Bulletin officiel de Pôle emploi n°2015

Transcription

Date :
2015.02.19
14:05:18 +01'00'
n° 14
19 février 2015
Sommaire chronologique
Délibération n°2015-07 du 3 février 2015 ........................................................................................... 2
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de Pôle emploi du 21 janvier
2015
Approbation du projet stratégique
Aide individuelle à la formation (AIF)
Prolongation des dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi
Approbation du projet de protocole d’accord national 2015-2017 de collaboration entre Pôle emploi
et le Service militaire adapté (SMA) en direction des jeunes des Outre-mer
Décision Paca n°2015-04 DS DR du 16 février 2015 ......................................................................... 8
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein
de la direction régionale
Décision Paca n°2015-05 DS Agences du 16 février 2015.............................................................. 22
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein
des agences
Décision Paca n°2015-06 DS IPR du 16 février 2015....................................................................... 63
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur à certains
de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par
l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur
des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Décision Paca n°2015-07 CMD du 16 février 2015 .......................................................................... 84
Désignation de membres à voix consultative au sein de la commission des marchés constituée
auprès du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision Ré n°2015-04 DS DR du 19 février 2015 ........................................................................... 85
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la direction
régionale
Bulletin officiel de Pôle emploi – n°14 du 19 février 2015
Délibération n°2015-07 du 3 février 2015
Approbation du procès-verbal de la réunion
d’administration de Pôle emploi du 21 janvier 2015
du
conseil
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6,
Vu le règlement intérieur du conseil d’administration de Pôle emploi arrêté par la délibération n°201428 du 16 juillet 2014, en particulier l’article 12, § 12.1,
Après en avoir délibéré le 3 février 2015, décide :
Article I
Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 21 janvier 2015 est approuvé.
Article II
La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 3 février 2015.
Le président du conseil d’administration,
François Nogué
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Approbation du projet stratégique
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6 et R. 5312-6,
1°) et 3°),
Vu la convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi le 18 décembre 2014,
Vu le projet stratégique qui lui a été présenté,
Article I
Le projet stratégique est approuvé.
Article II
La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
François Nogué
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Aide individuelle à la formation (AIF)
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°,
R. 5312-19, R. 5312-26, L.6323-1 à L.6323-9, L.6323-21, L.6323-22 et L.6323-23,
Vu la délibération n°2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative
à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle
emploi,
Vu les délibérations n°2010/18 et n°2011/38 du conseil d’administration de Pôle emploi des 16 avril
2010 et 25 octobre 2011 relatives à l’aide individuelle à la formation professionnelle destinée à
certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi,
Vu la délibération n°2013-49 du conseil d’administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013 relative
à la prolongation de l’aide individuelle à la formation professionnelle « Projet de formation individuel »,
Vu la délibération n°2013-45 du conseil d’administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013 relative
à la création d’une aide à la mobilité,
Article I - Objectif et nature de l’aide
Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais
pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi.
Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne
peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi - POE, action de formation
préalable au recrutement - AFPR).
L’AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d’emploi.
Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit y compris les bénéficiaires du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP).
Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre
du projet professionnel du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’AIF.
Le financement des formations de demandeurs d’emploi qui sont également salariés doit être étudié
prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.
Article III - Montant
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés
notamment par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les
organismes paritaires collecteurs agréés.
Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation, telle que définie dans
le projet professionnel du demandeur d’emploi, restant à la charge du bénéficiaire.
Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
La demande d’AIF doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en
formation.
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Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme
de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de
subrogation dont les modalités sont arrêtées par instruction du directeur général.
Article V - Aide et rémunération
L’AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’aide à la
mobilité et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que celles arrêtées par les délibérations relatives à cette aide à la mobilité et à cette
rémunération.
L’aide à la mobilité et la RFPE ne peuvent pas être attribuées pour un bilan de compétences.
Article VI - Abrogation
Les précédentes délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi relatives à l’AIF sont
abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Article VII - Mesures transitoires
L’expérimentation de l’AIF « projet de formation individuel », telle que prévue par la délibération
n°2013-49 susvisée du 18 décembre 2013, est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente
délibération.
Article VIII - Entrée en vigueur et exécution de la délibération
La présente délibération entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de
Pôle emploi de l’instruction en définissant les modalités d’application.
Le directeur général est chargé de son exécution et apportera, par instruction, toutes précisions
nécessaires à sa mise en œuvre.
François Nogué
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Prolongation des dispositifs locaux en faveur des demandeurs
d’emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5312-5, R. 5312-6,
2°) et 5°),
Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi n°2013-45 et n°2013-46 du 18
décembre 2013 relatives à la création d’aides à la mobilité et à la garde d’enfants pour parents isolés
(AGEPI),
Vu la délibération n°2013-47 du 18 décembre 2013 relative à la mobilisation des dépenses
d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Vu les premiers éléments de bilan présentés au conseil d'administration,
Article I
Dans l’attente de la délibération devant intervenir en juillet 2015, sur la base d’un bilan approfondi, sur
l’opportunité de la pérennisation de ces dispositifs, la possibilité de mettre en œuvre les dispositifs
locaux en faveur des demandeurs d’emploi prévus par la délibération susvisée n°2013-47 du 18
décembre 2013 est maintenue jusqu’au 31 mars 2016.
Article II
Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel
de Pôle emploi.
François Nogué
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Approbation du projet de protocole d’accord national 2015-2017 de
collaboration entre Pôle emploi et le Service militaire adapté (SMA)
en direction des jeunes des Outre-mer
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 2° et 4°),
Vu le projet de protocole d’accord national 2015-2017 de collaboration entre Pôle emploi et le Service
militaire adapté (SMA) en direction des jeunes des Outre-mer,
Article I
Le projet de protocole d’accord national 2015-2017 de collaboration entre Pôle emploi et le Service
militaire adapté (SMA) en direction des jeunes des Outre-mer est approuvé.
Article II
Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel
de Pôle emploi.
François Nogué
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Décision Paca n°2015-04 DS DR du 16 février 2015
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8,
L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012
relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans
délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette
délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération
préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant
déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant
les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et
mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant
le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le
cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
er
Vu la décision n°2014-144 du 1 septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux
missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2013-205 du 15 décembre 2013 prise sur le
fondement de l’article II de la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 susvisée actualisant le
règlement intérieur y annexé,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article I − Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de
signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de
leurs attributions :
A - 1° les correspondances se rapportant aux activités des services de la direction régionale, les
instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les
correspondances avec ses partenaires institutionnels :
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- monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge du métier et du réseau,
- monsieur Jérôme Marchand-Arvier, directeur régional adjoint en charge de la stratégie, des relations
extérieures et de la maitrise des risques,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge du budget et des finances,
- madame Catherine Bedènes, directrice en charge de la stratégie et de l’innovation, adjointe au
directeur régional adjoint.
A - 2° les correspondances se rapportant aux activités de leurs services, les instructions et notes
produites par leurs services à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les
correspondances avec leurs partenaires institutionnels :
- madame Michèle Nicol, directrice en charge de la responsabilité sociétale et du développement
durable,
- madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice en charge des ressources humaines,
- monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
- monsieur Philippe Renaud, directeur en charge de la maîtrise des risques,
- monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de l’appui au réseau,
- monsieur Alain Bos, directeur en charge du partenariat.
B - 1°en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant
des primes et indemnités :
B - 2° en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité :
durable,
- monsieur Alain Bos, directeur en charge du partenariat,
- monsieur Jean-Michel Maysou, médiateur par intérim de Pôle emploi Paca,
- monsieur Yves Mazuet, directeur en charge des relations avec les IRP,
- madame Anne Branchereau, responsable de service en charge de la communication,
- madame Nathalie Cools, responsable de service en charge du budget,
- monsieur Philippe Benech, responsable de service en charge de la comptabilité analytique,
- les chefs de départements et les responsables des services dépendant de la direction des services
centralisés,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction appui au réseau,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction administrative et
financière,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction des ressources
humaines,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction stratégie innovation,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction maîtrise des
risques,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction du partenariat,
- les chefs de service et les responsables des services dépendant de la direction du pilotage.
