extrait de conditions de prestation de services non

EXTRAIT DE CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES NON
FINANCIERS POUR LES TITULAIRES D'UN COMPTE GLOBAL
CONTRACTANT: CAIXA CATALUNYA, en qualité d'organisme émetteur du COMPTE GLOBAL.
BÉNÉFICIAIRES: Toutes les personnes qui au moment de la demande des services décrits, soient titulaires du dit COMPTE GLOBAL auront droit
à recevoir ces services. Ainsi, la circonstance mentionnée s'étendra également au conjoint non divorcé ni séparé légalement, aux couples légalisés
non mariés, ainsi qu'aux ascendants et descendants au premier degré du titulaire de Compte mentionné auparavant, à condition qu'ils vivent,
de forme provisoire ou permanente, au domicile que le titulaire possède en Espagne et que celui-ci en ait la charge (qu'ils dépendent de lui ou
de son conjoint de forme économique ou d'assistance).
1. OBJET, CADRE DE L'APPLICATION ET DURÉE DE LA PRESTATION
• La mise à disposition des services décrits ci-après, expressément demandés par les BÉNÉFICIAIRES en fonction de leurs besoins et conformément
aux termes, limites et conditions établies dans ce document fera l'objet de la prestation
• Les services seront prêtés exclusivement sur le territoire espagnol.
• Les BÉNÉFICIAIRES, conformément à la définition antérieure, auront le droit d'utiliser les services décrits ci-après, depuis le moment de l'ouverture
du COMPTE GLOBAL jusqu'à la résiliation de celui-ci. Ainsi, les bénéfices des services décrits dans le présent document seront maintenus, tout
le temps que le contrat établit entre CAIXA CATALUNYA et le fournisseur des services soit en vigueur.
2. ATTRIBUTION DU COÛT DES SERVICES
Les services d'information, orientation, connexion ou conseil prêtés par téléphone seront gratuits pour les BÉNÉFICIAIRES. En revanche, le bénéficiaire
prendra en charge le coût total pour la réalisation ou la prestation effective de tous les services décrits ci-après, sauf dans les cas où les aspects
concrets indiquent expressément qu'ils sont gratuits. Toutefois, s'il existe un accord avec le fournisseur respectif, un tarif préférentiel pourra être
appliqué.
Tous les services pourront être demandés 24/24 heures tous les jours de l'année, même si la prestation sera menée à bien dans les délais établis,
et aux horaires indiqués dans chaque cas.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 ASSISTANCE AU FOYER
3.1.1 RÉPARATIONS OU RESTAURATIONS DANS L'HABITATION
Un service de mise en relation et d'envoi de professionnels est proposé ci-après, pour réaliser les restaurations et/ou réparations nécessaires au
domicile du titulaire du COMPTE GLOBAL.
Charpente
Charpente métallique
Coursiers
Déménageurs
Électriciens
Électroménagers
Installateurs d'antennes
Interphones
Jardiniers
Maçonnerie
Moquette (poseurs)
Parquet (poseurs)
Peintres
Petits transports
Physiothérapeutes
Plâtriers
Plomberie
Podologie
Serrurerie
Sous-traitants
Stores
Tapissiers
Vitriers
Volets
Le service comprend:
• Les frais de déplacement des professionnels jusqu'au domicile du bénéficiaire.
• Le coût des deux premières heures de main d'œuvre.
• Garantie sur les travaux réalisés pendant une période de 6 mois.
• Assurance à Responsabilité Civile pour les dommages causés par les professionnels pendant la réalisation des travaux.
C-40
Le bénéficiaire prendra en charge:
Les matériaux employés, le coût de la main d'œuvre qui excède les deux premières heures et tout autre dépense non couverte.
Observations:
• Le bénéficiaire règlera, sur devis, les factures correspondantes à l'investissement demandé à des prix préférentiels, selon les tarifs en vigueur.
