Affichage CR CM 31-01-2014

MAIRIE DE CHAMPANGES
Haute-Savoie
-----COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2014
L'an Deux Mille Quatorze, le trente-et-un janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie de CHAMPANGES,
sous la présidence de Monsieur Rénato GOBBER, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2014
Votants : 13
Présents : Rénato GOBBER – Roger BORDET – Yves MICHOUX – Eliane BERNAY – Philippe MAILLET –
Nathalie CHAMOT – Martine GRENAT – Sébastien COTTET-DUMOULIN – Nicolas MESNIL – Monique
BUFFET – Emmanuel RUFFIER –Emmanuel BARATAY.
Procuration : Sandra BAUD à Rénato GOBBER
Absents excusés : Sandra BAUD – Alain BESSON
Absent : Damien LAFFIN
Secrétaire de séance : Monique BUFFET
Ordre du jour
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CCPE : Groupement de commandes pour maîtrise d’œuvre des travaux 2015
CCPE : Convention de mise à disposition de personnel pour la déchetterie en 2013
Tarifs de l’eau
Finances : Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2014
Finances : Point sur l’exécution budgétaire 2013
Personnel : Convention de mise à disposition de personnel 2014 avec Chablais Inter Emploi
Personnel : Contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Personnel : Tableau des emplois
Convention d’hébergement d’équipements de télérelève GRDF
Acquisition foncière
Demande d’acquisition de local commercial
CCPE : Schéma signalétique du Pays d’Evian
Urbanisme
Questions diverses
Préambule
Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint et ouvre la séance à 19h30.
Madame Monique BUFFET est élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2013 et demande au Conseil
s'il veut l'approuver. N'ayant pas de remarque particulière, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procèsverbal de la dernière réunion.
Avant de commencer l’ordre du jour Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée le rajout du point suivant :
- Modification des statuts du SIAC.
Le Conseil Municipal, accepte le rajout de ce point à l’ordre du jour de cette séance.
1 – CCPE : Groupement de commandes pour maîtrise d’œuvre des travaux 2015
Délibération 2014/001
Monsieur le Maire rappelle que la CCPE dans le cadre de sa compétence « Assainissement » a prévu de réaliser en
2015 des travaux sur les secteurs « chemin du Lac » et « Val d’Abondance » et s’apprête à lancer la procédure de
consultation pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux.
La Commune a la possibilité de profiter de ce programme pour la réfection des ses canalisation d’eau potable,
d’eaux pluviales et travaux de voirie, tout comme l’ingénierie de la CCPE, tant au niveau administratif que
technique, pour la maîtrise d’œuvre de cette opération.
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Pour ce faire, il y a lieu de constituer un groupement de commandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la création d’un groupement de commandes publiques pour la maîtrise d’œuvre des travaux prévus en
2015 aux secteurs « chemin du Lac » et « Val d’Abondance » et l’adhésion à ce groupement de commandes.
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec la CCPE pour la
maîtrise d’œuvre.
PRECISE que le rôle de coordinateur sera assuré par la Communauté de Communes du Pays d’Evian.
2 – convention de mise à disposition de personnel communal pour le fonctionnement de la déchetterie
Délibération N° 2014/002
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05/04/2012, une convention de mise à disposition de personnel
a été conclue avec la Communauté de Communes du pays d’Evian afin de formaliser l’intervention d’un agent
communal à la déchetterie intercommunale de Champanges pour le compte de la C.C.P.E. qui a la compétence
« Déchet – tri sélectif ».
La convention a pris fin au 31/12/2012 mais le nouveau fonctionnement avec un agent employé par la CCPE n’a
pu être mis en place qu’au 1er janvier 2014. Durant l’année 2013, la déchetterie a donc fonctionné comme
précédemment avec du personnel communal.
En accord avec la CCPE et afin de s’assurer le remboursement du coût du personnel mis à disposition par la
Commune, il y a lieu de régulariser la mise à disposition du personnel communal pour la période du 01/01/2013 au
31/12/2013 et donc de reconduire la convention pour l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de reconduire la convention de mise à disposition de personnel communal afin d’assurer le
fonctionnement de la déchetterie intercommunale de Champanges pour l’année 2013.
PRECISE que les termes de la convention initiale conclue pour la période du 01/01/2012 au 31/01/2012
demeurent inchangés.
PRECISE que depuis le 01/01/2014 la déchetterie fonctionne avec du personnel de la Communauté de Communes
du Pays d’Evian et que désormais aucun agent communal n’est mis à disposition.
3 – Retrait de la délibération 2013/80 du 19/12/2013 relative au tarif de l’eau 2013
Délibération N° 2014/003
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2013, le conseil municipal a fixé le tarif de l’eau
qui sera facturée en 2014 (consommation 2013).
