assignation devant le tribunal de grande instance

ASSIGNATION DEVANT
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE STRASBOURG
L'AN DEUX MIL SIX, et le 11 avril
A la requête de
Monsieur Jean Albert Ernest DUPONT, né le 20 janvier 1960, à Strasbourg, de nationalité française, plombier, demeurant
24 Avenue du Général De Gaulle à 67000 - STRASBOURG
Pour lequel domicile est élu au cabinet de Maître BELLEVOIX, Avocat au Barreau de Strasbourg, demeurant en ladite
ville 1 Place d’Athènes, qui se constitue sur la présente assignation et ses suites.
Destinataire :
Monsieur René DURAND, demeurant 33 Place de la Victoire, 67000 STRASBOURG
où étant et parlant comme indiqué en fin d'acte
Je vous donne assignation à comparaître dans le délai de quinze jours à compter du présent acte par ministère
d'avocat au Barreau de STRASBOURG, régulièrement constitué, par-devant le Tribunal de grande instance de
STRASBOURG.
A défaut de vous faire représenter par un avocat au Barreau de STRASBOURG, vous vous exposez à ce qu'un
jugement réputé contradictoire soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
POUR :
Attendu que... (motifs de la demande)
Attendu qu'il serait inéquitable que le requérant supporte les frais irrépétibles ;
Qu'il lui sera alloué une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est nécessaire ;
Qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
Condamner Monsieur René DURAND à verser à Monsieur Jean DUPONT ..........
Condamner Monsieur René DURAND à payer à Monsieur Jean DUPONT la somme de 1.000 euros en application de
l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;
Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BELLEVOIX, Avocat aux offres de droit ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SOUS TOUTES RÉSERVES