Table des matières

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CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION
SERVICE DE MESSAGERIE « CLOUD » DES AVOCATS
Table des matières
ARTICLE 1.
Objet et champ d’application ...................................................................................................... 2
ARTICLE 2.
Définitions ................................................................................................................................... 3
ARTICLE 3.
Mentions légales......................................................................................................................... 4
ARTICLE 4.
Modalités d’accès au Service ..................................................................................................... 5
ARTICLE 5.
Description du Service ................................................................................................................ 7
ARTICLE 6.
Options soumises à tarification ................................................................................................. 10
ARTICLE 7.
Conditions financières .............................................................................................................. 11
ARTICLE 8.
Responsabilités de l’Avocat ...................................................................................................... 12
ARTICLE 9.
Responsabilité du CNB ............................................................................................................ 13
ARTICLE 10.
Résiliation-Suspension du Service et des CGU........................................................................ 14
ARTICLE 11.
Propriété Intellectuelle .............................................................................................................. 15
ARTICLE 12.
Loi Informatique et Libertés ...................................................................................................... 16
ARTICLE 13.
Confidentialité et secret des correspondances ......................................................................... 17
ARTICLE 14.
Modifications............................................................................................................................. 17
ARTICLE 15.
Cession des CGU ..................................................................................................................... 18
ARTICLE 16.
Dispositions diverses ................................................................................................................ 18
ARTICLE 17.
Convention de preuve .............................................................................................................. 19
ARTICLE 18.
Loi applicable............................................................................................................................ 19
CGU CLOUD PRIVE Version 6.1 du 24 février 2016
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Préambule
Le Conseil National des Barreaux (« CNB »), en tant que représentant institutionnel de la profession d’avocat au
niveau national, a mis en place une solution de messagerie privée vouée à faciliter les échanges entre Avocats,
entre les Avocats et leurs clients ou avec des tiers, dans un environnement cloud dédié et sécurisé connecté au
Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA » ou « VPN ») (ci-après le « Service »).
Ce Service est proposé à tous les Avocats inscrits à un barreau français (ci-après « les Utilisateurs ») qu’ils
disposent ou non d’une boîte aux lettres « publique » au format pré[email protected] (ci-après
« l’Ancienne Messagerie »).
L’Ancienne Messagerie est aujourd’hui définitivement désactivée, et se voit substituer ce nouveau Service plus
sécure et plus ergonomique, lequel offre en outre plus de fonctionnalités.
Toutefois, l’Ancienne Messagerie restera accessible à l’Utilisateur en mode lecture pendant 6 (six) mois à partir
de la date de mise à disposition du nouveau Service afin de pouvoir lire, et seulement lire, ses anciens messages.
Pour cela, l’Avocat devra avoir en sa possession le login et mot de passe qu’il utilisait jusqu’alors.
Les Avocats qui décident de migrer leur Ancienne Messagerie vers la nouvelle solution de messagerie objet des
présentes, y retrouveront leurs anciens e-mails en créant un nouveau Compte après avoir souscrit au Service.
La décision de migrer est définitive et ne peut être effectuée qu’à la création de la nouvelle messagerie. Il est
impossible d’effectuer cette opération a posteriori.
Ce nouveau Service ne sert pas à communiquer avec les juridictions par voie dématérialisée. Seul l’E-Service
« e-barreau » le permet selon les modalités prévues dans l’abonnement distinct souscrit par l’Avocat.
ARTICLE 1.
Objet et champ d’application
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les obligations et responsabilités de l’Utilisateur
et du CNB dans le cadre du Service.
En conséquence, l’Utilisateur déclare accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation
dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
Le CNB se réserve la faculté de modifier le Service et les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, dans
les conditions précisées à l’Article 13 ci-après.
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Ce Service est compatible avec l’E-Service E-DENTITAS. Si l’Utilisateur souhaite mettre en œuvre les
Délégations dans le cadre du présent Service qui correspond à un E-Service dit « éligible », il reconnait et accepte
de se soumettre également aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme E-DENTITAS.
Dans ce cas, les conditions d’utilisation du Service par Délégation que l’Utilisateur s’engage à respecter seront
régies, de façon complémentaire, par ces deux documents contractuels.
ARTICLE 2.
Définitions
Les mots et expressions commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les
présentes, y compris dans le préambule, avec la signification ci-après.