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C - 1° les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule,
y compris les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des
déplacements hors de la région :
C - 2° les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule,
à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des
déplacements hors de la région :
durable,
D - 1° dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels
en vigueur, les notes de frais de déplacement et de repas occasionnés par l’exercice propre d’un
mandat syndical ou d’un mandant des représentants élus du personnel de Pôle emploi ProvenceAlpes-Côte d’Azur :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1-A 2° et 1-C 2° du présent
article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
-
madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe en charge des ressources humaines,
monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier,
monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint en charge de l’appui au réseau,
madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe en charge du pilotage,
monsieur Thierry Napoli, responsable du service en charge du partenariat.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1- B 2° du présent article,
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
-
madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe en charge du pilotage,
les adjoints de tous les chefs de service et responsables de service de la direction régionale.
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Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers
Article II − Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature, est donnée aux personnes désignées au présent
paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte
d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de
service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les
autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur
résiliation,
- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les
décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur
signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le
cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur
résiliation.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 1
présent article.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent
d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
résiliation,
résiliation.
durable,
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En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de
la même délégation, à titre temporaire :
-
madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe en charge du pilotage.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 2 du
présent article.
d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de
commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
-
monsieur Tony Van Dionant, responsable de service en charge des achats et marchés,
monsieur Emmanuel Iltis, responsable de service en charge de la comptabilité,
monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier,
monsieur Michel Sciallano, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des
biens.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de
la même délégation, à titre temporaire :
- madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats et des
marchés,
- monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens
généraux.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 3 du
présent article.
Article III − Marchés de travaux
d’Azur, dans la limite de leurs attributions :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché
ou accord-cadre de travaux,
- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants,
ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur
objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes
emportant leur résiliation,
résiliation.
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- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge du budget et des finances.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 1.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif
et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte
d’Azur, dans la limite de ses attributions :
résiliation.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Loutfi, bénéficie de la même délégation, à
titre temporaire :
- monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au
présent § 2.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à
l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la
limite de ses attributions les bons de commande émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de
travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
- monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier.
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent
§ 3.
Article IV − Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à
l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la
limite de leurs attributions :
- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent article :
- monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint métiers réseau,
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint budget finances,
- monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la
même délégation, à titre temporaire :
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directeur régional adjoint,
- monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier.
présent article.
Article V – Autres contrats
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe,
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de
subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à
l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficie de la même
délégation, à titre temporaire :
présent article.
Section 3 – Ressources humaines
Article VI − Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à
l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la
limite de leurs attributions :
- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles
au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception
des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention
collective nationale de Pôle emploi,
- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources
humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les
décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du
pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des
agents de la direction régionale autres que :
•
les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention
•
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre
2003, les agents de niveaux VA et VB.
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Bénéficient des délégations mentionnées au présent article :
- madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice en charge des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Lebrun-Choquet, bénéficie de la même
délégation, à titre temporaire, madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe en charge des
ressources humaines.
présent article.
Section 4 – Recouvrement
Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent
article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y
afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des
contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles
l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du
directeur général,
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations,
majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle
emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est
demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation »
à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.
§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge du budget et des finances.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article,
bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
-
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de l’appui au réseau,
monsieur Philippe Renaud, directeur en charge de la maîtrise des risques,
madame Nathalie Mealin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes.
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présent article.
Article VIII − Contraintes
§ 1er - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom
du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier
une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à
l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.
Bénéficient de la présente délégation :
- monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint budget finances.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même
- monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de l’appui réseau,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint en charge de l’appui réseau.
présent article.
§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom
du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier
une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre
compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire
procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même
présent article.
Article IX − Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non
valeur
§ 1 – Délais de remboursement
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
[ 16 / 95 ]
- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en
trop versées et sans limite,
- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en
vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des
prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du
Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et sans
limite.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en
trop versées et dans la limite de 24 mois,
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la
limite de 24 mois.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
présent article.
§ 2 – Remise de dette
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et
limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour
son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du
code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu
avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
[ 17 / 95 ]
afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour
son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du
code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu
avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à
2000 euros.
présent article.
§ 3 – Admission en non valeur
afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à
l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du
travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées,
quel que soit le montant de ces prestations.
afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à
l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du
travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces
prestations est inférieur à 2000 euros.
présent article.
Section 5 – Décisions sur recours
Article X – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet
de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions sur
les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés
sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Paca, y compris les décisions ou conventions
conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions
[ 18 / 95 ]
prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des
employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions
Article XI − Plaintes sans constitution de partie civile
de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de leurs
attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que
Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
- monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
- monsieur Michel Sciallano, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des
biens,
- monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens
généraux.
Article XII − Contentieux
de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite
des attributions des services, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un
tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en
demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de
cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou
actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
- visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 et
ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,
- concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux
accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par
le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son
délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des
agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou
entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
er
- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1 , 1.2 ou 4, § 2 de la convention
collective nationale de Pôle emploi.
[ 19 / 95 ]
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette délégation, à titre
temporaire, pour les contentieux « réglementation » :
- monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de l’appui réseau.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre
temporaire, pour les contentieux « fraudes » :
- madame Nathalie Mealin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes.
temporaire, pour les contentieux « ressources humaines » :
-
madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice en charge des ressources humaines,
madame Daniela Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales,
madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel.
temporaire, pour les contentieux affaires juridiques :
- monsieur David Stojcic, responsable du service juridique.
Article XIII – Transactions
de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se
rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le
versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux
dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et
spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21
du 22 mars 2012 :
Section 7 – Divers
Article XIV − Endos des chèques
de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, et en matière
de recettes, à l’endos des chèques :
[ 20 / 95 ]
- monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier.
Article XV – Production au passif des entreprises en procédure collective
de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins
d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par
lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la
présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la
même délégation, à titre temporaire :
Article XVI − Abrogation
La décision Paca n°2014-36 DS DR du 9 décembre 2014 est abrogée.
Article XVII − Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Marseille, le 16 février 2014.
Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
[ 21 / 95 ]
Décision Paca n°2015-05 DS Agences du 16 février 2015
Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein des agences
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et
R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents
Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux
missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er
janvier 2010,
er
Vu la décision n°2014-144 du 1 septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux
Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant
création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant
création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux
en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article I – Placement et service des prestations
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation
permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, prendre l’ensemble des
décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux
inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans
les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les
décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles
R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables
obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même
code :
-
madame Valérie Lalfer, directrice de pôle emploi Briançon
madame Morgane Paugam, responsable d’équipe de pôle emploi Briançon
monsieur Christian Zuber, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Briançon
monsieur Sylvain Armand, directeur de pôle emploi Digne
monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
madame Maryse Payet, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
[ 22 / 95 ]
-
monsieur Marc Poirot, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d’équipe de pôle emploi Digne
madame Marie-Paule Savarese, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Digne
madame Cécile Rivière, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Digne
monsieur Claude Dimitropoulos, directeur de pôle emploi Gap
madame Marie-Christine Brun, directrice adjointe de pôle emploi Gap
monsieur Miguel Gorlier, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
monsieur Pascal Lagnel, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
madame Dominique Jourdan, responsable d’équipe de pôle emploi Gap
madame Marie-Pierre Krausz, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Gap
monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque
monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque
monsieur Thibaud Boulvard, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
madame Marie-Dominique Jeannin, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
madame Catherine Parayre, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
madame Annie Plumel, responsable d’équipe de pôle emploi Manosque
monsieur Yves Peix, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Manosque
monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Stéphanie San Martino, directrice adjointe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Sandrine Cavalier, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Florence Coste, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Ingrid Petit, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Sophie Poutz Lepretre, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Emilie Striget, responsable d’équipe de pôle emploi Antibes-Vallauris
madame Danielle Chircop-Savin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi AntibesVallauris
madame Maryline Riado, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Antibes-Vallauris
monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
monsieur Guy Durand, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
madame Béatrice Proal, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
madame Laurence Mertz Bouras, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi CagnesVilleneuve
madame Sylvie Pouthier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Cannes
monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
madame Odile Guillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
monsieur Laurent Poilane, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
madame Muriel Mandrick, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cannes
madame Pascale Puig, directrice de l’agence spécialisée du Bassin Cannois
monsieur Christophe Kopp, responsable d’équipe de l’agence spécialisée du Bassin Cannois
monsieur Luc Lambert, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Bassin
Cannois
madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Grasse
monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
monsieur Jérôme Lans, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
madame Christine Ronchi, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
madame Delphine Tcheng, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Grasse
monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi La Trinité
madame Patricia Chapoux, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
madame Véronique Coste, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
monsieur Xavier Grand, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
madame Anne Bonzi, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Trinité
monsieur Jean Marie Poutz, directeur de pôle emploi Le Cannet
madame Sylviane Rondet, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
monsieur Richard Sanlier, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
madame Lisa Teboul, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
madame Dominique Cussinet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Cannet
monsieur Jean Michel Audren, directeur de pôle emploi Mandelieu
[ 23 / 95 ]
-
madame Catherine Argentino, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
madame Christine Caterino, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
madame Alexandra Fick, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
madame Pascale Bailly, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Mandelieu
monsieur Gérald Marol, directeur de pôle emploi Menton
madame Caroline Dugied, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
madame Véronique Vanel, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
monsieur Laurent Vives, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Menton
madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre
madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre
madame Sylvie Gollé, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
madame Valérie Legrand, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
madame Claudine Sarkis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
madame Jeanine Bruzzisi, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
madame Céline Girelli, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Centre
madame Michèle Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Centre
monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est
monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
madame Gisèle Delobel, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
madame Annie Duffau, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
madame Marie-Catherine Midan, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Est
madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Nord
madame Marie-Louise Koubi, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
madame Nathalie Ortolani, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
madame Valérie Royer, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Nice Nord
monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Ouest
madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Ouest
monsieur Olivier Chillon, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
madame Paule Colonna, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
madame Claudine Millien, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
madame Caroline Molinari, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
monsieur Serge Gloumeaud, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Ouest
monsieur Sébastien Nazon, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Ouest
monsieur Serge Griffa, directeur de l’agence spécialisée du Bassin Niçois
madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PEI/PFV de l’agence spécialisée du Bassin Niçois
madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CSP de l’agence spécialisée du Bassin Niçois
monsieur Théodore Yakité, responsable d’équipe EOS de l’agence spécialisée du Bassin Niçois
madame Virginie Baudouin, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique
monsieur Christophe Neuville, directeur adjoint de pôle emploi Aix Club Hippique
madame Halima Timricht, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Club Hippique
madame Nadine Tron Durand, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Club Hippique
monsieur Pascal Lampazona, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Aix Club Hippique
madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Aix Pérouse
monsieur Robert Valenti, directeur adjoint de pôle emploi Aix Pérouse
madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Pérouse
madame Vanessa Paraiso, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Pérouse
monsieur Jean-Louis Zadunayski, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Aix Pérouse
madame Sophie Delmas, directrice de pôle emploi Aix Thumine
monsieur Robert Valenti, directeur adjoint de pôle emploi Aix Thumine
madame Marie-Pierre Reffet, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
madame Louise Garcia, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
madame Nathalie Maurice, responsable d’équipe de pôle emploi Aix Thumine
madame Florence Pinault, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Aix Thumine
madame Virginie Baudouin, directrice de l’agence spécialisée Aix en Provence
monsieur Christophe Neuville, directeur adjoint de l’agence spécialisée Aix en Provence
madame Evelyne Thines, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Aix
[ 24 / 95 ]
-
madame Véronique Duclos-Olry, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Aix
madame Audrey Espic, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Aix
madame Dominique Julien-Monange, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Aix
monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Arles
madame Sandrine Fayet, directrice adjointe de pôle emploi Arles
monsieur Laurent Cler, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
madame Nadine Dalié, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
madame Jordane Rabin, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe de pôle emploi Arles
monsieur Franck Lauverjat, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Arles
monsieur Cyril Niedzweski, directeur de pôle emploi Aubagne
monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Aubagne
madame Angélique Daumergue, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
madame Sandrine Lazzati, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
monsieur Ludovic Vandame, responsable d’équipe de pôle emploi Aubagne
monsieur Laurent Bena, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Aubagne
monsieur Eric Amato, directeur par intérim de l’agence spécialisée Etang de Berre
madame Caroline Dauzon, responsable d’équipe CSP/ANI jeunes de l’A2S Etang de Berre
madame Fabienne Rives, responsable d’équipe EOS/PFV de l’agence spécialisée Etang de Berre
madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Châteaurenard
madame Céline Berger, adjointe à la directrice de pôle emploi Châteaurenard
madame Annie Cheyrezy, responsable d’équipe de pôle emploi Châteaurenard
madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe de pôle emploi Châteaurenard
madame Sylvie Orlando, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Châteaurenard
monsieur Philippe Commencais, directeur de pôle emploi Gardanne
madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne
madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe de pôle emploi Gardanne
madame Anne Fougères, responsable d’équipe de pôle emploi Gardanne
madame Evelyne Ortusi, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Gardanne
monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres
madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe de pôle emploi Istres
madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe de pôle emploi Istres
madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe de pôle emploi Istres
madame Léonor Migliaccio, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Istres
monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat
madame Sophie Dellavedova, adjointe au directeur de pôle emploi La Ciotat
monsieur Vincent Grimaud, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi La Ciotat
madame Nathalie Guerin, responsable d’équipe de pôle emploi La Ciotat
madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d’équipe de pôle emploi La Ciotat
monsieur Claude Karagueuzian, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Ciotat
madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Marignane
madame Estelle Oriol, adjointe à la directrice de pôle emploi Marignane
madame Latifa Anani, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
madame Fernande Guzzo Stora, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe de pôle emploi Marignane
madame Geneviève Papa, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Marignane
madame Hélène Pavon, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marignane
madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille
madame Marielle Castel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Baille
madame Maryline Debard, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Baille
madame Caroline Kohser, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Baille
madame Françoise Parraud, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Baille
madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai
monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai
madame Danielle Bouwe-Pitti, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
madame Armelle Gallou, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
madame Farida Khalfi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
madame Virginie Milano, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Belle de Mai
monsieur Blaise Pineau, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Belle de Mai
madame Régine Vaubourg, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
[ 25 / 95 ]
-
monsieur Nicolas Bianco, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Bougainville
monsieur Stéphane Arlaud, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
madame Patricia Danieau, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
madame Nassera Karoui, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
madame Christine Chabert, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Bougainville
madame Marianne Defraigne, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille
Bougainville
madame Annie Lopez, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
monsieur Patrick Tesio, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
monsieur Stéphan Guerfi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
madame Emmanuelle Ould Lebatt, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
monsieur Jean-François Huet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Carré
Gabriel
monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Chartreux
madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
monsieur Cyril Di Stephano, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Chartreux
madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert
madame Isabelle Agu, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
madame Delphine Beraud, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
madame Karine Michel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
madame Claudine Lucantonio, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
monsieur Michel Merlino, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