Dès-lors, il informe l’assemblée que le contrôle de légalité considère cette délibération comme illégale en ce
qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, il demande au conseil municipal de bien vouloir retirer la délibération n° 2013-80 fixant les tarifs de l’eau
2013 à facturer en 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de retirer la délibération n° 2013-80 du 19 décembre 2013 fixant la tarification du service de l’eau.
MAINTIENT inchangé le tarif de l’eau consommée en 2013 et facturée en 2014 soit :
Tarif pour eau consommée en
Facturée en
Abonnement annuel et entretien
Prix du m3 d’eau
2012
2013
65,75 €
1,27 €
2013
2014
65,75 €
1,27 €
4 – Tarif de l’eau consommée en 2014 facturée en 2015
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Délibération N° 2014/004
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une légère augmentation du tarif de l’eau consommée en 2014 et
qui sera facturée en 2015 pour prendre en compte le coût des travaux effectués et les dotations aux
amortissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DECIDE de fixer les tarifs de l’eau consommée en 2014 et facturée en 2015 comme suit :
Tarif pour eau consommée en
Facturée en
Abonnement annuel et entretien
Prix du m3 d’eau
2014
2015
67,39 €
1,30 €
RAPPELLE les dispositions particulières relatives aux abonnements individuels en immeuble collectif, ou en cas
de permis valant division, à savoir qu’à l’occasion d’une alimentation par le service des eaux, y compris par un
seul compteur, il sera facturé autant d’abonnements qu’il existe de logements, locaux ou habitations ;
RAPPELLE qu’en cas de non protection contre le gel, et toutes dégradations découlant du locataire du compteur
d’eau, tout compteur gelé ou dégradé sera refacturé au locataire du compteur.
5 – Finances : Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2014
Délibération N° 2014/005
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget, la Commune peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le
montant et l’affectation des crédits.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
principal et du budget annexe de l’eau 2014 de la Commune selon les tableaux ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Ouverture de crédits Budget total voté 2013
Chap. 20
43 000,00 €
Chap. 21
91 500,00 €
Chap. 23
479 000,00 €
Total
25 %
10 750,00 €
22 875,00 €
119 750,00 €
153 375,00 €
BUDGET EAU
Ouverture de crédits
Chap. 21
Chap. 23
Total
25 %
4 725,00 €
46 750,00 €
51 475,00 €
Budget total voté 2013
18 900,00 €
187 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’ensemble de ces propositions.
6 – Exécution budgétaire 2013
Le point est fait sur l’exécution du budget 2013 ainsi que les résultats prévisionnels et les propositions
d’affectation sur le budget 2014. Ces points seront examinés plus en détail par le Conseil Municipal lors de sa
prochaine réunion pour l’approbation des comptes administratifs et comptes de gestion 2013.
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7 – Chablais Inter Emploi : Convention de mise a disposition de personnel 2014
Délibération N° 2014/006
Monsieur le Maire rappelle que la convention passée avec l’association Chablais Inter Emploi pour la mise à
disposition de personnel pour l’année 2013 est arrivée à son terme et soumet au Conseil Municipal le projet de
convention à intervenir entre la Commune et l’association Chablais Inter Emploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012, article 6218 du budget 2014.
8 – Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 74
Délibération N° 2014/007
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
- Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 15 janvier
2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Monsieur le Maire expose :
l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant
les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès,
invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le CDG 74 a mis en place de tels contrats depuis 1991, et le contrat actuellement en cours (souscrit auprès de la
compagnie GENERALI via le courtier SOFCAP) arrive à échéance le 31 décembre 2014. Il a décidé de procéder à
une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités un nouveau contrat d’assurance statutaire à compter du
1er janvier 2015.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat d’assurance
statutaire.
Le contrat envisagé répondrait aux caractéristiques suivantes :
Nature du contrat : en capitalisation
Durée du contrat : 4 ans (résiliable annuellement)
Modes de tarification :
Taux uniques jusqu’à 29 agents CNRACL
Taux individualisés pour les collectivités employant 30 agents CNRACL et plus
Principales options : délais de carence, franchises, charges sociales, choix de garanties différentes à partir de 30
agents CNRACL.
Services associés : aide à la gestion des dossiers de remboursement, analyses statistiques, actions de prévention,
tiers payant, clause recours contre tiers, accompagnement agents, etc.
L’échéancier suivant est prévu :
- Transmission des mandats des collectivités au CDG 74 pour le 26 février 2014.
- Phase de consultation (marché négocié en application de l’article 35-I alinéa 2 du code des marchés publics) :
mars à août 2014.
- Information des collectivités avec communication du nouveau marché : dernière semaine d’août 2014.