Si l’Utilisateur utilise une Délégation dans le cadre du Service et qu’il a souscrit pour ce faire aux Conditions
Générales d’Utilisation de la Plateforme E-DENTITAS, les définitions y stipulées restent applicables dans le cadre
d’utilisation du présent Service. En cas de contradiction entre deux définitions issues de ces deux documents
contractuels, les présentes prévaudront.
Avocat : personne physique, inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats d’un barreau français de la Métropole ou
d’un département d’Outre-Mer.
Clé: clé personnelle d’authentification forte matérialisée par un Certificat Electronique sur support USB dont le
CNB est l’autorité d’enregistrement administrative, l’Ordre étant l’autorité d’enregistrement déléguée qui l’a remise
à l’Avocat en mains propres. Celle-ci est à distinguer de la clé de chiffrement « Ox Guard ».
Certificat Electronique : fichier électronique attestant qu’une Clé appartient à la personne physique ou morale
identifiée, directement ou indirectement (pseudonyme), dans le Certificat.
Compte : désigne le Compte de messagerie personnel de l’Utilisateur sous sa responsabilité, qu’il crée et utilise
dans le cadre du Service à l’aide de ses Identifiants.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : présent contrat entre le CNB et un Utilisateur concernant
l’utilisation du Service. Celles-ci sont éventuellement complétées par d’autres conditions particulières.
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CNB : Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique représentant l’ensemble des Avocats et
proposant le Service.
Equipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de
travail, ordinateurs, téléphones portables, Compte de messagerie, tablettes, Identifiants, Compte, Portail, clé de
chiffrement « Ox Guard » etc. que l’Utilisateur utilise dans le cadre du Service et dont il a la garde et responsabilité
exclusive.
Fournisseur(s) : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le CNB a conclu les contrats nécessaires à la fourniture,
l’exploitation et la maintenance du Service.
Lettre Recommandée Electronique ou LRE : lettre recommandée par voie électronique prévue par
l’article 1369-8 du Code civil et encadrée par les règles définies par le décret n° 2011-144 du 02 février 2011.
Dans le cadre du Service, une LRE est acheminée par un Fournisseur du CNB pour l’envoi des codes d’activation
pour la première connexion au Service, seulement pour l’Utilisateur qui n’a pas de Clé.
OTP : acronyme du terme anglais « One Time Password » pour désigner le code de connexion à usage unique
que l’Utilisateur qui n’a pas de Clé recevra pour se connecter au Service. L’OTP est l’un des Identifiants.
Portail : désigne l’interface de gestion de l’Utilisateur accessible depuis son Compte, à partir de laquelle il peut
avoir accès aux différentes applications proposées par le Service et personnaliser leur affichage.
Service : service de messagerie privée objet des présentes CGU tel que décrit à l’article « Description du
Service » ci-après, accessible à l’adresse URL https://connexion.avocat.fr.
Utilisateur : Avocat qui a accès au Service et soumis à ce titre au respect des présentes CGU ou toutes autres
conditions particulières applicables.
ARTICLE 3.
3.1
Mentions légales
Fournisseur du Service
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB),
Etablissement d’utilité publique dont le siège social est situé : 22, rue de Londres, 75009 Paris
TVA : 391 576 964 00046 SIRET : 34305956400793
Directeur de la publication :
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M. Pascal EYDOUX (Président)
Tel : 01 53 30 85 60
[email protected]
3.2
Fournisseur de la plateforme et des serveurs hébergeant le Service
Société SFR
Société Anonyme au Capital social de 3 423 265 598, 40 €
Dont le siège social est situé : 1 Square Bela Bartok 75015 Paris,
RCS Paris n° 343 059 564
SIRET : 343 059 564 00793
ARTICLE 4.
Modalités d’accès au Service
4.1 Prérequis
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut être proposé que si l’Utilisateur respecte les
prérequis suivants :
-
être un Avocat en exercice,
-
être équipé d’une Clé en cours de validité s’il souhaite l’utiliser dans le cadre du Service,
-
disposer d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement
connu sur le marché,
-
disposer d’un système d’exploitation récent et à jour Windows, Mac OS, iOS et Android (Windows XP
non supporté),
-
disposer d’un espace libre suffisant sur son disque dur, ainsi qu’un matériel, un système d’exploitation
et un navigateur conformes aux exigences et prérequis disponibles en ligne sur le site du CNB
notamment,
-
être équipé d’un téléphone portable avec un numéro français dont il garantit être l’utilisateur exclusif,
notamment pour recevoir l’OTP s’il n’utilise pas de Clé,
-
avoir un compte de messagerie électronique valide pour la renseigner en tant qu’e-mail « de
secours ».