• Le tarif fixé par heure travaillée est différent s'il s'agit d'un horaire de jour (8h00 à 20h00) et un horaire de nuit et/ou de jour férié (soit de 20h00
à 8h00 les jours ouvrables et les 24 heures des samedis, dimanches et jours fériés)
• Les demandes à caractère urgent, seront traitées le plus rapidement possible. Le reste des interventions sera traité dans un délai de 24 heures
ouvrables, à partir du moment de la demande (sauf en cas de force majeure).
• Pour les services qui n'aient pas un caractère urgent, il est recommandé d'en faire la demande les jours ouvrables de 9h00 à 18h00, même si
l'on peut accéder au service 24/24 heures, 365 jours par an.
3.1. 2 AUTRES SERVICES D'ATTENTION PERSONNELLE
- SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE
Nous fournirons des informations téléphoniques concernant les entreprises qui installent des alarmes, des coffres forts et les sociétés de surveillance
afin de garantir la sécurité au domicile des bénéficiaires. Le service se réserve un délai de 24 heures pour répondre à la demande.
- TRAITEUR
Le service organise la recherche et l'envoi de repas au domicile des bénéficiaires, en sélectionnant le fournisseur dont l'offre se rapproche le plus
à la demande du type de nourriture demandé par le bénéficiaire, ou le cas échéant, proposera un alternative d'avantage en accord avec la pétition
initiale et selon les offres existantes. Même si le suivi du service est garantit jusqu'à la fin de celui-ci, nous ne sommes pas responsables du temps
de livraison des repas à domicile.
- MÉNAGE À DOMICILE
Nous organiserons la gestion et l'envoi d'employés de maison au domicile du bénéficiaire. Ce service devra être demandé au moins 24 heures à
l'avance, ce service étant proposé du lundi au vendredi, aux horaires de bureaux (9h00 à 18h00).
- COIFFEUR À DOMICILE
Nous organiserons la gestion et l'envoi d'un coiffeur professionnel au domicile du bénéficiaire Ce service devra être demandé au moins 48 heures
à l'avance, ce service étant proposé du lundi au vendredi, aux horaires de bureaux (9h00 à 18h00).
- ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT POUR RÉALISER DES GESTIONS
Nous mettrons à la disposition du bénéficiaire, qui pour des motifs de mobilité a des difficultés à se déplacer, une personne qui l'accompagnera
et l'assistera lors de la réalisation de démarches administratives. Ce service est proposé du lundi au vendredi, aux horaires de bureaux, soit de
9h00 à 18h00. Ce service devra être demandé au moins 48 heures à l'avance, sans compter les week-ends ni les jours fériés qui précédent la
date du commencement de la prestation.
- ASSISTANCE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
Nous incluons un service de consultation vétérinaire gratuite par téléphone, pour le bénéficiaire depuis son propre domicile. Si celui-ci le souhaite,
il pourra être orienté vers des centres vétérinaires.
Nous lui indiquerons également des adresses de résidence canine. Ce service se limite aux nombres de places disponibles dans les centres de
résidences canines existants sur le territoire national et aux politiques d'admission établies dans chaque centre. Le service se réserve un délai de
48 heures pour répondre à la demande de recherche.
- GESTION DE MAISONS DE RETRAITE
Nous fournirons au bénéficiaire un service de recherche de place en maison de retraite, et nous l'informerons sur les démarches administratives
nécessaires pour y être admis. Ce service se limite aux nombres de places disponibles dans les maisons de retraites existantes sur le territoire
national et aux politiques d'admission établies dans chaque centre. Le service se réserve un délai de 48 heures pour répondre à la demande de
recherche.
- INTERPRÈTE POUR CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE À TROIS
Ce service est mis à la disposition des bénéficiaires - et est gratuit pour eux - afin de les aider face aux éventuelles difficultés linguistiques qu'ils
pourraient rencontrer pendant leur séjour en Espagne et résoudre les problèmes dérivés des relations dans le cadre strictement privé, y compris
ceux qui sont liés à l'achat ou à la location de biens ou de services, démarches administratives ou mêmes les visites ou consultations médicales.
