guide clé de la propriété industrielle - Laboratoire RII

RECHERCHE UNIVERSITAIRE ET
ETUDES ECONOMIQUES
GUIDE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
A L'INTENTION DES CHERCHEURS
"Nous invitons les Artistes à prendre de leur côté conseil des savants et à ne pas laisser périr
avec eux les découvertes qu'ils feront. Qu'ils sachent que c'est se rendre coupable d'un larcin
envers la société que de renfermer un secret utile ; et qu'il n'est pas moins vil de préférer en
ces occasions l'intérêt d'un seul à l'intérêt de tous, qu'en cent autres occasions où ils ne
balanceraient pas eux-mêmes à prononcer"
Diderot,
Art, Encyclopédie I ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers
(1751- 1780),
GF Flammarion, Paris, 1986.
AUTEURS
Ce guide a été réalisé par le centre de transfert recherche Universitaire et Etudes
Economiques" (RUEE) du Laboratoire Redéploiement industriel et Innovation, Université du
Littoral - Côte d'Opale, avec le concours de l'incubateur d'entreprises Management
interdiciplinaire du transfert et de l'innovation (MITI).
http://www-heb.univ-littoral.fr/rii
http://miti.fr
Auteurs : Blandine Laperche (direction)
Rached Halloul,
Pierre Yves Lemarchand,
Delphine Roussel.
REMERCIEMENTS
Les auteurs remercient particulièrement les personnes suivantes pour leurs conseils et leur
disponibilité : Alfredo ILARDI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
Genève), Cécile HUGO (Déléguée régionale de l'Institut National de la Propriété industrielle,
Lille), Martine CORNU et Véronique HOHBAUER (Incubateur MITI Nord/Pas-de-Calais),
Marc RICHEVAUX, Laboratoire Redéploiement Industriel et Innovation, Université du
Littoral Côte d'Opale.
TABLE
Testez vos connaissances !
1- La propriété industrielle… sens dessus dessous
2- Dépôt de brevet : le parcours
3- Breveter ou garder le secret : les critères de choix
4- Brevet : cap sur l'international
5- Du chercheur à l'entrepreneur : la loi sur l'innovation
6- Négocier les contrats de Recherche-Développement
7- Nouvelles technologies et propriété industrielle
8- Sans contrefaçon,…
9- Innovation et portefeuille de protection
10- Réseaux, contacts et compagnie
11- La propriété industrielle de… A à Z
Bibliographie
TESTEZ VOS CONNAISSANCES !
1) La propriété industrielle comprend les titres de propriété suivants :
a) uniquement le brevet
b) uniquement les modèles
c) principalement le brevet, la marque et le modèle
voir Fiche 1
2) La propriété industrielle est :
a) un synonyme de propriété littéraire et artistique
b) un synonyme de propriété intellectuelle
c) une branche du droit, qui, avec la propriété littéraire et artistique fait partie de la famille de
la propriété intellectuelle
voir Fiche 1
3) Le brevet peut protéger :
a) une idée
b) un procédé
c) une création musicale
voir Fiche 2
4) Si un salarié invente un nouveau produit ou procédé brevetable :
a) il sera dans tous les cas propriétaire du brevet
b) la propriété de l'invention reviendra toujours à la structure qui l'emploie
c) la propriété de l'invention ne reviendra à l'employeur que dans le cas où elle découle de la
fonction du salarié
voir Fiche 2
5) La protection par le biais du secret est davantage choisie pour :
a) un produit diffusé sur le marché
b) un procédé de production
voir Fiche 3
6) La protection par le secret empêche-t-elle l'entreprise d'opter plus tard pour le dépôt
de brevet ?
a) oui
b) non
voir Fiche 3
7) Quel est l'organisme chargé de la gestion du P.C.T (Patent Cooperation Treaty)?
a) l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
b) l'Office Européen des Brevets
c) l'Institut National de la Propriété Industrielle
voir Fiche 4
8) Le dépôt de brevet dans un pays étranger ne peut être réalisé que lorsque l'entreprise
diffuse déjà son produit sur ce marché :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 4
9) Un chercheur universitaire qui crée son entreprise doit quitter tout de suite son statut
de fonctionnaire :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 5
10) Les universités en France ont le droit de déposer des brevets :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 5
11) Un contrat de licence de brevet est :
a) un transfert du droit d'exploitation du brevet
b) un transfert du droit de propriété de l'invention
voir Fiche 6
12) Un laboratoire de recherche détenant une invention ne peut confier son exploitation
(production, vente) qu'à une seule entreprise :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 6
13) Dans le droit européen, un logiciel conçu comme un procédé technique peut être
protégé par brevet :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 7
14) Un nom de domaine .com est attribué :
a) après vérification de la justification de la demande (par exemple au détenteur d'une marque
déposée)
b) au premier demandeur
voir Fiche 7
15) La contrefaçon est :
a) l'exploitation abusive du brevet
b) l'atteinte à n'importe quel droit garanti par le Code de la Propriété Intellectuelle
c) l'utilisation détournée d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle
voir Fiche 8
16) La contrefaçon concerne uniquement les produits de luxe :
a) vrai
b) faux
voir Fiche 8
17) L'innovation peut être définie comme :
a) la mise sur le marché d'une invention
b) une invention radicale
c) un autre mot pour désigner une invention nouvelle
voir Fiche 9
18) La définition de normes techniques a pour fonction de :
a) donner des garanties de qualité au produit
b) favoriser l'avance technologique de la ou des entreprises qui les définissent
voir Fiche 9
réponses : 1)c ; 2)c ; 3)b ; 4)c ; 5)b ; 6)b ; 7)a ; 8)b ; 9)b ; 10)a ; 11)a ; 12)b ; 13)a ; 14)b ;
15)b ; 16)b ; 17)a ; 18)a&b.
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE… SENS DESSUS DESSOUS
MOTS ET SENS
La propriété industrielle est une branche du droit qui rassemble les titres de propriété
s'appliquant aux créations de l'industrie. Avec la propriété littéraire et artistique qui fixe les
règles de protection des œuvres de l'esprit (droit d'auteur), elle forme la famille de la propriété
intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les règles qui y sont
relatives.
Les principaux titres de propriété industrielle sont :
- Le brevet protège l'invention technique. Il confère à son titulaire (inventeur, entreprise) un
monopole temporaire pour une durée de 20 ans.
- La marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'identifier le produit ou le
service. Le droit de marque produit ses effets pendant 10 ans et peut être maintenu
indéfiniment par le biais du renouvellement.
- Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit
caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. La
protection est acquise pour une période de cinq ans renouvelable quatre fois (ordonnance du
25 juillet 2001 transposant la directive européenne du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins et modèles).
La propriété industrielle concerne aussi les secrets de fabrique, les semi-conducteurs et les
obtentions végétales.
CHIFFRES, TENDANCES ET VALEURS
L'examen des dépôts de titres de propriété industrielle permet de déterminer quels sont les
pays et les entreprises les plus innovants : ainsi, plus de 90% des brevets européens et
américains sont issus de la "Triade" : Europe (45,8% des brevets européens et 18,7% des
brevets américains), Amérique du Nord (33,6% des brevets européens et 51,4% des brevets
américains) et Asie Industrielle (16,3% et 28% respectivement).
Brevets européens (part mondiale, %)
1999 (OST, 2002)
60
50
40
Brevets américains (part mondiale, %)
1999 (OST, 2002)
50
45,8
30
40
30
33,6
20
51,4
20
10
16,3
28
10
18,7
0
0
Europe
Am. Nord
Asie Indus.
Am. Nord
Asie Indus.
Europe
La France, en part mondiale, ne représente que 6,5% des brevets européens et 2,9% des
brevets américains en 1999 et sa position s'affaiblit depuis 10 ans. Parmi les pays européens,
la France se situe loin derrière l'Allemagne, qui est le premier déposant de brevets européens
(l'Allemagne représente en part mondiale 17,9 % des brevets européens et en part européenne,
42%, contre respectivement 6,5% et 15,2% pour la France).
Les cinq premiers déposants de demande de brevets en vue d'une protection en France en
1999 (toutes voies - nationale, régionale, internationale - confondues) sont les suivants (BOPI,
2000) :
Rang 1999
1
2
3
4
5
Déposant
Philips Electronics NV
Lucent Technologies Inc
Alcatel
Sony Corp
Canon Kabushiki Kaisha
Nationalité
NL
US
FR
JP
JP
Nombre de brevets
972
887
703
618
611
Par comparaison, IBM est l'entreprise américaine qui dépose le plus de brevets aux EtatsUnis. Elle totalise 2756 brevets en 1999.
Les marques sont aujourd'hui un élément clé pour l'image mais aussi pour les résultats des
entreprises à la Bourse. Une valeur financière est attachée à chaque marque. Les cinq plus
grandes marques mondiales (Cabinet Interbrand, 2002) sont :
Rang 2002
Marque
Nationalité
1
2
3
4
5
Coca-Cola
Microsoft
IBM
General Electric
Nokia
US
US
US
US
JP
Valeur financière en milliards de
dollars
68,9
65,1
52,7
42,4
35
PASSE, PRESENT
Brevet et propriété industrielle, repères historiques
1474 : La République de Venise crée un statut des inventeurs. L'octroi d'un monopole d'exploitation temporaire
vise alors à attirer les individus porteurs d'un savoir-faire utile pour Venise.