De manière générale, l’Utilisateur :
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-
utilise ses Equipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise
à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service,
-
informe spontanément le CNB et son Ordre de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant
avoir une incidence sur le Service,
-
est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées dans l’annuaire des Avocats
tenu par le tableau de son Ordre,
-
accepte de ne plus avoir accès à son Compte s’il n’est plus temporairement ou définitivement inscrit au
tableau de l’Ordre.
Le CNB se réserve le droit de refuser la souscription et/ou l’accès au Service à des Utilisateurs :
-
qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés;
-
dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes ;
-
qui n’auraient pas adressé les documents et justificatifs demandés dans les délais impartis.
Le CNB (ou ses Fournisseurs) est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments
d’identification supplémentaires.
4.2 Conditions de souscription et d’accès au Service
L’Utilisateur n’est pas obligé de souscrire et d’accéder au Service avec sa Clé.
L’utilisation de la Clé présente néanmoins l’intérêt :
-
De simplifier l’activation d’un Compte ;
-
D’utiliser le Service sans restrictions d’accès. A titre d’exemple, seul l’Avocat qui se connecte avec une
Clé peut créer des Délégations dans le cadre du présent Service, compte tenu de l’authentification forte
requise pour les Délégations.
Si l’Utilisateur est titulaire d’une Clé : il doit l’insérer sur son poste et se connecter sur
https://connexion.avocat.fr. Après avoir cliqué sur une icône d’accès, l’Utilisateur doit saisir le code PIN de sa
Clé et cliquer sur « Activer ma messagerie » ou tout autre icône permettant l’activation. Après l’acceptation des
présentes CGU, il renseigne son numéro de téléphone mobile, son adresse e-mail de secours, et un mot de
passe. A défaut, son Compte ne pourra pas être activé.
Si l’Utilisateur est titulaire d’une Clé et qu’il utilisait l’Ancienne Messagerie : il pourra retrouver les e-mails de son
Ancienne Messagerie sur son nouveau Compte dès sa création, selon les modalités susvisées.
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Si l’Utilisateur n’est pas titulaire d’une Clé et qu’il utilisait l’Ancienne Messagerie : l’Utilisateur a normalement reçu
par courrier postal du CNB un code d’activation (identifiant/ code d’activation). Pour s’inscrire au Service,
l’Utilisateur doit se connecter sur https://connexion.avocat.fr à l’aide ses Identifiants, suivre la procédure
d’activation de sa messagerie, accepter les CGU et procéder à son inscription en renseignant les champs
demandés. A défaut, son Compte ne pourra pas être activé.
Si l’Utilisateur n’est pas titulaire d’une Clé et qu’il crée pour la première fois une solution de messagerie du CNB :
l’Utilisateur n’est a priori pas « connu » du CNB. Par conséquent, une vérification préalable et obligatoire de
l’identité de l’Utilisateur et de son statut en tant qu’Avocat, à l’aide des pièces justificatives qui lui sont demandées
de transmettre en ligne, pour accéder, grâce à un OTP, à la Lettre Recommandée Electronique (LRE) contenant
ses Identifiants. Il pourra ensuite se connecter sur le site https://connexion.avocat.fr et suivre la procédure de
création de son Compte de messagerie.
L’OTP reçu sur le téléphone mobile renseigné par l’Avocat pour la relève de la LRE est à « usage unique» ; il
dispose d’un délai courant jusqu’au 21ème jour de la date d’envoi de la LRE pour réaliser cette relève. Toutes les
questions relatives à la LRE peuvent être adressées au service du support du Fournisseur : [email protected]
L’Utilisateur est informé que la procédure de migration peut prendre plusieurs minutes et rendre l’accès impossible
au Service. Un e-mail lui sera envoyé sur son adresse de secours pour l’informer que la migration est terminée.
Choix des nouveaux Identifiants. L’Utilisateur doit changer son mot de passe au moins une (1) fois par an.
Celui-ci devra comporter au moins huit (8) caractères et respecter la police et la casse imposées par le CNB. A
défaut de respecter ces règles de complexité, le CNB se réserve le droit d’imposer un changement d’Identifiants
et rendre l’accès au Service impossible.
