19 rapports - Ville de Thouars et communauté de communes du

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CM 19 SEPTEMBRE 2013
1. AFFAIRES CULTURELLES. SERVICE DE L'ARCHITECTURE ET DES PATRIMOINES.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CREDES POUR
LA CARTE CEZAM 2014.
Le CREDES (Centre Régional d’Etudes et de Documentations Economiques et
Sociales) est une association qui regroupe des comités d’entreprises et amicales de personnel de
la Région Poitou-Charentes, soit environ 440 structures.
Le CREDES remet à chaque salarié des C.E. adhérents (environ 50.000 porteurs en
Région Poitou-Charentes, dont 20.000 porteurs en Deux-Sèvres) une carte CEZAM qui permet
d’obtenir des réductions directes en matière de sorties culturelles mais aussi dans d’autres
domaines très divers.
Le CREDES propose la signature d’une convention de partenariat avec la Ville de
Thouars au profit du musée municipal Henri Barré, qui prévoit, en contrepartie d’une réduction
accordée aux membres des C.E. adhérents au CREDES, de bénéficier d’une insertion gratuite de
5 lignes sur le guide régional CEZAM 2014 publié à environ 50.000 exemplaires.
Il est proposé d’accorder comme réduction une entrée gratuite à la personne
accompagnant le titulaire de la carte CEZAM 2014.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. DUMEIGE, Rapporteur,
ACCEPTE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CEZAM 2014 ENTRE LE CREDES
(CENTRE REGIONAL D’ETUDES ET DE DOCUMENTATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES)
ET LA VILLE DE THOUARS (SERVICE DE L'ARCHITECTURE ET DES PATRIMOINES) POUR
LE MUSEE HENRI BARRE.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ADJOINT AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
2. AFFAIRES ECONOMIQUES. ZAEI ENTREE NORD : CESSION D'UNE EMPRISE
FONCIERE DE LA VILLE DE THOUARS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU THOUARSAIS.
Il est rappelé que le schéma d'aménagement du secteur nord – est de l'agglomération
thouarsaise avait identifié les friches situées le long de la départementale 938, comme un secteur
à enjeux de développement du territoire.
Par décision du Conseil communautaire du 18 décembre 2012, il a été établi que le
périmètre d'intervention de l'Établissement Public Foncier Régional (EPFR) reprend les friches
SNCF et RFF situées le long de cette départementale 938. L'EPFR priorise par ailleurs ses
interventions sur les sites en renouvellement urbain.
De façon à revaloriser cette entrée majeure de l'agglomération thouarsaise et pour
faciliter les accès à cette zone en friches depuis le rond-point « Mac Donald » jusqu'à la voie
ferrée, il a été proposé d'aménager une zone d'activité face à celle de Talencia, d'une superficie de
74 985m². Les coûts d'aménagement ont été repris dans la PPI communautaire.
Les parcelles situées dans la partie haute du site appartiennent à la Ville de Thouars
( terrains AP 2-3-26 et ZD 118-120-121-122-125 ) mais aussi à l'Etat (ex ETAMAT – parcelles 4 et
80).
Il est prévu que les parcelles de l'ex ETAMAT soient cédées à la Communauté de
Communes en même temps que le groupe 1 et 4, courant octobre 2013.
Dans ce cadre, il est proposé que les parcelles de la Ville de Thouars, d'une superficie
de 22 446 m², soient cédées à la Communauté de communes en vue d'y procéder à un
aménagement de zone d'activités.
L’avis des Domaines du 16 mai 2013 estime les terrains à un prix compris entre 5,4€/m²
et 6€/m² soit entre 122 000 € et 135 000 €.
La Communauté de Communes du Thouarsais est favorable à cette acquisition pour un
prix proposé à hauteur de 5,7€/m² soit 127 942,2 €.
Vu l’avis des Domaines du 16 mai 2013,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme Ville du 4 septembre 2013,
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. CHARRE, Rapporteur,
A L'UNANIMITE
VALIDE LA VENTE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS DES
TERRAINS PRE-CITES A 5,7 €/M² APPARTENANT A LA VILLE DE THOUARS SUR LA ZAEI
ENTREE NORD TELLE QUE MENTIONNEE CI-DESSUS.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE
3A. BUDGET. IMPOTS SUR LES SPECTACLES. EXONERATION DES
MANIFESTATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2014.
