FAQ - transactions dérivées

Foire aux questions :
Déclaration des dérivés de gré à gré
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> Quel est l’objectif de cette nouvelle réglementation ?
> Qui peut émettre un LEI ?
Ces changements s’inscrivent dans la première phase
d’une initiative canadienne qui constitue l’aboutissement
de décisions prises par les dirigeants du G20 (dont le Canada)
en septembre 2009. À la suite de la crise financière, un plan
d’action a été établi dans le but de réformer les marchés
des dérivés de gré à gré et d’accroître la transparence
de ces marchés.
Les LEI peuvent être obtenus seulement auprès des entités
promues par le Système d’identifiant international pour les
entités juridiques (incluant Global Markets Entity Identifier
(GMEI) Utility). Aucune de ces entités n’est présentement
établie au Canada. Les entités juridiques canadiennes ont
donc l’obligation d’obtenir leur LEI auprès d’entités étrangères.
>Cette réglementation est-elle sous une juridiction
fédérale ou provinciale ?
Actuellement, les entités reconnues par le Système
d’identifiant international pour les entités juridiques qui sont
accessibles aux Canadiens n’offrent pas de service en français.
Afin de faciliter l’obtention du LEI pour les entités juridiques
francophones, la Banque Nationale du Canada met à votre
disposition un guide d’utilisation rédigé en français.
La réglementation portant sur les valeurs mobilières et les
dérivés est provinciale. Actuellement, seules les provinces du
Québec, de l’Ontario et du Manitoba ont adopté les règlements
qui régiront la déclaration de swaps et d’autres instruments
dérivés. Des règles harmonisées devraient être prochainement
adoptées par les autres provinces canadiennes.
>Où puis-je trouver davantage d’informations
relatives à cette nouvelle réglementation ?
Auprès des autorités de surveillance provinciales en valeurs
mobilières. Par exemple l’Autorité des marchés financiers
au Québec, la Ontario Securities Commission en Ontario,
ainsi que la Manitoba Securities Commission au Manitoba
peuvent fournir plusieurs informations pertinentes.
> Quand cette réglementation devient-elle effective ?
Cette réglementation est en vigueur depuis
le 31 décembre 2013. L’obligation de déclaration des
transactions des dérivés de gré à gré devient toutefois
effective seulement à compter du 2 juillet 2014.
Les opérations sur dérivés de gré à gré conclues avant
le 2 juillet 2014, mais qui sont toujours en cours à cette date,
devront être déclarées au plus tard le 31 décembre 2014,
sauf si elles expirent ou prennent fin avant cette date.
> Qu’est-ce qu’un LEI et à quoi sert-il ?
L’identifiant pour les entités juridiques (« LEI », Legal Entity
Identifier) est un code de 20 caractères utilisé pour identifier
les entités qui négocient des dérivés de gré à gré.
>Si mon entreprise a des filiales, est-ce que chacune
d’elles doit avoir son propre LEI ?
Oui. Toute entité juridique transigeant des dérivés de gré à gré
doit détenir son propre LEI.
>Le site Web GMEI est-il disponible en version française ?
>Quel est le coût exigé pour l’obtention d’un
identifiant LEI ?
GMEI exige des frais initiaux de 200 $ US afin d’obtenir
votre LEI. Des frais de maintien de 100 $ US seront requis
annuellement. Pour plus d’informations, veuillez vous référer
au site Web GMEI Utility, section Payment.
> Quelle est la date limite pour m’inscrire ?
À partir du 2 juillet 2014, vous devrez avoir un identifiant
LEI afin de continuer à négocier des dérivés de gré à gré et
éviter ainsi toute interruption de vos activités de négociation.
Notez toutefois que GMEI nécessite un délai de cinq (5)
à dix (10) jours ouvrables afin de générer votre LEI une fois
votre demande complétée.
>Pourquoi dois-je obtenir rapidement mon
identifiant LEI ?
Il est fort probable que le volume d’entités juridiques
requérant un LEI auprès de GMEI augmente considérablement
au cours des semaines précédant le 2 juillet 2014. Des délais
supplémentaires seront alors à prévoir. Faute d’avoir votre
LEI, vous ne pourrez plus transiger des dérivés de gré à gré
à partir du 2 juillet 2014.
>Comment faire parvenir mon LEI à la Banque Nationale ?
L a Banque communiquera avec vous afin d’obtenir votre LEI
et d’autres renseignements factuels vous concernant. Vous
devrez fournir ces renseignements afin d’éviter une interruption
de vos activités de négociation.