A chaque nouvelle connexion au Service, un nouvel OTP est généré par le CNB et adressé à l’Utilisateur qui
n’utilise pas de Clé sur ses Equipements.
ARTICLE 5.
Description du Service
Toutes les applications proposées dans le cadre du Service sont accessibles depuis un Equipement fixe de
l’Utilisateur ainsi qu’à distance, depuis sa tablette ou son smartphone compatible. L’accès par Webmail permet
de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la messagerie.
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Grâce à la synchronisation, le Compte, les contacts et les agendas de l’Utilisateur sont mis à jour sur l'ensemble
de ses Equipements compatibles.
5.1. Compte de messagerie électronique
L’Utilisateur dispose d’une adresse de messagerie @avocat-conseil.fr permettant l’envoi de messages sécurisés
vers ses confrères, ses clients ou des tiers.
Le Portail du Compte est personnalisable et permet à l’Utilisateur, selon ses choix, de visualiser et d’avoir
rapidement accès à ses messages, ses prochains rendez-vous ou les prochaines tâches à réaliser.
Le chiffrement des messages du Compte. Pour des garanties de confidentialité et de respect du secret
professionnel, l’Utilisateur bénéficie du chiffrement de ses messages selon deux modalités :
-
Chiffrement automatique de ses messages archivés
Dans ce cas, le CNB ne peut déchiffrer que les courriels archivés depuis moins de 3 (trois) mois, dans les
conditions précisées à l’article « Loi Informatique et Libertés».
-
Chiffrement à la demande de l’Utilisateur des messages non archivés et archivés en utilisant le module
« Ox Guard »
L’Utilisateur accède à ce module en cliquant simplement sur le cadenas au cours de la rédaction du message,
qui sera donc crypté et que seul son correspondant pourra lire, après avoir reçu un premier courriel d’initialisation
de son mot de passe lui permettant de créer une clé de déchiffrement.
L’Utilisateur est néanmoins alerté que l’utilisation de ce module est soumise aux conditions ci-après.
En accédant à ce module, l’Avocat a en effet la possibilité de chiffrer individuellement chaque courriel, ses pièces
jointes ainsi que les fichiers stockés dans son espace déstockage au moyen d’une clé privée de chiffrement qui
lui est fournie à sa demande, qui constitue un Equipement au sens des présentes, dont il a la garde exclusive.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB n’a aucune possibilité technique de déchiffrer les éléments cryptés
à l’initiative de l’Avocat avec ladite clé privée de chiffrement, ni n’est responsable de son utilisation ou de celle de
la clé de déchiffrement.
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Par conséquent, l’Avocat reconnait et accepte qu’il utilise le module de chiffrement « Ox Guard » à ses risques
et périls, et qu’il s’expose ainsi à ce que ses données soient inexploitables ou définitivement perdues s’il se trouve
dans l’impossibilité de décrypter celles-ci en cas de perte ou de vol de sa clé privée de chiffrement.
Le CNB n’est notamment pas responsable de tout accès frauduleux à la messagerie du correspondant de
l’Utilisateur qui permettrait au fraudeur de créer la clé de déchiffrement à son insu.
Dès lors, afin de se prémunir de ces risques potentiels, il est recommandé à l’Avocat, préalablement, de
s’assurer notamment :
-
De bien maitriser cette fonctionnalité avant de chiffrer ses échanges en réalisant des tests et essais ;
-
D’avoir un accès à sa messagerie de secours déclaré lors du premier accès au module « Ox Guard »
indispensable pour réinitialiser sa clé privée de chiffrement en cas de perte.
-
Que le premier courriel d’initialisation permettant la création de la clé de déchiffrement a bien été adressé
au bon correspondant.
Taille maximale. L’Utilisateur peut attacher à ses messages des pièces jointes de 10 Mo maximum.
L’Utilisateur est informé que tout dépassement des capacités maximales précisées notamment dans les
présentes CGU et dans la « FAQ » publiée par le CNB, peut générer la perte ou le rejet des messages entrants,
voire générer des dysfonctionnements du Service.
5.2. Service d’archivage des messages
Tous les nouveaux messages envoyés et reçus à partir de la date d’ouverture du Service depuis le Compte de
l’Utilisateur sont automatiquement archivés et chiffrés pour quatre-vingt-dix (90) jours dans son dossier
« archives », accessible en lecture seule. L’Utilisateur peut donc dans cette période, les retrouver sur son Compte.
