PSA – Professionnels du Secteur d`Assurance Loi du 12 juillet

PSA – Professionnels du
Secteur d’Assurance
Loi du 12 juillet 2013
Luxembourg
23 septembre 2013
Programme de conférence
 Mot de bienvenue par M. Marc Lauer - Vice
président de l’ACA
 La loi PSA : opportunités pour les sociétés
d’assurance par M. Marc Hengen Administrateur-délégué de l’ACA
 Aspects pratiques et Q&A par M. Victor Rod
– Président du Comité de Direction du
Commissariat aux Assurances
 VERRE DE L’AMITIE
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Sommaire
1. Les buts de la nouvelle législation
2. La définition des PSA
3. La liste des PSA
4. Les dirigeants
5. Les traits communs des PSA
6. Les nouvelles activités
7. Le recours à la sous-traitance
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1. Les buts de la nouvelle
législation
• Créer de nouvelles activités dans le secteur
d’assurance et de réassurance à Luxembourg
• Faciliter le recours à la sous-traitance en
respect du secret professionnel  augmenter
l’attractivité du Luxembourg pour les petites
structures et compléter les activités des PSF
agréés pour le secteur d’assurances
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2. La Définition des PSA
( art. 103 )
• Personne établie au Grand-Duché de
Luxembourg
• dont l’activité habituelle consiste à exercer à
titre professionnel une ou plusieurs activités du
secteur des assurances visées à la section 2 de
la loi
• soumise au secret professionnel et aux
obligations de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme
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3. La liste des PSA
1) Les sociétés de gestion d’entreprises captives
d’assurances
2) Les sociétés de gestion d’entreprises d’assurances
en run-off
3) Les sociétés de gestion d’entreprises de
réassurances
4) Les sociétés de gestion de fonds de pension
5) Les prestataires agréés de services actuariels
6) Les sociétés de gestion de portefeuilles d’assurances
7) Les prestataires agréés de services liés à la
gouvernance d’entreprises d’assurance et de
réassurance
8) Les régleurs de sinistres
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4. Les dirigeants
• => 15 catégories de dirigeants agréés:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
Dirigeant d’entreprise d’assurances
Dirigeant d’entreprise de réassurances
Dirigeant d’entreprise de réassurances délégué
Dirigeant de fonds de pension
Dirigeant de fonds de pension délégué
Dirigeant de société de gestion d’entreprises captives d’assurance
Dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off
Dirigeant de société de gestion d’entreprises de réassurance
Dirigeant de société de gestion de fonds de pension
Dirigeant de prestataire agréé de services actuariels
Dirigeant de société de gestion de portefeuille d’assurance
Dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance
d’entreprises d’assurance et de réassurance
13. Dirigeant de régleur de sinistres
14. Dirigeant de société de courtage d’assurances
15. Dirigeant de société de courtage de réassurances
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Les dirigeants
• Principe : les entreprises du secteur d’assurance, les
entreprises de réassurance, les fonds de pension, les
PSA et les sociétés de courtage doivent être dirigées
par un dirigeant agréé par le CAA, personne physique
• Dirigeant d’entreprise de réassurance / fonds de
pension délégué :
– Au cas où la fonction de dirigeant de l’entreprise de
réassurance / fonds de pension est exercée par une
personne morale, celle-ci doit être représentée par une
personne physique
– Les dirigeants délégués sont ces personnes physiques
agréées et dépendant d’une société de gestion d’entreprises
de réassurance / fonds de pension
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5.Les traits communs des PSA ( et
courtiers )
• Nécessité d’un agrément du ministre ( via CAA)
• Dirigé par un dirigeant agréé
• Assises financières minimales (après 5 ans ) : 125.000 €
personnes morales, 50.000 € personnes physiques
• Administration centrale à Luxembourg
• Bonne organisation administrative et comptable, contrôle
interne adéquat
• Révision externe : commissaire à choisir sur liste des
réviseurs d’entreprises ou experts comptables
• Conditions d’honorabilité
• Compétences professionnelles des dirigeants
• RC professionnelle
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6. De nouvelles activités du secteur
d’assurance luxembourgeois : RUN - OFF
A. Le Run-Off : Définition :
• Engagements d‘assurances sans nouvelle soucription mais
pour lesquels des réserves continuent à exister.
