REGLEMENT Du Jeu en ligne Pat Jaune_rectifié
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REGLEMENT Du Jeu en ligne Pat Jaune_rectifié
Règlement du jeu concours Grand jeu en ligne sociétaire – Pat’ Jaune • ARTICLE 1 : Organisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par l'article L512-20 et suivants du Code monétaire et financier ayant son siège à SAINT-DENIS (REUNION), Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, BP 84, 97 452 Saint-Denis Cedex représentée par le Directeur Général Adjoint, Monsieur Frédéric BRETTE, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du mardi 26 mars 2013 midi au vendredi 26 avril 2013 jusqu'à minuit (heures de l’Ile de La Réunion). • ARTICLE 2 : Participation La participation à ce jeu est ouverte, à toute personne physique majeure, client sociétaire du Crédit Agricole de La Réunion et résidant sur les territoires de l’Ile de La Réunion ou de Mayotte, à l’exception du personnel de la société organisatrice et de leur famille (conjoint, père, mère, sœur, frère, enfants vivant à la même adresse). La participation est limitée à une seule connexion gagnante par foyer (même nom, même adresse). Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du lot. • ARTICLE 3 : Modalités de participation Pour participer à ce jeu, il suffit de se connecter sur le site Internet Sociétaire – Réunion du Crédit Agricole de La Réunion (www.societaire-reunion.fr), de cliquer sur la bannière du « jeu » qui sera en ligne du mardi 26 mars 2013 midi au vendredi 26 avril 2013 jusqu'à minuit et de répondre correctement aux trois questions posées, à partir du mardi 26 mars 2013 ; puis de remplir la fiche contact en mentionnant les coordonnées suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postal, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de compte et de répondre à la question : êtes vous client sociétaire du Crédit Agricole de La Réunion ? Pour que la participation soit validée, le mail doit parvenir avant le vendredi 26 avril 2013 à minuit. Le joueur accepte que les informations saisies sur la fiche de participation fassent preuve de son identité. Tout bulletin incomplet ou comprenant des coordonnées erronées dans ses mentions obligatoires, ou encore faisant double emploi, sera déclaré nul. • ARTICLE 4 : Le tirage au sort Afin d’effectuer le tirage au sort, seul les participants ayant répondu correctement aux trois questions seront répertoriés dans un fichier Excel. Le tirage au sort s’effectuera le vendredi 3 mai 2013 sous contrôle d’un Huissier de Justice. La date de clôture du jeu est fixée au vendredi 26 avril 2013. L’enregistrement des réponses sera fermé à minuit, heure Ile de La Réunion. • ARTICLE 5 : Les dotations Les dotations mises en jeu sont : 100 (cent) invitations pour deux personnes pour un concert privé des Pat’ Jaune au siège du Crédit Agricole de La Réunion d’une valeur de 25.00 euros chacune. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. La distribution des invitations, évoquées ci-dessus, se fera par l’intermédiaire des agences du Crédit Agricole de La Réunion et de Mayotte. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour le transport sont entièrement à la charge du gagnant. • ARTICLE 6 : Désignation des gagnants Les 100 (cent) invitations de participation désignant les gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement aux trois questions. L’huissier de justice représentant le Crédit Agricole de La Réunion procèdera à ces 100 (cent) tirages au sort le vendredi 03 mai 2013 dans ses locaux professionnels. • ARTICLE 7 : Attribution des lots Les gagnants seront prévenus par téléphone et/ou par mail par le Crédit Agricole de La Réunion, dans un délai de 15 jours à compter du tirage au sort. Les invitations pourront être retirés dans les agences du Crédit Agricole de La Réunion et de Mayotte jusqu’au 21 mai 2013 sur présentation d’une pièce d’identité. Passé le 21 mai 2013, les invitations qui ne seront pas retirés resteront acquis à l’organisateur du jeu. Les gagnants tirés au sort s’engagent à accepter les invitations tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature. • ARTICLE 8 : Utilisation des données personnelles des gagnants Les gagnants autorisent le Crédit Agricole de La Réunion à utiliser, à titre promotionnels ou de relations publiques, leurs coordonnées (nom, prénom), leurs photos sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconques, autre que l’attribution de leur invitation. • ARTICLE 9 : Informatique et libertés Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les participants disposent d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant au Crédit Agricole de La Réunion – Parc Jean De Cambiaire – Cité des Lauriers – BP 84 – 97462 Saint-Denis Cedex. • ARTICLE 10 : Responsabilités Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Le Crédit Agricole de La Réunion ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnement liés au réseau Internet lui-même, ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. • ARTICLE 11 : Règlement du jeu En vertu de l’article L 121-38 du Code de la Consommation, le présent règlement complet est déposé à l’étude de la SCP TAI-LEUNG, MAYER Huissiers de Justice Associés 43, route de Moufia à 97490 Sainte-Clotilde. Le règlement du jeu sera adressé gratuitement sur simple demande envoyée au Crédit Agricole de La Réunion – Parc Jean De Cambiaire – Cité des Lauriers – BP 84 – 97462 Saint-Denis Cedex. Le règlement complet du jeu sera disponible sur le site Sociétaire – Réunion (www.societaire-reunion.fr) du Crédit Agricole de La Réunion pendant toute la durée du jeu.