Vous devrez solliciter cette prestation en téléphonant au numéro d'assistance, où après vous avoir demandé vos nom et numéro de téléphone,
nous mettrons à votre disposition un personnel qualifié pour traduire de l'espagnol vers la langue étrangère requise et vice versa parmi ceux dont
dispose ce service de traduction orale.
Les services de traduction d'anglais et de français sont disponibles 24/24 heures, tandis que la langue allemande est restreinte aux horaires compris
entre 9h00 et 19h00.
Ce service ne sera pas dispensé pour des thèmes liés à une activité professionnelle des bénéficiaires, ainsi que dans les cas qui requièrent une
connaissance expresse du vocabulaire juridique ou médical complexe.
3.2 SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL
- ASSISTANCE LÉGALE PAR TÉLÉPHONE
Il s'agit d'un service qui met à la disposition du bénéficiaire, un avocat diplômé, pour que celui-ci les conseille par téléphone, en prévention de
n'importe quel litige et/ou sur des questions qui relèvent de l'ordre général et qui affectent la vie privée de la personne, et sur la meilleure façon
de se défendre. Ce service verbal de consultation par téléphone est gratuit. Dans l'éventualité où le Bénéficiaire formule la demande des services
d'un avocat à titre particulier, nous le mettrons en relation avec des professionnels membres de notre réseau. Les frais des services d'un avocat
seront à la charge du bénéficiaire.
Ce service fonctionne du lundi au vendredi entre 9h00 et 15h00. En dehors de cet horaire, une opératrice notera le nom du Bénéficiaire ainsi
que le motif de l'appel, et l'avocat se mettra en contact avec le bénéficiaire le jour ouvrable suivant.
Les consultations qui requièrent une recherche dans les textes légaux ou d'autres conseils supplémentaires, seront traitées dans un délai maximum
de 48h, et ce sera le prestataire du service qui contactera postérieurement le bénéficiaire pour répondre à sa question.
- CONSEIL PAR TÉLÉPHONE
Un service gratuit d'information et/ou d'orientation téléphonique sur les principales démarches à réaliser liées aux Administration Publiques
Espagnoles est proposé. Le Bénéficiaire sera informé sur la documentation de base nécessaire à fournir selon la nature des démarches à réaliser
et à quel Organisme il doit s'adresser, ainsi que sur la localisation et les horaires de prise en charge (Inscriptions et résiliations de contrats, Demande
de Fiche d'état civil, Demandes de Permis de conduire Spéciaux, etc.) . Les consultations qui peuvent se résoudre verbalement sont couvertes,
en revanches celles qui requièrent le paiement d'honoraires ne sont pas prises en charge. Ce service est proposé les jours ouvrables du lundi au
vendredi, de 9h00 à 15h00, même si une opératrice prendra l'appel 24/24 heures et notera le nom du Bénéficiaire ainsi que le motif de l'appel,
pour que le bénéficiaire puisse être contacté le jour ouvrable suivant. Les consultations qui requièrent une recherche ou des conseils supplémentaires
en raison de la complexité de la consultation, seront traitées dans un délai maximum de 48h, et ce sera le prestataire du service qui contactera
postérieurement le Bénéficiaire pour répondre à sa question.