1623 : En Angleterre, le "Statute of Monopolies" (lois sur les monopoles) réglemente l'octroi de monopoles
d'exploitation temporaire pour éviter que ceux-ci soient directement liés à l'arbitraire royal.
1790 : Première loi américaine sur les brevets.
1791 : Première loi française sur les brevets.
1800-1882 : La plupart des pays européens adoptent une loi sur les brevets.
1883 : Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. Premier traité multilatéral en matière de
propriété industrielle.
1891-1958 : Arrangements en matière d'enregistrement international des marques (1891), des dessins et modèles
(1925), des indications de provenance et des appellations d'origine (1958).
1967 : Le secrétariat permanent à la propriété intellectuelle créé lors de convention de Paris, devient
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), relevant des Nations-Unies.
1970 : Signature du Traité de coopération en matière de brevet (PCT) à Washington. Instauration d'une
procédure de demande internationale de brevet (possibilité de protection de l'invention dans plusieurs pays).
1973 : Signature de la Convention sur le brevet européen à Munich. Établissement d'une procédure unique de
dépôt de brevets par l'Office européen des brevets.
1975 : Signature de la Convention sur le brevet communautaire à Luxembourg.
1994 : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) lors de
l'Uruguay Round du GATT (General Agreement on Tariff an Trade). L'accord crée des normes minimales de
protection de la propriété intellectuelle qui doivent être respectées par tous les pays membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC, qui succède au GATT en 1995), et prévoit des mécanismes de sanction.
1998 : Directive européenne introduisant la possibilité de breveter la séquence (partielle ou non) d'un gène.
1999 : Loi sur la recherche et l'innovation en France. Les universités sont désormais autorisées à breveter et à
commercialiser leurs inventions. Les institutions de recherche américaines ont acquis ce droit en 1980.
2000 (depuis) : Débats en France sur la brevetabilité des gènes et débats en Europe sur la brevetabilité des
logiciels.
DEPOT DE BREVET : LE PARCOURS
Ce qui est brevetable…
(articles L.611-11, L.611-14, 611-15, CPI)
- une invention technique, ou encore une "solution
technique apportée à un problème technique".
Et ce qui ne l'est pas
(article L 611-10, L.611-17, CPI)
- les découvertes scientifiques, les théories
scientifiques et les méthodes mathématiques.
- elle doit être nouvelle ou encore, elle ne doit pas être
comprise dans l'état de la technique qui se définit
comme "tout ce qui a été rendu accessible au public
avant la date de dépôt de la demande". Ceci comprend
toute présentation de l'invention lors de salons, de
conférences, etc.
- les créations esthétiques.
- elle doit impliquer une activité inventive. L'invention
ne doit pas, pour un homme de métier, découler de
manière évidente de l'état de la technique.
- elle doit être susceptible d'être exploitée ou bien
utilisée dans tout genre d'industrie, y compris dans
l'agriculture.
- les plans, les principes, les méthodes dans l'exercice
d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le
domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs en tant que tels.
- les présentations d'informations.
- les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes
mœurs.
- les obtentions végétales relevant d'un régime de
protection spécifique ; les races animales et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux et d'animaux.
Ce qui est valable en France ne l'est pas partout
Les méthodes commerciales font de plus en plus l'objet de brevets aux Etats-Unis qui
acceptent beaucoup plus facilement que l'Union Européenne de breveter des logiciels. Par
exemple, l'entreprise Amazon a breveté le One Click Shopping, c'est-à-dire l'enregistrement
des coordonnées des clients lors de la commande sur son site Internet. Les clients sont
reconnus lorsqu'ils passent de nouvelles commandes et n'ont plus besoin de ré-enregistrer
leurs coordonnées.
Étrange, vous avez dit étrange ?
Si les critères d'attribution des brevets sont stricts, ils laissent pourtant la place à la "fantaisie",
comme en témoignent ces quelques exemples tirés de la banque de données de l'USPTO
(Office américain des brevets) :
- Le brevet de la "botte-chaussette de Noël", traditionnellement accrochée devant la cheminée
qui signale l'arrivée du Père Noël, délivré en 1996.
- Le brevet de la marionnette pour doigt de pied humain qui s'anime lors du mouvement du
pied, délivré en 1998.
- Le brevet du cornet de glace motorisé, qui tourne tout seul lorsqu'on le déguste…., délivré
en 1999.
A qui appartient l'invention ?
En principe, l'invention appartient à l'inventeur. Mais aujourd'hui dans plus de 90% des cas, ce sont les
entreprises et plus particulièrement leurs salariés qui sont à l'origine des inventions. Trois cas peuvent alors
distingués pour l'invention salariée :
- dans le cas d'une invention par un salarié qui a une mission inventive (exemple un ingénieur ou un chercheur),
la propriété de l'invention revient à l'employeur. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire,
- dans le cas d'une invention par un salarié qui n'a pas de mission inventive (un cadre commercial par exemple),
la propriété de l'invention revient au salarié. Mais si l'invention a un lien avec l'activité de l'entreprise,
l'employeur a le droit de revendiquer l'invention. Dans ce cas, le salarié doit en obtenir le juste prix.
- dans le cas d'une invention par un salarié qui n'a pas de mission inventive, et où l'invention n'a pas de lien avec
l'entreprise, alors elle revient au salarié.
ETAPES, ETAPES
Si vous pensez que votre invention est brevetable, voici les principales étapes que vous devez
respecter :
Rédiger la
demande de brevet
Préparer une demande de brevet est un travail complexe qui nécessite l'appui de
professionnels.
Par exemple, "écrire 'la délétion de la région d'un gène' n'a pas la même
implication que 'la délétion dans la région d'un gène' : dans le premier cas,
enlever une partie de la région du gène ne tombe pas dans le brevet", déclare S.
Murgo, responsable de la propriété industrielle chez Transgène (Source :
L'Usine Nouvelle, novembre 1999).
Une demande de brevet comprend deux parties majeures :
- une description des moyens techniques mis en œuvre : la description de
l'invention doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'homme de métier
de la reproduire,
- des revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée. Les
revendications sont importantes car c'est sur cette base que la protection sera
délimitée et que les concurrents pourraient tenter de contourner le brevet. Les
revendications doivent alors être suffisamment larges pour couvrir différentes
applications de l'invention sans l'être trop.
La demande de brevet comprend également un abrégé, destiné à être publié dans
le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété industrielle) et parfois des dessins qui
complètent la description.
L'attribution
d'une date de
dépôt par l'INPI
L'INPI vérifie que les différentes pièces de la demande de brevets sont présentes
et attribue ensuite une date de dépôt. C'est à cette date que la protection
officielle débute.
Examen par la
défense nationale
Si l'invention présente une dimension stratégique (Défense), sa divulgation peut
être stoppée ou retardée.
Examen
administratif et
technique
Etablissement du
rapport de
recherche
Publication de la
demande de
brevet
Cet examen détermine si toutes les conditions sont réunies pour permettre la
publication et l'établissement du rapport de recherche :
- la demande concerne-t-elle bien une invention ?
- les revendications sont-elles fondées sur la description ?
- la demande concerne-t-elle bien une seule invention ou un seul concept inventif
général ? …
- Rapport de recherche préliminaire : étude de l'état de la technique à la date de
dépôt. Possibilité à son issue de modifier les revendications (elles doivent toujours
découler de la description).
La demande de dépôt de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt.
- Publication du rapport de recherche préliminaire : dans un délai de trois mois,
possibilité pour un tiers de faire des observations sur la brevetabilité de
l'invention, auxquelles le demandeur a droit de répondre.
- Publication définitive et délivrance du brevet.
BREVETER OU GARDER LE SECRET : LES CRITERES DE CHOIX
BREVET OU SECRET : UN CHOIX STRATEGIQUE
La décision de breveter ou de garder le secret pour une invention dépend de la prise en
compte de différents critères : le type d'invention, l'état du marché, l'organisation de
l'entreprise, les ressources financières…
Comment choisir ?
Critères de choix
Les
caractéristiques
de l'invention
Brevet
- Une invention de produit, largement
diffusée sur le marché est mieux protégée
par le brevet.
- L'invention doit répondre aux critères de
brevetabilité (nouveauté, activité inventive,
application industrielle). Elle doit être
suffisamment avancée pour pouvoir la
décrire.
Secret
- Un procédé de production, conservé dans
l'enceinte de l'entreprise, peut être sous
réserve de confidentialité, protégé par le
secret.
- Garder le secret trop longtemps peut-être
risqué : un brevet concurrent peut être
déposé, la divulgation (lors d'un colloque,
d'un salon par exemple) conduit à la nullité
du brevet.
L'état du marché
- Sur un marché étendu et rentable, où les
innovations se succèdent rapidement, le
dépôt de brevet peut conférer un avantage
concurrentiel.
- Si le marché est mal connu ou neuf, il est
possible d'opter, parfois dans un premier
temps, pour le secret.
L'organisation de
l'entreprise
- Le recours à un expert ou l'existence d'un
service de propriété industrielle est
indispensable pour les dépôts de brevets.
