monsieur le Ministre de Tutelle, conformément à l’article L3122-2, 5° du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
060/2010.
12.
DECLASSEMENT DE VEHICULES COMMUNAUX.
Vu le rapport de M. Francis BODART, Commandant au Service Régional Incendie, en date du 14 décembre
2009, proposant la démobilisation d’une ambulance MERCEDES SPRINTER 312, immatriculée PVK596 ;
Attendu que cette ambulance n’a pas reçu l’agrément du Contrôle Technique ;
Attendu qu’il n’est pas opportun d’envisager de la réparer étant donné l’importance des frais à engager (moteur à refaire,
boîte de vitesse et embrayage hors service et état de la carrosserie déplorable) ;
Attendu que les écolages sur la nouvelle ambulance reçue en 2008 sont actuellement terminés et que celle-ci est
opérationnelle ;
Vu le rapport de Madame Anne KEYEUX, Première Attachée ir, au Service Technique Communal, en date du 10 mars
2010, proposant le déclassement d’une camionnette Citroën immatriculée BNN726 et d’un camion DAF immatriculé
GKX134, en fonction des défectuosités constatées ;
Vu l’article L1120-30 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;
DECIDE de déclasser ces trois véhicules ;
CHARGE le Collège communal de procéder à la vente des camions MERCEDES SPRINTER et du DAF tandis que la
camionnette Citroën sera conservée (pièces mécaniques de rechange) ;
Le produit de la vente alimentera un fond de réserve spécifique affecté à l’achat de matériel pour les services communaux.
061/2010.
13.
VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE DU PRINTEMPS 2010 – APPROBATION.
Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier et en particulier ses chapitres III (articles 66 à 69), V (articles 72 à
79) et VI (articles 90 à 91) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du Décret du 15 juillet
2008 relatif au Code forestier, et en particulier ses articles 26 à 29 et son annexe 5 ;
Vu le cahier général des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit
public belge autres que ceux de la Région Wallonne, constituant l’annexe 5 dudit A.R. du 27.05.2009 ;
Vu le projet de clauses particulières complétant le cahier général des charges, établi en concertation avec le Service forestier
et Monsieur le Receveur communal ;
Vu la liste des 101 lots de bois de chauffage transmise par Madame Dominique PAUWELS, Chef de Cantonnement à SaintHubert, au montant estimatif de 51.365,00 EUR (environ 1.815 m³ de bois) ;
Vu le catalogue pour la vente de bois de chauffage printemps 2010 ;
Vu les articles L1122-30 et L1122-36 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE d’approuver le catalogue pour la vente de bois de chauffage printemps 2010 et en particulier les clauses
particulières, la liste des lots à vendre et les estimations.
062/2010.
14.
LOCATION DES DROITS DE CHASSE VENANT A ECHEANCE EN 2010.
Vu le cahier des charges approuvé par le Conseil communal du 15.04.2008 ;
Attendu que les droits de chasse suivants viennent à échéance en 2010 :
Chasse n°
13
14
Lieu
Ave-et-Auffe
Ave-et-Auffe
Superficie actualisée pour bail
Date
2010-2019 (en hectares)
Locataire actuel
échéance
Bois
Plaines
Total
73,7982
9,1339
82,9321 30/06/2010 Luc et Dominique MOUTON
148,1113
18,4810
166,5923 30/06/2010 Luc et Dominique MOUTON
Attendu que, par délibération du 11 janvier 2010, le Collège communal a décidé de proposer aux locataires sortants de ces
droits de chasse échéant en 2010, une relocation de gré à gré suivant la procédure définie à l’article 8 du cahier des charges,
après avoir recueilli les avis du Service forestier et du Receveur communal ;
Vu l’avis favorable transmis le 10 novembre 2009 par Monsieur Jean-Sébastien SIEUX, Attaché ir-Chef de cantonnement à
Rochefort, concernant la gestion cynégétique des droits du chasse nos13 et 14 ;
Vu l’avis favorable transmis le 30 novembre 2009 par Monsieur Marc LEVIS, Receveur communal ;
Vu les clauses particulières proposées pour chacun des droits de chasse par Monsieur le Chef de cantonnement (annexe I du
cahier des charges) ;
Vu les caractéristiques des territoires loués (annexe II du cahier des charges) ;
Vu le courrier de Monsieur Dominique MOUTON, en date du 01.03.2010, confirmant son souhait de ne plus être associé à
Monsieur Luc MOUTON pour la relocation des droits de chasse 13 et 14 ;
Attendu que Monsieur Luc MOUTON a marqué son accord :
- sur la location de gré à gré des droits de chasse nos13 et 14 à l’issue du bail actuel, selon la procédure et dans les
conditions reprises à l’article 8, alinéas 1 à 4, du cahier des charges régissant la location du droit de chasse en forêt
communale,
- sur l’augmentation du loyer à payer conformément à l’article 8, alinéa 2, b, du cahier des charges susvisé ;
DECIDE d’approuver la relocation de gré à gré des droits de chasse nos 13 et 14 à Monsieur Luc MOUTON, aux loyers
respectifs de 8.276,77 EUR (82ha 93a 21ca) et 12.898,04 EUR (166 ha 59a 23ca), Monsieur Henri MOUTON restant
associé ;
Cette relocation interviendra aux clauses et conditions du cahier des charges tel qu’il a été approuvé par le Conseil
communal en séance du 15 avril 2008 et dont les annexes ont été individualisées en concertation avec le Service forestier ;
Le bail prendra cours au 01.07.2010 pour se terminer le 30.06.2019 ;
Les loyers seront indexés annuellement ;
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes sont à charge du locataire ;
Expédition de la présente délibération et du dossier sera transmise à Monsieur Jean-Sébastien SIEUX, Attaché ir-Chef de
cantonnement de Rochefort.
063/2010.
15.
LOCATION PUBLIQUE DE TERRAINS COMMUNAUX ET DE TERRAINS
PATRIMONIAUX – APPROBATION DE LA DECISION DU COLLEGE
COMMUNAL ET DE L’ACTE AUTHENTIQUE.
