Consultez la décharge de responsabilité

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ, ACCEPTATION DES RISQUES et
DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
LA PRÉSENTE EST UN CONTRAT ENTRE ALTITUDE VOL LIBRE INC.
ET MOI-MÊME
ALTITUDE VOL LIBRE, INC. est une société par actions à responsabilité limitée qui
fournit des biens et services aux personnes prenant part au sport de navigation en
deltaplane. En faisant ce contrat, ALTITUDE VOL LIBRE Inc. agit en tant qu’agent pour
ses pilotes, ses moniteurs, ses employés, ses agents, son personnel de piste, ses
bénévoles, les propriétaires et opérateurs de l’équipement et toute autre personne
impliquée dans la fourniture de biens et services liés à la navigation en deltaplane, cidessous désignés collectivement sous le nom de « ALTITUDE VOL LIBRE Inc ».
LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT FAIT PARTIE DU PRIX À PAYER
La signature du présent document fait partie du prix que je paie pour avoir l’autorisation de
participer à des activités de navigation en deltaplane. J’accepte le fait qu’en ne participant
pas à cet accord, je n’aurais pas l’autorisation de participer à des activités de navigation
en deltaplane.
JE VEUX EFFECTUER DES VOLS EN DELTAPLANE ; S’IL VOUS PLAÎT, ENSEIGNEZ-MOI
LA MÉTHODE.
Je désire recevoir ma formation de ALTITUDE VOL LIBRE Inc, portant sur les méthodes
de contrôle et de navigation d’un deltaplane, ainsi que l’autorisation d’utiliser une partie de
leur équipement ou l’ensemble de celui-ci. Je suivrai les directives fournies et je
manœuvrerai le deltaplane de façon responsable et sécuritaire afin de réduire les risques
envers la vie et les biens d’autrui ainsi que de moi-même.
AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE OU GARANTIE N’EST OFFERTE
Mes activités de vol ne sont couvertes par aucune assurance individuelle contre les
accidents ou assurance de responsabilité civile couvrant ALTITUDE VOL LIBRE Inc.
J’accepte le fait qu’il n’y ait aucune garantie de convenance sur l’équipement utilisé
pendant la formation ou pendant les vols. J’accepte l’équipement utilisé au cours de mes
activités de vol « tel quel ».
CE SPORT PEUT ÊTRE DANGEREUX et J’EN ASSUME LES RISQUES
Je suis conscient que le sport de navigation en deltaplane expose les participants à de
nombreux risques. Certains risques sont inhérents au sport même et d’autres sont dûs à
l’erreur humaine ou à la négligence. J’accepte tous les risques relatifs à ma participation
aux activités de navigation en deltaplane, qu’ils soient prévisibles ou non, connus ou
inconnus, quels qu’en soient la cause et même s’ils sont causés entièrement ou en partie
par les actions, l’inaction ou la négligence de ALTITUDE VOL LIBRE Inc. J’accepte le fait
qu’aucun degré de vigilance, de précautions, de formation ou de savoir-faire ne peut
éliminer tous les risques. J’accepte le fait que comme conséquence de ces risques, je
puisse subir des blessures, que mes biens puissent être endommagés ou détruits et que
je puisse même mourir.
Altitude Vol Libre Inc. 2014
JE VOUS DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ :
Je libère et dégage ALTITUDE VOL LIBRE Inc. de toute responsabilité, réclamation,
demande de règlement ou cause d’action découlant de tout dommage matériel ou
blessure corporelle, qu’elle qu’en soit la nature, allant jusqu’à et incluant mon décès à la
suite de mes activités de navigation en deltaplane. J’accepte le fait qu’aucun dommage,
aucune compensation ou autre montant adjugé ne devra être versé à mes héritiers ou à
moi-même par ALTITUDE VOL LIBRE Inc. relativement à toute perte, dommage, blessure
ou décès.
