MISE À JOUR du Barreau sur les parajuristes

MISE À JOUR
du Barreau sur les parajuristes
Avril 2008
N’oubliez pas d’envoyer vos documents avant le 30 avril
Nous rappelons aux candidats et aux candidates qui ont réussi le processus d’accès à la profession de catégorie P1 qu’ils
et qu’elles doivent remplir et envoyer ce qui suit au Bureau du registraire :
® L’affidavit de la prestation de serment
® La pétition de permis de catégorie P1 et en attestation d’habilité
® Le formulaire de renseignements sur le nom officiel complet relatif au permis de parajuriste de catégorie P1
® Le paiement des frais liés à la demande de permis
Les candidats doivent retourner ces articles dans les 10 jours ouvrables après la réception des documents.
L’envoi des documents dûment remplis au Barreau garantira l’octroi de votre permis. Votre permis vous sera envoyé par
la poste peu de temps après.
La date limite pour pouvoir fournir des services juridiques sans permis est prévue au Règlement administratif
no 4, partie V, par. 30 (2)
Exigences relatives à l’assurance – Un rappel
Si vous avez réussi au processus d’accès à la profession de catégorie P1, vous devez avoir une assurance responsabilité
professionnelle conformément aux exigences du Règlement administratif no 6, partie II, par. 12 (1), sauf indication
contraire de la Loi sur le Barreau ou des règlements administratifs du Barreau.
Les sociétés suivantes offrent actuellement des politiques qui satisfont aux exigences minimums du Barreau :
® A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.
® Encon Group Inc.
® Integro Insurance Broker (représentant Lloyd de Londres)
® Travelers Guarantee Company of Canada
® Tripemco Burlington Insurance Group Ltd.
® Trisura Guarantee Insurance Company
Cette assurance est disponible par le biais des courtiers d’assurance.
Cartes d’identité professionnelles avec photo
Comme les avocats, les parajuristes titulaires de permis ont le droit d’acheter la carte d’identité avec photo du Barreau.
Cette carte est disponible à titre facultatif. Elle est utile pour avoir accès aux tribunaux, aux organismes de correction et
aux autres institutions de la province, où vous avez besoin de vous présenter à titre de titulaire de permis de parajuriste.
Si vous avez reçu votre permis et vous désirez obtenir une carte, veuillez tout simplement imprimer le formulaire de
demande de la carte d’identité avec photo et l’envoyer par la poste au Barreau avec une photo passeport (datant de trois
mois au plus) qui a été certifiée par un ou une autre titulaire de permis dont le permis n’est pas suspendu. Les cartes sont
disponibles moyennant des frais de 12 $.
Vous pouvez faire votre demande en personne au Centre de service à la clientèle du Barreau à Osgoode Hall, 130, rue
Queen Ouest, à Toronto. Vous n’avez pas besoin d’une photo passeport lorsque vous faites votre demande en personne.
Nous prendrons votre photo sur place. Toutefois, apportez au moins une pièce d’identité avec photo.
Lettre d’instructions relatives aux comptes en fiducie
À titre de parajuriste, vous pouvez avoir à accepter des fonds pour ou au nom d’un client avant d’avoir achevé votre
mandat. Le cas échéant, ces fonds doivent être versés dans un compte en fiducie. La Fondation du droit de l’Ontario, en
vertu de l’article 57(1) de la Loi sur le Barreau, recueille les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes et s’en sert pour
donner des bourses à certains projets et certaines initiatives à caractère juridique.
Lorsque vous ouvrez un compte en fiducie, vous devez fournir une lettre d’instructions à votre établissement financier
pour calculer les intérêts et les envoyer à la Fondation du droit de l’Ontario.
Pour en savoir davantage et consulter un modèle de la lettre d’instructions sur le site web de la Fondation du droit de
l’Ontario, veuillez cliquer ici. Veuillez également lire le conseil pratique sur les comptes en fiducie qui vous est offert
dans la présente édition de Mise à jour du Barreau sur les parajuristes.
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23 avril 2008
MISE À JOUR du Barreau sur les parajuristes
Répertoire des titulaires de permis
Le nouveau répertoire des titulaires de permis du Barreau comprend maintenant à la fois les parajuristes et les avocats.
Sur le site web du Barreau, ce nouveau répertoire facile à parcourir est conçu pour permettre au public, aux professions
juridiques, aux tribunaux et à tout le monde de voir d'un coup d’œil les personnes autorisées à exercer le droit ou à
fournir des services juridiques en Ontario. Le nouveau répertoire comprend une page de définitions des catégories – une
pour les avocats et une pour les parajuristes. On peut faire des recherches par nom, par ville ou même par code postal.