Vu les articles L1122-19 et L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 22 février 2010, n° 025/2010, décidant la mise en location, par soumission, de terrains dits
communaux (2 lots) et de terrains dits patrimoniaux (5 lots) et arrêtant les cahiers des charges applicables à cette location ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 09 février 2010, n° 226/2010, relative notamment à la séance publique
d’ouverture et de lecture des soumissions ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 16 mars 2010, n° 437/2010, désignant les adjudicataires des lots
suivants :
Terrains dits communaux :
- LOT 1 – Section de Lavaux-Sainte-Anne :
Lieu-dit « Les Combes », section A, n° 194a/pie d’une superficie totale d’environ 2ha 64a 08ca :
Monsieur Jean COLLIN, rue Basse, 14 à 5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE, au montant de deux cent trente-cinq euros trente
cents (235,30 EUR) ;
- LOT 2 – Section de Lavaux-Sainte-Anne :
Lieu-dit « Les Combes », section A, n° 194a/pie d’une superficie de 2ha 64a 08ca :
Monsieur Jean-Pol MAZIERS, rue de Focant, 8 à 5580 LAVAUX-SAINTE-ANNE, au montant de deux cent trente-cinq
euros trente cents (235,30 EUR) ;
Terrains dits patrimoniaux:
- LOT 1 - Section de Ave-et-Auffe :
Lieu-dit « Au Bois du Roptai », section C, n° 325 d’une superficie de 10a 03ca :
Monsieur Alfred DELAIVE, rue Tienne des Solires, 11 à 5580 AVE-ET-AUFFE, au montant de huit euros dix cents (8,10
EUR) ;
- LOTS 2- Section de Lessive :
Lieu-dit « Chauds Champs », section A n° 547 de 65a 94ca :
Monsieur Michel GUELLE et Mademoiselle Géraldine GUELLE, rue du Treux, 22 à 5580 EPRAVE, au montant de
soixante-deux euros dix (62,10 EUR) ;
- LOT 3 – Section de Lessive :
Lieu-dit « Chauds Champs », section A n° 535a de 12a 91ca:
Monsieur Michel GUELLE et Mademoiselle Géraldine GUELLE rue du Treux, 22 à 5580 EPRAVE, au montant de dix
euros quatre-vingt cents (10,80 EUR) ;
- LOT 4 – Section de Lessive :
Lieu-dit « « Canaye », section A n° 555b de 52a 02ca:
Monsieur Michel GUELLE et Mademoiselle Géraldine GUELLE, rue du Treux, 22 à 5580 EPRAVE, au montant de
quarante euros cinquante cents (40,50 EUR) ;
- LOT 5 – Section de Rochefort :
Lieu-dit « Behotte », section D n° 9R/pie de 8ha 41a 01ca :
Monsieur Werner NIJS, rue de Jamblinne, 44 à 5580 VILLERS-SUR-LESSE, au montant de sept cent quarante-neuf euros
trente-quatre cents (749,34 EUR) ;
Vu les projets d’actes authentiques de location à conclure avec les adjudicataires précités ;
APPROUVE la délibération susvisée du Collège Communal, en date du 16 mars 2010, n° 437/2010 et le dossier annexé ;
APPROUVE les projets d’actes authentiques de location publique susvisés.
064/2010.
16.
CONTRAT DE GESTION DU BATIMENT COMMUNAL SIS RUE JOSEPH
LAMOTTE, 26 A HAN-SUR-LESSE – APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et en particulier son article L1122-30 ;
Vu le règlement des subventions à consentir par le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie en vue de
financer l’exécution de travaux de réhabilitation ou de restructuration dans le cadre de la prise en gestion ou en location de
logements par un organisme à finalité sociale, et en particulier ses articles 6 et 12 à 15 ;
Attendu que la Ville a décidé de mener une opération avec le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie,
visant à créer deux logements sociaux dans l’immeuble sis rue Joseph Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse ;
Vu sa délibération de ce jour décidant d’approuver le projet des travaux d’aménagement de 2 logements sociaux dans cet
immeuble ;
Attendu que l’opération a pour but non seulement de réhabiliter un bien communal mais également de proposer un logement
décent aux plus démunis ;
Attendu que la gestion de l’immeuble aménagé doit être confiée par contrat à un organisme à finalité sociale tel qu’une
Agence Immobilière Sociale (A.I.S.) ;
Vu le projet de contrat de gestion d’immeuble ;
DECIDE de confier la gestion des logements sociaux à créer dans l’immeuble sis rue Joseph Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse, à
l’asbl « Gestion Logement Andenne-Ciney », Agence Immobilière Sociale agréée ;
ADOPTE le contrat susvisé ;
L’indemnité de gestion due à la société agréée est fixée à 15 % du loyer mensuel brut du logement.
065/2010.
17.
AMÉNAGEMENT DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX RUE JOSEPH LAMOTTE, 26
À HAN-SUR-LESSE - APPROBATION DU PROJET.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Vu le règlement des subventions à consentir par le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie en vue de
financer l’exécution de travaux de réhabilitation ou de restructuration dans le cadre de la prise en gestion ou en location de
logements par un organisme à finalité sociale, et en particulier ses articles 7 à 11 et 15 ;
Vu le rapport de visite du bâtiment sis rue J. Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse, établi par le Fonds du Logement des familles
Nombreuses de Wallonie, en date du 24.03.2009 ;
Vu la délibération du Collège communal du 06.04.2009, n° 602/2009, décidant de transmettre au Fonds du Logement des
familles Nombreuses de Wallonie, un dossier de demande de principe de subvention concernant l’immeuble communal sis
rue J. Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse ;
Vu la délibération du Collège communal du 20.04.2009, n° 712/2009, désignant M. Cédric HUGOT, Ingénieur industriel,
pour la coordination du projet et de la résalisation des travaux d’aménagement de deux logements sociaux, rue Joseph
Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse ;
Vu la délibération du Collège communal du 10.08.2009, n° 1457/2009, désignant M. Maurice SCHOOFS, comme auteur de
projet pour les études relatives à l’aménagement de deux logements sociaux rue Joseph Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse;
Vu le contrat d’auteur de projet conclu en date du 12.08.2009 ;
Vu la délibération du Collège communal du 30.10.2009, n° 2011/2009, approuvant l’avant-projet et commandant le dossierprojet à l’auteur de projet ;
Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, et comprenant les clauses
administratives, les clauses techniques, les métrés récapitulatif et estimatif et le plan;
Vu le rapport du Service Régional d’Incendie établi en date du 20.01.2010 ;
Vu le plan général de sécurité et de santé établi par M. Cédric HUGOT ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé en date du 10.02.2010 ;
Vu le formulaire de demande ferme de subvention ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 100.795,61 € hors TVA ou 106.843,35 €, 6% TVA comprise
(dépense totale : 114.161,12 € honoraires compris, dont 21% de TVA sur honoraires);
Considérant qu’il est proposé de passer ce marché de travaux par adjudication publique;
Vu le projet d’avis de marché ;
Vu le courrier du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie en date du 30.07.2009, informant l’A.I.S. que le
Conseil d’Administration a marqué son accord de principe quant à l’octroi d’une subvention de 104.000 EUR destinée à la
réhabilitation de l’immeuble rue Joseph Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse ;
Vu la délibération du Conseil communal prise lors de la présente séance, approuvant le contrat de gestion d’immeuble à
conclure avec l’A.I.S. (asbl Gestion Logement Andenne-Ciney) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 92203/72360 (n° de projet 20090031);
Considérant que la quote-part communale sera financée par le fonds de réserve spécifique au logement (article n°
06005/995-51);
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché de travaux
d’aménagement de deux logements sociaux rue Joseph Lamotte, 26 à Han-sur-Lesse, établis par l'auteur de projet, M.
