Miami Février 2009 [Mode de compatibilité]

Transcription

INVESTISSEMENTS FRANCAIS
AUX ETATSETATS-UNIS
NEWNEW-YORK et MIAMI
Aspects fiscaux français et franco-américains
FEVRIER 2009
Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD
Cabinet Charles SCHEER
Avocats fiscalistes
12, rue Lalo
75116 PARIS
Tél : 01 47 20 45 75
Fax : 01 47 20 45 39
[email protected]
1
Avocats Fiscalistes
RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques
Résident fiscal FR
(droit interne)
Résident FR
Résident FR
Résident fiscal US
( droit interne)
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Résident US
Résident US
Conflit de résidence tranché par la convention fiscale
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Avocats Fiscalistes
RESIDENCE FISCALE FRANCAISE : Personnes physiques
- Droit InterneInterneEn vertu de l’article 4 B du CGI, une personne physique a son domicile
fiscal en France si elle :
A son foyer en France (lieu de résidence habituelle de la personne
et/ou de sa famille) ou,
A son lieu de séjour principal en France ou,
Exerce son activité professionnelle en France (sauf si caractère
accessoire) ou,
A le centre de ses intérêts économiques en France.
3
Avocats Fiscalistes
RESIDENCE FISCALE US : Personnes physiques
- Droit Interne USUSL’IRS considère qu’une personne physique est résidente si cette dernière :
Est entrée aux USA avec une carte de séjour permanente (Green
Card),
A séjourné aux USA consécutivement 31 jours ou plus, et lorsque
sa présence aux USA aura atteint 183 jours au cours de l’année et des
deux précédentes. (Cf. Règle du (1/1) N+(1/3) N-1 + (1/6) N-2)
Exemple : Mr. RIOU, de nationalité française a passé :
•2006 : 30 jours
•2007 : 54 jours
•2008 : 160 jours
160 + (1/3)x54 + (1/6)x30 = >183 jours
RESIDENCE FISCALE AMERICAINE
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Avocats Fiscalistes
- CONVENTION FISCALE FRANCOFRANCO-US 1 – CONVENTION APPLICABLE SI RESIDENT DES DEUX PAYS
(cf. législation interne)
2 – CRITERES DE PARTAGE
Foyer d’habitation permanent puis,
Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques puis,
Séjour habituel puis,
Nationalité.
Critère RESIDENCE FISCALE US : NATIONALITE US ou CARTE VERTE
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Avocats Fiscalistes
PLANNING DU CHANGEMENT DE RESIDENCE
RESIDENCE FISCALE FRANCAISE
IMPOSITION sur tous les REVENUS MONDIAUX sauf EXCEPTIONS
prévues par la convention et MECANISME du CREDIT D’IMPOT
(Ex : revenus fonciers)
Impact ISF / DROITS DE SUCCESSIONSUCCESSION-DONATION
RESIDENCE FISCALE US
IMPOSITION REDUITE en FRANCE : impôt sur le revenu, ISF et droits
de succession(Ex
: immobilier français)
succession
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Avocats Fiscalistes
ELEMENTS D’IMPOSITION US (impôt fédéral)
Le REVENU BRUT AJUSTE (Adjusted Gross Income – AGI) : somme des revenus de toute
nature
DEDUCTIONS : choix entre montant forfaitaire et frais réels
ABATTEMENTS personnels (personal exemption)
CALCUL de l’impôt à partir des BAREMES (selon situation familiale)
ALTERNATIVE MINIMUM TAX : limiter l’effet d’une sur-utilisation des déductions = impôt
minimum
BAREME de l’impôt limité à 6 tranches :
Pour 2009 : 10%, 15%, 25%; 28%; 33% et 35%
Impôt de l’Etat de NEW-YORK : de 4% à 6,85% (déductible de la base de l’impôt fédéral)
Impôt de la ville de NEW-YORK : de 2,907% à 3,648% (déductible de la base de l’Etat de
NEW-YORK)
Impôt de l’Etat de FLORIDE et municipal : 0
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Avocats Fiscalistes
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Distribution de dividendes : deux hypothèses :
Société
Société française (société de capitaux, impôt sur les sociétés
français) détenant une filiale immobilière US (société US soumise à
l’impôt sur les sociétés américain)
Associé français (personne physique) ayant une participation dans
une filiale immobilière US (société US soumise à l’impôt sur les
sociétés américain)
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Avocats Fiscalistes
Société FRANCAISE (IS français) recevant des dividendes
de sa Filiale US (société de capitaux)
SOCIETE FR DE CAPITAUX
(SA/SAS/SARL)
FR
Régime mère-fille :
> 5 % et > 2 ans
de détention
IS FR : 5% des dividendes bruts
Taux d’imposition effectif = 1,67%
Retenue à la source sur dividendes
- 5 % si détention > 10 %
- 15% dans les autres cas.