- Le respect du secret nécessite une division
stricte des tâches et la définition de clauses
de confidentialité dans les contrats.
Les ressources
financières
- Le brevet est un investissement, mais il
peut être coûteux : par exemple, selon
l'OEB, le coût moyen d'un brevet européen,
pour 8 Etats pendant 10 ans s'élève à près
de 30 000 euros.
- Le secret ne coûte rien, si l'on ne prend en
compte que les démarches administratives.
Mais son organisation peut s'avérer très
coûteuse.
BREVET ET/ OU SECRET : OPPORTUNITES ET RISQUES
Le brevet : un atout,… insuffisant pour assurer la réussite !
Avantages
Exemples
- L'Oréal, limiter la concurrence par les prix.
Le brevet c'est :
-Une arme offensive (augmenter les parts de marché, L'entreprise dépose pratiquement un brevet par jour et
construire des barrières à l’entrée, valoriser l’invention, s'assure ainsi un monopole vis-à-vis de ses
rechercher des partenaires).
concurrents. Les brevets permettent selon l'entreprise
d'échapper à la concurrence par les prix jugée
- Une arme dissuasive
"désastreuse".
(limiter la contrefaçon, dissuader les concurrents de se
lancer dans des recherches dont les résultats sont déjà - Comex (travaux sous marins) s'en rendit compte,
mais un peu tard. Une entreprise américaine lui fit un
protégés, tromper les concurrents).
procès en contrefaçon. Ayant négligé les dépôts de
brevets sur ses procédés de plongée, elle a dû payer des
- Une arme défensive
(défendre son droit de propriété en cas de contrefaçon). redevances. Elle a perdu ses marchés, ses salariés, ses
procédés, précise J.L. Somnier, Conseil en Propriété
industrielle et a finalement été rachetée par une société
norvégienne (Le Moci, 18/7/2002).
Limites
Exemple
- Le dépôt d'un brevet n'assure pas à lui seul la réussite La machine à coudre : le brevet et… la publicité
d'une entreprise ou d'un produit même s’il en est l’une B. Thimonnier, inventeur de la machine à coudre en
des conditions essentielles.
1830, déposa plusieurs brevets pour produire sa
machine en série. Mais, il négligeait la publicité. Dans
- Le brevet diffuse trop d'informations : les concurrents
le contexte troublé de la révolution de 1848 en France,
peuvent utiliser les documents de brevets (accès libre),
son invention fut un échec cuisant.
pour faire avancer leurs recherches.
A la même période, mais aux Etats-Unis, Isaac Singer,
- Le brevet a un coût élevé (dépôt, entretien et défense) développa un modèle de machine à coudre, déposa un
brevet et s’établit à son compte. Il raccommodait les
et dissuade de nombreux inventeurs (personnes
vêtements dans les foires et les cirques des villes
physiques ou morales).
américaines. La publicité cultivait l’image de
l’harmonie familiale, de l’intimité entre mère et fille,
mais aussi celle du service après-vente avec le slogan
«Singer, l’ami sincère ». Ce fut un immense succès.
La réussite entrepreneuriale ne dépend pas uniquement de la technique et de sa protection
mais aussi de l’environnement économique, social et politique, et de l’ingéniosité.
Le secret : une stratégie possible mais un risque perpétuel !
Avantages / limites
Si l’invention concerne un procédé développé dans une
usine par des salariés tenus à la confidentialité, la
protection par le secret peut s’avérer profitable : pas de
coût et un avantage concurrentiel certain.
Exemples
Michelin : une forteresse d'où rien n'échappe : l'usage
du secret est une longue tradition chez Michelin. Une
division très stricte du travail en est la clé : pour chaque
nouvelle invention, une poignée d'ingénieurs connaît
l'ensemble du processus de production.
Connaissez-vous assez votre entourage pour être sûr de
Coca-cola : son secret, c'est la notoriété
garder votre invention à l'abri de tous risques ? Une
Pour Coca-Cola, garder le secret avec les risques
conversation bien arrosée, des offres plus alléchantes
d'imitation que cela entraîne n’est pas un inconvénient
ou un schéma mal rangé peuvent être fatals…
puisque la notoriété de sa marque lui permet d’assurer
son succès.
Une parade contre ce risque : les accords de
confidentialité, qui doivent être définis avant la
recherche ou l'utilisation de l'invention.
BREVET ET SECRET : DES OUTILS COMPLEMENTAIRES
Finalement, le secret et le brevet peuvent s’associer. Parfois, si le marché est neuf et peu
concurrentiel, si les recherches ne sont pas assez avancées, si les ressources financières sont
insuffisantes, la protection par le secret peut être une étape, qui sera suivie par le dépôt de
brevet. Mais dans la course à l'innovation, pour gagner le sésame du brevet, il faut déposer le
premier ; il est donc impératif d’avoir préparé le texte d’un brevet afin de le déposer dès
qu’une menace de dépôt concurrent apparaît.
BREVET : CAP SUR L'INTERNATIONAL
LES PROCEDURES
- Si vous possédez un brevet français, il suffira d’en faire une extension à l’étranger dans les
pays pour lesquels cette protection est souhaitée. Selon la Convention de Paris (20 mars
1883), une priorité est accordée pour une durée d'un an pour le dépôt dans les autres pays
signataires.
D’autres solutions existent pour protéger son invention sur une zone géographique large,
notamment :
Pour une protection en Europe
Le brevet européen
(Convention de Munich, 5 oct.1973)
Géré par l'Office Européen des Brevets (OEB)
Les démarches :
- dépôt de la demande à l'OEB ou par l'intermédiaire
d'un office national d'un État-membre,
- lors du dépôt, un examen quant à la forme est réalisé.
Un rapport de recherche est rédigé,
- un examen de fond est ensuite réalisé (nouveauté,
activité inventive, application industrielle),
- la délivrance s'effectue ou non. Si le brevet européen
est délivré, son administration relève ensuite de chaque
État contractant.
Caractéristiques
Permet d’obtenir, par une formalité de dépôt et
d’examen, la délivrance d’un titre unique ayant les
mêmes effets qu’un brevet national dans au maximum
24 pays depuis le 1 juillet 2002 (selon le choix des pays
visés lors de votre dépôt). Cette protection a une durée
de 20 ans à compter de la date de dépôt.
Le coût moyen d’un dépôt de brevet dans 8 Etats et
pour une durée de 10 ans est d’environ 30 000 euros
(tarifs téléchargeables sur le site de l’OEB).
Selon l'OEB, la procédure pour la délivrance d'un
brevet européen dure en moyenne 44 mois (la
publication a lieu 18 mois après de dépôt). Mais ce
temps peut-être réduit sous certaines conditions.
Pour une protection mondiale
Caractéristiques
Permet, par une seule démarche, de déposer
Le PCT (Patent Cooperation Treaty)
simultanément une demande de brevet dans un grand
Traité de Washington du 19 juin 1970.
Géré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la nombre de pays (116 pays signataires au 15 juillet
2002). Le PCT unifie les modalités de dépôt (un
Propriété intellectuelle).
déposant, une langue, une description des
revendications, une désignation de l'inventeur) et
Les démarches :
- La demande s'effectue auprès des offices nationaux et effectue une recherche d'antériorité préliminaire aux
phases nationales.
régionaux des pays signataires du PCT
- Phase internationale :
obligatoire : examen de formalité et recherche Le coût de cette démarche est difficile à définir de
façon générale. De nombreux paramètres entrent en
préliminaire d'antériorité.
facultative : avis informel sur la brevetabilité de compte comme le nombre de pages, le nombre de pays
désignés. Les tarifs de base sont téléchargeables sur le
l'invention.
- Phase nationale : examen de la brevetabilité selon les site de l'OMPI.
critères des pays désignés.
De la même manière, le temps de la procédure est très
variable du fait de la coexistence d'une phase
internationale et d'une phase nationale. Mais en ce qui
concerne la phase internationale, selon le texte du PCT,
la publication de la demande internationale est réalisée
18 mois après la date de priorité (ce délai peut être
néanmoins réduit, sous certaines conditions).
Le Projet de "brevet communautaire" (lancé en 1975), qui permettrait la protection unitaire
d'inventions dans l'Union européenne avec un coût plus faible et une sécurité juridique élevée,
est toujours en discussion au sein de la Commission européenne.
POURQUOI PROTEGER L'INVENTION A L'ETRANGER ?
- éviter la contrefaçon,
- faire face à la concurrence locale et mondiale,
- éviter le risque d’un dépôt concurrent à l’étranger,
- accroître ses parts de marché,
- préparer une implantation d’entreprise,
- préparer l’exportation du produit.
Il est vrai que si vous déposez un brevet dans un seul pays vous en êtes l’unique
bénéficiaire, mais pas chez vos voisins ! Ceux-ci peuvent très bien copier votre invention et
l’exploiter chez eux, ne leur laissez pas cette chance…
En définitive :
→ La protection par brevet à l’étranger n’est pas une obligation, mais une logique
stratégique au sein d’une entreprise qui désire vivre et survivre sur un marché.
L’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté aux possibilités
financières de l’entreprise et à ses objectifs, et à une estimation des avantages et des coûts
engendrés.
