Brochure allocation d - Hopital Pézenas Accueil

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Références juridiques :
Code de la sécurité sociale : articles L542-1 à L542-7
Code de la sécurité sociale : article R831-11
Code de la sécurité sociale : articles D542-1 à D542-19
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation logement
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces
justificatives de certaines prestations
Sites internet :
vosdroits.service-public.fr
Capretraite.fr
Caf.fr
En établissement
Adresse utile :
Caisse d'allocations Familiales de Béziers (antenne)
Place Général de Gaulle
34500 BEZIERS
Téléphone : 0820253410
Site internet : http://www.caf.fr
Ce petit livret, réalisé par l’Hôpital de Pézenas, est mis à
votre disposition pour vous guider, pas à pas, sur le
fonctionnement de l’Allocation de Logement Sociale.
PGE-DOC-003-16– Brochure Allocation de logement
Qu’est ce que l’Allocation de
Logement Sociale ou ALS
L’Allocation de logement sociale permet de venir
en aide, sous condition de ressources, à toute personne âgée vivant en établissement public et ne
pouvant bénéficier de l’allocation personnalisée
au logement (APL).
Les principes généraux de l’ALS
• C’est un droit pour ceux qui remplissent les condi-
Les conditions générales d’attribution
Concernant la structure, l'ALS est attribuée à toute personne âgée:
•
quelle que soit sa situation familiale,
• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de
justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour
les personnes étrangères,
Pour pouvoir bénéficier de l’ALS le logement sur lequel s’effectue la demande (l’établissement d’accueil)
doit constituer la résidence principale du demandeur.
Démarches et procédure
tions d’attribution fixées par la loi.
• Elle permet de couvrir en partie le tarif héberge-
ment de l’établissement qui accueille la personne
âgée.
• Elle ne couvre pas le tarif dépendance qui peut
être couvert en partie par l’Allocation personnalisée
d’autonomie (Cf. brochure APA)
• Elle est personnalisée car articulée en fonction des
conditions de ressources de la personne âgée.
• Elle n'est pas cumulable avec l'APL.
• Elle est par contre cumulable avec l'APA ou
l’ACTP (Association Compensatrice pour Tierce
Personne).
• L'ALS qui est calculée au 1er janvier de chaque
année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire., a un caractère reconductible annuellement
si on satisfait toujours aux conditions requises.
Retrait et Dépôt
L’établissement fournit une attestation d’hébergement
C’est au demandeur ou à sa famille de faire la demande
du dossier d’ALS, à la Caisse d’allocation familiale
(CAF) ou mutuelle sociale agricole (MSA) selon le régime de sécurité sociale.
Instruction
Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne
à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide
en fonction de l'évolution de sa situation.
L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année sauf
cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire.
C’est pourquoi, chaque année à cette période vous recevrez des organismes payeurs un courrier pour faire état
de votre situation ou de celle de votre proche.