marche public de prestations intellectuelles

Marché n° : 2012-A07
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Marché n° 2012-A07
Pouvoir adjudicateur
UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE (UAG)
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Président de l’Université des Antilles et de la Guyane
Objet de la consultation
Mission d’appui méthodologique de porteurs de projets de
Recherche Appliquée et d’Actions de vulgarisation des résultats
des travaux chez les socio-professionnels.
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Sommaire
1. Objet du marché - Dispositions générales .......................................................................... 3
1.1 Objet du marché ..............................................................................................................................3
1.2 Conduite des prestations .................................................................................................................3
1.3 Durée d’exécution des prestations ..................................................................................................3
1.4 Prolongation des délais d’exécution ...............................................................................................3
1.5 Date de début d’exécution ..............................................................................................................3
2. Dispositions applicables au titulaire étranger ................................................................... 3
2.1 Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail ..................................................................3
3. Pièces constitutives du marché ............................................................................................ 4
4. Prix - Variation – Règlement des comptes ......................................................................... 5
4.1 Répartition des paiements ...............................................................................................................5
4.2 Contenu des prix - Règlement des comptes ....................................................................................5
4.3 Variation dans les prix ....................................................................................................................6
4.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée .......................................................................................6
4.5 Délai de paiement ...........................................................................................................................6
5. Avance ................................................................................................................................... 7
6. Conditions d’exécution ........................................................................................................ 8
6.1 Modalités d’intervention dans les locaux du pouvoir adjudicateur ................................................8
7. Pénalités de retard et primes ............................................................................................... 8
8. Assurances............................................................................................................................. 8
9. Utilisation des résultats ........................................................................................................ 8
9.1 Tiers désignés pour l’utilisation des résultats .................................................................................8
9.2 Régime des connaissances antérieures............................................................................................9
9.3 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux
résultats .................................................................................................................................................9
10. Résiliation ............................................................................................................................ 9
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1. Objet du marché - Dispositions générales
1.1 Objet du marché
Les stipulations de ce Cahier des Clauses Particulières (CCP) ont pour objet :
Mission d’appui méthodologique de porteurs de projets de Recherche Appliquée et d’Actions de
vulgarisation des résultats des travaux chez les socio-professionnels
Les prestations de services faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes
françaises homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux.
1.2 Conduite des prestations
Au sein du pouvoir adjudicateur, est désignée pour assurer le suivi de l’exécution des prestations la
personne suivante:
Madame la Responsable de la Commission Recherche du Pôle Universitaire Régional de
Guadeloupe – Sylvie BERCION
Le titulaire désigne nommément un chef de projet à l’acte d’engagement. Le chef de projet est le
représentant du titulaire dont dépend la bonne exécution des prestations. Il est l'interlocuteur du pilote
de la prestation.
Si cette personne n’est plus en mesure d’accomplir sa mission, le titulaire doit en informer le pouvoir
adjudicateur immédiatement et procéder à son remplacement dans les conditions prévues à l’article
3.4.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).
1.3 Durée d’exécution des prestations
Les dispositions relatives aux durées d’exécution du présent marché figurent à l’article relatif aux
délais de l’acte d’engagement.
1.4 Prolongation des délais d’exécution
Les stipulations de l’article 13.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations
Intellectuelles (CCAG-PI) sont seules applicables.
1.5 Date de début d’exécution
Le titulaire sera tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur le calendrier d’exécution de sa
prestation sachant que le délai court à compter de la date de notification du marché.
2. Dispositions applicables au titulaire étranger
Le Tribunal administratif de Basse-Terre est seul compétent pour trancher tout litige qui surviendrait
dans le cadre de ce marché.
2.1 Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est
employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d’œuvre est employée.
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Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie
des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont
applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
3. Pièces constitutives du marché
Par dérogation ou en complément de l’article 4.1 du CCAG Prestations intellectuelles, les pièces
contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
 L’Acte d’engagement et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les
archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, à l’exception des annexes qui seraient
expressément identifiées comme n’ayant pas valeur contractuelle, dans leur version résultant
des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant.
 Le Présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et ses annexes éventuelles, dont
l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi.
