DÉCENTRALISATION ET GOUVERNANCE LOCALE

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DÉCENTRALISATION ET GOUVERNANCE LOCALE
!"#$%&'($)*)+,)-.-)/.0)12Population : 14.426.000 hbts
Densité : 9,9 hbts/km2
IDH : 0.34 ­ 182/182 rang
NIGER
Instances
délibérantes
Découpage territorial
Dénomination
Coll.
Terr.
Nombre
Région
Oui
8
Département Oui
Communautés urbaines
Oui
Communes
Oui
Conseil départemental
4 (Niamey, Maradi, Conseil de la Zinder et Tahoua) communauté urbaine
36
265 (213 communes rurales et 52 urbaines)
DÉCENTRALISATION ET
GOUVERNANCE LOCALE
Le projet de décentralisation au Niger
remonte à la période coloniale mais
l’instabilité politique, ainsi que la
faible capacité financière de l’État,
expliquent dans une large mesure la
lenteur du processus.
La loi 2001-023 du 10 août 2001 a
retenu trois niveaux de collectivités
territoriales au Niger : la région, le
département et la commune. Cette loi
distingue deux types de communes au
Niger :
La commune urbaine qui est une
agglomération composée de quartiers,
de villages et/ou de tribus dont
l’activité dominante relève du secteur
tertiaire et dont la population est d’au
moins dix milles (10.000) habitants ;
"!La commune rurale qui est un
regroupement de villages, de tribus
"!
Conseil régional
Organe exécutif
!"#$%&'()* &+* ,-($'%.*
régionnal
Président du conseil départemental
Président du Conseil de la Communauté urbaine
Conseil municipal
et/ou de quartiers appartenant à
un même terroir dont l’activité
dominante relève du secteur primaire
et dont la population est d’au moins
cinq mille (5000) habitants.
Une particularité concerne la ville
de Niamey qui est à la fois une
communauté urbaine (composée
de 5 communes) et une région.
Cette situation hybride fait que la
communauté urbaine de Niamey
ne possède pas de maire élu. C’est
en effet le gouverneur de la région
qui fait office de maire (par contre il
existe un maire élu par commune),
d’où une certaine ambiguïté dans
les rôles impartis, dans les relations
et prérogatives avec les maires des 5
communes de Niamey.
La
communalisation
intégrale
intervient pour la première fois au
Niger dans un contexte démocratique
avec plus de quarante partis sur
Maire
Représentant de
l’État nommé auprès
Gouverneur
Préfet
Gouverneur
Préfet
l’échiquier politique national.
Les responsables locaux des entités
décentralisées ne sont plus nommés
par décret mais ils tirent leur légitimité
du peuple à travers des élections libres.
C’est donc la légitimité populaire qui
est le fondement du pouvoir. Les
élections locales du 24 juillet 2004
consacrent l’émergence de conseils
municipaux comme nouveaux acteurs
de la vie politique locale. Ces élections
ont permis d’élire 3747 conseillers.
Les organes délibérants élus à la
tête des nouvelles entités ont été
officiellement installés au courant du
1er trimestre de 2005.
Le transfert de compétences n’est
pas toutefois encore effectif. Pour
autant, les collectivités locales restent
responsables de la mise en œuvre du
processus de décentralisation avec
le concours des institutions d’appui
technique (Haut Commissariat à la
Les Droits en ActionS ­
127
modernisation de l’État, ministère de
l’Intérieur et de la Décentralisation,
Haut Conseil des Collectivités
Locales, Comité Interministériel de
l’Administration Territoriale). Les
nouveaux organes ont été installés et
sont entrés en fonction. Cependant ,
nombre de communes n’ont pas
encore un personnel administratif
effectif. Ce déficit réduit la capacité
en maîtrise d’ouvrage dans la plupart
des communes.
Au cours de sa première mise en
œuvre, le système électoral a montré
sa capacité de mobilisation des
populations autour des enjeux de la
gestion locale. L’ouverture aux forces
locales non électorales favorise une
large participation des acteurs à la
gestion communale. Mais ce potentiel
est encore peu utilisé par les citoyens.