→ La veille scientifique et technique est indispensable pour effectuer des choix
judicieux. L'entreprise Renault par exemple décide d'étendre ses brevets à l'étranger en
prenant en compte de multiples facteurs qui incluent le potentiel du marché, la valeur
juridique et technique de l'invention mais aussi les habitudes de consommation. Par exemple,
"nous ne déposons pas de brevet de boîte mécanique au États-Unis ou au Japon, car dans ces
pays 99% des véhicules sont équipés de boîtes automatiques", déclare E. Srour, chef du
département propriété industrielle de Renault (Le Moci, n°1555, 18 juillet 2002).
→ Les litiges internationaux représentent toujours un coût non négligeable pour une
entreprise quelle que soit sa taille : en France, le coût des litiges (70 000 euros en moyenne)
ainsi que les frais de procédure ne sont pas toujours couverts par les dommages et intérêts
accordés (40 000 euros en moyenne).
→ Toutefois, la protection internationale est aujourd’hui devenue une évidence pour de
nombreuses entreprises et ce, quel que soit le marché ou le type d’innovation pour pouvoir se
défendre contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.
Malgré ces procédures, la protection mondiale d’une invention est quasiment impossible
du fait des multiples législations en vigueur dans le monde. Des efforts sont réalisés pour
harmoniser les législations nationales, et réduire ainsi les "obstacles au commerce". En
témoigne l'accord sur les droits de propriété qui touchent au commerce (ADPIC) signé en
1994, géré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord définit des normes
minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui doivent être respectées
(sous peine de sanctions commerciales par exemple) par tous les pays membres de l'OMC.
DU CHERCHEUR A L'ENTREPRENEUR : LA LOI SUR
L'INNOVATION
LES OBJECTIFS
-
Réduire le fossé existant en France entre le potentiel et la production scientifique (nombre
de chercheurs, publications scientifiques) et la production technologique (dépôts de
brevets).
Favoriser la valorisation de la recherche : par la création d'entreprises nouvelles, qui
stimuleront l'emploi et la diffusion des nouvelles techniques sur le marché.
Les quatre volets de loi sur l'innovation et la recherche (loi n°99-587 du 12 juillet 1999)
- La mobilité "des personnels de la recherche vers l'entreprise" par le biais :
* de la création d'entreprise valorisant le travail de l'agent concerné, lequel peut garder son statut
pendant une période de six ans maximum et réintégrer ou non, son laboratoire d'origine à l'issue de
cette période,
* du concours scientifique porté par le fonctionnaire à une entreprise innovante (pendant une période
de 5 ans maximum),
* de sa participation au capital d'une entreprise. Cette participation peut représenter jusqu'à 15% du
capital d'une entreprise,
* de sa participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une entreprise.
Les dispositions de la loi concernent les fonctionnaires civils, titulaires ou stagiaires. Mais les deux
premières formes de mobilité vers l'entreprise, à savoir la création d'entreprise à partir de la recherche
et le concours scientifique s'appliquent aussi, sous certaines conditions, à certains non fonctionnaires
relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le statut juridique de
l'entreprise créée est libre mais son activité doit concerner la valorisation de la recherche. Un contrat
doit être signé entre l'institution publique et l'entreprise de valorisation.
- Les coopérations entre la recherche publique et les entreprises :
* la création d'incubateurs d'entreprise et la fourniture de moyens de fonctionnement aux entreprises.
Un incubateur est défini comme un lieu d'accueil et d'accompagnement créé par des organismes de
recherche ou des universités, pour fournir aux porteurs de projets de création d'entreprises innovantes
conseil, financement et hébergement,
* le développement, au sein des universités, de services d'activités industrielles et commerciales
(SAIC) pour gérer leurs contrats de recherche avec des entreprises ou avec d'autres collectivités
publiques, gérer aussi les brevets et les prestations de services,
* la simplification des formalités administratives pour la création de filiales ou de Groupement
d'intérêt public et le recrutement de personnels contractuels,
- La création d'un cadre fiscal favorable pour les entreprises innovantes :
* assouplissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE),
* assouplissement du régime des fonds communs de placement innovation (FCPI)
* renforcement du crédit impôt recherche.
- Création d'un cadre juridique favorable pour les entreprises innovantes :
* extension du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS) aux jeunes entreprises à risque et à
fort potentiel de croissance.
Jusqu'au début de l'année 2002, d'après le Ministère de l'Education Nationale, 168 chercheurs
ont reçu un avis favorable de la Commission de déontologie pour créer une entreprise,
apporter son concours scientifique ou participer au conseil d'administration. Au total 102
entreprises sont concernées (Ministère de l'éducation nationale et de la recherche, Direction
de la technologie et DT C2, janvier 2002).
Ce nombre d'entreprises créées jusqu'à présent montre que la valorisation de la rechercher ne
se décrète pas. Différents facteurs interviennent : la réglementation de la fonction publique, si
elle est essentielle, n'est pas le seul facteur important. Les études menées dans plusieurs pays
(États-Unis, Suède, France, Grande Bretagne,…) montrent que l'avance dans les domaines
techniques potentiellement valorisables (comme les biotechnologies, les technologies de
l'information), la capacité à breveter dans ces domaines, la politique générale du système
universitaire (ou de l'université) et enfin, le milieu économique – la création d'entreprise estelle favorisée ?, Existe-t-il une demande pour les transferts potentiels ? – sont des questions
essentielles qui déterminent en grande partie le succès ou l'échec de la valorisation de la
recherche.
Réglementation
- fonction publique
- mission des universités
- droits de propriété
intellectuelle
Progrès technique
- financement de la RD
- avance dans les domaines
potentiellement valorisables
R
S
VALORISATION DE
LA RECHERCHE
PUBLIQUE
P
M
Stratégie universitaire :
- développement d'axes
stratégiques
- intérêt et incitation des
chercheurs à la valorisation
Milieu économique &
Esprit d'entreprise
- incitations à la création
d'entreprise
- demande en matière de
science et de technologie
B. Laperche, (2002).
POURQUOI INTEGRER LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS UN PROCESSUS
DE CREATION D'ENTREPRISE ?
Les titres de propriété industrielle aident à la construction du projet, à trouver des partenaires,
à la création de l'identité de l'entreprise et à son développement scientifique, technique et
commercial. La propriété industrielle touche tous les aspects de la stratégie de l'entreprise :
marketing, commerciale, financière, scientifique et technique.
Définition du Projet
- L'acquisition d'un titre de
propriété industrielle facilite la
recherche de financements (c'est
l'un des critères de sélection des
projets financés par les sociétés
de capital-risque).
- Pouvoir présenter son projet à
des partenaires (collaborateurs,
associations d'aides,
incubateurs, concours) sans
risquer l'imitation.
Création de l'entreprise
- Construction de l'identité de
l'entreprise, grâce à la marque, le
nom commercial, le nom de
domaine… La propriété
intellectuelle s'intègre dans la
stratégie marketing de l'entreprise
et lui permet de protéger son
patrimoine commercial.
Développement de l'entreprise
- Construction de réseaux scientifiques,
techniques et commerciaux : accords de
licences, licences croisées.
- Les titres de propriété sont des actifs :
ils peuvent être achetés et vendus. Le
développement des entreprises passe par
la constitution de portefeuille d'actifs
dont font partie les titres de propriété
industrielle.
NEGOCIER LES CONTRATS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Le transfert peut avoir lieu soit à travers des contrats de R&D où l'entreprise finance un
programme de recherche mené par le laboratoire : transfert amont (TAm) ; soit par
l'acquisition des droits d'utilisation des résultats (transfert de savoirs, des brevets, accord de
licence) : transfert aval (TAv).
LES ETAPES DE LA NEGOCIATION
Étape 1 :
Diagnostic des
savoirs
Dans les deux cas, il faut évaluer les recherches ou les résultats
susceptibles d'intéresser les entreprises.
Dans le cas du TAv., si :
1) Les savoirs du laboratoire ne sont pas brevetables, veiller à vous
protéger de l'appropriation complète par l'entreprise de vos recherches
(voir étape 5).
2) Les savoirs du laboratoire sont brevetables, procéder au dépôt à
l'INPI, et mener une étude de la rentabilité de l'invention (évaluer le
marché potentiel et le coût de production à grande échelle), afin de
conduire la négociation en position de force, c'est-à-dire en faisant valoir
les possibilités de gains futurs.
Étape 2 :
Prospection du
marché
Adresser un mailing présentant le laboratoire et décrivant les savoirs
proposés aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
Si les entreprises les plus importantes ne donnent pas suite, les
recontacter par téléphone pour les convaincre de l'intérêt du transfert et
obtenir un entretien.
Étape 3 :
Préparation de
l'entretien
Planifier le déroulement de l'entretien en préparant des arguments et des
réponses à n'importe quelle contestation.
==> Connaître les besoins de l'entreprise (domaines d'activité, situation
financière, organisation…) et de ses représentants (statut, cursus,…).
Étape 4 :
L'entretien
Étape 5 :
Rédaction du
contrat
Toujours partir des besoins de l'entreprise pour présenter l'offre du
laboratoire.
Les contestations faites par l'entreprise révèlent souvent des besoins
réels.
Î les exploiter pour revenir à charge et insister sur les points forts des
savoirs proposés.
Si les savoirs comportent des lacunes importantes, il convient de les
signaler de prime abord en tempérant par les autres avantages.