L’acte d’engagement et le CCP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et
chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres à
chaque document.
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG.-PI) approuvé par l’arrêté 16 septembre 2009.
 Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.
 L’offre technique et financière du titulaire.
 La décomposition du prix global forfaitaire présenté comme suit :
DESIGNATION
QTE
PU/J HT
MONTANT HT
Sensibilisation des porteurs de projets au
transfert de technologie
Diffusion et vulgarisation des résultats des
travaux de recherche auprès des socioprofessionnels
Elaboration du dossier
rapports d’étapes
scientifique
des
Bilan final
Elaboration d’outils de communication
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
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Le devis fourni devra comporter le coût d’intervention des consultants précisant la répartition des frais
à chaque étape (coût journalier, temps passé) ainsi que les autres frais découlant de la réalisation de la
prestation.
4. Prix - Variation – Règlement des comptes
4.1 Répartition des paiements
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement aux prestataires et aux soustraitants.
4.2 Contenu des prix - Règlement des comptes
4.2.1 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations.
4.2.2 Règlement des comptes
Les prestations de services faisant l’objet du marché sont réglées par application du prix global et
forfaitaire.
Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont définies ci-après et
conformément à l’article 11 du CCAG – PI:
Acompte(s)
Le titulaire du marché peut demander le versement d'un ou plusieurs acomptes trimestriels en cours
d'exécution du marché. Toutefois, si le titulaire est une petite et moyenne entreprise au sens de l’article
91 du code des marchés publics, des acomptes mensuels seront versés sur sa demande.
La demande d'acompte est établie par le titulaire et précise la partie des prestations qui a été effectuée.
Elle comporte obligatoirement un compte rendu d’avancement de l'étude.
La demande d'acompte est transmise au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre récépissé.
Paiement pour solde
Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues au présent document, le
titulaire adresse au pouvoir adjudicateur le projet de décompte correspondant aux prestations fournies,
en précisant leurs prix évalués en prix de base et hors TVA.
Ce projet de décompte est envoyé au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remis contre récépissé.
Le montant du décompte est établi par le pouvoir adjudicateur et correspond au montant des sommes
dues au titulaire pour sa mission, diminué du montant cumulé des acomptes payés.
Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires
Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance :
Dispositions relatives à la cotraitance :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des
membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements
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entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir
adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement
présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à
payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de
l'opérateur économique concerné.
Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du
groupement.
Dispositions relatives aux sous-traitants :
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le
pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte
spécial.
4.2.3 Désignation des sous-traitants en cours de marché
Dans le cas où la demande d’acceptation est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet
contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis
de réception, une déclaration spéciale comportant les mentions définies à l’article 114 du Code des
marchés publics dont une déclaration indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction
d’accéder aux marchés publics (les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres
définies à l’article 43 du code des marchés publics s’appliquent conformément aux dispositions de
l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005).
Par ailleurs afin de justifier des capacités techniques et financières du sous-traitant, la déclaration
spéciale devra être accompagnée les mêmes pièces que celles réclamées au titulaire.
4.3 Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des services
sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
4.3.1 Nature des prix
Les prix sont fermes
4.3.2 Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la
date limite de remise des offres indiquée en page de garde du règlement de la consultation.
Ce mois est appelé «mois zéro».
4.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de
l’exécution des services.
4.5 Délai de paiement
4.5.1 Modalités générales
Les sommes dues au prestataire titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du
présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours. Conformément aux
dispositions du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 :
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

Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté
d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des
paiements dans le délai global précité.
La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu'au pouvoir
adjudicateur.
4.5.2 Point de départ du délai de paiement
Le délai global de paiement a pour point de départ :
 Pour l'avance, la date de notification du marché ou de l'ordre de service de démarrage des
prestations.
 Pour les acomptes dus au prestataire titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à
paiement direct, la date de réception par le pouvoir adjudicateur des projets de décompte et des
pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date
certaine de leur réception.
 Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de départ du délai
de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par le
pouvoir adjudicateur.
 Pour le solde, la date d'acceptation du décompte général par l'ensemble des parties (le pouvoir
adjudicateur et le prestataire titulaire).
