republique francais,e cour d`appel d`aix-en

REPUBLIQUE FRANCAIS,E
001628
COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
SECTION ECONOMIQUE ET FINAL\ C IERE JRS
POLE SANTÉ/`
Jean-Luc BLACHON
V i-e-prc cureur
ré : 04 Ç 1 15 50 72 SOIT
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-
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007
Marseiille, le 18 juin 2010
TRANSMIS
Ia<:11401255391
. ^<<n-1,uc 13LACHO N(,iustice.fr
Charles DUCHAINE, VP instruction
)3JET : Dossier ABT BOP :09/000070
En ayant l'honneur de le prier de bien vouloir
Prendre connaissance de ce rapport complémentaire de TRACFIN, qui a ce stade, ne
justifie pas encore de réquisitoire supplétif.
7hP` i
Le procureur de la République
Jean-Luc BLACHON, vice-procureur
1
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
C` MAR SEILLE
001629
L iberté • Égalité • F atrni,é
D t
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
L
2
01
MINISTÈRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'EMPLOI
TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET ACTION
MLU
Montreuil, le
CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS
11, RUE DES DEUX COMMUNES
93558 MONTREUIL CEDEX
Téléphone : 01 57 53 27 90
Télécopie : 01 57 53 27 91
Le Directeur de TRACFIN
Chef du Service institué par l'article L561-23
du Code monétaire et financier
crf- france® t rac fin.fina nc es. gouv.fr
05 /'l33L
à
Monsieur te Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
De Marseille
Objet : Informations portant sur des fail:s susceptibles de constituer des infractions pénales.
Affaire : GUERINI / JIMPEX Ltd. Transmissions n°07/502 du 01 /07/09, n°10/12194 du 21/10/09 et
n°02/13662 du 23/02/10.
Suite à mes transmissions visées ci-dessus fit jointes en copie, j'ai
l'honneur de vous faire parvenir un complément d'information.
Ces informations sont directement susceptibles d'étayer la procédure
judiciaire actuellement en cours d'instance à votre t^ibunal (P 09/620400 ; CR
n°509/00008 de M. Duchaine du 16/11/09).
Je reste à votre disposition pour tout rens^?ignement complémentaire
que vous souhaiteriez obtenir.
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--R
001630
NOTE D'INFORMATION
I-PERSONNES MISES EN CAUSE
=
I
A-PERSONNES PHYSIQUES
a GUERINI Alexandre, né le 06/12/56 à Marseille
n RAPEZZI Philippe, né le 14/12/61 à Toulon.
B-PERSONNES MORALES
• JIMPEX Ltd
Siège social: New Bond Street 72-LONDON W 1S RR Grande Bretagne
Représentants: GUERINI Alexandre et RAPEZZI Philippe.
• SPLENDID ENTREPRISE Ltd
Société de droit britannique.
Adresse postale : Gibraltar.
Gérant : GERBER Bruno.
Associés: BOUDEMAGHE Mathieu et AMORETTI Damien
II CONTEXTE DU DOSSIER et FLUX FINANCIERS
-
_
-
I
Le service TRACFIN a été destinataire de nouvelles infcrrnations en relation avec tes
précédentes notes transmises en 2009 et 2010, récapitulées ci-après :
➢. Note d'information n° 07/502 transmise le 01/07/09 au TGI d'Aix-en-Provence
> Note d'information complémentaire n°10/12194 transmise te 21/10/09 au TGI
d'Aix-en-Provence
Note d'information complémentaire n°02/13662 transmise le 23/02/10 au TGI de
Marseille
De nouveaux éléments d'enquête ont été communiqués par notre homologue au
Luxembourg concernant des comptes bancaires ouverts pz^r M. Alexandre GUERINI et la
société JIMPEX Ltd. Cette dernière est représentée par M. GUERINI Alexandre et M.
RAPEZZI Philippe.
Alexandre GUERINI et la société JIMPEX Ltd sont titu1air^5, de deux comptes bancaires
ouverts auprès de la banque luxembourgeoise NORD EUROPE PRIVATE Bank, située 4a,
rue Henri Schanadt BP 1556 L-1015 Luxembourg.
Les numéros de ces deux comptes n'ont pas été communiqués, Les flux financiers analysés
I ,'
portent sur la période 2005/2006.
1 1
1
001 631
Le compte de M. GUERINI est toujours ouvert, mais n'enregistre plus d'opérations
depuis le 28/07/06.
La principale opération est un transfert de 291 COD € reçu le 17/03/06 de la
banque luxembourgeoise ALCOR. (banque liquidée E n mai 2006)
Ces fonds proviendraient de la « vente d'assainissement à VEOLIA Environnement ».
Des transferts ont également été enregistrés en pro tenance du compte de JIMPEX
Ltd ouvert dans la même banque et analysé ci dessous.
Le compte a ensuite été débité par des transferts ai bénéfice d'un compte ouvert
auprès d'une banque suisse par la société KAWAI Hc lding.
• Le compte de la société JIMPEX Ltd est clôturé depuis le 26/05/06. Ce compte a
enregistré plusieurs virements d'un montant tctal d'environ 500 000 € en
provenance de la société SPLENDID Entreprise Ltd. L'utilisation de ces fonds n'est
pas connue.
Seules des investigations complémentaires permettraient d'établir si les nouveaux flux
financiers décrits ci-dessus se justifient économiquement cu, au contraire, dissimulent des
faits susceptibles de constituer un blanchiment de fonds issus de tout crime ou délit.
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f
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