Essayer de conclure dès que les responsables de l'entreprise montrent une
certaine approbation.
Il est fortement recommandé de consulter un expert.
Le contrat doit impérativement préciser l'objet du transfert, les
applications autorisées, la nature des droits acquis (brevet, licence…), la
zone géographique d'application de ces droits, leur durée de validité, et
leur degré d'exclusivité.
Dans le cas du TAm., l'état de la technique au moment où la
collaboration débute doit être précisé.
Dans le cas du TAv., le choix entre licences exclusives et licences
ouvertes s'effectue par la prise en compte entre autres du type
d'innovation, du potentiel commercial de l'entreprise et des objectifs du
laboratoire. Une grande partie de la rémunération de ce dernier est en
effet fonction du chiffre d'affaires réalisé par la ou les entreprise(s).
AVANTAGES ET RISQUES DES ACCORDS
Pour le laboratoire
Avantages
Recommandations
Importante source de
financement.
Fixer un prix raisonnable
et se montrer flexible lors
de la négociation.
Occasion d'enrichir les
savoirs du laboratoire à
travers l'échange
d'information.
Profiter de la négociation
pour tisser des liens avec
les responsables de
l'entreprise.
Asseoir la notoriété du
laboratoire et de
l'université, ce qui peut
avoir des effets
d'entraînement
considérables (attraction
des meilleurs chercheurs,
financement publics et
privés,…).
Favoriser les
collaborations avec des
entreprises renommées
et exploiter l'opération de
transfert dans la
communication du
laboratoire.
Pour l'entreprise
Avantages
Éviter les risques et les
pertes de temps inhérents
aux opérations de RD.
Faire des économies au
niveau des coûts de RD
(une partie des frais de la
recherche universitaire
étant supportée par l'État,
les prix du transfert seront
nécessairement plus
intéressants que le
développement interne des
savoirs).
Mettre en avant tous ces
avantages lors de la
négociation.
Risques
L'effet de boomerang :
l'entreprise peut opérer des
adaptations ou des
améliorations aux savoirs
transférés pour se les
approprier et échapper à
ses engagements (d'autant
plus que les recours sont
assez coûteux et la
responsabilité de
l'entreprise souvent
difficile à prouver).
Évoquer l'éventualité de
l'exploitation future des
savoirs transférés lors de
la négociation et préciser
les droits et obligations
de chacun.
Étudier les atouts et
limites des différents
types de licences
(ouvertes ou exclusives).
L'entreprise peut profiter
du transfert pour puiser le
maximum des savoirs du
laboratoire et surexploiter
ses compétences lors
d'opérations de formation.
Délimiter d'une manière
claire et précise les savoirs
à transférer et la formation
qui sera assurée par le
laboratoire.
Le laboratoire devra
démontrer sa fiabilité en
se basant sur ses
précédentes réussites en
matière de transfert et en
présentant un plan détaillé
de l'opération ainsi que
des études réalisées de
préférence par des
organismes indépendants
(le dépôt de brevet est une
preuve de la fiabilité
technique de l'invention).
Risques
Surestimer la valeur des
connaissances transférées
(pour le TAm le résultat
des recherches reste
difficile à anticiper, et sans
informations techniques, la
valeur pratique des
connaissances est difficile
à apprécier).
Le laboratoire peut mal
assurer le transfert.
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
LES IDEES SONT DE LIBRE PARCOURS…
Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de
propriété. C'est la propriété littéraire et artistique, c'est-à-dire le droit d'auteur, qui protège les
œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, les logiciels, les créations de l'art
appliqué, les créations de mode. Mais dans tous les cas, les idées ne sont pas protégeables –
elles sont "de libre parcours". Seule l'expression de ces idées, et pour les inventions, leur
mode de réalisation technique, peuvent être protégés par un titre de propriété.
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION FACE AU DROIT DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Logiciels, bases de données, noms de domaines sur Internet… le développement scientifique,
technique et marchand des nouvelles technologies de l'information et de la communication
pose la question de la protection des ces nouveaux types de création immatérielle.
La protection des logiciels
Dans les années 1970 c'est le droit d'auteur qui protège les logiciels. Le droit d'auteur
s'acquiert sans formalité, du fait même de la création, de l'exécution ou de la fixation de
l'œuvre. Un dépôt auprès d'une société d'auteur peut être réalisé mais il n'est pas obligatoire.
Mais à la fin des années 1990, les États-Unis et le Japon ont adopté une politique plus souple
en faveur de la protection des logiciels par le brevet, réputé (surtout par les starts-up de la
nouvelle économie) plus efficace pour se défendre face à la contrefaçon et pour rentabiliser
les investissements consentis.
La France et l'Europe acceptent déjà depuis longtemps de breveter des logiciels conçus
comme de nouveaux procédés techniques. L'Office européen des brevets a récemment fait un
pas vers la brevetabilité des logiciels ; mais ce sujet est encore l'objet de nombreux débats en
France notamment.
Aux États-Unis, quelques 20 000 brevets sur des logiciels auraient été déposés auprès de l'US Patent
and Trademark Office en 1999. Nombre de procédés informatiques élémentaires qui composent tous
les logiciels font déjà l'objet de brevets aux États-Unis.
La protection des bases de données
Jusqu'à récemment, aucun texte ne protégeait les bases de données. La directive européenne
de 1996 a institué une protection des bases de données par le droit d'auteur. Mais cette
directive, transposée dans le droit français ne protège que la structure et l'organisation de la
base de données et non les données en tant que telles.
Pour pallier cette absence de protection a été créé en 1998 un nouveau type de droit dit "sui
generis" protégeant l'investissement réalisé pour constituer la base de données.
L'affaire 3617 annu
L'opérateur France télécom exploite l'annuaire électronique des abonnés au téléphone accessible par
Minitel sur le code 36-11, ainsi qu'un service d'annuaire inversé, permettant de retrouver l'identité et
l'adresse d'un abonné à partir de son numéro de téléphone. Pour offrir des services similaires, deux
entreprises ont téléchargé les annuaires de France télécom. L'annuaire de France télécom étant protégé
par la loi sur les bases de données de 1998, le Tribunal de Paris a prononcé une condamnation de 15
millions d'euros contre les deux sociétés, Les Échos, 26/10/1999.
Les noms de domaines
Un nom de domaine est l'adresse électronique d'un site web, par exemple .com pour les
activités commerciales, .org pour les organisations, .fr pour la France…
COMMENT RESERVER UN NOM DE DOMAINE ?
- Pour un nom de domaine .fr, c'est l'AFNIC (association française pour le nommage Internet
en coopération) qui est l'organisme centralisateur. L'attribution des noms de domaine passe
par des prestataires (la liste est sur le site www.afnic.asso.fr). Le prix de réservation varie
selon les prestataires car ceux-ci offrent des services différenciés.
Le choix du nom de domaine doit être justifié (organisme situé en France ou marque
enregistrée). Des contrôles sont effectués par l'AFNIC pour éviter les conflits (notamment
auprès de l'INPI).
- Pour un nom de domaine général .com, .org, .net, c'est l'ICANN (Internet corporation for
assigned names and numbers) qui est l'organisme centralisateur. Des organismes agréés
attribuent les noms de domaine (voir www.icann.com et www.internic.net). Dans ce cas, il n'y
a pas de vérification a priori. La règle est celle du "premier arrivé, premier servi".
De nombreux litiges sont apparus ces dernières années, entre noms de domaines et marques,
noms patronymiques, appellations d'origine contrôlée…. Un centre de règlement des litiges a
été créé à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les noms de
domaines en .com, .org, .net etc. (www.ompi.int)
Dépêches : Affaires.com
- La chaîne de télévision TF1 a récupéré son adresse www.tf1.net à l'encontre de la société Juliennes
Technologies 1 et s'est vue reconnaître à l'OMPI un droit exclusif d'utilisation de ce nom.
- Les noms de domaine bridel.com et lanquetot.com réservés par un internaute domicilié en république Tchèque
ont été restitués à la société Besnier SA.
- Un grec s'est offert les noms de domaines amazon.com.gr et amazon.gr, peut-être pour négocier avec la
librairie électronique amazon.com un droit d'entrée sur le marché grec.
Sources : www.legalis.net ; Le monde diplomatique, janvier 2000.
En France, et concernant tous les noms de domaines (géographiques et génériques), les
tribunaux de grande instance peuvent être saisis. Ils statuent sur la base du Code de la
propriété intellectuelle et peuvent octroyer des dommages et intérêts.
BIOTECHNOLOGIES : REPERES
Depuis 20 ans, des brevets portant sur des séquences d'ADN humain sont délivrés dans le monde entier,
notamment par l'OEB, mais pour la plus grande partie d'entre eux pour des sociétés américaines ou japonaises.
- Les "lois bioéthiques" françaises de juillet 1994 ont introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une
exception à la brevetabilité concernant le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de
la structure totale ou partielle d'un gène humain en tant que tels.
- La directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 dispose dans son article 5 que "un élément isolé du corps humain ou
autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence d'un gène ou la séquence partielle d'un gène,
peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément
naturel". Cet article est source de nombreux débats en France notamment.