En l’absence d’une politique de
transfert financier de l’État aux
communes, la faible mobilisation
de leurs ressources propres laisse aux
communes des marges budgétaires
très réduites, illustrant leur faible
contribution à l’économie nationale.
La plupart des communes se sont
engagées dans l’élaboration de leur
premier plan de développement.
Toutefois, les difficultés financières
que connaissent les communes
conduisent à des interventions très
marginales en matière de services de
base aux populations.
Ce premier mandat communal a
été interrompu par le coup d’état
militaire du 18 février 2010 avec le
remplacement des maires élus par des
administrateurs délégués nommés.
CADRE LÉGISLATIF,
POLITIQUES ET ACTEURS
DU HANDICAP
Au Niger il n’existe pas de loi cadre sur
le handicap. Les constitutions des 5e
et 6e Républiques ont respectivement
prévu en leurs articles 19 et 22 que :
« l’État veille à l’égalité des chances
128
­ Les Droits en ActionS
des personnes handicapées en vue de
leur promotion et/ou leur réinsertion
sociale ».
En marge des droits généraux et
universels s’appliquant à la personne
humaine, des dispositions spéciales
ont été proclamées en faveur des
personnes handicapées.
Le cadre juridique comprend tous les
textes et conventions internationaux
et nationaux décrétés en vue de la
protection et de la promotion des
personnes handicapées. Parmi les
textes nationaux on peut citer, entre
autres :
l’ordonnance 93-12 du 2 mars
1993 fixant les règles minima
relatives à la protection sociale des
personnes handicapées et affirme les
droits des personnes handicapées à la
santé, à l’éducation, au travail et à la
protection sociale. Le décret n°96-264
du 15 août 1996 fixe les modalités
d’application de cette ordonnance ;
"!l’ordonnance
99-68 du 20
décembre 1999 relative à la création
du fond national de soutien aux
personnes
handicapées ».
Cette
ordonnance traduit les principes de
solidarité nationale déjà illustrés par
l’ordonnance 93-12 du 2 mars 1993 ;
"!le décret 96 – 456 /PRN/MSP du 28
novembre 1996 relatif au régime des
prestations fournies par les hôpitaux
nationaux et précise dans son article
9 que les personnes handicapées sont
exonérées des frais d’hospitalisation en application de l’Ordonnance 93 –
012 du 02 mars 1993 ;
"!la Loi 98-12 du 1er juin 1998
(LOSEN) relative à l’orientation du
système éducatif au Niger et consacre
le droit à l’éducation pour tous les
enfants y compris ceux en situation
de handicap ;
"!le Décret n°97-404 du 10 novembre
1997 relatif à la création du comité
technique national pour la promotion
des personnes handicapées.
L’analyse du contexte législatif, réalisé
par la Fédération des Associations de
"!
Convention internationale relative
aux droits des personnes handicapées,
le 30 mars 2007. Cette convention a
été ratifiée le 24 juin 2008.
Le principal acteur institutionnel
intervenant dans le secteur du
handicap est le ministère de la
Population et des Réformes Sociales.
Il est chargé de la protection, de
la promotion et de la réinsertion
sociale des personnes handicapées,
Ce Ministère comprend les directions
régionales et celles des services
départementaux du développement
social.
personnes handicapées, a démontré :
le caractère obsolète du cadre
législatif ;
"!la méconnaissance de ce cadre
législatif par les agents de l’État, les
personnes en situation de handicap et
la plupart de leurs associations. De ce
fait ce cadre n’est pas effectif.
Suite à ces constatations exprimées
par les OPH lors de rencontres
participatives et dans la mouvance du
travail effectué sur la convention des
Nations Unies, les textes législatifs ont
été révisés sous l’égide du ministère de
la Population et des Réformes Sociales
et sont en attente d’être adoptés.
"!