L’impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s’applique aux réunions
sportives organisées sur leur territoire. Il est recouvré par les recettes des douanes.
Sont considérées comme réunions sportives les manifestations comportant
l’organisation de compétitions sportives pour lesquelles un prix est exigé de la part des
spectateurs, en contrepartie du droit d’assister à ces manifestations.
Le taux d’imposition est fixé à 8 % par le code général des impôts (article 1560 CGI), il
peut être modulé à la hausse par les conseils municipaux dans la limite de 50%. Ce taux est
applicable sur les recettes brutes perçues à cette occasion.
La réglementation a également prévu un dispositif d'exonération applicable aux
réunions sportives (article 1561 CGI).
Ainsi, il existe des exonérations totales de droit (pour certaines disciplines sportives
reprises à l'article 126F de l’Annexe 4 du CGI, lorsque les droits sont inférieurs à 0,15 € ou sur
délibération du conseil municipal).
Conformément à la réglementation, cette délibération doit être prise annuellement avant
le 1 octobre pour une application au 1 er janvier de l’exercice suivant.
er
Cette mesure étant de nature à favoriser la tenue de réunions sportives sur le territoire
de la Ville de Thouars, il est demandé à l’Assemblée d’exonérer totalement de l’impôt sur les
spectacles l’ensemble des compétitions sportives organisées en 2014 sur le territoire de la
commune.
Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur,
ACCEPTE L’EXONERATION TOTALE DE L’IMPOT SUR LES SPECTACLES
CONCERNANT LES COMPETITIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE THOUARS POUR L’ANNEE 2014.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION
3B. BUDGET. ACQUISITIONS DE BIENS RENOUVELABLES – BUDGET PRINCIPAL DE
LA VILLE DE THOUARS – DUREE DES AMORTISSEMENTS
Par délibération en date du 11/12/2008 la ville de Thouars a décidé la cadence de ses
amortissements par type de biens.
Or il s'avère que les plantations (compte 2121) ne figurent pas dans cette délibération,
et qu'il convient, afin de procéder aux amortissements de l'exercice 2013, de définir la durée
d'amortissement souhaitée.
L'instruction M14 préconise une durée de 15 à 20 ans (barème donné à titre indicatif), il
est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la durée minimale de 15 ans.
ACCEPTE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS INDIQUEE CI-DESSUS POUR LES
ACQUISITIONS DE BIENS RENOUVELABLES DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE
THOUARS MENTIONNEES CI-DESSUS.
4. ENFANCE - JEUNESSE. PROJET EDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT DE LA VILLE DE THOUARS.
Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-5 du code
de l'action sociale et des familles (ce qui est le cas des accueils périscolaires avant et après la
classe ainsi que du centre de loisirs municipal) doit effectuer une déclaration préalable auprès de
l'autorité administrative (en l'occurence auprès de la DDCSPP – Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L'arrêté du 10 décembre 2002 précise que l'organisateur doit joindre à ladite déclaration
son projet éducatif.
Le projet éducatif est élaboré par la collectivité organisatrice. Il prend en compte dans
l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des
activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque la structure accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de
la santé ou de handicaps, il précise les spécificités de cet accueil.
Il définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui assurent la direction ou
l'animation des accueils collectifs de mineurs et précise les mesures prises par la personne
physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de
celui-ci.
Le projet éducatif ainsi d'ailleurs que le projet pédagogique établi par le directeur de la
structure sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers,
communication qui peut se faire sous forme d'un document simplifié.
Lors des déclarations initiales des structures municipales, un projet éducatif succinct
avait été réalisé puis joint à chaque renouvellement de ces déclarations.
Les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et du centre de loisirs
municipal ainsi que la politique éducative de la collectivité dans ce domaine ayant évolué depuis, il
convient d'actualiser ce document.
Ouï l'exposé de M. COCHARD, Rapporteur,
ACCEPTE LE PROJET EDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS
HEBERGEMENT DE LA VILLE DE THOUARS TEL QUE PRESENTE EN ANNEXE.