- Le projet de loi relatif à la bioéthique déposé le 20 juin 2001 à l'Assemblée nationale et adopté en première
lecture le 22 janvier 2002 est une transposition partielle de la directive ci-dessus mais exclut l'article 5 précité.
Un amendement propose d'introduire un article 12 bis "Un élément isolé du corps humain produit par un procédé
technique, y compris la séquence d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable".
- Mais la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques (et la transposition de l'article 5 de la
directive) est traitée dans le cadre d'un projet de loi spécifique, relatif à la protection des inventions
biotechnologiques, déposé au Sénat le 6 novembre 2001 et toujours en discussion.
SANS CONTREFAÇON,…
QU'EST CE QUE LA CONTREFAÇON ?
* C'est une atteinte à l'un des droits garantis par le code de la propriété intellectuelle (articles
L.335-2, L.521-1, L.615-1, L.623-25, L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
* Elle peut concerner les brevets, les œuvres artistiques, les marques, les dessins ou les
modèles.
* La contrefaçon engage la responsabilité civile ; ce qui induit une réparation du préjudice
subi. Juridiquement, c'est un délit ; l'auteur de la contrefaçon peut être poursuivi pénalement.
Est-ce que cela vous concerne ?
Toute innovation est confrontée au risque de contrefaçon.
En France, une entreprise sur deux se déclare être victime de contrefaçon (les saisies douanières des
produits contrefaits sont passées de 63 700 en 1993 à 5 369 104 articles en 2001).
Les entreprises de l'Union européenne ayant des activités internationales perdraient entre 400 et 800
millions d'euros dans le marché intérieur et 2 000 millions d'euros dans les pays tiers.
Dans le monde, la contrefaçon représente environ 7% du commerce, soit un manque à gagner annuel de
200 à 300 milliards d'euros et des pertes globales de 200 000 emplois par an.
Aucun secteur n'est épargné : même les produits pharmaceutiques sont contrefaits.
Les produits de luxe ne représentent qu'une faible partie des produits contrefaits.
LA QUESTION DE LA CONTREFAÇON AU CŒUR DE LA STRATEGIE
D'INNOVATION
Les mesures pour éviter la contrefaçon doivent être envisagées dès la création du nouveau
produit.
Agir dès
l'invention
Déposer un titre de propriété industrielle
Ne pas procéder au dépôt, c'est :
* multiplier les risques d'imitation,
* réduire les moyens de défense,
* compliquer les recours en aval et réduire leurs chances de succès.
ÎLes frais du dépôt doivent être considérés à la lumière des préjudices encourus.
Introduire des garanties d'authenticité
Utiliser des procédés techniques très sophistiqués, difficilement imitables, pour
identifier les produits de la firme (hologrammes de sécurité, cartes à puce, systèmes
magnétiques, codes biométriques, encres spéciales, étiquettes microscopiques, etc.).
Pour protéger son système d'exploitation "Windows", Microsoft a par exemple eu
recours, à un hologramme en trois dimensions et à un sceau de garantie d'authenticité
imprimé au moyen d'une encre thermosensible qui change de couleur lorsqu'on la frotte
doucement.
Communiquer
- Avec les organes de l'État (surtout les services douaniers) : les informer des
caractéristiques distinctives des produits, des contrefaçons possibles, etc., et recueillir
auprès d'eux des informations quant aux contrefacteurs éventuels.
- Avec les consommateurs : les sensibiliser aux risques que représentent les produits de
la contrefaçon : sécurité, santé, frein à l'innovation, etc.
A titre d'exemple, la campagne télévisée du groupe Schneider en Chine sur les risques
des disjoncteurs contrefaits a réussi à en freiner la consommation ; et les inciter à
signaler à l'entreprise les cas rencontrés de contrefaçon.
- Avec les distributeurs : les sensibiliser aux risques des produits de la contrefaçon pour
les dissuader de les commercialiser et pour aider l'entreprise à les identifier le plus tôt
possible.
Attention Un produit provenant d'un marché parallèle n'est pas une contrefaçon, si, à
l'origine, il a été mis légalement en vente par l'entreprise (lors de pratiques de prix
discriminatoires par exemple).
Rassembler des Preuves
Solliciter le témoignage des consommateurs lésés, et faire pression sur les distributeurs
pour remonter la filière et retrouver les producteurs.
Procéder à la "saisie-contrefaçon" des produits ou procédés contrefaits en s'adressant au
président du tribunal de grande instance. La saisie, effectuée par un huissier et un
expert, peut être descriptive (échantillon, documents,…) ou réelle (consignations des
produits contrefaisants).
Selon le cas, d'autres moyens peuvent être envisagés :
- Les services douaniers peuvent retenir la marchandise présumée contrefaite s'il s'agit
d'atteinte aux droits des dessins et modèles ou de contrefaçon artistique ou saisir la
marchandise s'il s'agit d'une contrefaçon de marque.
- La police judiciaire peut être saisie en cas de contrefaçon par une entreprise
clandestine.
Engager la procédure
Deux types de procédures sont possibles : civile et pénale.
Poursuivre les
contrefacteurs
La première permet d'obtenir des dommages et intérêts, et parfois de faire cesser
rapidement la diffusion si la contrefaçon est flagrante. La responsabilité civile des
distributeurs et des consommateurs des produits contrefaisants peut être mise en cause
s'ils le font en connaissance de cause.
La procédure pénale, intentée devant le tribunal compétent (défini par le code de PI),
permet d'obtenir des peines à l'encontre du contrefaisant (amende, emprisonnement,
fermeture totale ou partielle de l'établissement, dissolution de la société pour les
personnes morales considérées comme pénalement responsables, …)
Le but recherché par ces procédures pénales est la cessation rapide de la contrefaçon
plutôt que l'obtention d'une indemnisation, souvent aléatoire et en deçà du préjudice
subi ; ce qui justifie d'ailleurs la troisième phase (la négociation)
Parfois les actes de contrefaçon sont dus à une méconnaissance de la protection
accordée à la firme ou même de la loi sur la propriété industrielle, la simple notification
permet alors de les arrêter. Dans d'autres cas, la négociation permet d'évoluer vers des
rapports de partenariat où le contrefacteur devient le sous-traitant de l'entreprise lésée
(par accords de licences).
Une comparaison doit être faite entre d'une part les coûts des recours et les
compensations qui pourraient être accordées à l'entreprise (évaluées à la lumière de
l'atteinte portée à la création et des bénéfices perdus par l'entreprise), et d'autre part les
bénéfices escomptés d'un accord avec le contrefacteur.
Les poursuites peuvent être utilisées comme un moyen de pression pour imposer les
conditions de l'entreprise lors de la négociation (contrôle de la qualité, pourcentage
conséquent sur le CA et le bénéfice, participation au capital du contrefacteur…).
Négocier avec
les
contrefacteurs
La contrefaçon peut parfois être tolérée même sans un accord avec le contrefacteur si
les coûts des recours sont plus importants que les dommages qui pourraient être
obtenus par une action en justice.
La détection et la lutte contre la contrefaçon nécessitent une veille informationnelle importante ; et une fois la contrefaçon
découverte, elle peut se transformer grâce à la négociation en une opportunité pour mieux diffuser les produits sous licence.
Dans les cas les plus difficiles restent les poursuites.
INNOVATION ET PORTEFEUILLE DE PROTECTION
L'INNOVATION : LE NERF DE LA CONCURRENCE
- Innover, c'est concevoir et lancer sur le marché une nouvelle combinaison de ressources
productives (invention de produit ou de procédé).
- L'innovation peut être technologique (un nouveau produit, une nouvelle méthode de
production), organisationnelle (une transformation de l'organisation des activités),
commerciale (un nouveau marché).
- Aujourd'hui, l'innovation, technologique surtout, est le nerf de la concurrence et de la
conquête de nouveaux marchés dans le contexte international.
De la protection du potentiel d'innovation de l'entreprise…
Le potentiel d'innovation de l'entreprise est constitué d'un ensemble de connaissances et
d'informations organisées par l'entreprise dans le but de créer de nouveaux biens et services.
Aujourd'hui le potentiel d'innovation de l'entreprise se construit en associant :
- La Recherche-Développement interne : Les activités de RD permettent de produire de nouvelles
connaissances qui se transformeront en inventions. Elles facilitent aussi l'intégration des informations
scientifiques et techniques recueillies par l'entreprise.
Les entreprises sont aujourd'hui responsables d'environ 60% de la dépense intérieure de RechercheDéveloppement dans les pays de l'OCDE. Ce sont aussi les entreprises qui exécutent la plus grande part de la RD
(soit presque 70 %) pour la zone OCDE, contre 65,7% en 1981 (OCDE, 2001).
- Les alliances stratégiques : en s'associant avec des entreprises de même taille ou de plus petite taille (start-up)
les entreprises cherchent à mettre en commun des compétences et des connaissances accumulées ; à réduire le
temps de développement et de mise au point des nouvelles technologies ; à réduire les coûts et les risques du
processus d'innovation.
- La coopération avec les laboratoires publics : en s'associant avec des laboratoires publics, les entreprises
s'assurent un accès précoce et exclusif aux nouvelles connaissances scientifiques et techniques
Exemple : IBM signe des contrats avec des universités américaines comme Stanford, Carnegie Mellon, Harvard,
avec les unités de recherche du FBI et de la CIA. L'institut Pasteur est en partie financé par ses coopérations avec
des entreprises comme Aventis, Procter et Gamble, etc.