L’un des résultats de cette volonté
politique de prise en compte de la
question du handicap ainsi que du
plaidoyer des associations de personnes
handicapées a été la signature de la
Le ministère de la Santé publique
et de la Lutte Contre Les Endémies
(MSP/LCE) est responsable de la
prise en charge médicale préventive,
thérapeutique et promotionnelle
des personnes handicapées à travers
les programmes sectoriels de santé
publique. Il intervient dans le secteur
de la prévention du handicap et des
maladies invalidantes à travers le
Programme Elargi de Vaccination
- PEV - (qui vise entre autres à
éradiquer la poliomyélite d’ici 2015),
les programmes de lutte contre la
filariose lymphatique, de prévention
de la méningite, de lutte contre la
cécité, et de santé mentale.
Le ministère de la Formation
Professionnelle et Technique à élaboré
un programme de modernisation
de l’enseignement professionnel
qui inclut un volet concernant les
personnes en situation de handicap.
sont organisées au niveau local
en groupements ou unions de
groupements. Au niveau national,
il existe 6 associations et unions,
représentant les différents types
de déficience (Union Nationale
des aveugles du Niger (UNAN),
Association Nationale des handicapés
locomoteurs (ANHL), Association des
sourds du Niger (ASN), Association
des personnes affectées par la lèpre,
Association Nigérienne pour la
promotion des personnes déficientes
intellectuelles,
Association
des
Accidentés et malades professionnels
(ANAMP)).
Ces organisations sont regroupées
au sein de la Fédération Nigérienne
de Personnes Handicapées (FNPH)
et de la Fédération Nigérienne de
Sports pour Personnes Handicapées
(FENISPHA).
Parallèlement à ce paysage associatif,
les chefferies traditionnelles des
personnes handicapées jouent un rôle
très important dans l’organisation
communautaire au Niger.
Plusieurs
organisations
internationales interviennent dans le
secteur du handicap, dont Handicap
International, CBM (représenté
par le Projet de Réadaptation des
Personnes Handicapés au Niger PRAHN), Helen Keller International
(HKI), Raoul Follereau, International
Trachoma Initiative Niger (ITI),
Thiebon Emaus, CADEV/CARITAS,
CARE et Serving-In-Mission (SIM).
Le ministère de l’Éducation, à travers le
plan décennal pour le développement
de l’éducation (PDDE), aborde la
thématique des enfants en situation
de handicap. Il prévoit des actions
visant : l’élaboration d’outils de suivi
de la scolarisation des enfants en
situation de handicap, la formation
initiale et continue des enseignants et
encadreurs pour enfants malvoyants et
malentendants, la création de 5 classes
intégratrices et 2 écoles spécialisées .
Les
personnes
handicapées
Les Droits en ActionS ­
129
BONNES PRATIQUES : NIGER
ETUDE DE CAS I
INTÉGRATION DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS DE PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE NIAMEY III
Localisation : Commune Niamey III, Niamey, Niger
Référence aux articles de la CDPH : 29. Acteurs impliqués : Conseil communal Niamey III, Service de la Population et des Réformes Sociales de la commune Niamey III, organisations de personnes handicapées.
DESCRIPTION DE
LA PRATIQUE ET DU
PROCESSUS DE MISE EN
ŒUVRE
La commune de Niamey III est
la commune la plus peuplée de la
Communauté Urbaine de Niamey.
Elle comptait 226 886 habitants en
2009.
Le Service communal de la Population
et des Réformes Sociales a pour mission
de mettre en œuvre la politique sociale
de la commune
Ce service est le principal interlocuteur
des organisations de personnes
handicapées (OPH), qui peuvent ainsi
faire remonter leurs besoins auprès des
autorités locales.
Ces dernières ont décidé d’associer
les OPH au processus d’élaboration,
de mise en œuvre et de suivi de la
politique sociale de la commune à
travers la démarche de concertation
suivante :
les groupements de personnes
handicapées élaborent des propositions
de microprojets et soumettent une
demande écrite d’appui de la commune
au service communal de la Population
et des Réformes Sociales ;
"!les propositions des OPH sont
étudiées par le service communal ;
"!des échanges sont entamés entre
le service et les OPH pour affiner les
"!
propositions et définir les actions
pouvant être appuyées par la
commune ;
"!les microprojets sont validés par le
service, présentés sous forme de fiches
d’opérations qui sont transmises au
conseil communal ;
"!le soutien financier aux propositions
des OPH est inclus dans le budget voté
par le conseil communal ;
"!le
service de la Population et
des Réformes Sociales et les OPH
bénéficiaires de l’appui assurent le
suivi et la mise en œuvre des actions
retenues.