SANS
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU L’ADJOINT AYANT DELEGATION
5. ENVIRONNEMENT.
REQUALIFICATION DU SITE DE L'ANCIENNE PISCINE D'ETE :
LANCEMENT D'UN APPEL A PROJETS.
En mai 1962, la piscine d'été a été inaugurée. Construite en belvédère au sein du parc
Imbert, cet équipement sportif et de loisirs n'a subi aucune transformation importante jusqu'en
1998.
En 1992, un rapport de visite technique de la DDASS indiquait la nécessité d'une
réhabilitation urgente. En conséquence, des travaux ont été réalisés de 1998 à 2001 :
réhabilitation du grand bassin, des vestiaires, de l’accueil...
Or dès la saison 2000, des problèmes hydrauliques sont apparus et au cours de la
saison 2001, des infiltrations, des traces de rouille...
Devant l'ampleur des problèmes, les élus ont décidé d’engager un contentieux en 2002
puis un second en 2008. Aujourd'hui, les procédures judiciaires sont closes.
La piscine d'été fermée au public et donc non exploitée est devenue, malgré la
sécurisation du site par les services municipaux et le passage régulier des services de Police, un
lieu régulier de squat et fait l'objet de multiples dégradations, graffitis, entrepôt de déchets divers...
La Municipalité constatant ces éléments et souhaitant assurer au maximum la sécurité
des biens et des personnes mais également que le site du parc Imbert retrouve son éclat,
souhaite procéder à la revalorisation de cet équipement.
Afin de mener une réflexion sur la réhabilitation du site, les élus envisagent de lancer un
appel à projets s’adressant à tous les maîtres d’ouvrage publics et privés.
En effet, dans le cadre d'un appel à projets, la collectivité a identifié une problématique
mais n’a pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des
propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte.
En cela, l’appel à projets se différencie de la procédure d’appel d’offres qui porte sur
une prestation de service prédéfinie à réaliser.
L'appel à projets relatif à la piscine d'été aurait pour objectif de permettre une
valorisation du site situé dans un contexte paysager remarquable dont la population regrette la
fermeture sachant que les candidats devront porter le projet y compris financièrement.
Ouï l'exposé de M. PINEAU, Rapporteur,
A L'UNANIMITE
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À LANCER UN APPEL À PROJETS AFIN DE
REVALORISER LE SITE DE L'ANCIENNE PISCINE D’ÉTÉ.
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À PUBLIER DANS LA PRESSE SPÉCIALISÉE UN
AVIS D'APPEL À PROJETS.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ADJOINT AYANT DÉLÉGATION
POUR SIGNER LES PIÈCES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
LE MAIRE
6. INTERCOMMUNALITE.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS.
RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON COLLECTIF. EXERCICE 2012.
M. FOUCHEREAU, Rapporteur, rappelle que la compétence globale assainissement
(gestion des stations et des réseaux) a été transférée au District puis à la Communauté de
Communes du Thouarsais.
En référence au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2224-5 et partie
réglementaire), il est fait obligation aux maires des communes adhérentes à un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’assainissement de présenter à
leur Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.
M. FOUCHEREAU, Rapporteur, donne lecture des rapports synthétiques tels que
présentés par M. le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais lors du Conseil
Communautaire du 25 juin 2013.
Il ressort de ces rapports les éléments suivants :

Assainissement collectif
Le Service Public de l’Assainissement Collectif est un Service Public à caractère
Industriel et Commercial (S.P.I.C.) géré en régie directe. 18 communes sont adhérentes au
service.
Le service, dont la mission se répartit entre la collecte et le transport des eaux usées et
le traitement des eaux usées, exploite 10 systèmes d’assainissement :
- celui de l’agglomération thouarsaise,
- celui de Oiron-Leugny,
- celui d’Orbé,
- celui de Ligaine,
- celui de Fontenay,
- celui de Praillon/Maranzais,
- celui de Pas-de-Jeu,
- celui de Brion/Thouet,
- celui de Saint-Martin-de-Macon,
- celui de Saint-Martin-de-Sanzay.
Au 31 décembre 2012, le taux de raccordement au réseau d’assainissement était de
78,83 % sur ce territoire communautaire. Selon les communes, le taux varie entre 0% et 95,98%.
Le territoire est desservi par des réseaux de type séparatif ou unitaire, le linéaire total
est estimé à environ 164 km.
Les boues d’épuration de Sainte-Verge et Oiron sont valorisées en agriculture dans le
cadre d’un plan d’épandage.
Les recettes dues à la redevance d’assainissement représentent environ 79% des
recettes de gestion (hors redevance agence de l'eau).
Enfin, parmi les indicateurs de performance relatifs à l'exercice 2012, nous pouvons
citer :
–
le taux d'impayés :
5,09%
–
le taux de réclamations :
3%
–
la durée d'extinction de la dette : 8,67 ans
Les travaux et études :
En dehors des travaux habituels de branchements neufs liés aux permis, de
maintenance et d'entretien des réseaux, on retiendra de l'année 2012 :
- La construction des stations de Brie et Vrères ainsi que les travaux d'assainissement
sur ces mêmes communes pour un montant global de 1.747.000 € H.T.,
- La fin des travaux pour la couverture bassin tampon pour un montant de 250.000 € H.T.

Assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) (18 communes
adhérentes en 2012) est également un S.P.I.C. géré en régie directe. Il dessert tous les bâtiments
qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif.
On peut citer parmi les indicateurs de performance :
– le nombre d'habitants desservis : 6.269 tous zonages confondus,
– le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : 50,07%.
On note une hausse des contrôles et prestations en 2012 dûe à l'arrivée de 6 nouvelles
communes.
Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,
PREND ACTE DESDITS RAPPORTS QUI SERONT MIS A LA DISPOSITION DU
PUBLIC.
LE MAIRE
7. MONUMENTS HISTORIQUES. RESTAURATION DU CLOCHER ET DE LA FACADE
OUEST DE L’EGLISE SAINT-MEDARD. PHASE 1. TRANCHE 4/4 (D) : PARTIES HAUTES
DE LA FACADE OUEST DE L'ÉGLISE. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES, DU CONSEIL REGIONAL DE
POITOU-CHARENTES ET DU CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES. MODIFICATION
DE LA DELIBERATION DU 11 JUILLET 2013.
En 2009, la Ville de Thouars a débuté un programme de restauration de la façade ouest
et du clocher de l’église Saint-Médard qui se déroulera suivant deux phases. La première phase
compte 4 tranches de travaux. Les tranches 1 (projet architectural et technique), 2 (tourelle
d’escalier et drainage des sols) et 3 (façade ouest et sud du clocher) ont été réalisées. L’année
2013 permettra le lancement de la tranche 4 sur les parties hautes de la façade ouest.
Cette opération qui sera sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Thouars est évaluée à
530 000 euros H.T. (633 880 euros T.T.C.). La Ville sollicite les subventions suivantes :
 l’Etat pour 35% du H.T., soit 185.500 euros,
 la Région Poitou-Charentes pour un dépassement de plafond, soit 15% du H.T., soit 79.500
euros,
 le Département des Deux-Sèvres pour un dépassement de plafond, soit 25% du H.T., soit
132.500 euros.
La participation de la Ville de Thouars est donc de 132.500 euros H.T., soit 25% du H.T.
Vu l’avis favorable de la Commission Culturelle du 12 juin 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 juin 2013,
Ouï l'exposé de M. HOUTEKINS, Rapporteur,
APPROUVE LE PROGRAMME DE TRAVAUX POUR UN MONTANT DE
530.000 EUROS H.T., SOIT 633.880 EUROS T.T.C.
SOLLICITE L’AIDE DE L’ÉTAT, SOIT 185.500 €, L’AIDE DE LA RÉGION POITOUCHARENTES, SOIT 79.500 €, L’AIDE DU DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES, SOIT
132.500 €.
S’ENGAGE A FINANCER LA TOTALITÉ DE L’OPÉRATION, SOIT 530.000 EUROS
H.T. (633.880 EUROS T.T.C.) SUR LE BUDGET 2013 ET À ASSURER LA MAÎTRISE
D’OUVRAGE DE L’OPÉRATION.