- La veille technologique mondialisée : en analysant les brevets, les bases de données spécialisées, en
délocalisant les laboratoires de recherche dans les "milieux innovateurs" comme la Silicon Valley aux EtatsUnis, Cambridge en Angleterre, Nice Sophia Antipolis en France, les entreprises cherchent à capter de nouvelles
informations scientifiques et techniques.
- Le recrutement à l'échelle mondiale de personnel qualifié : les entreprises recrutent à l'échelle mondiale les
individus les plus qualifiés et leur offrent des conditions de travail très favorables.
Les sommes colossales dépensées par les entreprises pour constituer les potentiels
d'innovation justifient l'usage de la propriété littéraire et artistique (le droit d'auteur) et de la
propriété industrielle (le brevet, la marque, le modèle) pour protéger les inventions des risques
de contrefaçon.
…À la conquête de nouveaux marchés
Mais la propriété industrielle est aussi…
- Une source de revenu : la vente de licences est aujourd'hui devenue une activité très
lucrative : RCA, la filiale américaine de Thomson Multimédia possède un portefeuille de
brevets dans le domaine de la télévision qui génère 400 millions de dollars par an. Texas
instrument engendrerait des redevances de 350 millions par an. Source : E. Brousseau, D.
Foray, Une introduction à l'analyse économique de la propriété industrielle, Working Papers,
IMRI, 97/03.
- Un outil de négociation et de renforcement de l'image de marque : détenir un brevet facilite
la négociation avec les partenaires financiers (société de capital-risque) lors de la création
d'une start-up, facilite l'exportation des produits et l'association avec des partenaires (tant dans
le domaine de la RD que dans les activités commerciales).
LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE PROTECTION
Pour protéger les inventions, mais aussi renforcer la capacité de négociation dans la
concurrence, les entreprises constituent des portefeuilles de protection qui associent les titres
de propriété industrielle à d'autres moyens de protection.
L'association et la multiplication des titres de propriété
*Tout nouveau bien mis en vente sur le marché est souvent protégé par plusieurs titres de
propriété. Par exemple, les cafetières Moulinex font l'objet d'une triple protection : un brevet
pour le système d'arrosage du café, une marque pour le nom et un modèle déposé pour la
forme (Source, INPI, Le brevet, Protéger son invention).
*Les entreprises qui investissent un nouveau domaine de recherche, brevettent au fur et à
mesure les réalisations, ceci afin de bloquer la voie à la concurrence.
Le secret
La protection accordée par le brevet a ses limites car le brevet "diffuse trop d'informations"
déclarent nombre d'entreprises. Pour certaines inventions, les entreprises préfèrent conserver
le secret plutôt que de déposer un brevet. Mais cette stratégie est davantage utilisée pour les
procédés de production (exemple, une nouvelle formule chimique) que pour les biens finaux
qui circulent sur le marché et peuvent être copiés et imités après démontage.
- L'avance sur les concurrents : la définition de normes techniques
"La meilleure protection, c'est l'attaque". L'avance sur les concurrents reste le moyen le plus
sûr de protéger le potentiel d'innovation. Mais ce n'est pas à la portée de toutes les bourses.
Les grandes entreprises s'associent dès les premières phases de conception d'un nouveau
produit. Elles définissent les normes techniques du produit (la taille, les matériaux utilisés…).
Puis, une fois le produit créé, il est breveté et imposé sur le marché à coup de campagne
publicitaire et…. de vente de licences aux producteurs en série du produit et des appareils
périphériques. Ex., le DVD a été conçu par l'association de Philips, Sony et Pioneer. Une fois
breveté et enregistré comme norme à l'International Standard Organisation (ISO), la
technologie est imposée sur le marché des constructeurs en série de DVD, de lecteurs etc. Les
revenus dégagés sont destinés à être réinvestis dans la conception des produits d'avenir… La
définition de normes techniques permet donc non seulement de garantir la qualité des
produits, mais aussi (et surtout) de construire des barrières à l'entrée sur les marchés.
RESEAUX, CONTACTS ET COMPAGNIE
Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) : chargée de
l'attribution des noms de domaines en .fr. http://www.afnic.asso.fr
Agence pour la protection des programmes (APP) : Organisation européenne des auteurs
de logiciels et concepteurs en technologies de l'information. Elle mène une action
déterminante en matière de défense des auteurs d'œuvres numériques, et propose aux
entreprises une assistance dans la gestion des droits relatifs aux technologies de l'information.
http://app.legalis.net
Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : Etablissement public à
caractère industriel et commercial qui apporte des financements aux entreprises et aux
inventeurs pour appuyer leur activité d'innovation et de valorisation. http://anvar.fr
Association française de défense des consommateurs (AFDC) : A but non lucratif, elle a
pour mission de défendre et de conseiller les consommateurs. Elle est un acteur non
négligeable dans la défense de la propriété intellectuelle par son action d'information auprès
des consommateurs. http://www.afdc.net
Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) : Société de perception et de
répartition des droits de propriété littéraire agréée par le ministère de la culture, c'est l'unique
société de gestion collective pour la presse et le livre en France, en matière de reprographie.
Elle représente tous les auteurs et les éditeurs de livres et de presse. http://www.cfcopies.com
Centre de transfert "Recherche universitaire et études économiques" (RUEE) : C'est le
centre de ressources (documentations, conseils) en matière d'entrepreneuriat et de valorisation
du laboratoire Redéploiement industriel et innovation (Université du Littoral Côte d'Opale).
http://www-heb.univ-littoral.fr/rii
Comité national anti-contrefaçon (CNAC) : Il assure la coordination entre les pouvoirs
publics et les industriels impliqués dans la lutte contre la contrefaçon (activités de
sensibilisation, de formation et d'information). http://www.minefi.gouv.fr/minefi/entreprise/index.htm
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) : Organisme
indépendant qui regroupe les conseils en propriété industrielle (juristes et ingénieurs
spécialisés) français. http://cncpi.fr
Direction générale des douanes : http://www.finances.gouv.fr/douanes
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) : sa mission est d'assurer le libre exercice de la concurrence, la sécurité et la
protection des intérêts économiques des consommateurs, la qualité des produits et des services
et la loyauté des transactions. http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/
Incubateur "Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation" (MITI) :
Incubateur d'entreprises innovantes, labellisé par le ministère de la recherche. Il est situé à
Lille. Il offre un grand nombre d'appuis (financiers, conseils) aux porteurs de projets de
création d'entreprise à partir de la recherche. http://miti.fr
Institut national de la propriété industrielle (INPI) : http://www.inpi.fr
Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) : organisme
centralisateur chargé de l'attribution des noms de domaines .com, .net, .org, etc.
http://www.icann.org
Office américain des brevets et des marques (USPTO) : http://www.uspto.gov
Office européen des brevets (OEB) : http://www.european-patent-office.org
Organisation internationale de normalisation (ISO) : Organisation non gouvernementale
qui fédère les organismes nationaux de normalisation. Sa mission est de favoriser le
développement de la normalisation dans le monde. Ses travaux aboutissent à des accords
internationaux publiés sous forme de normes internationales. http://www.iso.org
Organisation mondiale du commerce (OMC) : Une rubrique dédiée à la propriété
intellectuelle et notamment à l'actualité concernant l'accord sur les droits de propriété
industrielle qui touchent au commerce (ADPIC). http://www.wto.org
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : http://www.wipo.org ou
http://www.ompi.int
Ministère de la recherche, repères : Une rubrique dédiée à l'économie et à la gestion de la
RD et de l'innovation (statistiques, bibliothèque, annonces de manifestations scientifiques).
http://cisad.adc.education.fr/reperes
Union des fabricants : Association française pour la protection internationale de la propriété
industrielle et artistique et de lutte anti-contrefaçon. Elle coopère avec les services publics et
privés chargés de la répression des actes de contrefaçon, dont elle assure en partie la
formation. http://unifab.com
La propriété industrielle de… A
à Z
Accord de confidentialité
: Lorsque l'on opte pour une
protection par le biais du secret, la signature d'accords de confidentialité avec les salariés, les
sous-traitants est essentielle. Ils comprennent une définition de l’objet qui est tenu secret, la
liste complète des personnes tenues sous le sceau de la confidentialité, des clauses relatives
aux obligations à ne pas divulguer, à ne pas utiliser, à ne pas déposer de demande de brevet,
une clause de réciprocité, une liste complète des sanctions en cas de non-respect de
l’engagement de confidentialité.
Brevet : C'est un titre de propriété qui confère à son titulaire (personne physique ou
morale) un monopole d'exploitation temporaire pour une durée de 20 ans sur une invention.
Ce droit est territorial (art. L.611-1 à L.615-22 et R.611-1 à R.618-5, CPI).
Concurrence déloyale : Acte de concurrence contraire aux lois et
aux usages en matière commerciale. Sont interdits dans le cadre de la Convention de Paris, les
faits ou les allégations fausses de nature à créer une confusion avec - ou à discréditer - un
concurrent (établissement, produits, activité) ou encore les indications ou allégations
susceptibles d'induire le public en erreur sur les marchandises (art 10 bis). L'imitation, le
piratage ou l'inspiration de dessins, de modèles ou de produits, les pratiques de prix nettement
inférieurs à ceux des concurrents et les agissements parasitaires (fait de détourner au profit de
son produit la notoriété d'un produit concurrent) peuvent notamment faire l'objet d'une action
en concurrence déloyale.