LES FACTEURS QUI
ONT RENDU POSSIBLE
LA RÉALISATION DE LA
PRATIQUE
La disponibilité du Service de la
Population et des Réformes Sociales de
la commune Niamey III et des OPH
"!
Les Droits en ActionS ­
65
pour œuvrer ensemble à l’amélioration
des conditions de vie des personnes
handicapées ;
"!la bonne connaissance des personnes
handicapées des services de la commune
Niamey III du fait des multiples séances
de sensibilisation sur la citoyenneté et le
fonctionnement de la commune proposées
par les OPH et les ONGI ;
"!suite à la loi portant sur la nomenclature des
budgets communaux, une nouvelle rubrique
appelée « fonds social » a été intégrée dans
la partie du budget communal relative au
fonctionnement. L’appui aux OPH a pu
être inscrit au niveau de ce fonds social et
dans la rubrique « investissements » (qui
selon la loi devrait atteindre au moins
45% du budget communal) ;
"!l’organisation
des
personnes
handicapées en groupements et Unions
de groupements (telles que l’Union des
groupements de femmes handicapées) a
permis aux personnes handicapées d’être
plus visibles et mieux écoutées au niveau
local.
LES PRINCIPALES
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
Les faibles ressources financières ont
limité les capacités d’appui aux projets
des OPH par la Commune Niamey III.
La recherche de partenaires financiers est
une préoccupation constante des autorités
ainsi que des organisations de personnes
handicapées.
LES EFFETS DE LA PRATIQUE
Instauration d’une culture de dialogue
et d’intégration des besoins des OPH dans
les politiques publiques de la commune
Niamey III et de prise en compte de ces
besoins dans le budget communal ;
"!développement
du
sentiment
de citoyenneté chez les personnes
handicapées qui sont fières d’avoir un
appui de la commune ;
"!diminution de l’exclusion économique
des OPH (qui ont des grandes difficultés
d’accès aux institutions de micro
finance) qui bénéficient de subventions
"!
66
­ Les Droits en ActionS
directes pour développer leurs activités
génératrices de revenus ;
"!Amélioration de la structuration des
OPH grâce à la prise en charge de certains
frais de fonctionnement.
LE LIEN AVEC LA CDPH
Cette expérience est en lien avec l’article
29 de la CDPH relatif à la participation
des personnes handicapées à la vie
politique et publique.
UN EXEMPLE D’INCLUSION DU HANDICAP Cette pratique est un exemple de prise
en compte des problématiques et des
propositions des OPH au niveau de la
définition des politiques et de l’allocation
des ressources publiques à l’échelle
communale.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE À PRENDRE EN COMPTE ? COMMENT CETTE PRATIQUE POURRAIT­ELLE ÊTRE AMÉLIORÉE ?
La commune III devrait inclure les
OPH dans les processus d’élaboration
et d’actualisation de son Plan de
Développement
Communal.
Cela
nécessite une sensibilisation des différents
acteurs (conseillers ; services techniques…)
en matière d’inclusion des personnes
handicapées dans les politiques publiques
de la commune et une formation des
OPH en matière de gestion de projet.
Pour plus d’informations, contacter : !"#$%&'!$#"%&(
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Nous travaillons avec les groupements de personnes handicapées qui écrivent directement au maire pour lui soumettre des demandes d’appui collectives ou individuelles. Les demandes collectives (achat de matériels, d’intrants) sont prises en charge dans la rubrique « investissements » du budget communal, tandis que les aides individuelles aux personnes handicapées sont prises en charge à travers le « fonds social ». Mais les moyens limités dont dispose notre commune et la forte demande des personnes nécessiteuses limitent considérablement nos capacités d’appui.