Maurice SCHOOFS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges
pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 100.795,61 € hors TVA ou 106.843,35 €, 6% TVA comprise (dépense
totale : 114.161,12 € honoraires compris, dont 21% de TVA sur honoraires);
ARTICLE 2: Le marché sera passé par adjudication publique ;
ARTICLE 3: La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article 92203/723-60 (n° de projet 20090031) du
budget extraordinaire de l'exercice 2010 ;
ARTICLE 4 :La dépense sera financée pour l’essentiel par les subsides du Fonds du Logement des Familles Nombreuses de
Wallonie (F.L.W.) ; conformément à l’article 15 du règlement des subventions à consentir par le F.L.W., une contribution
de 2,5 % du montant de la subvention allouée sera versée au Fonds ;
ARTICLE 5: La quote-part communale sera financée par le fonds de réserve spécifique au logement (article n° 06005/99551).
066/2010.
18.
PROGRAMME TRIENNAL DES INVESTISSEMENTS 2010-2012.
Priorité
Année
Vu les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 03.05.2007 portant exécution de décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissement d’intérêt public ;
Vu la circulaire ministérielle du 18.01.2010 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2010-2012 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 09.03.2010 arrêtant la liste définitive des projets à retenir dans le cadre
du PTR 2010-2012 ;
Vu le relevé des investissements classés par année et par ordre de priorité ;
Vu les fiches-projets rédigées par le STC et les différents auteurs de projet en charge des dossiers retenus ;
Vu les renseignements relatifs à la capacité financière de la Ville ;
DECIDE d’approuver le programme triennal des investissements 2010-2012 :
PTR
transitoire
2010
1
2010
2
2010
3
2010
4
2010
5
2011
6
2011
7
2012
8
2012
9
2012
10
Intitulé des travaux
Impasse de la Brasserie et
des rues du Fays et du
Congo à Jemelle modernisation (1ère phase)
Rue des Escaliers à
Jemelle - entretien
extraordinaire
Egouttage du nouveau
lotissement de Wavreille
(raccordement vers la rue
de Spolame)
PISQ - Maison de village
de Han-sur-Lesse
de Lessive
de Villers-sur-Lesse
Réfection des trottoirs dans
le centre de Rochefort
Entretien extraordinaire de
la rue de Sovette à LavauxSte-Anne
Entretien extraordinaire du
Chemin n° 35 à Rochefort
(entre ses carrefours avec
la rue du Tige et la rue de
Montrival)
Réfection des murs de
cimetières
Modernisation de la rue du
Congo à Jemelle - (2ème
phase)
TOTAL GENERAL
TVAC
Montant total
des travaux
TVAC
(marché
public) - hors
distribution
d'eau
Montant
supposé du
subside SPW
TVAC
Montant
supposé à
charge de la
SPGE HTVA
411.056,70 €
125.149,70 €
167.333,77 €
126.296,78 €
75.778,07 €
/
269.938,90€
/
223.090,00 €
211.047,96 €
158.285,97 €
/
319.983,30 €
239.987,48 €
/
256.437,64 €
192.328,23 €
/
599.676,00 €
449.757,00 €
/
101.437,33 €
60.862,40 €
/
105.320,22 €
63.192,13 €
/
363.000,00 €
217.800,00 €
/
393.554,92 €
189.198,50 €
64.648,00 €
3.157.749,75 € 1.772.339,48 €
455.071,77 €
SOLLICITE le subventionnement des investissements repris au programme triennal ;
Ce programme sera transmis au S.P.W. – D.G.O. 1 « Routes et Bâtiments », Département des Infrastructures subsidiées,
Direction des Voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR ;
Copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et
au S.P.W. – D.G.O. 1.
067/2010.
19.
RÉFECTION DES TOITURES DES BÂTIMENTS LOUÉS À LA POSTE À JEMELLE
(PHASE 2) - APPROBATION DU PROJET.
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la délibération du Collège communal du 13.05.2008, n° 808/2008, s’engageant notamment à pourvoir à la réfection des
toitures et coupole des bâtiments loués à la Poste à Jemelle, rue Joseph Wauters ;
Vu la lettre transmise par La Poste en date du 22.10.2008 marquant son accord de principe sur la prise en charge par La
Poste du surcôut engendré par la pose de l’isolant ;
Attendu que La Poste souhaite que la Ville assure entièrement la maîtrise de l’ouvrage ;
Vu sa délibération du 06.11.2008, n° 230/2008, approuvant la phase 1 du projet d’entretien extraordinaire des toitures du
bâtiment loué à La Poste à Jemelle ;
Vu le cahier spécial des charges relatif au marché “Isolation et réfection des toitures des bâtiments loués à La Poste à
Jemelle” établi par le Service Technique communal;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 421.268,40 € hors TVA ou 509.734,76 €, 21% TVA comprise;
Considérant que le coût de l’isolation, partie prise en charge par la Poste, est estimé à 109.250,40 EUR HTVA (132.192,98
€ TVAC) suivant le poste 5 du metré ;
Vu le courrier recommndé de La Poste, reçu en date du 18.03.2010, confirmant son accord sur la prise en charge de ce
montant ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit sera financé par un emprunt;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Isolation et réfection
des toitures des bâtiments loués à La Poste à Jemelle”, établis par le Service Technique communal. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 421.268,40 € hors TVA ou 509.734,76 €, 21% TVA comprise.
ARTICLE 2: Le marché précité sera passé par adjudication publique ;
ARTICLE 3: DECIDE de transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa
transmission à l’autorité de tutelle ;
ARTICLE 4: La dépense sera payée sur l’article 12403/724-60 (n° de projet 20070004) du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 ;
Une déclaration de créance sera adressée à La Poste pour la prise en charge du volet ‘Isolation’ de ce projet ;
Le solde de la dépense sera financé par un emprunt
068/2010.
