réglementation - centre-social

CAISSE D’ ALLOCATIONS FAMILIALES
DES CÔTES D’ARMOR
CS 10 000
22096 SAINT-BRIEUC CEDEX 9
Service CAF Evasion
Tél. 02.96.77.35.22
RÉGLEMENTATION
Valable du 6 Janvier 2014 au 4 Janvier 2015
s Vous trouverez 3 tickets CAF Evasion sur le même imprimé pour chacun de vos enfants.
s Forfait par enfant pour tout séjour
en vacances familiales.
Mais
Maison familiale, gîte en centre de vacances,
camping,
gîte rural (gîtes de France
ca
ou Clévacances uniquement).
s Participation journalière pour
les séjours enfants.
Accueil avec hébergement
(colonies, camps...)
s Les tickets CAF Evasion doivent être utilisés
exclusivement pendant les vacances scolaires.
ATTENTION
AUCUNE PARTICIPATION ne sera attribuée pour :
S Un séjour en hôtel, location chez parents
ou amis, location privée, un séjour sur la commune
de résidence principale de la famille.
(Sauf pour les enfants non soumis
à l'obligation scolaire)
Les tickets CAF Evasion ne sont pas
utilisables les mercredis
HORS vacances scolaires.
S Un séjour d’enfant mineur, non accompagné
d’une personne MAJEURE
S Tous les séjours en classe verte, classe de mer,
classe de neige, séjours linguistiques effectués
dans le cadre scolaire...
S Les séjours à l’étranger pour
les vacances familiales.
S Les séjours en accueils de loisirs
LES BÉNÉFICIAIRES DES TICKETS CAF ÉVASION
S La famille doit être allocataire de la CAF des Côtes d’Armor
et avoir perçu des prestations familiales légales en faveur
de l’enfant concerné, au titre du mois d’octobre 2013
S Elle doit disposer d’un quotient familial mensuel
inférieur ou égal à 535 .
NATURE DES SÉJOURS
DURÉES ET CUMULS DES SÉJOURS
PARTICIPATION
Forfait
par enfant
Maison ou village de vacances familiales agréé(e)
Gîte en centre familial de Vacances
100
Camping (hors aire naturelle de camping)
Gîte rural classé Gîte de France ou Clévacances
Minimum
Maximum
5 jours
consécutifs
ou 4 nuitées
consécutives
facturés
30 jours
dans la limite
du forfait
(100 )
5 jours
consécutifs
30 jours
Cumul
autorisé
30
jours
Journalière
par enfant
Colonie
12
Camp*
Centre de voile en internat
*Attention pour les mini-camps accessoires aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH - Centre aéré), le ticket de 12 € n'est pas accepté.
En vacances familiales, il s’agit d’un forfait par enfant. Aucun ticket CAF Evasion n’est délivré pour les parents.
ATTENTION : Selon le montant du séjour en vacances familiales, ne renvoyez pas
la totalité de vos tickets CAF Evasion.
Exemple : Pour une famille de 2 enfants, vous bénéficiez de 2 tickets de 100
EXEMPLE 1
(limité au coût du séjour)
: Vous partez avec vos 2 enfants
EXEMPLE 2
210
90
Coût du séjour
Adressez à la CAF
Remboursement de la CAF
soit 200
1 ticket (100 )
(10
non remboursés)
FORMALITÉS DE PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS
SPaiement à la famille, pour le camping et les gîtes
ruraux, à réception du ou des tickets CAF Evasion
complété(s) par le responsable du camping ou
la Fédération des gîtes ruraux (Gîtes de France ou
Clévacances) et accompagné(s) de la facture détaillée
du séjour (au nom de l’allocataire) pour le camping
ou contrat de location pour les gîtes.
Notre participation financière est versée dans la limite
du montant total de la facture.
SPaiement aux maisons familiales, et gîtes en
centres familiaux, à réception du ou des tickets
CAFEvasion complété(s) par le centre et accompagné(s)
- de la facture détaillée,
- du numéro d’agrément délivré par le Ministère
compétent ou la Préfecture du département.
- du RIB (original) du centre de vacances.
Notre participation financière est versée dans la limite
du montant total de la facture.
SPaiement aux centres de vacances, pour les colonies,
camps, centres de voile en internat, à réception du
ou des tickets CAF Evasion complété(s) par le centre et
accom-pagné(s) :
- du récépissé d'habilitation du séjour délivré par
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
- du RIB (original) du centre de vacances.
- du N° de gestionnaire pour les centres déjà connus
de notre organisme.
90
2 tickets (200 )
(10
200
à votre charge)
POUR LES VACANCES D’ÉTÉ
Les tickets CAF Evasion devront impérativement,
nous être retournés pour le 08/10/2014,
accompagnés des JUSTIFICATIFS de séjour.
La demande de tickets
complémentaire(s) :
RELIQUATS
pour les séjours en
colonies, camps...
Dans la limite des durées maximales, un
ou plusieurs ticket(s) complémentaire(s)
peuvent être délivré(s) à la famille, sur
simple demande écrite en nous précisant
les éléments suivants :
s le numéro d’allocataire
s l’(les) enfant(s) concerné(s)
ATTENTION : aucun duplicata
ne sera délivré pour les séjours
en vacances familiales.
La loi rend passible d’amende et/ou emprisonnement quiconque se rend coupable
de fraudes ou de fausses déclarations (Art. I 554.I du Code de la Sécurité Sociale)