- RECOURIR UNE CONTRAVENTION
Le Bénéficiaire disposera d'un service spécialisé pour recourir les contraventions pour des infractions commises sur le territoire espagnol. Ce service
conseillera et réalisera les démarches nécessaires auprès de l'administration pour recourir les sanctions avec lesquelles le bénéficiaire soit en
désaccord. Le service prend à sa charge la rédaction et souscription s'il y a lieu, des écrits d'opposition, mémoire en défense et recours par la
voie administrative contre les sanctions imposées sur le Territoire Espagnol émanent d'infractions au code de la route et autres dispositions de
régulation du trafic, imposée au Bénéficiaire ou au conducteur autorisé du véhicule indiqué sur la police d'assurance, et qui peuvent être liées à
des sanctions économiques ou au retrait du permis de conduire. Les décharges dérivées d'infractions de l'exercice de n'importe quelle activité
soumise à la législation spéciale des routes, Transports, Environnement, Portuaires et aux normes municipales sur les chantiers, installations et
activités interdites, ainsi que les recours en voie exécutive ne seront pas couverts. Le Service ne prendra pas en charge la formulation des recours
lorsque ceux-ci seront reçus dans un délai inférieur à cinq jours avant la date d'expiration du délai légal. Le Service ne prendra en aucun cas à sa
charge, le montant de cette sanction économique. Le processus se réalisera jusqu'au recours contentieux administratif, mais il convient de souligner
que les coûts de ce dernier ne sont pas inclus dans ce service.
Ainsi, dans l'éventualité où le bénéficiaire formule la demande des services d'un avocat à titre particulier, nous le mettrons en relation avec des
avocats membres de notre réseau. Les frais des services d'un avocat seront à la charge du bénéficiaire. Ce service est proposé les jours ouvrables
du lundi au vendredi, de 9h00 à 15h00, même si une opératrice prendra l'appel 24/24 heures et notera le nom du bénéficiaire ainsi que le motif
de l'appel, pour que le bénéficiaire puisse être contacté le jour ouvrable suivant.
- DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS DE L'UN DES BÉNÉFICIAIRES
Dans le cas où les services propres à l'inhumation du Bénéficiaire soient nécessaires, on pourra demander la coordination de toutes les démarches
administratives nécessaires pour l'enterrement/incinération, conjointement aux services funéraires correspondants. Dans le cas où le Bénéficiaire
dispose d'une police spécifique en cas de décès, vous pourrez solliciter les conseils ou la médiation correspondants au Service, afin de vous délester
des démarches administratives.
Spécification des services:
• Mise en relation avec l'entreprise de pompes funèbres/hôpital/bénéficiaire.
• Demandes de devis et audit de ces derniers.
• Coordination avec la famille.
Les services de conseils décrits auparavant pourront être utilisés également, dans ce cas pour couvrir les besoins à l'issu d'un décès.
3.3 SERVICES LIÉS À LA SANTÉ DES PERSONNES
- ASSISTANCE MÉDICALE PAR TÉLÉPHONE
Les bénéficiaires disposeront gratuitement, de l'assistance d'un médecin diplômé qui résoudra par téléphone les situations médicales dérivées
de besoins spécifiques. Aucun diagnostic médical ne pourra être donné, et l'information fournie devra être considérée COMME UN CONSEIL.
La résolution des consultations par téléphone pourra tarder 24 heures maximum, en fonction de la complexité de celles-ci.
- PHARMACIE DE GARDE
Les bénéficiaires pourront accéder à un service d'achat et de livraison à domicile, de n'importe quel type de médicament ou produit qui se vendent
dans les pharmacies espagnoles, et si les bénéficiaires sont en possession de l'ordonnance établie par un médecin, dans la limite des possibilités
locales. Si le médicament se vend sur ordonnance, le service enverra une personne au domicile du bénéficiaire pour recueillir l'ordonnance établie
par le médecin Dans les situations, où une personne doive se rendre au domicile indiqué par le bénéficiaire pour recueillir l'ordonnance, ce dernier
devra régler sur le champ le montant total en concept des dépenses pharmaceutiques et des frais de déplacement. Les tarifs des déplacements
seront majorés de 50 % pendant les jours fériés. Si aucune ordonnance ne doit être recueillie, ce montant devra être payé au moment de la
livraison du médicament ou du produit au domicile indiqué par le bénéficiaire. Ce service est proposé de 20h00 à 8h00.