20.
ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE VOIRIES, DE TROTTOIRS, DE FOSSES ET
DE TRAPILLONS - APPROBATION DU PROJET.
Vu la délibération du Collège communal du 09.03.2010, n° 398/2010, arrêtant la liste des projets à retenir dans le cadre de
l’entretien extraordinaire des voiries 2010 ;
Vu le cahier spécial des charges N° 20107351 relatif au marché “Entretien extraordinaire de voiries, de trottoirs, de fosses et
de trapillons” établi par le Service Technique communal;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 136.555,30 € hors TVA ou 165.231,91 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;
Considérant que le crédit sera financé par un emprunt;
Vu la délibération du Collège communal du 23.03.2010, n° 500/2010, désignant M. Cédric HUGOT pour la coordinationréalisation de ces travaux et approuvant la convention ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges N° 20107351 et le montant estimé du marché “Entretien
extraordinaire de voiries, de trottoirs, de fosses et de trapillons”, établis par le Service Technique communal. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 136.555,30 € hors TVA ou 165.231,91 €, 21% TVA comprise.
ARTICLE 2: Le marché sera passé par adjudication publique.
ARTICLE 3: La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article 42108/735-60 du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 (n° de projet 20107351) ; elle sera financée par un emprunt.
Monsieur Albert MANIQUET, Conseiller Communal, quitte la séance
069/2010.
21.
ECOLE COMMUNALE DE JEMELLE - CONSTRUCTION D'UN PREAU ET
MODERNISATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES - APPROBATION DU
PROJET.
Vu la délibération du Collège communal en date de 28.09.2009, n° 1802/2009, désignant M. Maurice SCHOOFS comme
auteur de projet pour l’étude relative à la création d’un préau à l’Ecole communale de Jemelle (implantation et permis
d’urbanisme);
Vu la notification et l’ordre de commande transmis à M. SCHOOFS en date du 02.10.2009 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 09.11.2009, désignant Ad-espace – Architectes associés – Brunin et
Mouligneau comme auteur de projet pour l’étude relative à la modernisation des installation sanitaires de l’école
communale de Jemelle (rédaction des plans d’exécution) ;
Vu la notification et l’ordre de commande transmis à Ad-espace en date du 18.11.2009;
Vu la délibération du Collège communal en date du 21.12.2009, n° 2328/2009, approuvant les plans d’exécution pour la
modernisation des sanitaires établis par Ad-espace ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé en date du 10.03.2010 pour la construction d’un préau à l’école fondamentale, Place
Sainte-Marguerite à Jemelle ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20100035 relatif au marché “ Ecole communale de Jemelle - Construction d'un
preau et modernisation des installations sanitaires ” établi par le Service Technique communal;
Considérant que ce marché est divisé en lots:
* Lot 1 : Création d'un préau, estimé à 35.020,00 € hors TVA ou 42.374,20 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 : Modernisation des locaux sanitaires, estimé à 43.868,75 € hors TVA ou 53.081,19 €, 21% TVA comprise
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 78.888,75 € hors TVA ou 95.455,39 €, 21% TVA
comprise;
Vu le courrier du Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces (C.E.C.P.), en date du 07.10.2009, informant
qu’un avis favorable avait été rendu sur le projet de construction d’un préau et la modernisation des sanitaires de l’école
communale de Jemelle dans le cadre du PPT (Programme Prioritaire des Travaux) ;
Vu le courier complémentaire du C.E.C.P., en date du 12.02.2010, enjoignant les pouvoirs organisateurs à faire diligence
dans la passation des marchés publics ;
Attendu que la subsidiation de la Communauté française est fixée à 70% du montant des investissements ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 72209/72460 (n° de projet 20100035) ;
Considérant que la quote-part communale sera financée par un emprunt ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges N° 20100035 et le montant estimé du marché “ Ecole
communale de Jemelle - Construction d'un preau et modernisation des installations sanitaires ”, établis par le Service
Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des
charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 78.888,75 € hors TVA ou 95.455,39 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: Le marché sera passé par adjudication publique ;
ARTICLE 3: DECIDE de solliciter une subsidiation pour ce marché auprès de la Communauté Française ;
ARTICLE 4: La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article 72209/724-60 du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 (n° de projet 20100035) ; la quote-part communale sera financée par un emprunt.
070/2010.
22.
DIVERS CURAGES ET ENDOSCOPIES DU RÉSEAU D'ÉGOUTTAGE –
APPROBATION DU PROJET.
relatif aux compétences du Conseil communal ;
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a;
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Attendu qu’il convient de procéder au curage et à l’endoscopie du réseau d’égouttage aux endroits suivants : rue de
Gemeroye à Rochefort, rue des escaliers à Jemelle et rue de la Gare à Eprave ;
Considérant que le Service Technique Communal a établi un cahier spécial des charges relatif au marché “Divers curages et
endoscopise du réseau d'égouttage” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 5.250,00 € hors TVA ou 6.352,50 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité avec consultations de plusieurs
entreprises ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 877/735-60
(n° de projet 20107358) ;
Considérant que le crédit sera financé par un emprunt ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Divers curages et
endoscopies du réseau d'égouttage”, établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.250,00 €
hors TVA ou 6.352,50 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;
ARTICLE 3: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 877/735-60
(n° de projet 20107358) et sera financée par un emprunt.
071/2010.
23.
REMPLACEMENT DU PARATONNERRE RADIOACTIF DE L'ÉGLISE DE
MONTGAUTHIER - APPROBATION DU PROJET.
Attendu qu’un paratonnerre radioactif surmonte l’église Saint-Remy de Montgauthier ;
Vu l’article 64.1 de l’arrêté royal du 20.07.2001, portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs
et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, qui interdit désormais l’utilisation des paratonnerres
contenant des substances radioactives ;
Attendu dès lors qu’il convient de faire enlever ce paratonnerre radioactif et de le remplacer par un paratonnerre conforme
aux normes en vigueur afin de sécuriser ce bâtiment contre la foudre ;
Considérant que le Service Technique communal a établi un cahier spécial des charges pour le marché de travaux
“Enlèvement et remplacement du paratonnerre radioactif de l'église de Montgauthier” ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité avec consultation de plusieurs
entreprises ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Enlèvement et
remplacement du paratonnerre radioactif de l'église de Montgauthier”, établis par le Service Technique communal. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 9.247,00 € hors TVA ou 11.188,87 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité avec consultation de plusieurs entreprises comme
mode de passation du marché ;
ARTICLE 3: Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 79013/724-60
(n° de projet 20107790) et sera financée par un emprunt.