Dépliant
Un nouveau dépliant conçu pour aider le public à comprendre la différence dans le type de services que les avocats ou
les parajuristes peuvent offrir est maintenant disponible sur le site web du Barreau. Des exemplaires sont envoyés aux
organisations de parajuristes, aux tribunaux et aux organismes provinciaux, aux bibliothèques, aux cliniques juridiques,
aux bureaux du gouvernement et à d’autres organisations connexes.
Conseil pratique 1.2 pour les parajuristes
Quand dois-je ouvrir un compte en fiducie?
Note de la rédaction : Nous présentons dans cette édition de Mise à jour sur les parajuristes
la deuxième tranche de conseils conçus pour vous aider dans votre pratique quotidienne
À titre de parajuriste, vous pouvez avoir à recevoir d’un client ou d’une cliente ou en son nom des
fonds avant d’avoir terminé votre mandat. Si c’est le cas, ces fonds doivent être versés dans un compte
en fiducie. Le paragraphe 7 (2) du Règlement administratif no 9 prévoit que les fonds reçus des clients
sont considérés comme des fonds en fiducie. Les fonds en fiducie s’entendent des fonds reçus pour les services
qui n’ont pas encore été fournis ou pas encore facturés (avances de fonds), les fonds résultant d’un règlement ou
d’autres fonds qui sont détenus pour une affaire juridique en attente des instructions du client ou de la cliente.
Une des questions les plus fréquemment posées par les candidats et candidates parajuristes est la suivante : « Quand
dois-je ouvrir un compte en fiducie? » Si vous prévoyez accepter des avances de fonds ou d’autres fonds qui doivent
être détenus en fiducie, veuillez ouvrir un compte en fiducie en votre nom ou au nom de votre cabinet de parajuristes
dès que vous recevrez un avis du Barreau du Haut-Canada confirmant votre statut de titulaire de permis.
Les parajuristes, qui ne comptent pas accepter des avances de fonds ou recevoir des fonds en fiducie ne sont pas
dans l’obligation d’ouvrir un compte en fiducie. Vous devez tout de même vous familiariser avec les exigences
pertinentes. Si vous changez le type de services juridiques que vous fournissez ou si vous acceptez de représenter
un nouveau client, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous recevrez des fonds qui peuvent être
qualifiés de fonds en fiducie et qu’il faudra verser dans un compte en fiducie.
Les demandeurs aux droits acquis et en transition qui reçoivent des fonds de leurs clients avant d’avoir fini de
leur fournir des services juridiques peuvent ne pas avoir à verser ces fonds dans un compte en fiducie, une fois
leur permis de parajuriste obtenu. Tous honoraires reçus par un demandeur aux droits acquis ou en transition
avant d’être devenu titulaire de permis peuvent être laissés dans un compte temporaire, mais ils doivent être
virés dans un compte en fiducie d’ici le 1er mai 2010 si le ou la parajuriste n’a pas fourni ou n’a pas fini de
fournir d’ici là les services pour lesquels il ou elle a été retenu(e).
Cependant, tous les fonds reçus par un demandeur aux droits acquis ou en transition après qu’il ou qu’elle soit
devenu(e) titulaire de permis, doivent être placés dans un compte en fiducie même si l’argent relève d’un dossier
préexistant.
Si vous avez des questions quelconques concernant les comptes en fiducie, ou sur la gestion de fonds en fiducie
au sein de votre cabinet de parajuristes, veuillez contacter le service d’assistance téléphonique à la gestion de
cabinet par le biais du Centre de ressources au 416-947-3315 ou au 1-800-668-7380, poste 3315 ou par courriel
à [email protected]. Vous pourriez également envisager de consulter notre liste complète de
Questions et réponses ou notre dépliant d’information.
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur la réglementation des parajuristes, contactez le Barreau au 416-947-3315 ou au
1-800-668-7380, ou écrivez par courriel à [email protected].
Ce numéro est la septième édition de Mise à jour sur les parajuristes. Les anciens numéros sont disponibles en ligne.
Ce bulletin de renseignements est distribué régulièrement par le Barreau du Haut-Canada, 130, rue Queen Ouest,
Toronto (Ontario) M5H 2N6. Toute personne qui veut ajouter son nom à la liste de distribution doit envoyer une
demande en ce sens au service des communications à [email protected].
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Visitez le site web du Barreau du Haut-Canada pour obtenir de plus amples renseignements. 23 avril 2008