madame Marie-Lucie Guis, directrice de l’agence spécialisée Pont de Vivaux
monsieur Christian Grech, responsable d’équipe Cadres agence spécialisée Pont de Vivaux
madame Angeline Pappalardo, responsable d’équipe EOS/PEI de l’agence spécialisée Pont de
Vivaux
monsieur Diégo Bonnardel, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Pont de Vivaux
madame Emmanuelle Farag, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pont de
Vivaux
madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
monsieur Simon Gradoni, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Les Caillols
madame Samira Fakhir, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
madame Agnès Niziolek, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Marseille Les Caillols
madame Hélène Tavano, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
madame Christine Vuailllat, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
monsieur Gilles Merlin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Les Caillols
monsieur Patrice Bes, directeur de pôle emploi Marseille Mourepiane
monsieur Jean-François Pinto, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Mourepiane
monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
madame Louisette Proto, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
madame Hélène Serre, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
madame Christelle Matéo, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Mourepiane
monsieur Frédéric Niola, directeur de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
monsieur Christophe Dallain, directeur adjoint de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Anne Chantron, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Yannick Chenikar, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Jacqueline Giudicelli, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Laurence Guillamaud, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Agnès Patti, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
madame Sophie Vallet, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Marseille Belle
de Mai
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- madame Fabienne Zennache, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Marseille
Belle de Mai
- madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Paradis
- madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Paradis
- monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
- monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
- monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
- madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
- madame Sylvie Boyer, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Paradis
- madame Sylvie Merono, directrice de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Chantal Camenen, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
- madame Nathalie Pernin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pharo
- monsieur Christophe Bertamini, référent réglementaire et applicatif par intérim de pôle emploi
Marseille Pharo
- monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- monsieur Joris Dardennes, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Nathalie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
- madame Emmanuelle Guirant, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pont de
Vivaux
- madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
- monsieur Gilles Delavalle, adjoint à la directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Annick Benchaib, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Anne Pansier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
- monsieur Serge Bottero, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Saint Charles
- madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
- monsieur Bruno Berthelot, directeur adjoint par intérim de pôle emploi Martigues
- madame Josette Bouillin, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Céline Quagliata Zeman, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
- madame Claire Palmade, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Martigues
- madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de pôle emploi Miramas
- madame Claire Blanc Monbrun, adjointe à la directrice de pôle emploi Miramas
- monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe de pôle emploi Miramas
- madame Sabine Serpagli, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Miramas
- madame Carmen Roméo, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Miramas
- monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Salon
- madame Angélique Ricordel, directrice adjointe de pôle emploi Salon
- madame Caroline Allemand, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Christelle Massart, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Sophie Mozer, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
- madame Diane Payan, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Salon
- madame Gisèle Roux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Salon
- madame Patricia Sénécal Mérand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Salon
- madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
- madame Lucienne Bessière, adjointe à la directrice de pôle emploi Vitrolles
- monsieur Stéphane Goupil, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Vitrolles
- madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
- madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
- madame Monique Solimando, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Vitrolles
- monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
- madame Isabelle Albert, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles
- madame Valérie Borel, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Guylaine Castilla, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
- madame Marine Gabriel, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
[ 27 / 95 ]
-
monsieur Didier Crombe, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Brignoles
madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan
monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
monsieur Eric Chrétien, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
monsieur Dominique Nedelec, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
madame Sandrine Quantin, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
monsieur Frédéric Beaumont, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Draguignan
madame Christine Blondet, directrice de pôle emploi Fréjus
madame Valérie Bauer, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
madame Valérie Beaumont, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Fréjus
madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
madame Valérie Broustaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Fréjus
madame Sylvie Kasperski, directrice de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
madame Françoise Dabin, responsable d’équipe de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
madame Magali Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
madame Stéphanie Farrugia, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Golfe de Saint
Tropez
monsieur Ludovic Nonnato, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
monsieur Vincent Suchier, directeur de pôle emploi Hyères
madame Sandra Deyts, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
monsieur David Fantino, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
monsieur Gilles Kouri, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
madame Claire Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
madame Marie-France Toullec, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
madame Christelle Joly, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Hyères
monsieur Francis Ferrier, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
madame Sophie Hervier, directrice adjointe de pôle emploi La Seyne sur Mer
monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
madame Nathalie Minana, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe de pôle emploi La Seyne sur Mer
madame Marie-Christine Ferlut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Seyne sur
Mer
monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi La Valette du Var
madame Lidwine Bori, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
madame Sophie Granchère, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
madame Olivia Lemaitre, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
madame Nathalie Sandral, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Valette du Var
madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
madame Chrystelle Setti, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
madame Véronique Vally Jault, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
madame Agnès Reboul, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Saint Maximin
madame Séverine Dupouy, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
monsieur Stéphane Martinez, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
madame Sabine Demaison, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint Maximin
monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
monsieur François Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
monsieur Fabrice Broustaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint Raphaël
monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Six Fours
madame Elisa Guillemain, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
madame Marie-José Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
madame Valérie Potier, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
madame Sandrine Ritter, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
monsieur Eric Dorchy, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Six Fours
monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon La Rode
[ 28 / 95 ]
-
madame Elisabeth Vandenboossche, directrice adjointe de pôle emploi Toulon La Rode
madame Nathalie Fiancette, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
madame Claude Huchon-Gaucher, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
madame Karine Kervella, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
monsieur Eric Strentz, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon la Rode
monsieur Nabil Elhamdi, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulon La Rode
monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi Toulon Carnot
madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Toulon Carnot
madame Agnès Choffel, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
madame Marie-France Defaysse, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
madame Béatrice Sotty, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
madame Eve Tellier, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
madame Florence Pauchard-Chevrier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulon
Carnot
madame Sabine Ratinaud, directrice de l’agence spécialisée du Var
madame Carole Biset, responsable d’équipe de l’A2S du Var
madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe de l’A2S du Var
madame Mireille Kopp, responsable d’équipe de l’A2S du Var
madame Lucie Chaume, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
madame Renée Mattei, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
monsieur Yann Gout, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
madame Raphaele Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
madame Laurence Albert, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
monsieur Hervé Pagan, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
monsieur Fabien Singier, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
monsieur Philippe Benavente, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avignon Agroparc
madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Avignon Apollinaire
madame Anne Serisier, directrice adjointe de pôle emploi Avignon Apollinaire
madame Mireille Bouysse, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
madame Karine Folly, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
monsieur Cédric Montignot, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
monsieur Hervé Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avignon Apollinaire
monsieur Marc Kechichian, directeur de pôle emploi Bollène
monsieur Didier Lauge, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
madame Christine Guidicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
madame Myriam Garcia, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Bollène
monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
madame Claire Allamand, directrice adjointe de pôle emploi Carpentras
monsieur Hervé Boudin, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
madame Karine Romero, responsable d’équipe de pôle emploi de Carpentras
monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
monsieur Jérémy Monnet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Carpentras
monsieur Jérôme Ruel, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Carpentras
monsieur Philippe Léa, directeur de pôle emploi Cavaillon
monsieur Maxime Germain, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
madame Ines Guillot, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
madame Céline Viaux, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
monsieur Yvon Auvernois, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cavaillon
madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Orange
madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange
madame Mariannick Barthel, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
madame Cécile Duval, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
madame Carmen Serrano, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
madame Corinne Sosson, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Orange
monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Le Pontet
madame Cécile Avignon Letartre, adjointe au directeur de pôle emploi Le Pontet
madame Mireille Porre responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
monsieur Dominique Preciado, responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
[ 29 / 95 ]
-
madame Josette Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Pontet
monsieur Rémy Pelegrin, directeur de pôle emploi Pertuis
madame Françoise Dailly, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
madame Corinne Olive, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
monsieur Jean-Pierre Saveant, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Pertuis
madame Magalie Cassado, directrice de l’agence spécialisée Vaucluse
madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de l’agence spécialisée Vaucluse
madame Edwige Letissier, responsable d’équipe A2S Vaucluse
madame Joséphine Perez, responsable d’équipe culture/spectacle et CSP A2S Vaucluse.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du
service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1°) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations
versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de
solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au
règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que
Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement
lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations
pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par
décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement
par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur
général du 15 décembre 2009,
- 2°) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du
travail,
- 3°) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité
économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet
agrément,
- 4°) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF,
- 5°) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à
la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le
remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
- 6°) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein
des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice
des demandeurs d’emploi.
Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes
Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à
l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, et dans la limite
de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de
l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations
d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se
rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
[ 30 / 95 ]
- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente,
pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article III – Conventions locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente
décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux
fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte
nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
- 1°) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des
axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles
entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
- 2°) signer les autres accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux
entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des
ressources humaines de Pôle emploi.
Article IV – Délégataires permanents
- 1°) Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre
permanent :
-
[ 31 / 95 ]
-
madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Paradis
madame Sylvie Merono, directrice de pôle emploi Marseille Pharo
monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Alexandra Thebault, directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice de pôle emploi Miramas
monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Salon
madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
monsieur Philippe Lea, directeur de pôle emploi Cavaillon
madame Magalie Cassado, directrice de l’agence spécialisée de Vaucluse.
Article V – Délégataires temporaires
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision,
bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
Au § 2 de l’article I et à l’article II :
-
[ 32 / 95 ]
-
Cannois
[ 33 / 95 ]
-
[ 34 / 95 ]
-
Bougainville
Gabriel
Gombert
Gombert
Vivaux
Vivaux
[ 35 / 95 ]
-
de Mai
madame Fabienne Zennache, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Marseille
Belle de Mai
madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Paradis
monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
madame Sylvie Boyer, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Paradis
madame Chantal Camenen, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
madame Nathalie Pernin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pharo
monsieur Christophe Bertamini, référent réglementaire et applicatif par intérim de pôle emploi
Marseille Pharo
madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
monsieur Joris Dardennes, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Nathalie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Emmanuelle Guirant, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pont de
Vivaux
monsieur Gilles Delavalle, adjoint à la directrice de pôle emploi Marseille Saint Charles
madame Annick Benchaib, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
madame Anne Pansier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
monsieur Serge Bottero, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Saint Charles
monsieur Bruno Berthelot, directeur adjoint par intérim de pôle emploi Martigues
madame Josette Bouillin, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Céline Quagliata Zeman, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Claire Palmade, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Martigues
madame Claire Blanc Monbrun, adjointe à la directrice de pôle emploi Miramas
monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe de pôle emploi Miramas
madame Sabine Serpagli, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Miramas
madame Carmen Roméo, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Miramas
madame Angélique Ricordel, directrice adjointe de pôle emploi Salon
madame Caroline Allemand, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
madame Christelle Massart, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
madame Sophie Mozer, responsable d’équipe de pôle emploi Salon
madame Diane Payan, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Salon
madame Gisèle Roux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Salon
madame Patricia Sénécal Mérand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Salon
madame Lucienne Bessière, adjointe à la directrice de pôle emploi Vitrolles
monsieur Stéphane Goupil, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Vitrolles
madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d’équipe de pôle emploi Vitrolles
madame Monique Solimando, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Vitrolles
madame Isabelle Albert, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles
madame Valérie Borel, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
madame Guylaine Castilla, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
madame Marine Gabriel, responsable d’équipe de pôle emploi Brignoles
[ 36 / 95 ]
-
Tropez
Mer
Carnot
[ 37 / 95 ]
-
A l’article III :
-
[ 38 / 95 ]
-
madame Estelle Oriol, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane
madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de l’agence spécialisée Vaucluse.
Article VI – Prestations en trop versées : délais de remboursements, remise et admission en
non valeur
1) Délais de remboursement
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans
les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les
instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en
trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité
prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage
et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :
-
[ 39 / 95 ]
-
Cannois
[ 40 / 95 ]
-
[ 41 / 95 ]
-
Bougainville
[ 42 / 95 ]
- madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- monsieur Jean-François Huet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Carré
Gabriel
- monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- monsieur Cyril Di Stephano, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Isabelle Agu, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Delphine Beraud, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Karine Michel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Claudine Lucantonio, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
- monsieur Michel Merlino, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
- madame Marie-Lucie Guis, directrice de l’agence spécialisée Pont de Vivaux
- monsieur Christian Grech, responsable d’équipe Cadres agence spécialisée Pont de Vivaux
- madame Angeline Pappalardo, responsable d’équipe EOS/PEI de l’agence spécialisée Pont de
Vivaux
- monsieur Diégo Bonnardel, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Pont de Vivaux
- madame Emmanuelle Farag, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Pont de
Vivaux
- madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
- monsieur Simon Gradoni, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Samira Fakhir, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Agnès Niziolek, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Hélène Tavano, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- madame Christine Vuailllat, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Les Caillols
- monsieur Gilles Merlin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Les Caillols
- monsieur Patrice Bes, directeur de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Jean-François Pinto, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
- madame Louisette Proto, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
- madame Hélène Serre, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Mourepiane
- madame Christelle Matéo, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Frédéric Niola, directeur de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- monsieur Christophe Dallain, directeur adjoint de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Anne Chantron, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Yannick Chenikar, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Jacqueline Giudicelli, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Laurence Guillamaud, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Agnès Patti, responsable d’équipe de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
- madame Sophie Vallet, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Marseille Belle
de Mai
Belle de Mai
[ 43 / 95 ]
Marseille Pharo
Vivaux
- monsieur Didier Crombe, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Brignoles
- madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan
- monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Eric Chrétien, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Dominique Nedelec, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- madame Sandrine Quantin, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Frédéric Beaumont, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Draguignan
- madame Christine Blondet, directrice de pôle emploi Fréjus
- madame Valérie Bauer, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Valérie Beaumont, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Fréjus
- madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Valérie Broustaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Fréjus
[ 44 / 95 ]
-
Tropez
Mer
[ 45 / 95 ]
- madame Florence Pauchard-Chevrier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulon
Carnot
- madame Sabine Ratinaud, directrice de l’agence spécialisée du Var
- madame Carole Biset, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Mireille Kopp, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Lucie Chaume, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
- madame Renée Mattei, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
- monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- monsieur Yann Gout, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- madame Raphaele Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- madame Laurence Albert, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Hervé Pagan, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Fabien Singier, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Philippe Benavente, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avignon Agroparc
- madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Anne Serisier, directrice adjointe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Mireille Bouysse, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Karine Folly, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Cédric Montignot, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Hervé Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avignon Apollinaire
- monsieur Marc Kechichian, directeur de pôle emploi Bollène
- monsieur Didier Lauge, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
- madame Christine Guidicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Bollène
- madame Myriam Garcia, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Bollène
- monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
- madame Claire Allamand, directrice adjointe de pôle emploi Carpentras
- monsieur Hervé Boudin, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
- madame Karine Romero, responsable d’équipe de pôle emploi de Carpentras
- monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe de pôle emploi Carpentras
- monsieur Jérémy Monnet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Carpentras
- monsieur Jérôme Ruel, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Carpentras
- monsieur Philippe Léa, directeur de pôle emploi Cavaillon
- monsieur Maxime Germain, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
- madame Ines Guillot, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
- madame Céline Viaux, responsable d’équipe de pôle emploi Cavaillon
- monsieur Yvon Auvernois, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cavaillon
- madame Céline Chauvet, directrice de pôle emploi Orange
- madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange
- madame Mariannick Barthel, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Cécile Duval, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Carmen Serrano, responsable d’équipe de pôle emploi Orange
- madame Corinne Sosson, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Orange
- monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Le Pontet
- madame Cécile Avignon Letartre, adjointe au directeur de pôle emploi Le Pontet
- madame Mireille Porre responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
- monsieur Dominique Preciado, responsable d’équipe de pôle emploi Le Pontet
- madame Josette Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Pontet
- monsieur Rémy Pelegrin, directeur de pôle emploi Pertuis
- madame Françoise Dailly, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
- madame Corinne Olive, responsable d’équipe de pôle emploi Pertuis
- monsieur Jean-Pierre Saveant, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Pertuis
- madame Magalie Cassado, directrice de l’agence spécialisée Vaucluse
- madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de l’agence spécialisée Vaucluse
- madame Edwige Letissier, responsable d’équipe A2S Vaucluse
- madame Joséphine Perez, responsable d’équipe culture/spectacle et CSP A2S Vaucluse.
présent paragraphe.
