Outils pratiques I- Rappel de la réglementation : Les marchés

Outils pratiques
Rappel de la réglementation :
I-
Les marchés publics peuvent concerner de nombreuses entreprises dans la mesure où ils
peuvent porter sur des achats de fournitures, de la prestation de service, de l’exécution de
travaux, de la maîtrise d’œuvre,…
Les principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats
et transparence des procédures.
Récapitulatif des procédures et publicités obligatoires :
Montant €
Procédure
HT
0 à 15 000
Aucune formalité
15 000 à 90
000
90 000 à
200 000
Publicité adaptée à l’objet et au montant du
marché
Journal d’annonces légales (JAL) ou Bulletin
officiel des annonces des marchés publics
(BOAMP), complété éventuellement par la
presse professionnelle
- Travaux : procédure adaptée.
Fournitures, Services
Travaux
- Fournitures, Services : Appel
- BOAMP,
- BOAMP ou JAL
d’offres ou autres procédures en
- Journal Officiel de l’Union
- éventuellement
fonction des conditions
Européenne (JOUE),
presse spécialisée
- éventuellement Presse
spécialisée
Fournitures, Services, travaux :
Fournitures, Services, Travaux
Appel d’offres ou autres procédures - BOAMP
si conditions réunies
- JOUE
- éventuellement Presse spécialisée
Procédure adaptée
200 000 à 5
millions
> 5 millions
II-
Procédure adaptée
Publicité
Les étapes importantes :
1- L’information sur les marchés :
Pour accéder aux avis publiés au BOAMP : www.boamp.fr
Pour accéder aux avis publiés au JOUE : www.ted.europa.eu
Les avis peuvent également être publiés sur d’autres supports de presse écrite.
En outre, nos avis pour des marchés supérieurs à 15 000 € HT sont le plus souvent publiés sur
notre site internet, ainsi que sur notre profil d’acheteur www.e-megalisbretagne.org
2- Se procurer le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être retiré traditionnellement sous forme
papier sur demande écrite ou à l’accueil de la Mairie. Dans ce cas, il pourra être gratuit ou
remis contre paiement des frais de reprographie selon les cas.
Le DCE peut également dans la majorité des cas être téléchargé gratuitement sur le site
www.e-megalisbretagne.org
Dans ce cas les entreprises sont invitées à s’identifier afin d’être également destinataires de
toute modification du dossier.
Les coordonnées des lieux de retrait des dossiers, des correspondants administratifs ou
techniques sont le plus souvent indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence.
3- La remise des offres :
L’entreprise candidate devra faire attention à certains points si elle souhaite voir son offre
analysée :
Date limite de remise des offres :
Une date limite de remise des offres est toujours fixée dans un avis de publicité. L’entreprise
doit impérativement respecter la date et l’heure limite : une offre arrivant après ce délai
(c’est la date d’arrivée qui compte, le cachet de La Poste ne faisant pas foi) ne pourra pas
être prise en compte pour l’analyse.
Lieu de remise des offres :
Les coordonnées des lieux de remise des offres sont le plus souvent indiquées dans l’avis
d’appel public à la concurrence, ou à défaut dans le règlement de consultation.
Formalisme, modalités de consultation :
Un certain formalisme destiné à prévenir toute rupture d’égalité entre les entreprises est
imposé. Celui-ci doit être respecté, de même que le contenu demandé pour l’offre, sous
peine de voir l’offre refusée.
Ces règles sont décrites dans le dossier remis aux entreprises : ces documents, et notamment
le règlement de consultation, ne doivent donc pas être négligés.
Contenu de l’offre :
Lors de la réponse il faudra également faire attention à ce qui est demandé comme offre : il
peut être demandé des prix, des délais,…la collectivité peut également demander de
chiffrer séparément des options, autoriser l’entreprise à présenter des variantes.
L’ensemble des rubriques demandées, notamment dans l’acte d’engagement, devra être
complété.
Dans certains cas, il est demandé un mémoire technique et/ou des documentations
techniques permettant de juger la qualité de l’offre. Ces documents lorsqu’ils sont demandés
doivent absolument être joints à l’offre car ils sont pris en compte dans le cadre de l’analyse.
Dans tous les cas si l’offre ne correspond pas à ce qui était demandé, elle sera susceptible
d’être éliminée. Enfin les documents doivent être signés, et pour certains datés.
L’ensemble des modalités de passation du marché sont décrites dans le règlement de
consultation.
Offres dématérialisées :
Pour certaines procédures, les entreprises peuvent déposer leur offre sur le site profil
d’acheteur de la collectivité : www.e-megalisbretagne.org
Les modalités sont indiquées au règlement de consultation et sur le site.
4- Les adresses utiles :
Formulaires administratifs types :
Des formulaires administratifs types peuvent être utilisés par l’entreprise dans le cadre d’une
consultation. Ces formulaires sont élaborés par le ministère de l’économie et des finances : il
s’agit de :
- la lettre de candidature (formulaire DC1) ;
- la déclaration du candidat (formulaire DC2) : les déclarations sur l’honneur y sont
déjà rédigées et le candidat peut remplir les rubriques relatives à ses moyens et
références ;
Ces documents peuvent être fournis par la collectivité dans le dossier de consultation.
L’entreprise peut en outre les télécharger en cliquant sur les liens suivants :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
D’autres formulaires et informations quant aux marchés publics sont disponibles sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires