Formulaire de demande d`agrément d`électricien en

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Formulaire de demande d'agrément d'électricien en construction
(CNP 7241) de systèmes solaires photovoltaïques
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Pour des questions ou commentaires,
veuillez contacter :
Tél. du service de coordination de l'agrément :
877 235-9791 p. 88493, ou
[email protected]
Courriel :
[email protected]
Téléc. :
Courrier :
877 539-7613 a/s : Personnel Certification
CSA Standards Personnel
Certification Program 8501 East
Pleasant Valley Rd. Cleveland,
OH 44131 - 5575 É.-U.
init. :
Prénom :
Appel :
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INFORMATIONS SUR LE PROFESSIONNEL/L'ENTREPRISE
Organisme :
Appellation
d'emploi :
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postale :
Ville/prov/
code postal :
Nº de tél. :
Nº de cell. :
Adresse courriel
(OBLIGATOIRE) :
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
Adresse
postale :
Ville/prov/
code postal :
Nº de tél. :
Autre
courriel :
La correspondance doit être transmise à (COCHER UNE SEULE) :
Adresse
d'entreprise
Adresse
postale
AUTORISATION DE PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS dans le registre en ligne des
professionnels agréés de la CSA
(COCHER UNE SEULE)
PUBLIER
Veuillez PUBLIER mes coordonnées professionnelles ainsi que mon nom et les renseignements sur mon agrément dans le registre
national en ligne des professionnels agréés de Normes CSA. En cochant la case de cette option, j'autorise Normes CSA à indiquer mes
nom, numéro d’agrément de technicien, entreprise, adresse d'entreprise, numéro de téléphone d'entreprise et adresse courriel privilégiée.
NE PAS
PUBLIER
Veuillez NE PAS PUBLIER mes coordonnées. En cochant la case de cette option, j'autorise Normes CSA à ne publier que mes nom,
numéro d'agrément, ville et province.
L'agrément est conditionnel à la satisfaction de toutes les exigences préalables du programme ET à la
réussite à l'examen d'agrément d'installateur de systèmes solaires photovoltaïques (PV) de Normes CSA.
Demande solaire PV
© Copyright CSA America, Inc. 2011
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Mars 2011
LES EXIGENCES SUIVANTES DOIVENT ÊTRE SATISFAITES AVANT LE PASSAGE DE L'EXAMEN
Exigence 1 : Certificat de compétence d'électricien en construction (NOC 7241)
Numéro de
certificat :
Date d'entrée
en vigueur :
Délivré à :
Exigence 2 : Achèvement d'un programme reconnu de formation particulière au solaire PV comportant une
composante en salle de cours et concrète (pratique).
Nom complet de l'établissement
collégial/universitaire/autre
Nom du programme
Date(s) des cours
Stage (indiquer le nbr
d'heures, le cas échéant)
Exigence 3 : Joindre à votre formulaire de demande rempli des copies de votre CC et certificat de formation.
Joindre une copie de certificat de compétence d'électricien en construction (NOC 7241)
Joindre une copie de certificat d'achèvement de formation en solaire PV
Si vous transmettez électroniquement ce formulaire de demande, une boîte de courriel s'y ouvre lorsque
vous cliquez sur le bouton « Envoyer par courriel » en tête de la page 1. À ce moment, vous serez en
mesure de joindre des copies électroniques du CC et du certificat de formation devant accompagner
cette demande.
TOUS LES EXAMENS D'AGRÉMENT SONT PROPOSÉS DEPUIS DES CENTRES D'ÉPREUVES INFORMATISÉES
à moins qu'ait été planifiée une séance d'examen sur support papier. Si vous faites une demande en prévoyant
vous présenter à un examen planifié sur support papier, veuillez indiquer les renseignements ci-dessous.
Option d'examen (COCHER UNE SEULE)
Date
Examen informatisé
Examen sur support papier
(les séances sont planifiées
à l'avance)
Demande solaire PV
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Heure
Emplacement
Choix du candidat
Choix du candidat
Choix du candidat
Date de la séance
Heure de la séance
Emplacement de la séance
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Mars 2011
Formulaire de demande d'agrément d'électricien en construction
(CNP 7241) de systèmes solaires photovoltaïques (PV)
Frais du programme
Frais de demande (non remboursables) :
Frais d'examen et d'agrément :
Frais totaux payables :
95 $
250 $
345 $
Les frais de demande et d'examen sont payables au moment de transmettre la demande. Normes CSA
remboursera les frais d'examen aux candidats qui ne satisfont pas les exigences préalables d'agrément.
Mode de paiement
Type de
paiement :
Numéro de carte de
crédit
Nom du titulaire :
Date d’expiration
(mm/aaaa) :
Adresse de
facturation :
Ville/province/code
postal de facturation :
Tous les frais sont indiqués en monnaie canadienne (CA). Veuillez libeller le chèque ou
mandat-poste à l'ordre de Normes CSA. Les demandes reçues sans le paiement ne
seront pas traitées.
Pour usage interne seulement
Nº de client
Nº d'entreprise du client
Nº de doc des ventes
Nº de doc de livraison
Nº de facture
Demande solaire PV
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Mars 2011
Formulaire de demande d'agrément d'électricien en construction
(CNP 7241) de systèmes solaires photovoltaïques (PV)
Code déontologique
Ce code déontologique indique qu’il est attendu du détenteur de titre de compétence qu’il s’engage à agir de manière professionnelle, honnête et
impartiale. Le présent code s’applique à tous les détenteurs de titre de compétence en vertu du programme d’agrément des personnes de Normes
CSA, quel que soit le type de reconnaissance professionnelle, et comprend les règles de comportement professionnel suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Traiter les clients de manière équitable, honnête et impartiale ;
Fournir aux clients des renseignements exacts, objectifs, opportuns et compréhensibles ;
Fournir tous les services de manière sécuritaire et professionnelle ;
Se tenir au fait des lois, codes, règlements, normes et pratiques applicables du secteur et s’y conformer ;
Protéger les renseignements à caractère exclusif et confidentiel obtenus au cours du travail ;
Promouvoir les activités positives qui élèvent le niveau de professionnalisme au sein du secteur.
Modalités de l'agrément
1. Je consens à aviser Normes CSA en temps opportun de tout changement concernant les renseignements que j’ai fournis, notamment
mon adresse, numéro de téléphone et courriel actuels.
2. J’ai signalé à Normes CSA au plus tard dans les soixante (60) jours suivant l’occurrence du fait, et continuerai à le faire, toute question,
instance, procédure ou poursuite judiciaire, tout règlement à l’amiable ou autre arrangement, toute action entreprise par un organisme
administratif ou une organisation, et ce, en lien avec ma profession ou mon travail, notamment des plaintes concernant mes activités
professionnelles et des litiges ou des actions en justice concernant, sans s'y limiter, l’agrément, la délivrance de titre, les fautes
professionnelles, les règles d’éthique ou les différends similaires. Je consens également à signaler promptement au plus tard dans les
soixante (60) jours suivant l’occurrence du fait toute accusation pénale pour un acte délictueux grave, condamnation ou entente en matière
pénale, ou toute autre accusation pénale, condamnation ou entente en matière pénale en rapport avec des actes de malhonnêteté ou de
conduite contraire à l’éthique.
3. Je reconnais à Normes CSA le droit de communiquer avec toute personne, organisation ou autorité gouvernementale pour examiner ou
confirmer les renseignements de cette demande ou tout autre renseignement lié à ma demande d’agrément auprès de Normes CSA. En
outre, je permets et j'autorise la divulgation de tout renseignement requis par Normes CSA aux fins de cet examen et de cette confirmation.
4. Je reconnais que l'obtention du titre auprès de Normes CSA ne correspond aucunement à un permis, à une inscription ou à une
autorisation gouvernementale à exercer une profession donnée ou à participer à des activités professionnelles.
5. Je reconnais que tous les documents présentés à Normes CSA deviennent la propriété de Normes CSA et que Normes CSA n’est
tenue de me rendre aucun de ces documents.
6. Je consens à ce que mon nom soit affiché après l’obtention de mon titre professionnel sur le site Web de Normes CSA dans le contexte
d'un registre en ligne que créera et tiendra Normes CSA.
7. Je reconnais que tout différend lié de quelque façon que ce soit à ma demande d’agrément auprès de Normes CSA ou à ma
participation générale à un programme d’agrément de Normes CSA soit résolu uniquement et exclusivement dans le cadre des politiques,
procédures et règlements, y compris le processus d'appel mentionné, de Normes CSA.
8. Normes CSA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer mon agrément si l’organisme établit que je n’ai pas respecté ou que j’ai
autrement violé la présente entente, ou violé le code déontologique de Normes CSA.
9. Je libère et décharge Normes CSA de toute responsabilité ou revendication qui pourrait survenir ou être liée à mon agrément et à mes
activités connexes.
La demande ou le renouvellement de l’agrément peut périodiquement faire l’objet d’une révision. Je reconnais qu'il
m'incombe d'obtenir en ligne la version la plus récente au : http://www.csa - america.org/personnel_certification
Politique de demande et de confidentialité
Je consens à ne pas divulguer le contenu de l’examen d’agrément et à ne pas en discuter de quelque manière que ce soit. J’atteste que tous
les renseignements indiqués sur cette demande sont exacts. Je consens à ce que mon nom et les renseignements sur mon agrément soient
affichés (ainsi que mes coordonnées professionnelles, si l’autorisation est accordée ci-dessus) dans le registre en ligne des professionnels
agréés de Normes CSA. Normes CSA est résolument engagée à respecter la vie privée de ses membres, de ses clients et des autres parties
intéressées avec lesquelles l’organisme interagit dans le cadre de l’élaboration et de la fourniture de ses produits et services. Normes CSA ne
vendra et ne communiquera vos coordonnées à aucun autre organisme à des fins commerciales. Je suis d’accord avec cet énoncé sur la
confidentialité et je consens à ce que Normes CSA m’envoie de temps à autre de l’information au sujet d’autres produits et services de la CSA
susceptibles de m’intéresser.
À titre de détenteur d’un titre professionnel en vertu du programme d’agrément des personnes de Normes
CSA, je consens à agir de façon rigoureusement professionnelle. J’accepte les modalités de mon
agrément, y compris l’adhésion au code déontologique, et consens à respecter les politiques de la
demande et de confidentialité énoncées par Normes CSA.
Signature :
Demande solaire PV
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