Conseil du Centre Convention concernant le personnel engagé en

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT
Conseil du Centre
79e session, Turin, 27-28 octobre 2016
CC 79/4/2
POUR DÉCISION
QUATRIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR
Convention concernant le personnel engagé en vertu d’un
contrat à durée déterminée lié à des activités de formation
spécifiques constituant un programme cohérent
1.
Le 1er juillet 2000, le Centre a adopté des mécanismes contractuels visant à réduire
l’emploi précaire dans ses projets et activités. Ces mesures englobaient, entre autres
choses, l’extension du recours aux contrats liés à un projet, en incluant les contrats
financés par un ensemble d’activités de formation spécifiques formant un programme
cohérent. Si ces mécanismes ont permis d’assurer la continuité de la mise en œuvre des
programmes et d’offrir une plus grande stabilité à un grand nombre de fonctionnaires, le
Conseil suit de près le recours à de tels contrats depuis 2006.
2.
À sa 76e session (octobre 2014), le Conseil a rappelé que la proportion élevée de
personnel employé en vertu d’un contrat sur projet lié à des activités de formation
spécifiques imposait l’adoption de politiques plus claires et l’instauration de conditions
d’emploi meilleures et plus stables. Le Conseil a dès lors invité la Direction à trouver des
solutions appropriées et à s’engager dans des négociations avec le Syndicat du personnel.
3.
En janvier 2015, un examen de la politique contractuelle du Centre, qui portait également
sur les contrats sur projet, a débuté sous les auspices du Comité de négociation paritaire.
Le premier cycle de négociations, qui s’est déroulé de février à septembre 2015, n’a pas
permis de trouver un accord entre les deux parties.
4.
En février 2016, un deuxième cycle de négociations s’est ouvert entre la Direction et le
Syndicat afin d’aborder la question de longue date du personnel sur projet engagé en vertu
d’un contrat lié à des activités de formation spécifiques. La Direction et le Syndicat ont
repris les consultations au sein du Comité de négociation paritaire dans un climat de
confiance et de respect mutuel reconnaissant l’engagement total des deux parties envers
la conclusion d’un accord acceptable par tous.
5.
Au terme d’un long processus de négociation, un accord a été atteint sur les mesures
visant à harmoniser les conditions d’emploi et à offrir des perspectives de carrière plus
stables aux fonctionnaires concernés, tout en gardant à l’esprit la durabilité financière du
Centre. Ainsi, une Convention collective concernant le personnel engagé en vertu d’un
contrat à durée déterminée lié à des activités de formation spécifiques constituant un
programme cohérent (ci-après «la convention») a été signée entre le Centre et le Syndicat
1
au sein du Comité de négociation paritaire et approuvée par le Directeur le 26 octobre
2016.
6.
7.
La convention établit un cadre clair pour la résolution de la question des fonctionnaires
employés en vertu de contrats sur projet liés à des activités de formation spécifiques
constituant un programme cohérent. Au moment de la signature de la convention, ces
mesures concernaient un groupe de 25 fonctionnaires engagés sur la base de tels
contrats. Les principaux points couverts par la convention sont les suivants:
a)
le Statut du personnel est applicable à tous les fonctionnaires bénéficiant d’un
contrat à durée déterminée, indépendamment de la (des) source(s) de financement
de leur contrat, sauf dispositions contraires prévues par le Statut du personnel;
b)
une nouvelle catégorie de personnel sera créée, dont les positions seront financées
par les frais variables du budget du Centre. En dérogation à l’article 1.2 c) du Statut
du personnel, et sous réserve d’approbation par le Conseil, les fonctionnaires
actuellement employés en vertu d’un contrat sur projet lié à des activités de
formation spécifiques seront intégrés dans la nouvelle catégorie de personnel et
nommés à des positions financées par les frais variables sans devoir participer à un
concours de recrutement;
c)
lors de la préparation des propositions de programme et de budget du Centre, le
Directeur déterminera les besoins en ressources humaines conformément au Statut
du personnel. De nouvelles positions financées par les frais variables pourront être
créées afin de répondre aux besoins de personnel des unités générant des recettes.
Les nouvelles positions financées par les frais variables seront pourvues selon la
procédure de recrutement normale et feront l’objet d’une période de stage,
conformément au Statut du personnel;
d)
le contrat des fonctionnaires nommés à des positions financées par les frais
variables du budget du Centre contiendra une clause expliquant la source de
financement. Il fixera également les règles applicables, la durée de la nomination et
les autres conditions visées dans la convention. Toute prolongation sera sujette à la
persistance des besoins du Centre, à la disponibilité des fonds, ainsi qu’au caractère
satisfaisant de la conduite et des services du fonctionnaire;
e)
si les fonctionnaires occupant des positions financées par les frais variables seront
couverts par les dispositions du chapitre VII du Statut du personnel relatif à
l’avancement et à la promotion, ils ne seront toutefois pas éligibles pour l’exercice de
titularisation.
Le Conseil voudra sans doute autoriser le Directeur à nommer, en dérogation à
l’article 1.2 c) du Statut du personnel, les fonctionnaires actuellement employés en
vertu d’un contrat sur projet lié à des activités de formation spécifiques à des
positions financées par les frais variables du budget du Centre sans qu’ils ne
doivent participer à un concours de recrutement.
Point appelant une décision: paragraphe 7.
Turin, le 26 octobre 2016
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