Textes applicables à la sécurité des canalisations de transport

Textes applicables à la sécurité des canalisations de transport
(MAJ octobre 2010)
Gaz
Lois en cours
d’abrogation
pour le champ
des canalisations
de transport
(abrogées dès le
décret
d’application de
l’ordonnance
2010-418 – seule
la loi 65-498 sera
totalement
abrogée)
Dispositions
législatives en
attente de décret
d’application, et
celles restant en
vigueur
Décrets en
vigueur (un projet
de décret
multifluide est en
préparation)
Loi du 15 juin 1906 modifiée
(19/7/22, 27/2/25, 16/4/30, 4/735,
D17/6/38, D9/9/71, D22/2/73, 7/7/80,
16/12/92, 13/12/00, 3/1/03, O18/12/03)
sur les distributions d’énergie (articles
10, 12, 24 et 25)
Loi du 15 février 1941 modifiée
(9/8/04) relative à l’organisation de la
production, du transport et de la
distribution du gaz (article 1er et 5)
Hydrocarbures
Produits chimiques
Loi n°49-1060 du 2 août 1949 modifiée Loi n°65-498 du 29 juin
(7/6/51, 19/7/93) relative à la construction
1965 modifiée (22/7/87)
d’un pipeline entre la Basse-Seine et la
région parisienne et à la création de la
Trapil, et aux pipelines de défense
Loi n°58-336 du 29 mars 1958
relative au transport des
produits chimiques par
canalisations
modifiée (22/7/87, 3/1/03) de finances pour
1958 (article 11)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946
modifiée (D3/2/55, O23/10/58, 10/2/00,
3/1/03, 9/8/04 sur la nationalisation de
l’électricité et du gaz (articles 35 et 45)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
modifiée (9/8/04) relative aux marchés
du gaz et de l’électricité et au service
public de l’énergie (articles 21 à 27)
Code de l’environnement (article L 214-7-2 – police de l’eau des
canalisations de transport – en attente de décret d’application)
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (insérant les articles L. 555-1 à 30 dans le Code de
l’environnement) sur la sécurité et les DUP de canalisations de transport – en attente de décret d’application
Code général des collectivités territoriales (L. 2331-2, 2333-84, L. 3333-8 en attente décret d’application)
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (L11-2 à 11-7 – DUP ; 13-1 à 13-28 – indemnités)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée (4/8/62, D12/3/65, 16/12/92) relative à l'exécution des travaux publics
Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art.92)
Décret n°85-1108 du 15 octobre
1985 modifié (2003-944 du 3/10/03)
relatif au régime des transports de gaz
combustibles par canalisations
Décret n°70-492 du 11 juin 1970
modifié (85-1109 du 15/10/85, 88-199
du 29/2/88, 93-629 du 25/3/93, 2001366 du 26/4/01, 2003-999 du 14/10/03,
2004-835 du 19/8/04) relatif à la
procédure de DUP des travaux
d’électricité et de gaz ne nécessitant
que l’établissement de servitudes
Décrets n°50-836 du 8 juillet 1950
modifié (63-82 du 4/2/63), n°50-1561 du
22 décembre 1950 modifié (63-82 du
4/2/63), et n°63-82 du 4 février 1963
modifié (86-121 du 27/1/86) d’application
de la loi Défense / Trapil du 2/8/49
Décret n°59-645 du 16 mai 1959
modifié (66-550 du 25/7/66, 84-617 du
17/7/84, 95-198 du 24/2/95, 2003-1264 du
23/12/03) relatif à la construction des
pipelines d’intérêt général pour
hydrocarbures
Décret n°65-881 du 15
octobre 1965 modifié
(77-1141 du 12/10/77, 84617 du 17/7/84)
d’application de la loi du
29/6/65 relative au transport
de produits chimiques par
canalisations
Décret n°59-998 du 14 août 1959
modifié (2002-1264 du 23/12/03)
réglementant la sécurité pour les pipelines
d’hydrocarbures
Décret n°89-788 du 24 octobre 1989
Règlements de
sécurité anciens
abrogés
Règlement de
sécurité en
vigueur
Transporteurs
principaux
modifié (99-572 du 2/7/99) soumettant à
déclaration certains ouvrages de transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la
loi sur l'eau (article 1.4.0)
Décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié (2004-558 du 15/6/04) pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié (2003-425 du 7/5/03) relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution – son arrêté d’application
du 16 novembre 1994
Arrêté du 9 septembre
Arrêté du 1er octobre 1959
Arrêté du 11 mai 1970 (produits
(non abrogé)
gazeux)
1957
Arrêté du 21 avril 1989 modifié Arrêté du 13 octobre 1961
Arrêté du 11 mai 1970 modifié
(17/12/02) – reste applicable aux
(pour les non inflammables ni
(3/8/77, 3/3/80, 18/6/02)
canalisations minières
nocifs)
d’hydrocarbures
Arrêté du 6 décembre 1982
modifié (21/12/83, 20/2/85) - reste
applicable aux réseaux de chaleur
Arrêté du 4 août 2006 (publié le 15 septembre 2006), dit arrêté « multifluide »
portant réglementation de la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures liquides et
liquéfiés et de produits chimiques
GDF (32 500)
TIGF (5 000)
Kilométrage et
Total : 37 500 km
âge maxi réseaux 1941
Odc (2 560) - Spse (1 740)
-Trapil/LHP (1 380) - Spmr (760) Sfdm/DMM (640) - Total/PLIF (260)
Total (1 200)
Air Liquide
(1 600)
Total : 9 800 km (dont 190
liquéfiés)
1950
Total : 3 900 km
1967