 Le prestataire doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au
pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant d'attester une date certaine à son envoi. La
date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la
date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France.
4.5.3 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts
moratoires selon les modalités définies dans le décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008.
Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
4.5.4 Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
Les demandes de paiement devront s’effectuer à l’adresse suivante :
Université des Antilles et de la Guyane
-Division des Affaires Générales et JuridiquesCampus de Fouillole -B.P 25097 157 POINTE-A-PITRE CEDEX
5. Avance
Sous réserve des conditions prévues à l’article 87.I du Code des Marchés Publics, une avance est
versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l’acte d’engagement.
Le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 115.2 du Code des Marchés
Publics, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est
inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 %
d’une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée
en mois.
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Une avance peut être versée aux sous-traitants à leur demande. Le montant de cette avance et les
conditions de son versement sont identiques à ceux énoncés ci-avant pour le titulaire du marché.
Ce montant n’est pas soumis à variation des prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées figurant au
décompte mensuel atteint 65 % du montant initial du marché.
Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s’effectue
par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acomptes ou de solde. Le
précompte s’effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de
l’acompte ou du solde.
6. Conditions d’exécution
6.1 Modalités d’intervention dans les locaux du pouvoir adjudicateur
L’exécution du présent marché est soumise aux dispositions des articles R.4511-1, 2, 3 et 4 et R. 45151 à R. 4514-8, R. 4514-9 et R. 4514-10 du code du travail.
Le pouvoir adjudicateur assure la coordination générale des mesures de prévention définies ci-après.
Cependant chaque chef d’entreprise reste responsable de l’application des mesures de prévention
nécessaires à la protection de son personnel.
Obligation d’information préalable à l’inspection des sites :
Le titulaire doit transmettre par écrit au pouvoir adjudicateur au plus tôt et avant toute intervention sur
les sites de cette dernière :
 La date d’intervention sur le site ;
 La durée prévisible de la ou des interventions ;
 Le nombre prévisible de salariés devant intervenir ;
 Les noms et qualifications de la personne chargée de diriger l’intervention ;
 Les noms et références des sous-traitants et l’identification des prestations sous-traitées.
Il informera par ailleurs le pouvoir adjudicateur de l’intervention de tout nouveau salarié en cours
d’exécution des prestations.
7. Pénalités de retard et primes
Les dispositions de l’article 14 du CCAG PI sont seules applicables.
Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités
sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire.
Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette
opération engage la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard des autres cotraitants.
8. Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir
adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout
début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
9. Utilisation des résultats
9.1 Tiers désignés pour l’utilisation des résultats
Les personnes bénéficiant des mêmes droits et des mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour
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l’utilisation des résultats sont les suivantes : Sans objet.
9.2 Régime des connaissances antérieures
Conformément à l’article 23.6 du CCAG PI, les connaissances antérieures désignent tous les éléments,
quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l’exécution des prestations
objet du marché, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles
versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites
internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non
au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non
par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le
secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la
notification du marché, au titulaire du marché ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de
toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le pouvoir adjudicateur, le titulaire du
marché et les tiers désignés restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété
intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Si le titulaire du marché incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des
connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des
connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la
mise en œuvre des résultats, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir
adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire,
en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement
nécessaires pour utiliser les résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Ce droit
comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’exécuter, de
représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.
Les droits sont concédés pour la durée des droits d’utilisation portant sur les résultats.
Au cours de l’exécution, le titulaire ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord préalable du pouvoir
adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l’objet du marché qui
seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits afférents aux résultats.
9.3 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre
nature relatifs aux résultats
Le présent marché est soumis aux dispositions de l’option B du CCAG-PI – Cession des droits
d’exploitation sur les résultats.
10. Résiliation
Par dérogation aux articles 29 à 36 du CCAG-PI, les conditions de résiliation du marché sont les
suivantes : Néant.
Le titulaire du marché résilié ne sera pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à
l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il devra cependant fournir toutes
informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui
seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations
aux frais et risques du titulaire sera à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profitera
pas.
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