072/2010.
24.
CRÉATION DE CAVEAUX DANS LES CIMETIÈRES DE ROCHEFORT, LESSIVE
ET LAVAUX-SAINTE-ANNE - APPROBATION DU PROJET.
Attendu qu’il convient de créer 3 caveaux dans le cimetière de Lavaux-Sainte-Anne, 2 dans le cimetière de Lessive et 20
dans le cimetière de Rochefort ;
Considérant que le Service Technique Communal a établi un cahier spécial des charges pour le marché de travaux “Création
de caveaux dans les cimetières de Rochefort, Lessive et Lavaux-sainte-Anne” ;
entreprises ;
(n° de projet 20107219) ;
Considérant que le crédit sera financé par emprunt ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Création de caveaux
dans les cimetières de Rochefort, Lessive et Lavaux-sainte-Anne”, établis par le Service Technique communal. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics.
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité avec consultation de plusieurs entreprises comme
ARTICLE 3: La dépense sera payée sur l’article 878/721-60 (n° de projet 20107219) du budget extraordinaire de l'exercice
2010 et sera financée par un emprunt.
Monsieur Albert MANIQUET, Conseiller Communal, rentre en séance.
073/2010.
25.
ACQUISITION D’UN CAMION PORTE-CONTENEUR POUR LE SERVICE
TECHNIQUE COMMUNAL.
A. ACHAT DU VEHICULE – DECISION DE RECOURIR A UNE CENTRALE D’ACHAT
(S.P.W. – D.G.O. 1.).
Attendu que l’article 15 de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de
l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de
l’article 2, 4° de la même loi, à savoir un pouvoir adjudicateur qui « acquiert des fournitures ou des services destinés à des
pouvoirs adjudicateurs … » ;
Attendu que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatif et la simplification des procédures
administratives ;
Vu la délibération du Conseil communal, en date du 15.04.2008, n° 61/2008, décidant de recourir au Ministère de
l’Équipement et des Transports de la Région Wallonne (M.E.T. devenu S.P.W.) en tant que centrale d’achat pour certains
marchés de fournitures ;
Vu la convention conclue avec le M.E.T. (devenu S.P.W.) et l’attestation délivré par ce Pouvoir adjudicateur permettant à la
Ville de bénéficier des conditions obtenues par le M.E.T. (devenu S.P.W.), dans le cadre de ses marchés de fournitures de
matériel de bureau, de mobilier, de vêtements de travail, de matériel de protection, de véhicules de service et de fournitures
diverses ;
Attendu qu’il est nécessaire d’acquérir un camion porte-conteneur pour le Service Technique Communal ;
Vu la fiche technique pour les camions de plus de 5 tonnes, cabine simple 4x2, benne mobile, relative à ce type de
fournitures, ayant fait l’objet du marché passé par le S.P.W. – D.G.O. 1 – Direction de la Coordination des Districts
Routiers – référencé 122/08A69 – Lot 4 ;
Vu la liste de prix des options également applicable à ce marché ;
Vu l’article 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE de recourir à une centrale d’achats, en l’occurrence le S.P.W. – D.G.O.1 - Direction de la Coordination des
Districts Routiers, pour l’acquisition d’un camion-benne, au prix global de 69.436,00 EUR HTVA, soit 84.436,00 EUR
TVAC, comprenant :
- Le camion Volvo FES 280
66.616,00 EUR HTVA;
- Manuel d’atelier
20,00 EUR HTVA ;
- Crochet arrière de remorquage
310,00 EUR HTVA ;
- Plaque de base frontale DIN 76060 type A
1.603,00 EUR HTVA ;
- Dédoublement des feux avant de signalisation
620,00 EUR HTVA ;
- Prise électrique Otan
267,00 EUR HTVA ;
La dépense sera payée sur l’article 421/743-53 du budget extraordinaire de l’exercice 2010,
Elle sera financée par un emprunt global.
B. ACHAT DU LEVE-CONTENEUR – APPROBATION DU PROJET.
et ses modifications ultérieures, notamment les articles 17, § 2, 1° a et f ;
Attendu qu’il convient d’acquérir l’équipement complémentaire « lève-conteneur » pour le camion porte-conteneur à
commander via la centrale d’achat du M.E.T. (devenu S.P.W.) ;
Considérant que le Service Technique communal a établi une description technique pour le marché “Acquisition d'un lèveconteneur” ;
Considérant que pour le marché de fournitures ayant pour objet « acquisition d’un lève-conteneur », le montant estimé
s’élève à 6.545,45 € hors TVA ou 7.920,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
(n° de projet 20100006) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public de fournitures ayant pour objet “Acquisition d'un lève-conteneur”.
2010 et sera financée par un emprunt global.
074/2010.
26.
RENOUVELLEMENT DU TONDEUR-BROYEUR EN USAGE AU SERVICE
TECHNIQUE COMMUNAL.
A. ACHAT DU TRACTEUR – APPROBATION DU PROJET.
Attendu qu’il convient de renouveler le tondeur-broyeur du Service Technique Communal ;
Attendu que celui-ci se compose d’un tracteur et d’un bras de débroussaillage ;
Attendu que le bras sera acheté via la centrale d’achats du S.P.W. – D.G.O. 1 ;
Considérant que le Service Technique Communal a établi un cahier spécial des charges relatif au marché “Achat d'un
tracteur” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché de fournitures s’élève à 50.991,74 € hors TVA ou 61.700,00 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité avec consultation de plusieurs
fournisseurs ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché de fournitures ayant pour objet “Achat d'un tracteur”. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 50.991,74 € hors TVA ou 61.700,00 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée sans publicité avec consultation de plusieurs fournisseurs comme
ARTICLE 3: La dépense sera payée sur l’article 42102/744-51 (n° de projet 20107434) du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 et sera financée par le produit de la vente de matériel déclassé à hauteur d’un montant fixé à 61.000 EUR et,
pour le solde éventuel, par l’utilisation de l’indemnité reçue de la comagnie assurant le véhicule remplacé.
B. ACHAT DU BRAS FAUCHEUR – DECISION DE RECOURIR A UNE CENTRALE
D’ACHAT (S.P.W. – D.G.O. 1).