Dessins et modèles : Le dessin industriel est une combinaison de
lignes ou de couleurs présentant une configuration originale ; par exemple dessin d'un tissu,
création d'art graphique. Le modèle industriel est une forme graphique comportant un volume
ou ayant une physionomie propre.
Entrepreneur : C'est un individu qui, dans un contexte donné et en fonction
du capital dont qui dispose (financier, connaissance, relation), crée une entreprise et met en
œuvre de nouvelles combinaisons productives (travail, capital). Celles-ci peuvent être
radicalement nouvelles ou bien s'insérer dans des segments de marchés laissés vacants par les
entreprises en place ou encore par l'État. L'entrepreneur est le créateur, propriétaire et
dirigeant d'une entreprise.
Fonds : Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre d'une stratégie de
propriété industrielle sont conséquentes. Le coût du brevet par exemple est à la fois direct
(dépôt, entretien) et indirect (coût d'une action en contrefaçon). Mais les titres de propriété
industrielle sont aussi des actifs : la cession de brevets ou la vente de licences d'exploitation
peuvent s'avérer très lucratives.
Génome : La directive européenne de 1998 relative à la protection des inventions
biotechnologiques est souvent jugée ambiguë. Le premier alinéa (art.5) affirme que la
séquence ou la séquence partielle d'un gène humain ne constitue par une invention brevetable.
Le second alinéa en revanche précise "qu'un élément isolé du corps humain ou autrement
produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène
peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à
celui d'un élément naturel". La transposition de cette directive suscite notamment en France,
de nombreux débats.
Histoire
: La propriété industrielle est née avec l'économie marchande et
industrielle. C'est la République de Venise qui en 1474 crée un statut des inventeurs. L'époque
moderne de ce droit débute véritablement à la fin du XVIIIème siècle, avec la révolution
industrielle. A la fin du XIXème siècle, la plupart des pays industriels disposent d'une loi sur
les brevets.
Invention/Innovation
: L'invention découle de la recherche
appliquée. Pour être brevetable, elle doit être "nouvelle" (elle ne doit pas être comprise dans
l'état de la technique, c'est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de
dépôt), impliquer une "activité inventive" (pour un homme de métier, elle ne doit pas découler
de manière évidente de l'état de la technique), et susceptible d'"application industrielle" (son
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture), art.
L.611-11 à L.611-17 CPI. L'innovation se distingue de l'invention. Elle peut être définie
comme le lancement sur le marché d'une nouvelle combinaison de ressources productives.
L'innovation peut-être technique, commerciale ou organisationnelle.
Krach : Suite notamment aux transactions de titres de propriété industrielle (spéculation
technologique liée à la spéculation purement financière), la valeur boursière de nombreuses
entreprises ne correspond plus à leur valeur réelle. Les résultats d'exploitation étant négatifs,
les promesses de plus-values s'amincissant, les propriétaires de titres les vendent
massivement, d'où un effondrement brutal du prix de l'action des entreprises en question.
Licences : La licence est un contrat par lequel le droit d'exploitation d'un brevet,
d'un dessin ou d'un modèle est concédé par son titulaire à un tiers (le licencié), en général en
contrepartie de redevances. Le concédant reste le propriétaire du titre. Les licences croisées
sont des échanges de droit d'exploitation. Ce type d'accords est fréquemment rencontré dans
les partenariats entre entreprises concurrentes ou complémentaires. La licence exclusive
signifie que le licencié est le seul à pouvoir exploiter le titre concédé. La licence simple
(ouverte) peut être accordée à plusieurs licenciés.
Marque : "La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible
de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne
physique ou morale". Les dénominations, les signes sonores et figuratifs peuvent notamment
constituer un tel signe (art. L.711-1, CPI). Plus d'un million de marques sont actuellement en
vigueur en France. Il est possible d'étendre la protection d'une marque au niveau international
ou d'effectuer des demandes d'enregistrement au niveau communautaire (par exemple
arrangement et protocole de Madrid, marque communautaire).
Norme : C'est une spécification technique ou tout autre document technique accessible
au public, approuvé par un organisme accrédité (sur le plan national, régional ou
international) qui définit les caractéristiques techniques d'un produit ou d'un procédé. Les
normes techniques ont pour but d'assurer la qualité des produits mais elles sont aussi utilisées,
lorsqu'elles sont définies avant la commercialisation des produits, pour construire des
barrières à l'entrée et renforcer l'avance technologique des entreprises qui les créent.
Origine (appellation d')
: C'est "la dénomination d'un
pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont
la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels
et des facteurs humains" (art. L.721-1, CPI).
Programmes informatiques : Les programmes informatiques
en tant que tels sont exclus de la brevetabilité. Ils font partie des œuvres de l'esprit et sont
protégés par le droit d'auteur (propriété littéraire et artistique). Mais présentés comme des
inventions, c'est-à-dire comme des réponses techniques à un problème technique, ils peuvent
parfois faire l'objet d'une protection par brevet. C'est le cas aux États-Unis et en Asie, mais
aussi et de plus en plus en Europe.
Qualité
: Le brevet peut être considéré du fait des conditions strictes de sa
délivrance (nouveauté, application industrielle, activité inventive) comme un gage de qualité
des produits et de l'individu ou de l'institution (le laboratoire universitaire, l'entreprise) qui le
possède. Il est alors un atout pour la construction de l'image de l'entreprise mais aussi pour la
recherche de financements ou de partenaires.
Recherche-Développement
: Le processus de RechercheDéveloppement est souvent divisé en plusieurs phases, aujourd'hui très fortement liées. La
recherche fondamentale a pour but l'avancement des connaissances fondamentales, sans but
pratique ; la recherche appliquée constitue une application des connaissances dans des
domaines scientifiques et techniques déterminés et donne lieu à l'invention. Le développement
technologique consiste en la construction de prototypes et la réalisation de tests qui précèdent
la production en série.
Secret de fabrique : Il peut concerner des procédés de fabrication
originaux ou encore des caractéristiques techniques originales de machines créées par un
industriel permettant de mettre en œuvre un procédé de fabrication. Dans les deux cas, il doit
offrir un intérêt pratique et commercial et être caché aux entreprises concurrentes. Le secret
n'est pas perdu s'il est communiqué aux salariés tenus par un accord de confidentialité (art.
L.621-1, CPI).
Technologies (nouvelles) : La propriété industrielle s'étend
aujourd'hui à des domaines nouveaux, traditionnellement considérés comme des œuvres de
l'esprit (logiciels) et/ou comme partie prenante du patrimoine de l'humanité (domaine du
vivant). Le droit s'adapte à l'évolution des techniques et à l'usage qui en est fait.
Utilité (certificat d') : Le certificat d'utilité confère
la même protection qu'un brevet, mais pour une durée plus courte : six ans sous réserve de
payer des annuités. Les conditions d'obtention sont les mêmes que pour le brevet, mais les
frais sont moindres. Le certificat d'utilité peut-être utilisé pour protéger des inventions de
durée de vie plus courte et dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger.
Valorisation : Processus de transformation des savoirs fondamentaux en
nouveaux produits et services commercialisables. La valorisation (littéralement, ce qui donne
de la valeur) s'effectue par le biais de la coopération entre la recherche publique et les
entreprises ou par la mobilité de la recherche. Elle stipule souvent une appropriation privée
(exclusive ou non) des produits de la recherche
Wanted : La veille technologique consiste en la recherche d'informations scientifiques
et techniques. 80% de l'information technique est selon l'INPI, contenue dans les brevets.
Cette veille est essentielle pour savoir si une invention est brevetable et aussi pour éviter de
débuter des programmes de recherche inutiles. Mais la recherche d'informations dépasse le
cadre scientifique et technique. La veille concurrentielle, qui implique la surveillance des
marchés, permet de sélectionner les titres de propriété les plus appropriés, de choisir le
moment du dépôt, de détecter les contrefaçons…
Xéno-marchés
: Si la stratégie de l'entreprise est d'emblée internationale,
l'extension à l'étranger du brevet, de la marque, du dessin et du modèle est intéressante. Des
procédures de dépôt communes existent, par exemple le PCT ou le brevet européen. Elles
facilitent les démarches administratives.
Years : En France, mais c'est aussi le cas au niveau international, la protection accordée
par le brevet est valable pendant 20 ans, à condition du paiement régulier des annuités. Les
marques sont protégées pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment. Les dessins et modèles
sont protégés pendant 5 ans, renouvelables 4 fois.
Zone géographique : Si les titres de propriété industrielle sont avant
tout "nationaux", les conventions internationales ont pour but de simplifier les procédures de
dépôt et d'obtention de titres couvrant des zones géographiques plus larges. Ex, le brevet
européen peut concerner jusqu'à 24 pays ; le dispositif PCT concerne jusqu'à 115 pays… A
vous de choisir !
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OFFICE EUROPEEN DES BREVETS : ressources disponibles sur le site internet
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