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ETUDE DE CAS II
PARTICIPATION DES FEMMES HANDICAPÉES À LA VIE PUBLIQUE DES
COMMUNES III ET V DE NIAMEY
Localisation : Niamey, Niger
Référence aux articles de la CDPH : 6, 29. Acteurs impliqués : Groupements des femmes handicapées (Union Kama Jiki) de la Commune Niamey III, Fédération Nationale des Personnes Handicapées (FNPH), Direction régionale et services communaux de la Population et des Réformes des Communes III et V de Niamey, Service de la Promotion de la Femme et Protection de l’Enfant de la Commune Niamey V.
DESCRIPTION DE
LA PRATIQUE ET DU
PROCESSUS DE MISE EN
ŒUVRE
La Communauté Urbaine de Niamey
est composée de cinq communes.
La commune III est la plus peuplée
(226 886 habitants en 2009) et dispose
comparativement de plus de ressources
financières que les autres communes. La
commune V se situe sur la rive droite du
fleuve Niger et est à caractère semi-rural.
Au Niger, les femmes handicapées sont très
vulnérables. En effets, elles sont souvent
confrontées à une double discrimination,
en tant que femmes et en tant que
personnes en situation de handicap.
Pour trouver des solutions à leurs problèmes
communs, les femmes handicapées se
sont organisées en « groupements ». Le
groupement est une forme d’organisation
à base communautaire qui regroupe une
dizaine de membres.
À travers leurs groupements, elles ont
développé des stratégies pour participer
davantage à la vie publique de la
communauté urbaine de Niamey.
Dans la Commune III, les groupements
de femmes handicapées s’étaient aperçus
du manque de considération et d’écoute
au niveau local. C’est ainsi que quatre
groupements de femmes handicapées se
sont regroupés en créant l’Union Kama
Jiki (« Mobilisons-nous », en langue
locale) pour avoir plus de poids dans la vie
communale.
"!Dans la Commune V, le groupement de
femmes handicapées « Sourou Ka Kanou »
"!
a opté pour une stratégie d’intégration
d’autres organisations féminines. Ce
groupement avait auparavant réalisé avec
succès des microprojets en partenariat avec
les services communaux de la population
et des réformes sociales. Grâce à cette
collaboration et à la visibilité acquise, le
groupement a été associé par le service
communal de promotion de la femme et
de protection de l’enfant aux activités de la
journée de la femme nigérienne aux côtés
d’autres organisations féminines.
LES FACTEURS QUI
ONT RENDU POSSIBLE
LA RÉALISATION DE LA
PRATIQUE
L’existence d’un cadre juridique
permettant la constitution de groupements
de femmes en situation de handicap et de
leurs unions ;
"!la motivation des femmes en situation
de handicap à améliorer leurs conditions
de vie qui les a amenées à se réunir et à
rejoindre les groupements féminins ;
"!la capacité des femmes en situation de
handicap d’analyser le jeu d’acteurs de la
Commune de Niamey III et comprendre
que sans union elles n’auraient pas eu
suffisamment de poids face aux autres
acteurs qui luttaient eux aussi pour
influencer les politiques locales ;
"!le succès enregistré par le groupement
Sourou Ka Kanou dans l’exécution des
microprojets d’activités génératrices de
revenus entrepris en partenariat avec le
Service communal de la Population et des
Réformes Sociales ;
"!
la bonne collaboration et la synergie
entre les services techniques communaux,
notamment le Service de la Population et
des Réformes Sociales et le service de la
promotion de la femme et de la protection
de l’enfant.
"!
LES PRINCIPALES
DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES
À cause de leur analphabétisme, les
femmes en situation de handicap
ont rencontré des difficultés dans
l’accomplissement
des démarches
administratives pour la constitution
des groupements. Pour surmonter cet
obstacle, elles ont alors eu recours à des
compétences externes qui les ont aidées à
remplir la documentation nécessaire.
Au-delà de cette difficulté, les
femmes handicapées sont confrontées
quotidiennement à une situation de
forte vulnérabilité économique et sociale
du fait des discriminations dont elles sont
encore victimes, pour l’accès à l’emploi, à
l’éducation ainsi qu’à la sphère sociale et
politique.