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INDIQUE QUE LE BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION EST LE SUIVANT :
MONTANT DES TRAVAUX :
530.000 € H.T. (633.880 € T.T.C.)
ÉTAT (MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION) :
185.500 €
RÉGION POITOU-CHARENTES :
79.500 €
DÉPARTEMENT DES DEUX SÈVRES :
132.500 €
VILLE DE THOUARS :
132.500 €
ET QUE LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX EST LE SUIVANT :
NOVEMBRE 2013 À JANVIER 2015 (15 MOIS).
ATTESTE QUE LA COMMUNE RECUPÈRE LA TVA.
INDIQUE QUE SON NUMÉRO DE SIRET EST LE 217903293 - 00017 et Code APE :
751 A.
PRÉCISE QUE LA COMMUNE A LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN ET DE
L'IMMEUBLE CONCERNÉ.
INDIQUE QUE LE PROJET N’A RECU AUCUN COMMENCEMENT D’EXECUTION ET
S’ENGAGE A NE PAS COMMENCER LES TRAVAUX AVANT QUE LE DOSSIER SOIT
DECLARE COMPLET.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ADJOINT AYANT DÉLÉGATION
POUR SIGNER LES PIÈCES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 11 JUILLET 2013.
LE MAIRE
8. RESEAUX DIVERS.
BUDGET ANNEXE DE L'EAU. DECISION MODIFICATIVE N°3.
EXERCICE 2013.
ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU,
EXERCICE 2013.
9A. URBANISME. PARTICIPATION DE LA VILLE DE THOUARS AU FINANCEMENT DE
L'ETUDE COMMUNAUTAIRE POUR LA TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP EN AVAP.
Il est rappelé que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret d'application n°20111903 du 19 décembre 2011 ont instauré la création d’AVAP (Aires de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine) en remplacement des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager), autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites
à protéger, dans le délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, soit au plus tard le
14 juillet 201
Les délais jusqu'ici impartis à cette dernière date seraient prolongés.
•
•
En outre, il est aussi rappelé que cette procédure associe l'État et les communes.
L'AVAP n'est pas un document d'urbanisme mais une servitude d'utilité publique qui
s'impose au Plan Local d'Urbanisme (PLU), auquel elle est annexée. Elle permet une
approche plus fine du tissu urbain, la concertation et la constitution de règles plus précises
afin de définir une forme urbaine sans figer l'évolution de la ville,
En tant que planification patrimoniale cohérente, elle se substitue au contrôle strictement
réglementaire prévu dans les rayons de 500 mètres autour des monuments historiques.
Or, la commune de Thouars, Ville d'Art et d'Histoire, après décision favorable de la
Communauté de Communes du Thouarsais, avait mis en place, en 2008, une étude de Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur son territoire.
Au regard du décret n°84-304 du 25 avril 1984 modifié par le décret n°2007-487 du 30
mars 2007 et de ses statuts, la Communauté de communes du Thouarsais est compétente en
matière de mise à l’étude d'une ZPPAUP en AVAP.
Il est prévu que l'étude soit conduite sous l’autorité du Président de la Communauté de
communes du Thouarsais avec l’assistance de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le montant de cette opération est estimé à 35 000 € H.T., soit 41 860 € T.T.C. L'État
apporterait une subvention de 50 %, soit un montant de 17 500 € H.T.
Le budget prévisionnel est le suivant :
Etat (Ministère de la Culture et de la Communication)
Commune de Thouars (fonds de concours)
Autofinancement
17 500,00 €
12 180,00 €
12 180,00 €
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes pour lancer cette étude,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative urbanisme Ville du 4 septembre 2013,
Ouï l'exposé de M. CHARRE, Rapporteur,
PAR VINGT-CINQ VOIX POUR DONT SIX PROCURATIONS ET CINQ ABSTENTIONS
(MME FARGETTON, MME GUILLOTEAU, M. DUMONT, M. CALLAIS, M. ROUX).
APPROUVE LE LANCEMENT D'UNE ETUDE POUR LE PASSAGE D'UNE ZPPAUP
EN AVAP SUR LA COMMUNE DE THOUARS POUR UN MONTANT DE 35 000 € H.T., SOIT 41
860 € T.T.C.
DECIDE D'ASSURER UN FONDS DE CONCOURS A HAUTEUR DE 12 180 € A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE FINANCEMENT DE L ETUDE.
LE MAIRE
9B URBANISME. CONVENTION D'OPERATION AVEC HABITAT NORD DEUX-SEVRES
POUR LA RECONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS DANS LE QUARTIER DU COTTAGE.
Il est rappelé que le secteur du Cottage se définit par un ensemble de maisons des
années 30 et est inscrit dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P. de la Ville de Thouars.
Ces logements sont aujourd'hui vacants et présentent des signes de vétusté et sont
inadaptés aux modes de vie actuels.
Dans ce cadre, il est proposé par le Conseil d'administration d'Habitat Nord Deux-Sèvres
de démolir 4 maisons situées 8, 10 rue Louis Barthou et 12, 14 rue Albert Thomas puis de les
reconstruire sur la même assiette foncière.
Le programme se composera de 4 logements de type T III et respectera les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Par convention, la Ville s'engage à exonérer Habitat Nord Deux-Sèvres de la part
communale de la taxe d'aménagement et de garantir les emprunts (cf. convention mise en pièce
annexe).
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif d'Urbanisme du 4 septembre 2013,
Ouï l'exposé de M. CHARRE, Rapporteur,
ACCEPTE LA CONVENTION D'OPERATION AVEC HABITAT NORD DEUX-SEVRES
POUR LA RECONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS DANS LE QUARTIER DU COTTAGE.
10. BUDGET.
BUDGET PRINCIPAL VILLE. DECISION MODIFICATIVE N°3.
EXERCICE 2013.
ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE,
EXERCICE 2013.
11A. PERSONNEL.
MODIFICATION DU TABLEAU GENERAL DES EMPLOIS.
Considérant l'évolution des missions du service Éducation/Enfance-Jeunesse, il
convient de modifier le tableau général des emplois ainsi qu'il suit :
- Modification d'un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à raison de
17h30 hebdomadaires en un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à
raison de 28h hebdomadaires,
- Modification d'un poste d’Adjoint d'Animation de 2ème classe à temps non complet à raison de
28h hebdomadaires en un poste d’Adjoint d'Animation de 2ème classe à temps complet à raison
de 35h hebdomadaires,
- Modification d'un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à raison de
25h hebdomadaires en un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à raison de
35h hebdomadaires.
Ouï l'exposé de MME ROUX, Rapporteur,
ACCEPTE LA MODIFICATION DU TABLEAU GENERAL DES EMPLOIS TELLE
QUE DEFINIE CI-DESSUS.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ADJOINT AYANT
DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
11B. PERSONNEL.
SPORTS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
MUNICIPAL AUPRES DE L'UST SECTION RUGBY.
La Ville de Thouars, dans le cadre de sa politique sportive, apporte un soutien aux
associations et clubs sportifs dans le cadre de contrats d'objectifs. Ce soutien peut par exemple
prendre la forme d'une mise à disposition de personnel municipal.
Toute mise à disposition doit faire l'objet d'une convention.
Ainsi, Messieurs Thierry MOREAU, Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps
complet, et Gérard GRANGER, Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère
classe, seront mis à disposition auprès de l’Union Sportive Thouarsaise, Section Rugby, à raison
de 8,6 % de leur temps de travail à compter du 21 septembre 2013 jusqu'au 30 juin 2014 afin
d’assurer l’encadrement des jeunes.
C’est pourquoi, conformément :
 aux dispositions législatives et réglementaires contenues dans la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
articles 61 à 63, et du décret n°851081 modifié, relatif au régime de la mise à disposition,
 aux demandes formulées par Messieurs Thierry MOREAU et Gérard GRANGER par
courriers des 25 et 31 juillet 2013,
 à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Deux-Sèvres
dans sa séance du 26 août 2013.
Ouï l'exposé de MME DRAPEAU, Rapporteur,
ACCEPTE LA CONVENTION CI-ANNEXEE DE MISE A DISPOSITION
PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE L’UST SECTION RUGBY.