Ces messages ne peuvent toutefois être supprimés du dossier « archives » manuellement.
Passé ce délai, les messages les plus anciens sont automatiquement supprimés du dossier « archives ».
Le Service offre un espace de 50 Go tous services confondus.
Le CNB attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le Service n’est ni un service de sauvegarde, ni un
service d’archivage illimité, ni n’inclut un mécanisme de traçabilité des actions des Avocats. Par
conséquent, il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement toutes ses données, notamment
ses messages et documents qu’il traite depuis son Compte, sur des supports adéquats.
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5.3. Service de stockage (« Drive »)
Cet outil permet à l’Utilisateur d’enregistrer ses fichiers dans la limite de l’espace de stockage alloué.
Le CNB attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité,
le Service Drive permet un partage de fichiers entre Avocats, à l’exclusion de tout autre Utilisateur. Pour
réaliser un partage avec des Utilisateurs non Avocats, et communiquer avec ces derniers, l’utilisation de
courriels chiffrés est à privilégier, en utilisant le module « Ox Guard» après avoir pris préalablement
connaissance de son mode de fonctionnement ci-dessus exposé.
5.4. Carnet d’adresses
Cet outil permet à l’Utilisateur de gérer ses contacts dans plusieurs types de listes : des contacts privés, aux
contacts publics en passant par la création de listes de diffusion.
5.5. Agenda en ligne
L’agenda intégré permet à l’Utilisateur de gérer des calendriers privés. Il permet de définir et consulter ses rendezvous, selon plusieurs vues en fonction de la personnalisation de son Portail (jour, semaine, mois) et de les
planifier.
5.6. Gestionnaire de tâches
Le Service permet à l’Utilisateur depuis son Compte, de gérer ses tâches notamment par ordre de priorité et lui
permet de visualiser la liste des tâches non démarrées, en cours, échues et terminées.
5.7. Gestionnaire d’absence de bureau
Le Service permet à l’Utilisateur, depuis son Compte, de diffuser un message d’absence aux personnes qui lui
ont adressé un courriel.
ARTICLE 6.
Options soumises à tarification
Les Fournisseurs du CNB pour la mise à disposition de la solution de messagerie objet des présentes proposent
des fonctionnalités optionnelles soumises à tarification.
Celles-ci peuvent être soumises à des conditions particulières qui forment un contrat entre l’Utilisateur et le
Fournisseur et auquel le CNB n’est pas partie.
Il s’agit par exemple des services suivants :
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-
Une suite de logiciels de bureautique
Ce service permet la création, la visualisation, la modification et l’enregistrement en ligne des documents de
l’Utilisateur de type texte et feuille de calcul.
Le CNB attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que ces logiciels bureautiques reposent sur des
logiciels libres ou alternatifs aux standards du marché tels que Word ou Excel édités par Microsoft. Par
conséquent et avant d’exploiter les documents créés ou de les modifier avec ces logiciels, l’Utilisateur
doit s’assurer que le traitement proposé est conforme à ses besoins et ses attentes. Ces applications ne
sont pas destinées à supporter des traitements de texte ou de calcul complexes. Dans ce cas, l’Utilisateur
est invité à utiliser ses propres outils dont il connaît les capacités et les limites.
-
L’extension du stockage en ligne pour une capacité supérieure à 50 Go
Ces options payantes doivent être souscrites par l’Utilisateur directement auprès du Fournisseur concerné.
-
Service support
Le service est joignable pour les problèmes réellement urgents au 0820 670 321.
Avant de faire appel au Service Support, l’Utilisateur est invité à consulter la « FAQ » en ligne détaillée sur
l’utilisation du Service : https://faq.avocat.fr/ rubrique Cloud.
ARTICLE 7.
Conditions financières
Le Service est mis à disposition des Utilisateurs gratuitement (hors coût d’accès et/ou de communication à
Internet, réseau mobile et hors coût des Equipements), sous réserve :
-
des conditions particulières applicables à chaque E-service,
-
des modifications du Service dans les conditions précisées à l’Article 13,
-
de la souscription de l’Utilisateur à des options payantes dans les conditions prévues dans le contrat
entre l’Utilisateur et le Fournisseur,
-
des coûts supplémentaires liés à des demandes spécifiques de l’Avocat.
