LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE APPLICABLE

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE APPLICABLE AUX
OPÉRATEURS DE L’ETAT
Conseil d’administration du 28 avril 2014
École normale supérieure de Cachan
61 avenue du Président Wilson 94235 Cachan cedex - + 33 1 47 40 20 00 - www.ens-cachan.fr
La Gestion Budgétaire et Comptable
Publique (GBCP) :
1.  Périmètre et principes
2. Objectifs
1.  Impacts organisationnels
2.  Impacts sur le budget
Compte financier 2013
CA du 28 avril 2014
GBCP : Périmètre et principes
¤ 
Réforme qui s’inscrit dans la continuité de la
LOLF
¤ 
Les administrations publiques
État, Établissements
publics, collectivités territoriales, établissements de santé, certains
organismes privés
¤ 
¤ 
:
Mais les EPSCP restent soumis aux dispositions de leurs décrets
budgétaires, comptables et financiers
Maintien des grands principes de comptabilité
publique
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GBCP : Objectifs
¤ 
Efficacité et modernisation,
en facilitant les opérations
pour se concentrer sur les actes à enjeux
Enrichir l’information ,
¤ 
en se dotant d’une capacité à se
projeter par la prise en compte de la pluri-annualité des actes et
décisions
¤ 
Renforcer la capacité de pilotage des opérateurs
et de sa gouvernance, en améliorant la qualité de
l’information et les outils de pilotage
13/12/2013
GBCP : Impacts organisationnels
¤ 
Réforme qui doit conduire à une analyse de
l’organisation interne
¤ 
¤ 
¤ 
Analyse sur les circuits, la répartition des compétences
Mise en place d’outils, au bon niveau, et de procédures destinés
à moderniser la gestion
Adaptation en profondeur des systèmes
d’information : nouveaux concepts, nouvelles procédures
Impact sur l’ensemble de l’établissement et
pas uniquement sur les services supports
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤ 
Redéfinition de la comptabilité budgétaire,
pour aboutir
à une complémentarité entre les comptabilités budgétaire, générale et
analytique
¤  Comptabilité budgétaire : autorisation, capacité à prendre des
engagements vis-à-vis des tiers (autorisations d’engagement) et capacité
à honorer (trésorerie nécessaire via les crédits de paiement)
¤ 
¤ 
¤ 
Comptabilité générale : situation financière et patrimoniale
Comptabilité analytique : calcul des coûts pour aider à la décision
La comptabilité budgétaire retrace
¤ 
¤ 
¤ 
¤ 
L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager (AE)
L’ouverture et la consommation des autorisations de payer (CP) ;
L’ouverture et la consommation des emplois (plafond d’autorisation
d’emplois) ;
L’ouverture et l’enregistrement des recettes.
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
actuellement, les
¤ 
autorisations de dépenses et de recettes
étaient données en fonction de la notion des droits constatés
¤ 
A partir de 2016,
le budget sera construit et voté en
fonction des AE/CP en dépenses et des prévisions d’encaissement
en recettes, tout en tenant compte des droits constatés
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤  Exemple
en dépenses
: un marché public d’un montant
global de 300 qui sera exécuté et donc payé sur 3 années
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤  Exemple
en recettes :
les droits d’inscriptions qui sont
percus en début d’année universitaire
Comptabilité budgetaire
Année 1
encaissement de
recettes
100
Année 2
encaissement
de recettes
0
Comptabilité générale
Année 1
Recettes
constatée
40
Année 2
Recettes
constatée
60
AE
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤ 
La comptabilité budgétaire: une nouvelle
approche :
¤  Une
nouveauté : le solde budgétaire
en prévision, l’écart entre les CP ouverts au budget et les
prévisions de recettes
n  en exécution, l’écart entre les consommations de CP (ou
dépenses décaissées) et les recettes encaissées
n 
¤  Qui
n 
conforte la démarche actuelle, maintenue :
Des états prévisionnels de comptabilité générale en droits
constatés:
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GBCP : Impacts sur le budget
13/
12/
201
3
¤  Des
nouveaux tableaux:
le tableau des autorisations budgétaires
n  Le tableau de l’équilibre budgétaire
n  Le tableau des recettes fléchées
n  Le tableau des opérations pour compte de tiers
n 
¤  Qui
s’ajoutent aux documents actuels:
Le compte de résulat prévisionnel
n  Le tableau de financement abrégé
n  Le tableau de trésorerie dont l’importance est renforcé
n 
GBCP : Impacts sur le budget
3
1
Enveloppes
limitatives en droits
constatés par
chapitre (personnel,
fonctionnement)
Enveloppes limitatives
par nature (personnel,
fonctionnement,
investissement) en AE
(autorisations
d’engagement) et CP
(crédits de paiement)
NOUVEAUX
équilibre
4
2
1
Conditions de financement (investissement et capacité ou
insuffisance d’autofinancement) : apport au ou prélèvement sur le
fonds de roulement
Cadre actuel du budget en
« droits constatés »
2
INCHANGES
Nouveau cadre budgétaire
GBCP
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤  A
partir de janvier 2016, l’équilibre du budget sera
apprécié de la façon suivante :
Les conditions actuelles d’équilibre entre le compte de résultat
prévisionnel et le tableau de financement restent en vigueur.
n  Une condition supplémentaire est introduite portant sur l’équilibre
financier issu du tableau II du GBCP. Ce tableau d’équilibre financier
explicite l’évolution de la trésorerie de l’établissement
n  La variation prévisionnelle de la trésorerie est donc désormais un
élément d’appréciation de l’équilibre du budget
n  Les conditions d’un éventuel prélèvement sur le fonds de roulement
ou les réserves pour équilibrer le budget restent les mêmes, ainsi que
les prérogatives du recteur en matière de contrôle budgétaire
n 
13/12/2013
GBCP : Impacts sur le budget
¤  La
n 
limitativité des crédits
Les AE et les CP constituent les nouveaux supports de la limitativité
annuelle des crédits, par enveloppes : fonctionnement, personnel,
investissement (tableau I du GBCP)
La limitativité des crédits est donc étroitement liée à
la trésorerie de l’établissement
A cette limitativité des crédits, il convient de rajouter les
autorisations d’emplois votées au sein du budget
n  Les recettes conservent leur caractère évaluatif
n 
La gestion budgétaire et
comptable publique
13/12/2013