[ 46 / 95 ]
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions
et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article
L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail
ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils
estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
2) Remise de dette
et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les
instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle
emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article
L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail
ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est
inférieur ou égal à 650 euros.
-
[ 47 / 95 ]
- madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
- madame Laurence Mertz Bouras, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi CagnesVilleneuve
- madame Sylvie Pouthier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cagnes-Villeneuve
- madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Cannes
- monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- madame Odile Guillaume, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- monsieur Laurent Poilane, responsable d’équipe de pôle emploi Cannes
- madame Muriel Mandrick, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Cannes
- madame Pascale Puig, directrice de l’agence spécialisée du Bassin Cannois
- monsieur Christophe Kopp, responsable d’équipe de l’agence spécialisée du Bassin Cannois
- monsieur Luc Lambert, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Bassin
Cannois
- madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Grasse
- monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- monsieur Jérôme Lans, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- madame Christine Ronchi, responsable d’équipe de pôle emploi Grasse
- madame Delphine Tcheng, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Grasse
- monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi La Trinité
- madame Patricia Chapoux, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
- madame Véronique Coste, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
- monsieur Xavier Grand, responsable d’équipe de pôle emploi La Trinité
- madame Anne Bonzi, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Trinité
- monsieur Jean Marie Poutz, directeur de pôle emploi Le Cannet
- madame Sylviane Rondet, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- monsieur Richard Sanlier, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- madame Lisa Teboul, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet
- madame Dominique Cussinet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Cannet
- monsieur Jean Michel Audren, directeur de pôle emploi Mandelieu
- madame Catherine Argentino, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
- madame Christine Caterino, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
- madame Alexandra Fick, responsable d’équipe de pôle emploi Mandelieu
- madame Pascale Bailly, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Mandelieu
- monsieur Gérald Marol, directeur de pôle emploi Menton
- madame Caroline Dugied, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
- madame Véronique Vanel, responsable d’équipe de pôle emploi Menton
- monsieur Laurent Vives, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Menton
- madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Centre
- madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre
- madame Sylvie Gollé, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Valérie Legrand, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Claudine Sarkis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Jeanine Bruzzisi, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Centre
- madame Céline Girelli, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Centre
- madame Michèle Martin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Centre
- monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Est
- monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Gisèle Delobel, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Annie Duffau, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Est
- madame Marie-Catherine Midan, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nice Est
- madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Nord
- madame Marie-Louise Koubi, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- madame Nathalie Ortolani, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- madame Valérie Royer, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Nice Nord
- monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Nord
- monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice Ouest
- madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Ouest
- monsieur Olivier Chillon, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
- madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Ouest
[ 48 / 95 ]
-
[ 49 / 95 ]
-
Bougainville
Gabriel
Gombert
Gombert
[ 50 / 95 ]
Vivaux
Vivaux
- madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
- monsieur Patrice Bes, directeur de pôle emploi Marseille Mourepiane
- monsieur Frédéric Niola, directeur de l’agence spécialisée Marseille Belle de Mai
de Mai
Belle de Mai
Marseille Pharo
Vivaux
[ 51 / 95 ]
-
Tropez
[ 52 / 95 ]
- madame Marie-Christine Ferlut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Seyne sur
Mer
- monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi La Valette du Var
- madame Lidwine Bori, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Sophie Granchère, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Olivia Lemaitre, responsable d’équipe de pôle emploi La Valette du Var
- madame Nathalie Sandral, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi La Valette du Var
- madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
- madame Chrystelle Setti, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
- madame Véronique Vally Jault, responsable d’équipe de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
- madame Agnès Reboul, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Le Cannet Cœur du Var
- madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Saint Maximin
- madame Séverine Dupouy, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
- monsieur Stéphane Martinez, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Maximin
- madame Sabine Demaison, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint Maximin
- monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
- madame Nathalie Dejour Lampasona, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
- monsieur François Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Saint Raphaël
- monsieur Fabrice Broustaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint Raphaël
- monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Six Fours
- madame Elisa Guillemain, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Marie-José Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Valérie Potier, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- madame Sandrine Ritter, responsable d’équipe de pôle emploi Six Fours
- monsieur Eric Dorchy, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Six Fours
- monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon La Rode
- madame Elisabeth Vandenboossche, directrice adjointe de pôle emploi Toulon La Rode
- madame Nathalie Fiancette, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
- madame Claude Huchon-Gaucher, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
- madame Karine Kervella, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon La Rode
- monsieur Eric Strentz, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon la Rode
- monsieur Nabil Elhamdi, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulon La Rode
- monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Agnès Choffel, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Marie-France Defaysse, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Béatrice Sotty, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Eve Tellier, responsable d’équipe de pôle emploi Toulon Carnot
- madame Florence Pauchard-Chevrier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulon
Carnot
- madame Sabine Ratinaud, directrice de l’agence spécialisée du Var
- madame Carole Biset, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Mireille Kopp, responsable d’équipe de l’A2S du Var
- madame Lucie Chaume, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
- madame Renée Mattei, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée du Var
- monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- monsieur Yann Gout, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe de pôle emploi Apt
- madame Raphaele Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- madame Laurence Albert, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Hervé Pagan, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Fabien Singier, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Agroparc
- monsieur Philippe Benavente, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Avignon Agroparc
- madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Anne Serisier, directrice adjointe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Mireille Bouysse, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
- madame Karine Folly, responsable d’équipe de pôle emploi Avignon Apollinaire
[ 53 / 95 ]
-
3) Admission en non valeur
et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les
instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop
versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité
prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non
recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
-
[ 54 / 95 ]
-
Cannois
[ 55 / 95 ]
-
[ 56 / 95 ]
-
[ 57 / 95 ]
-
Bougainville
Gabriel
Gombert
Gombert
Vivaux
Vivaux
madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Marseille Les Caillols
de Mai
[ 58 / 95 ]
Belle de Mai
Marseille Pharo
Vivaux
[ 59 / 95 ]
-
Tropez
Mer
[ 60 / 95 ]
-
Carnot
[ 61 / 95 ]
-
Article VII – Abrogation
La décision Paca n°2014-34 DS Agences du 9 décembre 2014 est abrogée.
Article VIII – Publication
Philippe Bel,
directeur régional
[ 62 / 95 ]
Décision Paca n°2015-06 DS IPR du 16 février 2015
Provence-Alpes-Côte d’Azur à certains de ses collaborateurs pour
statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par
l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et
sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance
chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets
n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,
Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la
convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,
Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y
est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant
acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur
des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49
du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil
d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n°2014-144 du 1er septembre 2014
relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale
exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des
missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Provence-AlpesCôte d’Azur,
Décide :
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les
conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour
l’application du règlement de l’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de
l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des
demandes :
- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un
emploi précédemment occupé,
- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,
des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord
n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
- 3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord
d’application n°12,
[ 63 / 95 ]
- 4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de
l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.
