l`article 30 de la loi N°84-53 du 26.1.84 modifiée

DOMAINE DE COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
(article 30 de la loi N°84.53 du 26.01.84 modifiée)
Prorogation de stage
Refus de titularisation
Notation
Avancement d’échelon à durée minimum
Avancement de grade
Promotion interne
Mise à disposition
Recrutement par détachement
Position hors cadre
Reclassement pour inaptitude physique
Licenciement pour inaptitude physique si demande de reclassement
Litige relatif au temps partiel
Disponibilités (sauf celles de plein droit et d’office pour maladie)
Refus d’autorisation pour suivre une formation
Refus d’acceptation d’une démission
Mutation à l’initiative de la collectivité
Exercice d’une activité lucrative privée
Titularisation des personnes handicapées (art. 38 loi 84)
Titularisation exceptionnelle (non titulaire)
Déchéance des droits à pension en cas de violation des règles sur l’exercice des activités privées
Changement de bénéficiaire d’une décharge de service
Intégration lors de la constitution des cadres d’emplois