US
SOCIETE IMMOBILIERE DE
CAPITAUX US
Corporation – (LLC)
IS Federal (+ IS Etat de
NY et IS ville de NY)
sur bénéfice US
(Etat de FLORIDE et
MIAMI = pas d’IS) 9
Avocats Fiscalistes
ACTIONNAIRE Français (personne physique) recevant
des dividendes de la société US (société de capitaux)
PERSONNE PHYSIQUE : IR sur 60% des dividendes (+12,1% sur
100% du dividende = prélèvements sociaux)
(ou 30,1 % si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)
Dividendes
Retenue à la source US : 15%
= Crédit d’impôt en France
SOCIETE FR DE CAPITAUX US
Corporation – (LLC)
IS Federal (+ IS Etat de
NY et IS ville de NY)
sur bénéfice US
(Etat de FLORIDE et
MIAMI = pas d’IS)
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Avocats Fiscalistes
REVENUS FONCIERS
(Détention directe ou via une structure fiscalement transparente)
TAXATION AU LIEU D’IMPOSITION DU BIEN IMMOBILIER
BIEN US : Revenus imposables aux US
AUGMENTATION IN FINE DE L’IR français par prise en compte des
revenus US
Impact sur le TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION
(Méthode du crédit d’impôt)
11
Avocats Fiscalistes
REVENUS FONCIERS US
AMORTISSEMENTS aux USA d’immeubles.
REPORT ILLIMITE DES DEFICITS FONCIERS.
DEDUCTIONS :
- Les INTERÊTS d’EMPRUNT
- Les IMPÔTS FONCIERS
- Les IMPÔTS sur les sociétés payés au cours de l’année de
référence aux Etats et aux autres collectivités territoriales
(villes…).
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Avocats Fiscalistes
PLUSPLUS-VALUES IMMOBILIERES
Taxation au LIEU DE SITUATION DU BIEN.
SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE US
(Ex : Partnership détenant des biens immobiliers aux US)
TAXABLES AUX USA.
TAXABLES également en FRANCE avec CREDIT D’IMPOT pour
l’impôt US.
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Avocats Fiscalistes
TRAITEMENT DES PLUS -VALUES
et MOINSMOINS-VALUES IMMOBILIERES US
Distinction entre plus-values à COURT TERME (égales ou inférieures à
1 an) et plus-values à LONG TERME (supérieures à 1 an).
Taxation à 15 % (ou barème progressif de l’impôt).
Imputation sur la plus-value des déficits fiscaux accumulés pendant
les années de détention.
MOINS-VALUE imputable à hauteur de 3.000 $ (limitation non
applicable pour les sociétés) reportable indéfiniment.
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Avocats Fiscalistes
ISF
RESIDENT FISCAL FRANCAIS IMPOSABLE également en FRANCE sur ses
BIENS aux USA dont les biens immobiliers.
Mécanisme théorique de CREDIT D’IMPÔT,
D’IMPÔT NON APPLICABLE car :
- Pas d’ISF aux USA.
- PROPERTY TAX non visée par la convention (3 %).
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Avocats Fiscalistes
DONATION / SUCCESSION
- Biens immobiliers et sociétés à prépondérance immobilière
Imposition au LIEU DE SITUATION DU BIEN
- Autres biens dont valeurs mobilières
Imposition au LIEU DE RESIDENCE
ELIMINATION de la DOUBLE IMPOSITION en France
( Règle du taux effectif)
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Avocats Fiscalistes
AUTRES IMPOTS
IMPÔT US sur les SUCCESSIONS :
- EXONERATION à hauteur de $ 2,000,000 pour 2009.
- DEDUCTION maritale illimitée.
- Ces régimes de faveur sont non applicables ou limités pour un non
américain : 45% + taux de l’Etat = taux très élevés > taux en FRANCE.
⇒ Détention du bien immobilier par une structure américaine (LLC
ou corporation), elleelle-même détenue par une société en FRANCE :
droits de succession US non applicables dans ce cas.
17
Avez-vous des questions ?
Avocats fiscalistes
12, rue Lalo
75116 PARIS
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Fax : 01 47 20 45 39
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18
Nous restons
à votre disposition.
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Fax : 01 47 20 45 39
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19
MERCI !
THANK YOU !
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