§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
-
[ 64 / 95 ]
-
madame Magalie Cassado, directrice de l’agence spécialisée de Vaucluse
monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées
monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du
contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre
temporaire :
-
[ 65 / 95 ]
-
Cannois
[ 66 / 95 ]
-
[ 67 / 95 ]
- madame Nassera Karoui, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Bougainville
- madame Christine Chabert, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Bougainville
- madame Marianne Defraigne, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille
Bougainville
- monsieur Patrick Tesio, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- monsieur Stéphan Guerfi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Emmanuelle Ould Lebatt, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Carré Gabriel
- monsieur Jean-François Huet, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Carré
Gabriel
- madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Chartreux
- monsieur Cyril Di Stephano, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Chartreux
- madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Isabelle Agu, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Delphine Beraud, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Karine Michel, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Château Gombert
- madame Claudine Lucantonio, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
- monsieur Michel Merlino, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Château
Gombert
Vivaux
Vivaux
de Mai
Belle de Mai
[ 68 / 95 ]
Marseille Pharo
Vivaux
- monsieur Didier Crombe, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Brignoles
- monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Eric Chrétien, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Dominique Nedelec, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- madame Sandrine Quantin, responsable d’équipe de pôle emploi Draguignan
- monsieur Frédéric Beaumont, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Draguignan
- madame Valérie Bauer, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Valérie Beaumont, responsable d’équipe par intérim de pôle emploi Fréjus
- madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe de pôle emploi Fréjus
- madame Valérie Broustaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Fréjus
- madame Françoise Dabin, responsable d’équipe de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
- madame Magali Scilla, responsable d’équipe de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
- madame Stéphanie Farrugia, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Golfe de Saint
Tropez
- monsieur Ludovic Nonnato, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Golfe de Saint Tropez
- madame Sandra Deyts, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- monsieur David Fantino, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- monsieur Gilles Kouri, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
- madame Claire Meunier, responsable d’équipe de pôle emploi Hyères
[ 69 / 95 ]
-
Mer
Carnot
[ 70 / 95 ]
-
madame Joséphine Perez, responsable d’équipe culture/spectacle et CSP A2S Vaucluse
madame Rachel Lorrain, responsable unité contentieux Marseille
madame Vérane Lançon, responsable unité contentieux Toulon
madame Michèle Murie, responsable d’unité activités centralisées Toulon
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice
madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées Marseille
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque
madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées.
Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les
conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application
n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de
l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes, accorder la remise des
allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de
la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle
(CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le
juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
-
[ 71 / 95 ]
-
madame Magalie Cassado, directrice de l’agence spécialisée de Vaucluse
[ 72 / 95 ]
- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du
contentieux.
temporaire :
-
Cannois
[ 73 / 95 ]
-
[ 74 / 95 ]
-
Bougainville
Gabriel
[ 75 / 95 ]
-
Gombert
Gombert
Vivaux
Vivaux
de Mai
madame Fabienne Zennache, référent réglementaire et applicatif de l’agence spécialisée Marseille
Belle de Mai
monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Paradis
madame Sylvie Boyer, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Paradis
madame Chantal Camenen, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pharo
madame Nathalie Pernin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pharo
monsieur Christophe Bertamini, référent réglementaire et applicatif par intérim de pôle emploi
Marseille Pharo
madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
monsieur Joris Dardennes, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Nathalie Sanchez, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Pont de Vivaux
madame Emmanuelle Guirant, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Pont de
Vivaux
madame Annick Benchaib, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
madame Anne Pansier, responsable d’équipe de pôle emploi Marseille Saint Charles
monsieur Serge Bottero, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Marseille Saint Charles
madame Josette Bouillin, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
madame Céline Quagliata Zeman, responsable d’équipe de pôle emploi Martigues
[ 76 / 95 ]
-
Tropez
Mer
[ 77 / 95 ]
-
Carnot
[ 78 / 95 ]
-
madame Joséphine Perez, responsable d’équipe culture/spectacle et CSP A2S Vaucluse
madame Rachel Lorrain, responsable unité contentieux Marseille
madame Vérane Lançon, responsable unité contentieux Toulon
madame Michèle Murie, responsable d’unité activités centralisées Toulon
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice
madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées Marseille
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque
madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées.
Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance
chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de
l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des
cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers
et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des
majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage
et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des
contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des
pénalités dues par les employeurs :
- 1°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
- 2°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à :
-
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur appui réseau,
monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint appui réseau,
monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
contentieux,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.
- 3°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
-
madame Michèle Murie, responsable d’unité activités centralisées Toulon,
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice,
madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées Marseille,
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque.
[ 79 / 95 ]
Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance
chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de
l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance
chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après
instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance
chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des
contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la
convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
et/ou des pénalités dues par les employeurs :
- 1°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas
d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
- monsieur Jean Marie Rossich, directeur appui réseau,
- monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint appui réseau,
- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
contentieux,
- 2°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas
d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
-
Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les
conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision,
accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la
limite de 3 mois ou les refuser.
- monsieur Jean-Marie Rossich, directeur appui réseau,
contentieux,
[ 80 / 95 ]
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre
temporaire :
-
Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article,
et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance
chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas
dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve
des dispositions de l’article VIII de la présente décision, :
- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception
de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de
redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du
code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou,
lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement
excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues
à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de
réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de
sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9
à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant
dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
- monsieur Jean-Marie Rossich, directeur appui réseau,
contentieux,
temporaire :
-
[ 81 / 95 ]
Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur
des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
- 1°) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à
l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par
l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées
au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
directeur régional adjoint
- 2°) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de
cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à
500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la
CRP ou du CSP, à :
-
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur appui réseau,
monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint appui réseau,
monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
contentieux,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations
- 3°) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de
cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
-
Article VIII – Restriction
Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence
pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne
disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence
pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a
le pouvoir de décider.
Article IX – Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur
d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous
quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à
prendre dans le dossier concerné.
[ 82 / 95 ]
Article X – Abrogation
La décision Paca n°2014-35 DS IPR du 9 décembre 2014 est abrogée.
Article XI – Publication
Philippe Bel,
directeur régional
[ 83 / 95 ]
Décision Paca n°2015-07 CMD du 16 février 2015
Désignation de membres à voix consultative au sein de la
commission des marchés constituée auprès du directeur régional
Vu la décision n°2014-32 CMC du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur en
date du 12 novembre 2014 portant composition de la commission des marchés constituée auprès du
directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu les avis d’appel à la concurrence publiés au BOAMP n°0235B du 6 décembre 2014 (annonce
n°111) et JOUE n°0235A du 6 décembre 2014 (annonce n°69) portant sur un marché de prestations
d’exploitation et de maintenance multitechnique des sites de Pôle emploi PACA,
Décide :
Article I
Est désigné membre à voix consultative de la commission des marchés constituée auprès du directeur
régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à réunir dans le cadre de la consultation
susvisée :
- Monsieur Olivier Dupé, responsable AMO Exploitation au sein de la société G2E, à titre de
personnalité extérieure dont la participation présente un intérêt au regard de l’objet de la
consultation.
Article II
Philippe Bel,
directeur régional
[ 84 / 95 ]
Décision Ré n°2015-04 DS DR du 19 février 2015
Réunion au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8,
L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents
Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans
délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette
délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération
préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant
déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant
le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le
cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la décision n°2014-144 du 1er septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2013-205 du 15 décembre 2013 prise sur le
fondement de l’article II de la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 susvisée actualisant le
règlement intérieur y annexé,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs
attributions :
[ 85 / 95 ]
- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et
notes à destination du réseau de Pôle emploi Réunion et des correspondances avec ses
partenaires institutionnels,
- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur
accordant des primes et indemnités,
- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule,
à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des
déplacements hors de la région,
- 4°) signer tous états de frais des personnels du site placés sous leur autorité
- 5°) effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur
autorité, sauf les états de frais de formation (cf § 4)
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support
- monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat
- monsieur Michael Renard, conseiller technique opérationnel,
- monsieur Michel Maussion, directeur de la Maitrise des risques
- monsieur Philippe Ponamalé, directeur des Ressources Humaines
- madame Marie-Hélène Chane-Fane, chef de service contrôle de gestion, pilotage budgétaire
- madame Pierrette Mansard, directrice administration, finances, gestion
- monsieur Walter Stirpe, chef du service recouvrement employeur
- madame Corinne Pascal, chef du service communication et relations institutionnelles
- monsieur Eddy Maillot, chef du service systèmes d’informations
- monsieur Patrick Sautron, chef du pôle immobilier, logistique et moyen généraux ad interim
- monsieur Jean-Michel Dorilas, chef du pôle finances, comptabilité et trésorerie
- madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques
- madame Denise Narassiguin, responsable du pôle approvisionnement
- madame Domitille Mariotti, responsable du pôle statistiques, études et évaluations
- madame Béatrice Chane-Yum, adjointe au directeur des Ressources Humaines
- madame Monique Gourdialsing, responsable du pôle recrutement, formation et développement des
compétences
- monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations
- madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des opérations
Et en cas d’empêchement et d’absence de monsieur Nicolas Cise et madame Danièle Maillot,
bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
- madame Karine Juin, responsable de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
§ 3 Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de
signer, au nom du directeur de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions, les ordres de
mission des agents et autorisations d’utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements hors de la
région.
- monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support
[ 86 / 95 ]
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de
l’emploi, et dans la limite de leurs attributions :
- signer et effectuer la validation électronique des états de frais des représentants des organisations
syndicales :
-
monsieur Philippe Ponamalé, directeur des ressources humaines
madame Chane-Yum Béatrice, adjointe au directeur des ressources humaines
- effectuer la validation électronique des états de frais de formation et des états de frais des
représentants des organisations syndicales :
-
madame Marie Edwige Gassin, agent au sein de la direction des ressources humaines
madame Lysis Libel, agent au sein de la direction des ressources humaines
Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers
Article II – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur
régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint
support, et à monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs
attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
résiliation,
résiliation..
Cette délégation concerne également Mayotte
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation
temporaire est donnée à monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des
opérations et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à l’effet de signer, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière
d’achat de fournitures et services :
- les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT,
- les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de
résiliation,
Cette délégation concerne également Mayotte.
[ 87 / 95 ]
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pierrette Mansard, directrice
administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Réunion, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
résiliation,
résiliation.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle
achats, marchés et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur
à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yann Polard, directeur territorial de
Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat
de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 9 000 euros HT pour les
dépenses concernant la direction territoriale et les sites de Mayotte.
Article III – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur
régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint
support, et à monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans la limite de leurs
attributions :
résiliation.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation
temporaire est donnée à monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des
opérations et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à l’effet de signer, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière de
travaux :
[ 88 / 95 ]
- les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché
ou accord-cadre de travaux
- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les
avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel
que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les
actes emportant leur résiliation,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pierrette Mansard, directrice
administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Réunion, dans la limite de ses attributions :
résiliation.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle
achats, marchés et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Réunion, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yann Polard, directeur territorial de
Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat
de fournitures et services, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre et
autre contrat de travaux d’un montant inférieur à 9 000 euros HT pour les dépenses concernant la
direction territoriale et les sites de Mayotte.
Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional
adjoint en charge des opérations, à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat, à l’effet de
signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :
-
les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
-
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Article V – Autres contrats
adjoint en charge des opérations, à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, et à
[ 89 / 95 ]
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat, aux fins
d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, à
l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services
d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion
prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Section 3 – Ressources humaines
Article VI – Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Ponamalé, directeur des
ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la
limite de ses attributions :
- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles
au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception
des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention
- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources
humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les
décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du
pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des
agents de la direction régionale autres que :
•
les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la
convention collective nationale de Pôle emploi,
•
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre
2003, les agents de niveaux VA et VB
Section 4 – Recouvrement
Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution
du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y
afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des
contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles
l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du
directeur général ;
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations,
majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle
emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est
demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation »
à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
[ 90 / 95 ]
§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
-
monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat
monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations
monsieur Walter Stirpe, chef du service recouvrement employeur
Article VIII – Contraintes
§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
adjoint en charge des opérations, à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat, à monsieur
Nicolas Cise, directeur des opérations et à madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des
opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions,
cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son
exécution.
§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations, à madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des
opérations, à monsieur Walter Stirpe, chef du service recouvrement employeur, et à madame Karine
Juin, responsable de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux, à l’effet de notifier
ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi
pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette
procédure et faire procéder à son exécution .
Article IX – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non
valeur
§ 1 – Délais de remboursement
monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Réunion :
afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage
en trop versées sans limitation de durée,
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans
la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des
opérations, et à madame Karine Juin, responsable de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire
& Contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
en trop versées dans la limite de 48 mois,
[ 91 / 95 ]
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
en trop versées dans la limite de 24 mois
- madame
Marie
Christine
Wrobel,
agent
de
la
Plateforme
Gestion Centralisée
Allocataire & Contentieux
- madame Sylvie Fung Kwok Chine, agent de la Plateforme Gestion Centralisée
Allocataire & Contentieux
- madame Servane Duponchel, agent de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
- madame Nadia Grondin, agent de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
- madame Elsa Turpin, agent de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
§ 2 – Remise de dette
adjoint en charge des opérations et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les
textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer
sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte,
pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou
des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une
convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations, à
madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des opérations et à madame Karine Juin, responsable
de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux, pour, au nom du directeur régional de
Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et
conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des
prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du
Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion,
lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
§ 3 – Admission en non valeur
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat, pour, au nom
du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes
législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les
demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre
[ 92 / 95 ]
compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du
travail, irrécouvrables ou non recouvrées, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code
du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion quel que soit le montant de ces
prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas Cise, directeur des opérations, à
madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des opérations et à madame Karine Juin, responsable
de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux, pour, au nom du directeur régional de
Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et
conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en
non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte
de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs
mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de
gestion lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros
Section 5 – Décisions sur recours
Article X – Recours gracieux
adjoint en charge des opérations et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à
l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours
gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente
décision.
Article XI – Recours hiérarchiques
adjoint en charge des opérations et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à
l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours
hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité
du directeur régional de Pôle emploi Réunion, y compris les décisions ou conventions conclues pour
le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le
compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs
mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions
Article XII – Contentieux « réglementation »
signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du
service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi
représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense,
devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des
décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à
l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21
du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs
établissements de Pôle emploi.
Article XIII – Contentieux « fraudes »
[ 93 / 95 ]
du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs
établissements de Pôle emploi.
Article XIV – Contentieux « ressources humaines »
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat et à monsieur
Philippe Ponamalé, directeur des Ressources Humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur
régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à
agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en
demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de
cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux
accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par
le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son
délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des
agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou
entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention
collective nationale de Pôle emploi.
Article XV – Autres contentieux
du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs
établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant
Pôle emploi.
Article XVI – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs
attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion ou d’un tiers que Pôle
emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la
direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à
25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une
transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de
l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 :
- monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support,
[ 94 / 95 ]
Section 7 – Divers
Article XVII – Endos des chèques
monsieur Frédéric Nicolas, directeur de la stratégie, de la coordination et du partenariat à l’effet de
procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et en matière de recettes, à l’endos
des chèques.
Article XVIII – Production au passif des entreprises en procédure collective
signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public
de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues
à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif
des entreprises en procédure collective.
Article XIX – Factures de prestations
Délégation permanente de signature est donnée à madame Danièle Maillot, adjointe au directeur des
opérations, afin de valider les factures prestation de service au bénéfice des demandeurs d’emploi en
régularisation.
Article XX – Abrogation
La décision Ré n°2014-35 DS DR du 2 décembre 2014 est abrogée.
Article XXI – Publication
Fait à Sainte-Clotilde, le 19 février 2015.
Jean-Luc Minatchy,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion
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Bulletin officiel de Pôle emploi n°2015

Transcription

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