• 2 solutions pour la gestion du run-off :
- d‘une entreprise d‘assurance
- d‘un portefeuille de contrats
• Universität St Gallen :
http://www.ivw.unisg.ch/de/Forschung/Anwendungsorientierte
+Forschung/Studien
• Enquête pwc 2013 : 39 mia d‘engagements d‘assurance en
France et BENELUX en run-off
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La Gestion du run-off
1. Gestion d’ENTREPRISES d’assurances en run-off :
Activité :
- assurer la gestion journalière
- d’une ou de plusieurs entreprises
- d’assurances directes
- ayant cessé toute activité de souscription de nouveaux
contrats d’assurance
Les entreprises d’assurance sont dispensées d’agrément
pour cette activité.
Doit disposer en interne de tous les moyens et
compétences techniques, juridiques, actuarielles et
comptables nécessaires.
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La Gestion du run-off
2. Les sociétés de gestion de PORTEFEUILLES
d’assurances en run-off:
– assurer la gestion journalière de portefeuilles
– de contrats
– d’une ou de plusieurs entreprises d’assurances :
• Encaissement primes
• Paiement prestations
• Communication avec clients
– à l’exception de la prospection et de l’acceptation de
nouvelles affaires
– doit disposer d’un service actuariel propre ou recours à PSA
de services actuariels ( calcul de provisions techniques )
– dispense d’agrément pour:
• entreprises d’assurances => INSOURCING
• PSA de gestion d’entreprises captives d’assurance
• PSA de gestion d’entreprises d’assurances en run-off
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B. Gestion d’entreprises captives d’assurance :
- Assurer la gestion journalière d’une ou de plusieurs
entreprises captives d’assurance
- Les entreprises d’assurance sont dispensées d’agrément
pour cette activité
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7. Le recours à la sous-traitance
1. Les prestataires agréés de services actuariels
– Fournir des services actuariels dans un cadre qui
implique la prise de connaissance ou le traitement de
données protégées par le secret professionnel (Article
111-1 de la loi)
– Doit être dirigée de manière effective par une
personne physique agréée comme dirigeant de
prestataire de services actuariels
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2. Les prestataires agréés de services liés à la
gouvernance d’entreprises d’assurance et de
réassurance
– fournir des services en relation avec les fonctions:
• d’audit interne
• de compliance
• de gestion des risques
– dans les limites du droit de l’UE et du droit national
– dispense d’agrément pour:
• les entreprises d’assurances
• les entreprises de réassurances
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3. Les régleurs de sinistres
– fournir des services en relation avec l’indemnisation
des bénéficiaires de contrats d’assurances
– dispense d’agrément pour :
•
•
•
•
les entreprises d’assurances
les sociétés de gestion d’entreprises captives d’assurance
les sociétés de gestion d’entreprises d’assurance en run-off
les sociétés de gestion de portefeuilles d’assurances
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4. Les PSF de support ( loi du secteur financier du 5 avril
•
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•
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1993 )
Art. 29-1. Les agents de communication à la clientèle
Art. 29-2. Les agents administratifs du secteur financier
Art. 29-3. Les opérateurs de systèmes informatiques
primaires du secteur financier
Art. 29-4. Les opérateurs de systèmes informatiques
secondaires et de réseaux de communication du secteur
financier.
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• CAA peut prononcer une amende d’ordre jusqu’à
50.000 €
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Merci pour votre attention !
ACA
12, rue Erasme
1468- Luxembourg-Kirchberg
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