ENGAGEMENT À NE PAS INTENTER UNE ACTION
Si je subis une perte, qu’elle qu’en soit la nature, je consens à ne pas intenter une action
ou engager une action légale de quelque nature que ce soit contre ALTITUDE VOL LIBRE
Inc. Le présent engagement à ne pas intenter d’action lie ma succession, mes héritiers,
mes survivants, mes ayants droit, mes exécuteurs testamentaires, mes administrateurs et
mes représentants successoraux. J’accepte le fait que ALTITUDE VOL LIBRE Inc. ait droit
à un montant adjugé pour les frais juridiques encourus dans le cadre de toute défense
contre une action en justice, y compris les appels et que ALTITUDE VOL LIBRE Inc. a
droit à une garantie entière pour lesdits frais juridiques à l’avance. J’assume l’entière et
unique responsabilité pour tout dommage que je puisse subir pendant ma participation
aux activités de navigation de deltaplane.
INDEMNITÉ CONTRE LES RÉCLAMATIONS DE TIERS
J’indemnise et dégage ALTITUDE VOL LIBRE Inc. de toute responsabilité envers tout
dommage ou perte encourue par des tiers à la suite de mes activités de navigation de
deltaplane.
CONSERVEZ LE PRÉSENT DOCUMENT DANS VOS DOSSIERS
J’accepte le fait que le présent document demeurera en vigueur tant et aussi longtemps
que je continue à participer à des activités de navigation de deltaplane avec ALTITUDE
VOL LIBRE Inc. ou avec toute entité afférente. Le présent contrat demeure en vigueur
pendant une période indéterminée à moins qu’il ne soit annulé par écrit.
JE NE SOUFFRE PAS D’INCAPACITÉ PHYSIQUE, MENTALE OU LÉGALE
Mes capacités de discernement ne sont pas altérées par l’alcool, la drogue, la maladie
mentale, la fatigue ou tout autre facteur. Je suis sain(e) d’esprit. J’ai 18 ans ou plus et je
suis autrement légalement apte à décider OU je signe le présent document en qualité de
tuteur légal du participant, à la fois en mon nom et au nom du participant.
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UNE PREUVE EN COUR
Ma signature sur le présent document constitue un aveu irrévocable des faits indiqués
dans la présente. Le présent document constitue ma propre déclaration. Je n’ai fait
aucune déclaration à ALTITUDE VOL LIBRE Inc. qui entre en conflit avec la présente
déclaration et ALTITUDE VOL LIBRE Inc. n’a fait aucune déclaration entrant en conflit
avec la présente déclaration qui m’a été faite.
Altitude Vol Libre Inc. 2014
JURIDICTION
Le présent accord se veut aussi large et inclusif qu’il l’est permis par les lois de la
province dans laquelle il a été signé et si une portion de la présente s’avère être invalide, il
est convenu que le reste de l’accord continuera d’être en vigueur. Je renonce
spécifiquement à la protection de toute loi ou principe de droit qui limiterait la validité de
cette renonciation. Toute question de droit survenant sera réglée dans le district judiciaire
dans lequel le siège social de ALTITUDE VOL LIBRE Inc. est situé.
« LES ACTIVITÉS DE NAVIGATION DE DELTAPLANE » INCLUENT :
Le lancement, le pilotage ou l’atterrissage d’un deltaplane en tant que pilote, passager,
assistant ou spectateur, ou toute autre activité relative à la formation ou à la participation
dans le sport de la navigation d’un deltaplane, y compris le « parapente ».
JE COMPRENDS CE QUE VOUS DITES.
Je comprends que ma sécurité dépend en partie du fait que je suis les directives qui me
sont fournies. Je peux parler et comprendre normalement l’anglais. J’ai eu l’occasion de
poser des questions à ALTITUDE VOL LIBRE Inc. sans précipitation et j’ai reçu des
réponses jugées satisfaisantes par moi. Personne ne me pousse à signer le présent
document hâtivement ou n’exerce de pression sur moi pour le signer sans avis juridique
ou sans avoir eu suffisamment de temps pour réfléchir aux conséquences de ma
participation à ce contrat. Mes initiales ont été apposées à côté de chaque paragraphe
pour indiquer que je les ai tous lus, compris et acceptés.
SIGNÉ à ___________________ en cette __ journée de_____________, 20___
Signé: __________________________ Nom en lettres moulées:
ALTITUDE VOL LIBRE Inc. ________________ Nom en lettres moulées:
Altitude Vol Libre Inc. 2014