Attendu que l’article 15 de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de
l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de
l’article 2, 4° de la même loi, à savoir un pouvoir adjudicateur qui « acquiert des fournitures ou des services destinés à des
pouvoirs adjudicateurs … » ;
Attendu que le recours à une centrale d’achat permet l’obtention de rabais significatif et la simplification des procédures
administratives ;
Vu la délibération du Conseil communal, en date du 15.04.2008, n° 61/2008, décidant de recourir au Ministère de
l’Équipement et des Transports de la Région Wallonne (M.E.T. devenu S.P.W.) en tant que centrale d’achat pour certains
marchés de fournitures ;
Vu la convention conclue avec le M.E.T. (devenu S.P.W.) et l’attestation délivré par ce Pouvoir adjudicateur permettant à la
Ville de bénéficier des conditions obtenues par le M.E.T. (devenu S.P.W.), dans le cadre de ses marchés de fournitures de
matériel de bureau, de mobilier, de vêtements de travail, de matériel de protection, de véhicules de service et de fournitures
diverses ;
Attendu qu’il est nécessaire de renouveler le tondeur-broyeur du Service Technique Communal ;
Attendu que celui-ci se compose d’un tracteur et d’un bras de débroussaillage ;
Attendu que le tracteur proposé via le marché du MET ne possède pas les caractéristiques requises et le service après-vente
requis ;
Attendu que le tracteur et le bras faucheur proposés dans le marché du S.P.W. font l’objet de deux postes séparés et qu’il
est dès lors possible d’acquérir uniquement le bras faucheur via la centrale d’achat du M.E.T. ;
Vu la fiche technique relative à ce type de fournitures, ayant fait l’objet du marché passé par le S.P.W. – D.G.O. 1 –
Direction de la Coordination des Districts Routiers – référencé 122/08A26 – Lot 1 ;
Vu l’article 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE de recourir à une centrale d’achats, en l’occurrence le S.P.W. – D.G.O.1 - Direction de la Coordination des
Districts Routiers, pour l’acquisition d’un bras faucheur, au montant de 30.962,00 EUR HTVA, soit 37.464,02 EUR TVAC,
forfait de livraison compris ;
La dépense sera payée sur l’article 42102/744-51 du budget extraordinaire de l’exercice 2010 ;
Elle sera financée par l’utilisation de l’indemnité reçue de la compagnie assurant le véhicule remplacé et pour le solde par
un emprunt.
075/2010.
27.
ACHAT DE MATERIEL D’EXPLOITATION POUR LE STC - APPROBATION DU
PROJET.
Attendu qu’il convient d’acquérir pour le bon fonctionnement du Service Technique Communal du matériel
d’exploitation au montant approximatif de 1.881,50 € hors TVA ou 2.276,61 €, 21% TVA comprise ventilé comme suit :
- matériel pour foreuse HILTI au montant approximatif de 805,15 € HTVA – 974,23 € TVAC ;
- matériel de coupe et de ponçage de précision, au montant de 551,45 € hors TVA – 667,25 € TVAC ;
- visseuse au montant approximatif de 297,00 € HTVA – 359,37 € TVAC ;
- nettoyeur de canalisation pour le montant approximatif de 227,90 € HTVA – 275,76 € TVAC ;
Considérant qu’il est proposé de passer les marchés par procédure négociée par simple facture acceptée, conformément à
l’article 122, 1° de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics et à l’article 56 du nouveau règlement
général de la comptabilité communal ;
(n° de projet 20107440) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver les marchés publics ayant pour objet « Achat de matériel d’exploitation pour le
S.T.C. ». Le montant estimé s'élève à 1.881,50 € hors TVA ou 2.276,61 €, 21% TVA comprise.
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché ;
2010 et sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
076/2010.
28.
ACHAT DE MATERIEL D'EXPLOITATION POUR LE SERVICE DES EAUX –
ACHAT D'UN DÉTECTEUR DE FUITES - APPROBATION DU PROJET.
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment les articles 120 et 122, 1°;
Attendu qu’il convient d’acquérir un détecteur de fuites afin de faciliter le travail du Service des Eaux ;
Attendu qu’il est possible d’acquérir un émetteur remplissant cette fonction et qui soit compatible avec le récepteur
détecteur de câbles déjà en usage au Service Technique Communal ;
Vu la description technique pour ce matériel ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 855,00 € HTVA ;
Considérant qu’il est proposé de passer ce marché de fournitures par procédure négociée et de le constater par facture
acceptée, conformément à l’article 56 du nouveau règlement général de la comptabilité communale ;
Vu le projet de bon de commande établi par le Service Technique Communal ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public de fournitures ayant pour objet “Achat de matériel d'exploitation
pour le Service des Eaux - Achat d'un détecteur de fuites”. L’estimation s'élève à 855,00 € HTVA.
ARTICLE 2: Le marché précité sera passé par procédure négociée et sera constaté par facture acceptée ;
ARTICLE 3: La dépense dont question à l’article 1 sera payée sur l’article 87402/744-51 du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 (n° de projet 20107440) et sera financée par un emprunt.
077/2010.
29.
ACHAT D'ÉQUIPEMENTS DIDACTIQUES POUR LES ÉCOLES COMMUNALES
DE ROCHEFORT-CENTRE, EPRAVE, MONTGAUTHIER, HAN-SUR-LESSE ET
WAVREILLE - APPROBATION DU PROJET.
Vu les demandes d’achat d’équipements didactiques des responsables des écoles communales ;
Considérant que pour le marché de fournitures « achat d’équipements didactiques pour les écoles communales de
Rochefort-Centre, Eprave, Montgauthier, Han-sur-Lesse et Wavreille » le montant estimé s’élève à 2.829,42 € hors TVA ou
3.423,60 €, 21% TVA comprise, ventilé comme suit :
Ecole de Rochefort-Centre :
1.196,75 € TVAC ;
Ecole d’Eprave :
450,00 € TVAC ;
Ecole de Montgauthier :
315,25 € TVAC ;
Ecole de Han-sur-Lesse :
884,35 € TVAC ;
Ecole de Wavreille :
577,25 € TVAC ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par simple facture acceptée, conformément à
(n° de projet 20107427) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'équipements didactiques pour les écoles
communales de Rochefort-Centre, Eprave, Montgauthier, Han/sur/Lesse et Wavreille”. Le montant estimé s'élève à
2.829,42 € hors TVA ou 3.423,60 €, 21% TVA comprise ;
078/2010.
30.
ACHAT DE MATÉRIAUX - APPROBATION DU PROJET.
Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Achat de matériaux” établi par le Service Technique communal
;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
Lot 1 – Matériaux de voirie, estimé à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Lot 2 – Matériaux bâtiments, estimé à 23.140,50 € hors TVA ou 28.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Lot 3 – Petit outillage, estimé à 2.892,57 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Lot 4 - Visserie, estimé à 2.892,57 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que l’estimation globale de ce marché s’élève à 45.454,57 € hors TVA ou 55.000,00 €, 21% TVA comprise ;
fournisseurs ;
Considérant qu’au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l’administration n’est pas en mesure de définir
avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant, en conséquence, que les quantités présumées indiquées au cahier spécial des charges régissant le présent
marché le sont à titre purement indicatif, qu’elles n’engagent nullement l’administration ; que, dès lors, l’adjudicataire ne
pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où les quantités présumées ne seraient pas atteintes ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Achat de matériaux”,
établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au
cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.454,57 € hors TVA ou 55.000,00 €,
21% TVA comprise par année ;
ARTICLE 3: Les fournitures nécessaires seront commandées au fur et à mesure de l’apparition des besoins, sur présentation
d’un bon de commande dûment signé par le Collège communal ;
ARTICLE 4: La dépense sera payée sur les articles appropriés du budget ordinaire (codes économiques 124-02, 124-03,
124-48,125-02, 125-48, 127-02 et 140-02) et extraordinaire (codes économiques 723-60, 724-60, 725-60 et 744-51) des
exercices 2010 et 2011, en fonction de la destination des fournitures et dans la limite des crédits budgétaires.
079/2010.
31.
PLACEMENT D'UNE FONTAINE À BOIRE À L'ÉCOLE DE VILLERS/SUR/LESSE –
Attendu que le responsable de l’école de Villers-sur-Lesse souhaite avec insistance la mise en place d’une fontaine à boire
extérieure ;
Attendu que le placement de cette fontaine peut être effectué par les agents du Service Technique Communal ;
Considérant que pour le marché de fournitures ayant pour objet “Placement d'une fontaine à boire à l'école de
Villers/sur/Lesse - achat de la fontaine”, le montant estimé s’élève à 632,28 € hors TVA ou 765,07 €, 21% TVA comprise
ventilés comme suit :
- une fontaine à boire au montant estimatif de 467,00 EUR HTVA, soit 565,07 EUR TVAC ;
- du petit matériel de distribution d’eau au montant estimatif de 82,64 EUR HTVA, soit 100,00 EUR TVAC ;
- du petit matériel sanitaire au montant estimatif de 82,64 EUR HTVA, soit 100,00 EUR TVAC ;
(n° de projet 20107722);
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Placement d'une fontaine à boire à l'école de
Villers/sur/Lesse - achat de la fontaine”. Le montant estimé s’élève à 632,28 € hors TVA ou 765,07 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée par simple facture acceptée comme mode de passation du marché ;
080/2010.
32.
AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE MOBILHOMES SUR LE PARKING
COMMUNAL DE HAN-SUR-LESSE - ACHAT DE FOURNITURES - APPROBATION
DU PROJET.
de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment les articles 120 et 122, 1°;
Attendu qu’il convient d’effectuer de menus travaux en vue de l’aménagement de l’aire de mobilhomes du parking
communal de Han-sur-Lesse ;
Attendu que ces travaux peuvent être réalisés en régie par le Service Technique Communal ;
Attendu qu’il convient d’acquérir les fournitures suivantes afin de procéder à ces travaux :
- matériel sanitaire pour un montant estimé de 600,00 EUR TVAC ;
- peinture pour un montant de 400,00 EUR TVAC ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.000,00 EUR TVAC;
Vu les projets de bon de commande établis par le Service Technique Communal ;
Considérant qu’il est proposé de passer ces marchés de fournitures par procédure négociée et de le constater par facture
acceptée, conformément à l’article 56 du nouveau règlement général de la comptabilité communale ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2010, article 424/72560;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché ayant pour objet “Aménagement d'une aire de mobilhomes sur le parking
communal de Han-sur-Lesse - achat de fournitures”. L’estimation s’élève à 1.000,00 EUR TVAC ;
ARTICLE 2: Le marché précité sera passé par procédure négociée et sera constaté par facture acceptée ;
ARTICLE 3: La dépense dont question à l’article 1 sera payée sur l’article 424/725-60 du budget extraordinaire de
l'exercice 2010 et sera financée par un emprunt global.
081/2010.
33.
ACHAT D'UNE SONO POUR LE CAMPING DE ROCHEFORT - APPROBATION DU
PROJET.
Attendu qu’il convient d’acquérir pour le camping communal de Rochefort une sono portable nécessaire notamment pour
les animations ;
Considérant que pour le marché de fournitures ayant pour objet “Achat d'une sono pour le camping de Rochefort”, le
montant estimé de ce marché s’élève à 1.887,66 € HTVA) ;
(n° de projet 20107445) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'une sono pour le camping de Rochefort”.
Le montant estimé s'élève à 1.887,66 € HTVA ;
082/2010.
34.
REPARATION DU BASSIN DE NATATION DE ROCHEFORT – ACHAT DE
MATERIEL DE PROTECTION - APPROBATION DU PROJET.
Vu sa délibération du 13.01.2010, n° 010/2010 approuvant le projet d’achat de carrelages pour la réparation du bassin de
natation de Rochefort ;
Attendu que pour effectuer ces travaux, il est indispensable de protéger le bassin de natation des intempéries ;
Attendu que l’installation de cette protection peut être effectuée par les agents du Service Technique Communal, mais qu’il
est nécessaire d’acquérir les fournitures suivantes :
- deux bâches de 15m x 15m en polyéthylène 180gr/m², au montant approximatif total de 675,00 EUR HTVA –
816,75 EUR TVAC ;
- 100 m de câble standard 6 mm, au montant approximatif de 79,86 EUR HTVA – 96,63 EUR TVAC ;
- 50 serres-câble 6 mm, au montant approximatif de 15,50 EUR HTVA – 18,76 EUR TVAC ;
- 12 tendeurs anneau – anneau 12 mm au montant approximatif de 40,08 EUR HTVA – 48,50 EUR TVAC ;
Attendu que le montant total estimé s’élève à 810,44 EUR HTVA – 980,63 EUR TVAC ;
Considérant que le crédit sera financé par le Fonds de réserve extraordinaire ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Réparation du bassin de natation de Rochefort –
Achat du matériel de protection”. Le montant estimé s'élève à 810,44 EUR HTVA ou 980,63 €, 21% TVA comprise ;
083/2010.
35.
ACHAT DE MATÉRIEL D'EXPLOITATION POUR LE CENTRE CULTUREL DES
ROCHES - APPROBATION DU PROJET.
Attendu qu’il convient d’acquérir du matériel d’exploitation pour le Centre Culturel et Touristique des Roches ;
Considérant que pour le marché ayant pour objet “Achat de matériel d'exploitation pour le Centre Culturel des Roches”, le
montant estimé s’élève à 5.327,00 € hors TVA ou 6.445,67 €, 21% TVA comprise ventilé comme suit :
- 1 rampe de déchargement, au montant estimatif de 950,00 EUR HTVA – 1.149,50 € TVAC ;
- 9 podiums, au montant estimatif de 1.917,00 € HTVA – 2.319,57 € TVAC ;
- 2 blocs gradateurs portables, au montant estrimatif de 2.460,00 € HTVA – 2.976,60 € TVAC ;
(n° de projet 20100013) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat de matériel d'exploitation pour le Centre
Culturel des Roches”. Le montant estimé s'élève à 5.327,00 € hors TVA ou 6.445,67 €, 21% TVA comprise ;
084/2010.
36.
ACHAT D'ÉTAGÈRES POUR LA BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE –
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures;
Attendu qu’il est nécessaire d’acquérir des étagères supplémentaires pour la bibliothèque communale ;
Attendu que celles-ci doivent s’intégrer dans le mobilier déjà en place ;
Considérant que pour le marché ayant pour objet “Achat d'étagères pour la bibliothèque communale” le montant estimé
s’élève à 398,00 € hors TVA ou 481,58 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture accepté, conformément à l’article 122,
1° de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics et à l’article 56 du nouveau règlement général de la
comptabilité communale ;
(n° de projet 20100023) ;
ARTICLE 1er: DECIDE d’approuver le marché public ayant pour objet “Achat d'étagères pour la bibliothèque
communale”. Le montant estimé s'élève à 398,00 € hors TVA ou 481,58 €, 21% TVA comprise ;
ARTICLE 2: DECIDE de choisir la procédure négociée par simple facture acceptée comme mode de passation du marché ;
085/2010.
37.
CONSTRUCTION DE LA MAISON DE REPOS « RESIDENCE PREHYR » - LOT 8.2.
PLANTATIONS – LITIGE AVEC LA S.A. LUX GREEN – APPROBATION DE LA
TRANSACTION
Vu l’article 2044 du Code civil relatif à la transaction ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les différentes pièces constitutives de ce dossier relatif au marché public du lot 8.2. Plantations de la maison de repos
« Résidence Préhyr » à Rochefort ;
Attendu que l’attributaire du marché de ce lot 8.2. (Plantations), à savoir la S.A. LUX GREEN, dont le siège social est établi
à 6840 NEUFCHATEAU, Au Poteau de Fer, 13, a émis une réclamation quant au poste n°20 (tontes) du métré du cahier
spécial des charges réclamant une somme de 8.558,20 EUR HTVA se décomposant comme suit : 10 tontes x 12.228 m² x
0,07 EUR/m² ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 26.01.2009, n° 106/2009, confirmant la position des bureaux d’étude
BCT et NJDA, selon laquelle il convient de calculer le montant du poste n°20 (5 tontes par année pendant 2 ans) comme
prévu au cahier spécial des charges : 12.226 m² (surface de pelouse effectivement créée) x 0,070 EUR (prix unitaire remis
par la S.A. LUX GREEN pour le poste 20), soit 855,82 EUR HTVA ;
Attendu que la Ville a été assignée par la S.A. LUX GREEN, ayant pour Conseils Maîtres Jean - Alexandre et AnneCatherine MIGNON, Avocats dont le cabinet est établi à 6840 NEUFCHATEAU, Avenue de la Gare, 42, aux fins de
comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Dinant le 18 février 2010 à 09 heures ;
Vu la délibération du Collège communal, en date du 09.02.2010, n°251/2010, relative à la désignation de Maître Patrick
THIEL, Cabinet CMS DeBacker, Chaussée de la Hulpe, 178 à 1170 Bruxelles pour défendre les intérêts de la Ville dans ce
dossier ;
Vu le courriel de Maître Patrick THIEL, Avocat-Conseil de la Ville, en date du 18.03.2010 ;
Considérant qu’il est opportun de privilégier la voie transactionnelle en cette affaire pour les motifs exposés dans le courriel
transmis par l’Avocat-Conseil de la Ville ;
Vu le projet de convention de transaction ayant pour objet de clôturer définitivement le différend qui oppose les parties et
de prévenir toute contestation à naître en rapport direct ou indirect avec l’attribution du marché public relatif à
l’aménagement des abords de la maison de repos « Résidence Préhyr » à Rochefort – Lot 8.2. ;
Vu l'accord de la S.A. Lux Green sur le projet de transaction ;
DECIDE d'accepter la transaction telle qu’elle est reprise dans la convention susvisée et aux termes de laquelle :
- la Ville s’engage à à verser à Lux Green une indemnité définitive s’élevant à 3.679,19 euros
- la S.A. Lux Green se désiste de son action introduite le 2 février 2010 devant le Tribunal de première instance de
Dinant et, par là-même, renonce définitivement à introduire une quelconque action dans le cadre du marché public
relatif à l’aménagement des abords de la maison de repos « Résidence Préhyr » à Rochefort – Lot 8.2.
Expédition de la présente délibération et du dossier sera transmise au Gouvernement wallon, conformément à l’article
L3122-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (tutelle générale d’annulation).
086/2010.
38.
REGLEMENTS ET ORDONNANCES DE POLICE.
Vu les arrêtés de police du Bourgmestre en date des 2, 8, 9, 10 mars 2010, portant mesures de police du roulage à
l’occasion :
De l’effondrement partiel d’un mur à Rochefort, rue du Rond-Point ;
Du grand feu à Villers-sur-Lesse, le 5 mars 2010 ;
Du grand feu à Forzée, le 6 mars 2010 ;
Du grand feu à Lessive, le 20 mars 2010 ;
Du vernissage d’une exposition à Han-sur-Lesse, le 27 mars 2010 ;
Du traditionnel grand feu à Wavreille, le 27 mars 2010 ;
D’une manifestation (chasse aux œufs) à Rochefort, le 4 avril 2010 ;
D’une cérémonie patriotique à Rochefort, le 11 avril 2010 ;
Vu l’article 134, § 1er, de la nouvelle loi communale ;
CONFIRME ces arrêtés de Police.
HUIS CLOS A 21 H 38.
Aucune observation n’ayant été émise pendant la présente séance, le procès verbal de la séance précédente est adopté.
La séance est levée à 21 H 44.

Séance du Conseil Communal du 29 MARS 2010, à 20 H 05

Transcription

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