- ENVOI D'UN MÉDECIN/D'UNE AMBULANCE AU DOMICILE DU BÉNÉFICIAIRE
Nous organiserons la localisation et l'envoi d'un médecin qualifié ou d'une ambulance destinés au bénéficiaire, lorsque la situation le requiert et
dans la limite des possibilités locales. Si cela est nécessaire, le bénéficiaire sera transporté jusqu'au centre hospitalier le plus proche de son domicile
ou jusqu'à celui qu'il aura indiqué, à condition que celui-ci se trouve dans un rayon de 50 Km par rapport à son domicile. Bien que le coût de
tous ces services soit à la charge du bénéficiaire, le prestataire du service les prendra à sa charge lorsque a lieu une hospitalisation immédiate,
publique ou privée du Bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire soit remboursé d'une partie ou de la totalité de ses dépenses par une Entité
et/ou un Organisme, le coût pour le prestataire du service se limitera à la différence, s'il y a lieu, entre ce qui a été facturé et ce qui a été remboursé
au Bénéficiaire par l'Entité et/ou l'Organisme cités.
- ENVOI DE SERVICES SOCIO-SANITAIRES À DOMICILE
Sur demande du Bénéficiaire, le service organisera la recherche et l'envoi, pour l'assister à son domicile, des professionnels suivants : infirmière
diplômée, physiothérapeute, aide-soignante. Ce service devra être demandé au moins 48 heures à l'avance, sans compter les week-ends ni les
jours fériés qui précédent la date de la prestation du service.
- RÉALISATION D'ANALYSES MÉDICALES
Service d'orientation médicale 24/24 heures, 365 jours par an vers des établissements médicaux désignés, dans le territoire espagnol, dans le
cas où les bénéficiaires aient besoin de se soumettre à des analyses médicales standards, considérées comme telles les hémogrammes, les analyses
d'urine et les électrocardiogrammes.
- TÉLÉASSISTANCE
En cas de maladie grave (infarctus du myocarde, hémorragies cérébrales, ou infarctus cérébral ou chirurgie aortocoronaire) ou accident qui implique
l'immobilisation au domicile supérieure à un mois, prescrite par un médecin, le bénéficiaire aura droit à l'installation d'un poste de télé-alarme
pendant une période gratuite de six mois par an, pour la même cause ou pour des causes différentes, de forme consécutive ou non, au cours
d'une même annuité.
L'installation de l'appareil lui permet d'accéder de forme immédiate aux prestations suivantes:
• Localisation et envoi d'un médecin qualifié. Les frais de déplacement seront pris en charge par le prestataire du service, mais les honoraires et
les soins dérivés seront à la charge du bénéficiaire.
• Envoi d'une ambulance. Si cela est nécessaire, le Bénéficiaire sera transporté jusqu'au centre hospitalier le plus proche de son domicile ou jusqu'à
celui qu'il aura indiqué, à condition que celui-ci se trouve dans un rayon de 50 Km par rapport à son domicile. Bien que le coût de tous ces services
soit à la charge du bénéficiaire, le prestataire du service les prendra à sa charge lorsque a lieu une hospitalisation immédiate, publique ou privée
du Bénéficiaire. Dans le cas où le Bénéficiaire soit remboursé d'une partie ou de la totalité de ses dépenses par une Entité et/ou un Organisme,
le coût pour le prestataire se limitera à la différence, s'il y a lieu, entre ce qui a été facturé et ce qui a été remboursé au Bénéficiaire par l'Entité
et/ou l'Organisme cités.
• Information aux membres de la famille. Sur demande du Bénéficiaire et avec son autorisation, dès qu'une maladie se déclare ou qu'un accident
corporel a lieu, sa famille ou la personne désignée dans le document d'inscription sera immédiatement avertie, puis informée quotidiennement
de l'évolution de son état de santé.
