Ohadata J-03-272

Ohadata J-03-272
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES – INJONCTION DE PAYER REQUETE NE CONTENANT PAS LES MONTANTS DETAILLES DES
DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CREANCE – IRRECEVABILITE (OUI).
Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne
contient pas les montants détaillés des différents éléments de la créance.
ARTICLE 4 AUPSRVE
(Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt N°257 du 07 Mars 2003, SNC FATIMA C/ Société
GEODIS OVERSEAS Côte d’Ivoire (Ex – SENOUSIAP)).
LA COUR,
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant .que par exploit d'huissier en date du 12 juin 2002, la société
SNC-FATIMA, ayant pour conseil Me OBIN Georges, a relevé appel du jugement
civil N°960 rendu le 12 Juin 2002 par le Tribunal d'Abidjan ;
Que ce jugement sur opposition d'ordonnance de payer l'a débouté de sa
demande et l'a condamné à payer à GEODIS OVERSEAS la somme de 8.884.500
F. ;
Considérant qu'au soutien de son appel, la SNC FATIMA fait grief au premier
juge d'avoir déclaré la requête recevable alors que dans cette requête ne figure pas
le décompte des différents éléments de la créance ;
Que cela est fait en violation de l'article 4, alinéa 2 du traité OHADA portant
recouvrement simplifié des créances ;
Qu'il sollicite que la requête soit déclarée irrecevable et le jugement infirmé ;
SUR CE
En la Forme
Considérant que l'appel de la société SNC FATIMA a été fait dans les forme et
délai de la loi, qu'il y a lieu le déclarer recevable ;
Au Fond
Considérant que la requête produite par GEODIS OVERSSEAS contient le
montant total de la créance réclamée, mais ne reprend pas tous les montants
détaillés des différents éléments composant la créance ;
Que dès lors cette demande ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 2 de
l'article 4 du traité OHADA portant recouvrement simplifié des créances ;
Qu'il convient alors d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de déclarer que
la requête de GEODIS OVERSEAS est irrecevable ;
Considérant que GEODIS OVERSEAS succombe qu'il convient de la condamner
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Reçoit la société SNC FATIMA en son appel relevé du jugement n°960 rendu le
12 Juin 2002 par le Tribunal d'Abidjan ;
-L'y dit bien fondée ;
-Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Statuant à nouveau ;
-Déclare la requête de GEODIS OVERSEAS irrecevable ;
-La condamne aux dépens.