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ARTICLE 8.
Responsabilités de l’Avocat
Obligations légales, déontologiques et professionnelles. Le CNB n’exerce aucun contrôle à aucun moment
sur le contenu du Compte de l’Utilisateur qui relève de la responsabilité de l’Avocat.
En se connectant au Service, l’Avocat déclare se conformer à la réglementation applicable, à ses obligations
déontologiques et professionnelles en vigueur.
Toute action faite depuis son Compte est réputée avoir été réalisée ou autorisée par ses soins.
L’Avocat s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, celles figurant dans le tableau de
son Ordre professionnel d’appartenance. L’Avocat est informé que tout changement relatif à son identification, et
le temps de traitement administratif subséquent, peut potentiellement entrainer une interruption momentanée.
En outre, l’Avocat s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :
-
ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du CNB, de ses Fournisseurs ou
de tous tiers, en particulier qui porterait atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété
intellectuelle ;
-
ne pas utiliser le Service de façon contraire aux règles déontologiques de la profession d’Avocat,
notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de dignité, loyauté,
discrétion et délicatesse ;
-
utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des
réglementations en vigueur.
L’Avocat s’interdit d’envoyer via son Compte des messages, ou de créer des documents ou fichiers dont le
contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui porterait atteinte à la moralité d’un tiers. Il
s’engage à ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la
finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des
données ou des logiciels.
Obligation de vigilance et de vérification constante. L’Avocat est pleinement averti du risque lié à la perte ou
au vol de ses Identifiants et de manière générale au détournement et piratage de ses Equipements ou à tout autre
agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte. Pour limiter ce risque, l’Utilisateur
s’engage à :
-
Ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers non autorisés,
-
Garder ses Equipements strictement personnels et confidentiels,
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-
Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des
tiers à proximité de ses Equipements,
-
Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
-
Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état
de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.),
-
Se déconnecter de son Compte après chaque utilisation selon les modalités suivantes : en cliquant sur
« déconnexion », puis en en retirant sa Clé le cas échéant, et en fermant le navigateur Internet.
-
S’équiper de systèmes de sécurité performants, lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant
circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais de la fonctionnalité
de messagerie électronique.
Toute activité sur le Compte de l’Utilisateur est réputée être réalisée par lui et/ou sous sa responsabilité
exclusive.
ARTICLE 9.
Responsabilité du CNB
Le CNB n’est en aucun cas responsable des contenus de toute nature, messages, fichiers, documents, stockés
depuis le Compte d’un Utilisateur.
Le CNB est responsable envers l’Utilisateur en raison du Service selon les règles du droit commun pour tout
dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que le CNB ne peut aucunement être responsable :
-
des dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
-
des dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil.
En outre, le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui
concerne :
-
Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
-
Le contenu intellectuel des documents qui transitent dans le cadre du Service, qui relève de la
compétence déontologique et professionnelle des Avocats ;
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-
L’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par l’Utilisateur dans le cadre du
Service ;
-
L’exactitude des données d’identification fournies par l’Ordre des Avocats auquel l’Avocat
appartient, notamment les coordonnées professionnelles (ex. SIREN) ;
-
Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur
(ordinateur, téléphone etc.) ;
-
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès
à Internet ;
-
Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, qui seraient imposées au
CNB par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
-
Les négligences dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur ;
-
Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CNB et, de façon générale,
de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU ;
-
Les conséquences du non-respect par l’Utilisateur des limites et capacités de la solution, en termes de
taille des messages, des pièces jointes ou de règles d’archivage ;
-
Les conséquences de l’utilisation du module de chiffrement « Ox Guard »,
-
L’incapacité d’accéder à la messagerie Cloud du fait d’une absence ou d’information erronée concernant
l’avocat dans l’annuaire transmis par son Ordre.
Le CNB décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées
fournies par l’Avocat.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des
prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous les contenus lui appartenant qui transitent sur
la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers
spécialisé pour lui fournir des solutions de sauvegarde locale ou externalisée.
ARTICLE 10.
Résiliation-Suspension du Service et des CGU
Le CNB se réserve le droit de modifier ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous
moyens.
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Enfin, le CNB se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la
plateforme d’hébergement notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans
l’authentification ou d’évènement que le CNB considère comme anormal dans l’utilisation du Service.