DE
LE MAIRE
11C. PERSONNEL. SPORTS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE L'ASSOCIATION LES ARGENTONNAISES
THOUARS BASKET 79 ».
Le Club « Les Argentonnaises Thouars Basket 79 », dans le cadre de son activité, afin
de permettre l’entraînement et l’encadrement des sportifs et des élèves de la section sportive
basket du lycée, a besoin de s’entourer de personnes compétentes.
Dans ce cadre, il s’avère nécessaire de mettre à disposition de l’association du
personnel municipal, à raison de 322 heures à compter du 1 er septembre 2013 jusqu'au 31
décembre 2013.
aux dispositions législatives et réglementaires contenues dans la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 61
à 63, et du décret n°85-1081 modifié, relatif au régime de la mise à disposition,

à la demande de Monsieur Frédéric ROY en date du 7 août 2013,

à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des DeuxSèvres dans sa séance du 2 août 2013.

Ouï l'exposé de MME DRAPEAU, Rapporteur,
ACCEPTE LA CONVENTION CI-ANNEXEE DE MISE A DISPOSITION AUPRES DE
L’ASSOCIATION « LES ARGENTONNAISES THOUARS BASKET 79 » DE PERSONNEL
MUNICIPAL SELON LES MODALITES INDIQUEES CI-DESSUS.
LE MAIRE
11D. PERSONNEL. AFFAIRES CULTURELLES. CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE L'ASSOCIATION
« S'IL VOUS PLAIT ».
La Ville de Thouars et l’Association « S’il Vous Plaît » sont liées par une convention
depuis la création de l’association (convention du 22 novembre 1992).
Afin de définir les obligations respectives de la Ville et de l’association, une nouvelle
convention est venue compléter en novembre 1996 les dispositions antérieures.
La mise à disposition de personnel municipal auprès de l’association « S’il Vous Plaît »,
afin d’en permettre le bon fonctionnement, doit faire aussi l’objet d’une convention.
Ainsi, Madame Nadège PUCHAULT, Adjoint Technique de 2 ème classe est mise à
disposition de l’association S’il Vous Plaît à compter du 1 er octobre 2013 pour une durée de 3 ans,
à raison de 100% de son temps de travail.


aux demandes de Madame Nadège PUCHAULT du 7 août 2013,

Ouï l'exposé de M. DUMEIGE, Rapporteur,
L’ASSOCIATION « S’IL VOUS PLAIT » DE PERSONNEL MUNICIPAL SELON LES MODALITES
INDIQUEES CI-DESSUS.
LE MAIRE
11E. PERSONNEL. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
MUNICIPAL AUPRES DE LA REGIE MUNICIPALE DE L'EAU.
Afin d’assurer la continuité des missions administratives au sein de la Régie Municipale
de l’Eau, la Ville de THOUARS met du personnel municipal à la disposition de cet établissement, à
travers une convention.
Ainsi, Madame Jacqueline BODIN, Adjoint Administratif de 2 ème classe, est mise à
disposition de la Régie Municipale de l’Eau à compter du 1 er mai 2013 pour une durée de 3 ans, à
raison de 100% de son temps de travail.


à la demande de Jacqueline BODIN en date du 8 août 2013,

LA REGIE MUNICIPALE DE L’EAU DE PERSONNEL MUNICIPAL SELON LES MODALITES
INDIQUEES CI-DESSUS.
LE MAIRE
11F. PERSONNEL.
CREATION D'UN EMPLOI DE MODELE VIVANT POUR BESOIN
OCCASIONNEL.
Considérant les besoins de l’École Municipale d’Arts Plastiques dans le cadre de ses
cours de peinture, nécessitant le recours à un modèle vivant, il est procédé au recrutement d'un
agent.
Cette personne effectuera un volume horaire de 17 heures sur la période du 15
septembre au 31 décembre 2013 et sera rémunérée sur le grade d’Assistant de Conservation du
Patrimoine 10ème échelon indices Brut 576/Majoré 486.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, alinéa 2 permettant le recours à des
agents non titulaires pour besoin occasionnel,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Ouï l'exposé de M. HOUTEKINS, Rapporteur,
ACCEPTE LA CREATION D’UN EMPLOI DE MODELE VIVANT POUR BESOIN
OCCASIONNEL.
