Regime de Prevoyance

Accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance surcomplémentaire
Entre les soussignés,
- La Caisse d'Épargne de Flandre, dont le siège est situé à Roubaix, 24 Avenue Gustave Delory, représentée par Monsieur
Philippe LECONTE, Membre du Directoire
d'une part,
et
- les organisations syndicales représentatives :
CFTC, CGC, CGT, FO, SU
d'autre-part,
il a été préalablement exposé :
En complément des garanties statutaires, la Caisse d'Epargne de Flandre a souscrit en 1992 un contrat de prévoyance surcomplémentaire avec la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne.
Dans ce cadre, un accord d'entreprise a été signé le 14 janvier 1992 entre les partenaires sociaux de la Caisse d'Epargne de
Flandre.
Suite à un nombre important de sinistres intervenus ces dernières années, et un contrat élaboré sur un âge moyen de 35 ans,
la MNCE a souhaité réviser les conditions de ce contrat et a fait trois propositions d'aménagement.
Le Comité d'Entreprise, dans sa réunion du 24 octobre 2002, a opté pour le maintien des garanties actuelles, moyennant une
hausse des cotisations.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour but d'instaurer, en conformité avec les dispositions de l'article 83 du code général des impôts, un
régime de prévoyance (DÉCÈS TOUTES CAUSES – DÉCÈS ACCIDENTEL – RENTE ÉDUCATION ), au bénéfice des salariés de
l'entreprise définis à l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime "prévoyance" faisant l'objet du présent accord, tous les salariés de la Caisse
d'Epargne de Flandre titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – GESTION DU RÉGIME
La gestion du régime "prévoyance" faisant l'objet du présent accord est assurée par la Mutuelle Nationale des Caisses
d'Epargne (MNCE), dont le siège est situé 7, rue Léon Patoux - 51100 REIMS.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU RÉGIME
Les garanties de la couverture du régime prévoyance (DÉCÈS TOUTES CAUSES – DÉCÈS A CCIDENTEL – RENTE ÉDUCATION) sont
financées par des cotisations telles que définies ci-dessous :
POUR
L 'EXERCICE
PARTICIPATION
SALARIALE
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
COTISATION
TOTALE
COTISATION
UNIQUE
M ENSUELLE
50 %
50 %
0,58 % du
Salaire Brut
Mensuel
A COMPTER DE
L 'EXERCICE 2004
PARTICIPATION
SALARIALE
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
COTISATION
TOTALE
COTISATION
UNIQUE
M ENSUELLE
50 %
50 %
0,74 % du
Salaire Brut
Mensuel
2003
Les cotisations correspondant à la participation des salariés font l'objet d'une retenue mensuelle sur leur rémunération.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Les prestations garanties, exprimées en pourcentage de la rémunération annuelle brute des salariés, sont les suivantes :
Décès toutes causes
Décès Accidentel
Décès Accidentel suite à agression ou attentat en relation avec l'exercice des fonctions
Décès Accidentel suite à accident de la circulation
Rente Éducation, quelle que soit la cause du décès
:
:
:
:
:
100 %
200 %
300 %
300 %
10 % par enfant à charge
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L 'ACCORD
Les parties signataires du présent accord s'accordent à reconnaître qu'il ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu'il
pourra être modifié ou complété à tout moment, en fonction de l'évolution de la Caisse d'Epargne de Flandre, de la législation
ou des circonstances, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, annule et remplace l'accord
d'entreprise du 14 janvier 1992, relatif au Régime de Prévoyance, et prend effet au 1er janvier 2003.
Il pourra être révisé ou dénoncé à la demande de l'unes des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord sera déposé dans les formes légales au greffe du Conseil des Prud'hommes ainsi qu'à la DDTE du ressort
du siège social de la Caisse d'Épargne de Flandre.