En cas de désactivation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur, celui-ci pourra demander au CNB de lui restituer
les données stockées sur son Compte à partir de la deuxième (2ème) année de souscription au Service.
En cas de désactivation du Compte à l’initiative du CNB notamment pour cause de non utilisation de la
messagerie pendant une période d’un an, la messagerie sera inutilisable car désactivée et les données seront
conservées pendant la durée légale.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il pourra lui être demandé une participation financière en
fonction du volume des données à récupérer.
ARTICLE 11.
Propriété Intellectuelle
L’Utilisateur est et demeure titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des données et informations qu’il fait transiter
dans le cadre du Service, dont il assume l’entière responsabilité.
Le CNB et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de
propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments matériels, documentaires et logiciels (manuel d’installation,
logiciels associés, progiciels, configurations, paramétrages etc.) qu’ils mettent à disposition de l’Avocat dans le
cadre du Service (ci-après les « Eléments »).
Constituent des Eléments notamment toutes les applications proposées par le Service.
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à
disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit
de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le CNB ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et nontransférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de
la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour
quelque raison que ce soit.
15
En tout état de cause, le CNB ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des
Eléments, l’Utilisateur étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et
financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage des Eléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle du CNB et de ses Fournisseurs ou d’autres tiers.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de reproduire les marques du CNB sur quelque support et par quelque moyen
que ce soit, sauf pour ses besoins internes à sa structure.
ARTICLE 12.
Loi Informatique et Libertés
L’Utilisateur est informé que le Conseil National des Barreaux, en tant que responsable du traitement, met en
œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
-
La gestion de l’authentification des Utilisateurs.
-
La mise à disposition du Service.
-
La sécurité du Service.
Ces données sont destinées à être communiquées qu’aux services habilités du Conseil National des Barreaux,
ainsi qu’à des éventuels Fournisseurs pour les besoins du Service.
Le Service est hébergé sur une plateforme du Fournisseur située en France.
L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées par le CNB ou ses
Fournisseurs par la présence d’un astérisque ou tout autre signe distinctif. A défaut de renseignement des
informations ayant un caractère obligatoire, l’Utilisateur est informé que sa demande pourrait ne pas être traitée
ou ne pas aboutir.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés modifiée, l’Utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif
légitime à ce que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
16
-
Ces droits s’exercent par courrier signé accompagné d’une copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou
passeport en cours de validité) : à l'adresse postale suivante : Conseil National des Barreaux, Service
Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris.
-
Ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes CGU n’emportent aucun droit de quelque nature que
ce soit à son profit sur les données des Avocats qu’il consulte dans le cadre du Service.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit toute extraction, location, vente, diffusion ou mise à disposition par tous
moyens des données qui ne lui appartiennent pas et qui sont mises à disposition dans le cadre du Service.
ARTICLE 13.
Confidentialité et secret des correspondances
Le respect du secret professionnel, de la confidentialité et du secret des correspondances est un pilier de la
profession d’Avocat. A ce titre, tous les messages archivés dans un Compte sont chiffrés pendant quatre-vingt dix jours par le CNB.
Le CNB ne peut les déchiffrer ou y avoir accès sauf dans les cas très limitatifs suivants :
-
A la demande expresse de l’Utilisateur que s’il n’a pas lui-même accès à la Plateforme, et après une
vérification très stricte de son identité et sous réserve d’une dérogation accordée par le Président du
CNB ;
-
Sur réquisition judiciaire dans le strict respect de la charte de bonnes pratiques entre le Fournisseur et
le CNB en annexe des présentes, et du code de procédure pénale.
Seul le CNB détient la clé de déchiffrement des messages à l‘exclusion de toute autre personne.
S’agissant des messages chiffrés en utilisant le module « Ox Guard », l’Utilisateur a été informé ci-avant que le
CNB ne pouvait y avoir accès ni ne procéder à leur déchiffrement dont seul l’Avocat a la clé de décryptage
correspondante.
ARTICLE 14.
Modifications
Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU.
L’Avocat sera informé de toute modification par tout moyen à la convenance du CNB.
17
En cas de refus de ces modifications, l’Utilisateur devra résilier par lettre recommandée avec accusé de réception,
au plus tard (15) jours suivants l’information des modifications par le CNB.