ACCEPTE DE LE REMUNERER SUR L’INDICE B576/M486.
PRECISE QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE AFFERENTE SERA IMPUTE AU
CHAPITRE 012, DEPENSES DU PERSONNEL, ARTICLES 64131 ET SUIVANTS,
REMUNERATION PRINCIPALE DU PERSONNEL NON TITULAIRE ET AUX COMPTES DE
CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE 6451 ET SUIVANTS DU BUDGET
COMMUNAL.
LE MAIRE
11G. PERSONNEL. SERVICE COMMUNICATION. CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT
ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 28 HEURES
HEBDOMADAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE.
Considérant l’organisation du service Communication et la nécessité de continuité du
service, il est nécessaire d’avoir recours à un renfort occasionnel.
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1 er échelon du grade d’Adjoint Administratif de
2ème classe indices B/M 297/309 et du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emplois.
Le contrat sera conclu pour la période du 23 septembre 2013 pour une période de 6
mois renouvelable pour une durée hebdomadaire de 28 heures.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, article 3, alinéa 2,
Vu la loi n°2012-347 du 12 Mars 2012, article 40 et 41,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Ouï l'exposé de M. LE MAIRE, Rapporteur,
ACCEPTE LA CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME
CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE A
TEMPS NON COMPLET POUR LE SERVICE COMMUNICATION (28 HEURES PAR SEMAINE).
PRECISE QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE AFFERENTE SERA IMPUTE AU
CHAPITRE 012, DEPENSES DU PERSONNEL, ARTICLES 64131 ET SUIVANTS,
REMUNERATION PRINCIPALE DU PERSONNEL NON TITULAIRE ET AUX COMPTES DE
CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE 6451 ET SUIVANTS DU BUDGET
COMMUNAL.
LE MAIRE
11H. PERSONNEL. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN
PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DES DEUX-SEVRES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE/VOLET PREVOYANCE.
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative
aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 janvier 2013 décidant de se
joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Deux-Sèvres en date du 11 juin 2012 portant choix de la convention de
participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance et du 10 juin 2013 retenant
HARMONIE MUTUELLE,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la
FPT des Deux-Sèvres et HARMONIE MUTUELLE,
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 24 juin 2013,
Ouï l'exposé de MME ROUX, Rapporteur,
DECIDE :
1°) D’ACCORDER SA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS
DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVÉ DE LA COLLECTIVITÉ EN ACTIVITÉ POUR LE
RISQUE PRÉVOYANCE, C'EST-À-DIRE LES RISQUES D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET, LE
CAS ÉCHÉANT, TOUT OU PARTIE DES RISQUES LIÉS À L’INVALIDITÉ ET AU DÉCÈS,
SELON LE CHOIX DES AGENTS.
POUR CE RISQUE, LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ SERA
ACCORDÉE EXCLUSIVEMENT AU CONTRAT RÉFÉRENCÉ PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA FPT DES DEUX-SÈVRES POUR SON CARACTÈRE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE.
2°) DE FIXER LE MONTANT UNITAIRE DE PARTICIPATION COMME SUIT, À COMPTER DU 1 ER
JANVIER 2014 :
 AGENTS DE CATÉGORIE A
8,00 €
 AGENTS DE CATÉGORIE B
 AGENTS DE CATÉGORIE C
9,00 €
10,00 €
3°) DE RETENIR LE RÉGIME INDEMNITAIRE DANS LA BASE DE COTISATIONS DES
DIFFÉRENTES GARANTIES.
4°) D’ADHÉRER À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE CENTRE DE
GESTION FPT DEUX-SÈVRES / HARMONIE MUTUELLE POUR UN EFFET AU 1 ER JANVIER
2014 ET POUR UNE PÉRIODE DE 6 ANNÉES.
5°) D’AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION ET TOUT ACTE EN DÉCOULANT.
PREND L’ENGAGEMENT D’INSCRIRE
BUDGETS DES EXERCICES CORRESPONDANTS.
LES
CRÉDITS
NÉCESSAIRES
AUX
LE MAIRE

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