la protection contre l`intrusion dans les bâtiments communaux

LA PROTECTION CONTRE L'INTRUSION DANS LES BÂTIMENTS
COMMUNAUX
Criminel ou accidentel, un incendie dû à un acte de malveillance pose un triple problème : permanence du
service public, traumatisme de l’opinion publique et finances communales. ?Une banale effraction, une
simple inattention peuvent prendre des proportions considérables avec des dommages chiffrés en millions
d’euros.
L’expérience prouve que les sinistres les plus lourds concernent les bâtiments insuffisamment protégés:
toutes les municipalités sont concernées, la protection des bâtiments communaux ne s’impose pas qu’aux
grandes villes.
Ce qui peut arriver...
Des adolescents décident d'aller jouer au ballon dans le gymnase du quartier. Mais le bâtiment est fermé et le complexe est désert. La porte
anti-panique ne résiste pas longtemps. Les enfants jouent jusqu'à la nuit et repartent sans autre dégradation que la porte fracturée. Du moins c'est
ce qu'ils pensent. Ils sont déjà loin, laissant derrière eux un mégot de cigarette sur une pile de tapis de chute en mousse. La mousse se consume
doucement. Quelques minutes après, le bâtiment est entièrement détruit.
L'école primaire est fermée pendant les vacances de Pâques. L'établissement est désert. Des enfants de 6 à 7 ans décident d'y pénétrer. Une
salle après l'autre, ils s'acharnent sur les portes vitrées, les fenêtres, le mobilier scolaire. En quelques minutes l'école est entièrement saccagée.
Ces incidents non accidentels sont le plus souvent liés à la petite délinquance et ne sont pas prémédités mais d'autres relèvent d'une véritable
intention de nuire.
Quelle est la réglementation ?
En vertu des dispositions de l'Article L. 2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales, le maire doit veiller, à travers
ses pouvoirs de police à assurer notamment la sécurité publique. Dans ce cadre, la sécurité publique englobe la prévention des
accidents. Ainsi, les bâtiments communaux ne doivent pas être à l'origine d'accidents corporels.
L'utilisation ou la non-utilisation des pouvoirs de police du maire peuvent engager sa responsabilité ou celle de la commune.
La responsabilité du maire
La responsabilité civile du maire ne sera retenue que si la faute commise par l'élu est partiellement ou totalement détachable du service.
La responsabilité pénale du maire peut être engagée pour des infractions non intentionnelles telles que l'homicide ou les blessures
involontaires ou la mise en danger d'autrui. Le maire sera donc poursuivi pénalement si un bâtiment communal cause un dommage corporel.
La responsabilité de la commune
La responsabilité civile de la commune est engagée lorsque le maire a commis une faute non détachable du service dans l'exécution de ses
pouvoirs de police.
La responsabilité pénale de la commune n'existe pas dans le cadre des activités de police car cette activité ne fait pas l'objet d'une convention
de délégation de service public.
Quels sont les moyens de protection efficaces ?
Dernière mise à jour : 10.08.2011
LA PROTECTION CONTRE L'INTRUSION DANS LES BÂTIMENTS
COMMUNAUX
La protection des bâtiments communaux, notamment les plus sensibles (écoles, gymnases, maisons de quartier, théâtres,
musées, ateliers municipaux…), dépend de l'application des 5 principes de base suivants:
Dissuader un agresseur potentiel ;
Détecter le plus précocement possible l'action malveillante et transmettre l'alarme à l'extérieur ;
Interdire toute action ;
Retarder l'action de l'agresseur au maximum pour permettre une intervention ;
Intervenir si possible avant l'exécution de l'acte malveillant et au moins avant son achèvement.
L'action de prévention - contre l'intrusion et le vol - peut s'effectuer à 4 niveaux :
Périphérique : aux limites de propriété ou dans l'espace compris entre ces limites et les bâtiments (protection des clôtures, des murs
d'enceinte du site…) ;
Périmétrique : sur les limites constructives d'un bâtiment ou d'un local (protection des portes, fenêtres…) ;
Volumétrique : dans un passage, un local, un bâtiment complet (détection de toute présence et tout mouvement à l'intérieur du volume
protégé) ;
Ponctuel : sur le bien à protéger (surveillance d'un meuble, coffre, tableau, objet de valeur).
1/ La protection mécanique :
C'est la première ligne de défense dans toute sécurité.
La protection mécanique à l'extérieur des bâtiments :
Clôture extérieure ;
Portail métallique avec serrure à chaque point d'accès ;
Barreaux, rideaux sur tous vitrages accessibles, vitrages anti-effraction, rideaux métalliques, plots scellés…sur les accès
et ouvertures ;
Parois constitutives (préférer les murs en maçonnerie aux bardages métalliques).
La protection mécanique à l'intérieur des bâtiments :
Contrôle de la circulation des personnes par clefs hiérarchisées ou codes électroniques ;
Portes sécurisées : - Robustesse du bloc porte (une porte à 2 ventaux est 4 fois plus fragile qu'une porte simple à un
ventail) ; - Serrure de sécurité ou de sûreté minimum en 3 points de marque A2P (certificat de qualification).
2/ La détection électronique :
Règles de base en complément d'une protection mécanique minimale :
Mise en place par un installateur qualifié APSAD d'une détection intrusion
Détection et transmission de l'alarme vers l'extérieur pour intervention sur site (signal sonore puissant, éclairage violent,
fumées...)
Composition de l'installation de détection d'intrusion
Tout détecteur est conçu sur le principe de la sécurité positive : toute anomalie est signalée par une alarme.
Détection périphérique : utilisation de détecteurs de choc, de barrières Haute Fréquence ou infrarouge, de champs
électrostatiques, de câbles enterrés,
Détection périmétrique : utilisation de détecteurs, de contacteurs d'ouverture, de détecteurs de vibrations, de chocs, de
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tapis contact ou de barrières à infrarouge ;
Détection volumétrique : utilisation des radars à ultrasons, à hyperfréquences ou à infrarouge passifs ;
Détection ponctuelle : utilisation de capteurs à vibrations, thermique, mécanique…
La centrale d'alarme
Elle regroupe et analyse les informations des détecteurs avant de déclencher des signaux d'alarme. Ces informations transmises
à la centrale sont de 3 ordres :
Attente de veille : les détecteurs sous tension ne transmettent aucune information.
Dérangement : le détecteur transmet une indication d'anomalie due à une panne.
Alarme : les détecteurs transmettent une information d'alarme.
Le contrôleur enregistreur
Il constitue la mémoire de la centrale d'alarme et enregistre la date, l'heure et les minutes :
Des mises en service et hors service ;
Des débuts et fins d'alarme ;
Des zones d'origine des alarmes ;
Même pour une installation reliée à une station de télésurveillance, le contrôleur enregistreur est nécessaire.
3/ Le contrôle d'accès :
Accès sous surveillance vidéo ;
Accès contrôlé par une autorisation d'accès (clé, carte magnétique, code…) ;
Accès contrôlé par demande d'accès (interphone, sonnerie…).
4/ La télésurveillance des installations de détection d'intrusion :
Objectifs :
Pallier l'absence de gardiennage, l'isolement, le manque de réaction du voisinage ;
Assurer une réception 24h/24 de l'alarme et une surveillance très fréquente de la ligne de report des alarmes (entre le
bâtiment et une société de télésurveillance et/ou du personnel d'astreinte) ;
Appliquer des consignes définies contractuellement avec la société de télésurveillance pour l'intervention.
Définitions :
Téléalarme : prévenir qui de droit (personnel d'astreinte par exemple) ;
Télésécurité/Téléintervention : prendre en charge l'action correctrice par l'envoi d'une équipe sur place.
La station centrale de télésurveillance :
Classée par l'APSAD selon les catégories P2 et P3 ;
Les autres dispositifs de surveillance à distance :
Écoute microphonique : intervient principalement en levée de doute avant décision d'envoi d'une équipe sur place ;
Télévision en circuit fermé : implique une présence humaine sur le site ;
Transmission vidéo vers une station de télésurveillance : intervient principalement en levée de doute.
En résumé
Une analyse précise par votre assureur doit être entreprise pour :
Dernière mise à jour : 10.08.2011
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Évaluer les risques d'intrusion et de vol ;
Déterminer les protections mécaniques à mettre en place et le choix des détecteurs ;
La détection électronique intervient en complément de la protection mécanique. Dans tous les cas, l'installation de
détection intrusion doit être confiée à un installateur qualifié APSAD ;
Le respect des règles APSAD garantit efficacité et fiabilité ;
La maintenance et les vérifications périodiques garantissent le bon fonctionnement dans le temps, en cas de défaillance
du matériel, en cas de modification du risque.
2 types de maintenance : - L'entretien préventif : vérification périodique (minimum 1 fois par an) ; - L'entretien global :
entretien préventif + dépannage (avec ou sans fourniture des pièces de rechange).
5/ La surveillance humaine des sites :
La surveillance humaine contribue à diminuer la probabilité de survenance du risque. Le gardiennage d'établissements
nécessite l'élaboration de consignes et de procédures d'exploitation ainsi que la connaissance parfaite du site. Il est conseillé
d'éviter, autant que possible, le contact direct avec les intrus et de prévenir immédiatement la police. Les liaisons radios (talkiewalkie, radio-téléphone, etc.) avec une centrale de télésurveillance sont alors de précieux auxiliaires. Les forces de l'ordre (la
police nationale, la gendarmerie et la police municipale) participent aussi à la défense des intérêts des différentes collectivités
et concourent à la mission générale de sécurité intérieure. Elles assurent la surveillance des différents établissements publics en
effectuant des rondes régulières.
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