A défaut de résiliation reçue dans les délais, les modifications seront réputées acceptées par l’Utilisateur.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables par tout Utilisateur de la Plateforme. Pour éviter toute
ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du CNB ne constitue pas une modification au sens
du présent article compte tenu de l’autorisation de la cession donnée par l’Avocat à l’article « Cession des CGU »
ci-dessous.
ARTICLE 15.
Cession des CGU
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme
que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix, notamment à ses
Fournisseurs.
L’Utilisateur déclare ainsi accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne du CNB qui
sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations
au titre de la fourniture du Service.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas s’opposer ni sur le principe de la cession, ni sur l’identité du cessionnaire qui
sera ainsi entièrement et automatiquement subrogé dans les droits et obligations du CNB résultant des présentes
CGU.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme
que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord du CNB.
ARTICLE 16.
Dispositions diverses
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir
de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes
CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
18
définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force
et leur portée.
ARTICLE 17.
Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs
reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées
par le CNB via la Plateforme échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements
électroniques conservés par le CNB ou ses Fournisseurs (notamment Fournisseur de LRE) dans le cadre du
Service
En particulier, l’Utilisateur reconnaît la force probante des lettres recommandées électroniques (LRE) distribuées
par le Fournisseur de service postal numérique du CNB pour les besoins du Service.
ARTICLE 18.
Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
19
Charte des bonnes pratiques professionnelles entre le CNB
(Conseil national des barreaux) et SFR BUSINESS
Objet :
La Charte « des bonnes pratiques professionnelles entre le CNB et SFR Business » précise le mode
opératoire appliqué lors du traitement d’une réquisition judiciaire reçue par SFR dans laquelle il est demandé
la fourniture de données de messagerie relatives à un avocat, hébergées par SFR Business pour le compte
du CNB.
Contexte : Rappel des articles du Code de Procédure Pénale (CPP) applicables :

Article 60-1 du CPP (modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 14)
« Le Procureur de la République ou l'Officier de Police Judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans
que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir
qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les
meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation
de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Article 77-1-1 du CPP (Modifié par LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 14)
20
« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'Officier de Police Judiciaire, peut, par tout
moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment
sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1
sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable ».

Article 99-3 du CPP (Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V))
« Le Juge d'Instruction ou l'Officier de Police Judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute
personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir
qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1
sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable ».
1 - Déclinaison sur les conditions de traitement d’une réquisition judiciaire concernant des données
de messagerie associées au nom de domaine « avocat- conseil.fr » hébergées par SFR Business
Lors de la réception d’une réquisition judiciaire par le service des Obligations Légales de SFR, concernant des
données de messagerie relatives à un avocat, associées au nom de domaine « avocat-conseil.fr », deux cas sont
identifiés :
-
Si la demande concerne des données chiffrées d’un avocat hébergé dans le Cloud du CNB :
21
Le service des Obligations légales de SFR remettra à l’Officier de Police Judiciaire les données chiffrées
et lui indiquera que la clé de déchiffrement est détenue par le CNB. L’Officier de Police Judiciaire devra
alors adresser une nouvelle réquisition judiciaire au représentant du CNB afin d’obtenir la clé nécessaire
au déchiffrement.
-
Si la demande concerne des données non chiffrées d’un avocat hébergé dans le Cloud du CNB :
Le service des Obligations Légales de SFR sera alors en mesure de répondre à la réquisition judiciaire
et devra, lors de la transmission des informations demandées, attirer l’attention de l’Officier de Police
Judiciaire sur le caractère sensible de la demande compte tenu de la protection du secret professionnel
dont bénéficie l’avocat en application de l’article 56-1 du CPP.
2 - Déclinaison sur les conditions de traitement d’une réquisition judiciaire concernant des données de
messagerie d’avocats ou de cabinets d’avocats hébergées par SFR Business (hors nom de domaine «
avocat-conseil.fr »)
Lors de la réception d’une réquisition judiciaire par le service des Obligations Légales de SFR, concernant des
données de messagerie relatives à un avocat hébergées dans le Cloud du CNB non associées au nom de
domaine « avocat-conseil.fr », les données ne seront pas chiffrées , le service des Obligations Légales de SFR
sera alors en mesure de répondre à la réquisition judiciaire et devra, lors de la transmission des informations
demandées, informer l’Officier de Police Judiciaire du caractère sensible de la demande qui concerne un avocat
bénéficiant du secret professionnel en application de l’article 56-1 du CPP.
22

Table des matières

Transcription

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