- Effet : 1er janvier 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
- Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code des marchés publics ;
4/8
- Considérant la possibilité d’obtenir un meilleur contrat en mutualisant la procédure de consultation avec d’autres
collectivités par le biais du Centre de Gestion de la Haute-Savoie ;
- Considérant l’exposé du Maire ;
Décide de :
CHARGER le Centre de Gestion de négocier un contrat d’assurance statutaire ouvert à adhésion facultative
auprès d’une entreprise d’assurance agréée dans le cadre d’une démarche pouvant être entreprise par plusieurs
collectivités intéressées.
DIRE que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée,
Maternité-Paternité-Adoption,
agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC et non titulaires de droit public :
Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption,
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou
plusieurs formules conformément aux différentes hypothèses prévues lors de la consultation.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Effet au 01.01.2015
Régime du contrat : capitalisation.
Durée : 4 ans (résiliable annuellement)
PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la
décision d’adhérer au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie avec prise
d’effet à compter du 1er janvier 2015.
9 – Modification du tableau des emplois
Délibération N° 2014/008
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il
appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant les réajustements des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier ainsi le tableau des effectifs au 1er mars 2014:
1 - Suppression de poste au 01/03/2014 modifiant le tableau des effectifs
Filière/Grade
Cat.
Effectif
Service
concerné
Filière administrative
Rédacteur principal de 2ème classe
B
1
Secrétariat général
2 - Création de poste au 01/03/2014 modifiant le tableau des effectifs
Filière/Grade
Cat.
Effectif
Service
concerné
Filière administrative
Rédacteur principal de 1ère classe
B
1
Secrétariat général
dont temps non complet
dont temps non complet
-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de modifier au 1er mars 2014 le tableau des effectifs tel que proposé par Monsieur le Maire.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014.
10 – Convention d’hébergement d’équipements de télérelève GRDF
Délibération N° 2014/009
5/8
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de GRDF d’implantation d’un équipement de
télérelève à l’église pour le relevé des consommations gaz de ses clients.
Il soumet au Conseil Municipal le projet de convention qui pourrait intervenir entre la Commune et GRDF. Cette
convention d’une durée de 20 ans précise les conditions financières, les descriptions techniques des équipements
ainsi que les engagements et garanties des parties.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, par 3 voix POUR, 4 ABSTENTIONS et 6 voix CONTRE :
REJETE les termes de la convention, pour l’installation et l’hébergement d’un équipement de télérelève sur la
Commune.
11 – Acquisitions foncières parcelles B 181 et B 182
Délibération N° 2014/010
Monsieur le Maire fait part de l’accord de Madame Françoise BUFFET et des Consorts ARBOIT pour la cession à
la Commune de la parcelle cadastrée section B sous le numéro 181 d’une superficie de 2 320 m² et B 182 d’une
superficie de 715 m² au prix de 1 € le mètre carré.
Il rappelle que ces parcelles sont situées en zone NC du plan local d’urbanisme et font partie du périmètre
immédiat de protection du captage AEP des Granges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir au prix de 1 € le mètre carré les parcelles B 181 d’une superficie de 2 320 m² et B 182 d’une
superficie de 715 m² situées en zone NC du PLU et figurant dans le périmètre immédiat de protection du captage
AEP des Granges, soit un prix total de 3 035 €.
PRECISE que les frais de notaire et s’il y a lieu de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour mener à bien cette acquisition.
SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’Eau pour financer cette acquisition.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2111 du budget Eau 2014.
12 – Demande d’acquisition local commercial
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’AB cheminée pour acheter le local que la
société loue actuellement à la Commune.
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’entamer les négociations avec M. Bernard AGONI.
Le Conseil Municipal se prononcera ensuite au vue de la proposition financière.
13 – Modification des articles 2-3 des statuts du SIAC relatifs, respectivement, aux compétences et siège
social du syndicat
Délibération N° 2014/011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu la délibération du comité du SIAC en date du 29 octobre 2013 ;
Vu le déploiement du haut débit partiellement par un opérateur privé sur la ville de Thonon et par un réseau
d’initiative publique départemental sur le reste du territoire ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de tous que le SIAC continue d’exercer ses missions dans un cadre juridique
sécurisé et avec une adaptation de ses compétences mûrement réfléchie entre membres du syndicat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 5 ABSTENTIONS :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour que les statuts du SIAC soit, pour l’avenir, ainsi rédigé :
Article 2 :
6/8
« Le Syndicat a pour objet la mission de conception, de suivi de pilotage et de coordination des actions tendant à
l’aménagement, au désenclavement et au développement du Chablais, y compris les réflexions conduites dans le cadre
de la coopération transfrontalières.