• Interventions d'Urgence. Au cas où le Bénéficiaire, à travers l'appareil d'alarme installé à son domicile, réalise un appel et que la Centrale d'Alarme
ne puisse pas se mettre en communication avec lui, les aides d'URGENCE nécessaires seront automatiquement mises en place, et les mécanismes
d'interventions appropriés seront immédiatement déployés afin de parer à cette éventualité (serruriers, pompiers, police, etc.) Le Bénéficiaire
s'engagera à payer les frais occasionnés par les interventions d'urgence spécifiées précédemment, et les services réalisés dans n'importe quelle
circonstance par les Corps de Sécurité urbains, Corps de Sécurité de l'État, Services d'Urgence ou personnes sollicitées.
Une fois que la période de gratuité a touché à sa fin, le bénéficiaire pourra demander, à titre particulier, la continuité du service, à l'issu du paiement
des coûts de souscription annuelle du service.
3.4 INFORMATION ET RÉSERVATIONS
- CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS DE LOISIRS, LES TRANSPORTS ET LES SERVICES PUBLICS
Le bénéficiaire pourra obtenir, de forme gratuite et à travers le téléphone indiqué, les différentes informations générales concernant les Loisirs et la
Culture, telles que les Évènements culturels, les Évènements sportifs, les Spectacles, les Terrain de golf, les Offices de tourisme, les Plages, les Paysages
naturels, les Musées, les Restaurants, les Salons de coiffure, les Hôtels, les Services Locaux (Moyens de transport, Hôpitaux, Pompiers, etc.)
Il pourra également avoir accès à un service de réservation de places ou d'entrée selon la demande. Le service de réservation est limité et soumis
à la disponibilité des places, des entrées disponibles, limitation de capacité et à toute autre situation indépendante de la volonté du propre service
de réalisation de la réservation. Nous avertissons expressément que le service ne prendra pas en charge le coût des réservations ou des préréservations. Dans le cas où la réservation demandée ne puisse être satisfaite, le service proposera une alternative la plus rapprochée possible à
la demande initiale. Ce service devra être demandé au moins 24 heures à l'avance.
- CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES (ITV)
Il s'agit d'un service qui propose au bénéficiaire des informations et des orientations gratuites concernant les centres les plus proches de son
domicile, où il pourra porter son véhicule pour lui faire passer le Contrôle Technique. Le service pourra, sur demande du bénéficiaire, prendre
rendez-vous pour passer le Contrôle Technique, en informant le bénéficiaire de la date et de l'heure fixés par téléphone. Le service se réserve un
délai de 24 heures pour répondre à la demande de réservation.
- SOLIDARITÉ
Le bénéficiaire pourra obtenir, gratuitement et à travers le numéro de téléphone indiqué, des informations concernant les projets d'aides, les
programmes et autres interventions menés à bien par les fondations d'œuvre Sociale CAIXA CATALUNYA, et il pourra également être mis en
contact avec d'autres Organisations non gouvernementales à des fins sociales, ou autres organisations bénévoles, camps de travails pour les jeunes
et autres similaires. Il s'agit d'un service d'information et d'orientation du bénéficiaire envers les organismes et/ou entités qu'il aura demandé
lors de sa consultation téléphonique.
4. SOLLICITUDE DES SERVICES
Pour solliciter n'importe quel service parmi ceux mentionnés auparavant, le Bénéficiaire devra contacter l'entité prestataire de ces services, par
téléphone au 902 463628.
CE DOCUMENT EST UNE COPIE DU DOCUMENT EN VERSION ESPAGNOLE OU CATALANE, ET PAR CONSÉQUENT, EN CAS DE DIVERGENCES
DÉRIVÉES DE L'INTERPRÉTATION, LES VERSIONS ESPAGNOLES ET/OU CATALANES SERONT PRISES COMME RÉFÉRENCES.
Conditions en vigueur à partir du 1er avril 2006