LES EFFETS DE LA
PRATIQUE
L’Union des femmes handicapées
est devenue un partenaire clé de la
Commune Niamey III et participe ainsi
aux rencontres de prise de décisions ;
"!les femmes handicapées, en intégrant
les mouvements féminins, ont pu saisir
les opportunités de financement et de
partenariat existantes dans la Commune
"!
Les Droits en ActionS ­
67
La création de l’Union, qui regroupe près de 40 membres, !" #$#" $%&'" (#)#*+,-" ./,%" )/,'0"
femmes en situation de handicap. En effet nous sommes plus visibles au sein de l’espace public et communal et plus unies. Les choses petit à petit s’améliorent ; nous avons ouvert un compte dans une institution 1-" 234%/" *)!)4-" 1!)'" 5-+,-5"
nous déposons les 1 000 francs de cotisation mensuelle des membres de l’Union. Tous les acteurs intervenants au niveau de la commune Niamey III ont apprécié la création de l’Union Kama Jiki .
Niamey III, notamment dans le cadre
des programmes de microcrédit pour les
femmes ;
"!les femmes handicapées membres de
l’Union ont vu leurs capacités d’agir
renforcées. Elles reconnaissent avoir plus
de pouvoir : « Nous sommes devenues
importantes ».
"!les femmes handicapées membres des
groupements sont fières de défiler à coté
des autres femmes non handicapées, et de
participer ainsi à la lutte de toutes les femmes
nigériennes.
LE LIEN AVEC LA CDPH
Cette pratique est en lien avec l’article 6
consacré à la femme handicapée ainsi qu’avec
l’article 29 relatif à la participation des
personnes handicapées à la vie politique et
publique.
UN EXEMPLE D’INCLUSION DU HANDICAP Ce processus a permis à l’Union des
groupements des femmes handicapées de
la Commune Niamey III de devenir un
véritable acteur de développement sur la scène
publique, alors qu’auparavant les femmes en
situation de handicap se trouvaient plutôt
dans une situation d’assistanat.
La participation du groupement des femmes
handicapées de la Commune Niamey V aux
68
­ Les Droits en ActionS
activités relatives à la journée de la femme
nigérienne leur a permis d’être incluses dans le
mouvement général de promotion des droits
des femmes.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE À PRENDRE EN COMPTE ? COMMENT CETTE PRATIQUE POURRAIT­ELLE ÊTRE AMÉLIORÉE ?
Eviter les conflits internes liés à la
gestion des opportunités et du pouvoir en
veillant à la qualité de la gouvernance
interne de l’union des groupements de
femmes en situation de handicap ;
"!faire en sorte que la collaboration des
femmes en situation de handicap avec
les mouvements féminins aille au-delà
de l’organisation des célébrations de
la journée de la femme. Les femmes en
situation de handicap devraient être
pleinement intégrées dans la lutte des
femmes nigériennes et faire émerger les
problèmes et revendications spécifiques
liés à leur situation de handicap.
"!
Pour plus d’informations, contacter :
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ETUDE DE CAS III
PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES POUR
L'EXONÉRATION DES FRAIS ADMINISTRATIFS LIÉS À LA CONSTITUTION DE
GROUPEMENTS DANS LES 5 COMMUNES DE NIAMEY
Localisation :!"!#$%%&'()!*(!+,-%(./!+,0(12!
Référence aux articles de la CDPH : 342!
Acteurs impliqués :!)(15,#()!#$%%&'-&6!*(!7-!8$9&7-:,$'!(:!*(!;<=$1%()!>$#,-7()/!01$&9(%(':)!*(!9(1)$''()!?-'*,#-9<()/!#?(=)!
#$&:&%,(1)!*()!9(1)$''()!?-'*,#-9<()2!
DESCRIPTION DE
LA PRATIQUE ET DU
PROCESSUS DE MISE EN
ŒUVRE
Selon le PNUD, 63% de la population
nigérienne vivrait en dessous du seuil de
pauvreté. Plusieurs études et recherches
de terrain ont montré que les personnes
handicapées sont les plus pauvres parmi
les pauvres de la communauté.