Ses compétences sont les suivantes :
• Signature et mise en œuvre de tout contrat global d’aménagement du territoire avec la Région, de type Contrat
Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) ou régime qui viendrait à s’y substituer ; toutes autres politiques
contractuelles en matière d’aménagement de l’espace et de développement territorial ;
• Schéma de cohérence territoriale et éventuels schémas de secteur ; suivi de toute démarche transfrontalière ayant un
lien direct avec le SCOT ;
• Participation à la concertation et à l’élaboration du schéma multimodal de déplacements et de transports, y compris
les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière ;
• Poursuite, jusqu’à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier de Thonon-les-Bains ;
• Création d’un fonds de soutien au désenclavement du Chablais dans tous les domaines de communication et de
transports, y compris le projet CEVA et le développement des communications électroniques. Le Syndicat participe au
désenclavement multimodal, notamment routier, ferroviaire et lacustre du Chablais ;
• Toutes actions, y compris touristiques, liées au GEOPARK ; signature de tous contrats et coordination des actions en
ce domaine ;
• Attribution d’un fonds de soutien pour le Point d’Accueil des Saisonniers ;
• Etudes et schémas de développement et d’aménagement stratégiques du Chablais en matière de transports,
d’environnement, d’habitat, de tourisme…
Ces compétences sont dévolues dans les limites strictes de celles susceptibles d’être conférées au syndicat, et dans le
respect et les limites strictes des compétences déjà attribuées aux structures intercommunales ou aux syndicats mixtes
ou au département ou la région ou l’Etat. »
Article 3 :
2 avenue des Allobroges
Square Voltaire - BP33
74201 Thonon-les-Bains Cedex
14 – CCPE : Schéma signalétique du Pays d’Evian
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le schéma signalétique du Pays d’Evian élaboré par la CCPE, la
finalité étant d’harmoniser la signalétique pour l’ensemble des 16 communes. Dès lors, deux possibilités sont
proposées par la Communauté de Communes : l’achat et la pose par la Commune des mâts et lattes nécessaires ou
une convention de location avec un prestataire.
Le Conseil Municipal souligne que la signalétique de la zone de Darbon et des gîtes est à revoir mais pour le reste
de la commune, les mâts sont en bon état et ne nécessitent pas de remplacement immédiat.
Le Conseil décide de procéder au remplacement de la signalétique, selon la charte graphique de la CCPE,
uniquement quand cela sera nécessaire.
15 – Urbanisme
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :
Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente suivante :
N°168 Mandataire : Maître Bernard FUMEX - Propriétaire Consorts DUFFOUR-BASTIAN
Parcelles B 133-134-988-989 - Adresse : Clos Marvoz
Zone : NAB considérée UB - Superficie 4 488 m²
N°169 Mandataire : Maître HILLARD-MANZI Agnès Propriétaire BRAIKI Christian
Parcelle B 913 - Adresse : 487 route du Clos du Chêne
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Zone : UB - Superficie 1 263 m²
Permis de construire :
PC 074 057 13 B0011 : GRIVEL Florence chez MCA
Parcelle section B 1515 - Zone: NAB considérée UB
Projet : Création 3 maisons - Superficie : 2 190 m² : Avis favorable
PA 074 057 12 B0002-T01 : PERRACINO pour SCI LES Bois Verts - TRANSFERT
Parcelles section B 1428-1431 – Zone : NAB considérée U
Projet : Création 3 terrains en vue de construire avec voie et partie commune - Superficie : 3 791 m² : Avis
favorable
Déclarations préalables :
DP 074 057 14 B 0001 : GABORIT LECOINTRE
Parcelle section A 735 - Projet : Remplacement fenêtres à l’identique : Avis favorable
DP 074 057 14 B 0002 : RUFFIER Serge
Parcelle section A 1346 – Projet : Abri garage couvert non clos + réfection toiture : Avis favorable
DP 074 057 14 B 0003 : RUFFIER Serge
Parcelle section A 1346 – Projet : pose velux : Avis favorable
DP 074 057 14 B 0004 : M. PESCHKA
Parcelle section A 1236 – Projet : Abris bois : Dossier incomplet
Certificat d’urbanisme d’informations :
CU a) 074 057 13 B 0035 / Notaire Me HILLARD-MANZI
Parcelle A 913 – Superficie : 1 263 m² - Zone UB
CU a) 074 057 13 B 0036 / Notaire MeBernard FUMEX
Parcelle B 133-134-988-989 – Superficie : 4 488 m² - ZONE NAB considérée UB
16 – Affaires diverses
Le Conseil Municipal :
Donne son accord pour l’achat de mobilier pour la bibliothèque municipale.
Donne son accord pour le devis de réfection du bureau de la MJC.
Prend note de la modification des limites de l’agglomération (arrêté n° A2014-03 du 22/01/2014). Les panneaux ont
été mis en place.
Fin de la séance à 22h00.
8/8