Conscientes de cette situation, les
personnes handicapées ont organisé
des actions de plaidoyer auprès des
communes de Niamey pour obtenir
l’exonération du paiement des frais
administratifs liés à la constitution de
groupements. Le groupement est une
organisation communautaire de base qui
réunit une dizaine de personnes autour
d’un projet d’activités génératrices de
revenus et de solidarité.
Au Niger, les frais administratifs pour la
création d’un groupement sont fixés à
15 000 Francs CFA (environ 23 Euros),
un montant hors de portée pour la
majorité des personnes handicapées.
Face à cette difficulté, les personnes
handicapées et leurs chefferies
traditionnelles ont plaidé auprès des
communes pour l’exonération de ces
frais administratifs.
Cette requête a été approuvée par la
commune Niamey III dans un premier
temps et par les quatre autres communes
par la suite.
Depuis l’aboutissement de cette
démarche collective de plaidoyer menée
par les personnes handicapées, plus
d’une quarantaine de groupements ont
été créés sur la base de cette gratuité. Les
personnes en situation de handicap sont
les seuls groupes qui bénéficient de cette
mesure exceptionnelle.
LES FACTEURS QUI
ONT RENDU POSSIBLE
LA RÉALISATION DE LA
PRATIQUE
La prise de conscience des personnes
handicapées de la nécessité de s’unir pour
mieux faire valoir leurs revendications ;
"!la volonté politique des élus locaux
des 5 communes ;
"!l’appui
des services techniques
communaux ;
"!l’appui de personnes ressources pour
constituer les dossiers de création des
groupements.
"!
LES PRINCIPALES
DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES
La plupart des personnes handicapées ne
connaissaient pas le fonctionnement des
communes et les procédures pour obtenir
la reconnaissance formelle d’un groupe.
Pour pallier ces difficultés, les personnes
handicapées ont fait appel à des personnes
ressources pour constituer les dossiers de
création des groupements ou aux chefs
coutumiers pour avoir les informations
nécessaires.
Les Droits en ActionS ­
69
LES EFFETS DE LA PRATIQUE
Cette pratique a permis aux personnes
handicapées organisées en groupements
d’avoir une meilleure visibilité au
niveau communal. Ces groupements
ont commencé à fréquenter davantage
les services de la commune ainsi que le
cabinet du maire.
Elle a favorisé l’accès des personnes
handicapées aux opportunités de
financement et de partenariat avec les
acteurs de développement intervenant au
niveau local.
Elle a suscité également la mise en place
d’autres mesures d’accompagnement par
les communes, telles que l’exonération des
taxes et impôts municipaux pour les artisans
et commerçants handicapés ou l’obtention
de terrains publics pour l’installation des
activités économiques des groupements.
LE LIEN AVEC LA CDPH Cette pratique fait référence à l’article 29 de
la convention, relatif à la participation des
personnes handicapées à la vie politique et
publique.
UN EXEMPLE D’INCLUSION DU HANDICAP Cette pratique a permis aux personnes
handicapées membres des groupements
d’avoir une place, aux cotés des autorités
communales, des ONG et des autres acteurs
du développement, dans la lutte contre la
pauvreté et la mendicité des citoyens en
situation de handicap.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE À PRENDRE EN COMPTE ?
Il est important de veiller à la viabilité
et à l’opérationnalité des groupements
nouvellement constitués. À ce titre des
actions de renforcement des capacités
et un accompagnement technique
s’avèrent nécessaires.
La création d’unions de groupements
dans chaque commune pourrait être
favorisée pour permettre la mise en
place d’interfaces uniques entre les
70
­ Les Droits en ActionS
personnes handicapées, les autorités
communales et les autres partenaires
au développement.
Pour plus d’informations, contacter : !"#$%&'"(")$%*
+(,-&.%&/,0123,&.,&4"&5$6%4"72$8&,7&.,9&
':-$0),9&/$32"4,9;
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Grâce à la constitution de ce groupement nous sommes aujourd’hui considérées. Lorsque je vais au siège de la commune IV, c’est la responsable du service social qui vient en personne s’entretenir avec moi, car elle sait que je ne suis pas venue pour mendier. Encore mieux, j’ai son numéro de téléphone et dès que nous la sollicitons elle vient nous écouter.