Télécharger

Madame, Monsieur,
Par jugement en date du 27 juin 2016, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une
procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VROOM COMPARATEUR SAS,
exploitant sous l’enseigne « VROOM VROOM ».
Dans le cadre de cette procédure, le débiteur envisage de céder les éléments du fonds de
commerce sis au 10 rue de la Pompe 75116 PARIS.
 Activité exercée : collecte, classement, mise à jour d'informations concernant les
auto-écoles
 Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Eléments incorporels (selon fiche de présentation établie par le dirigeant) :
-
Convention de bail précaire des locaux sis au 71 – 73 rue Notre-Dame des Champs
75006 PARIS
Clientèle,
Noms de domaines,
Comparateur,
Enseigne, nom commercial, Etc
Eléments corporels :
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SCP DIGARD - PESTEL-DEBORD,
205 Bd Saint-Germain, 75007 PARIS, commissaire priseur.
Les stocks:
En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer,
le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
AVERTISSEMENT
Sont exclus du périmètre de reprise tout actif soumis à revendication.
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et stipulera expressément
son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la
réglementation applicable en vigueur.
Pièces jointes :
Inventaire établi par le Commissaire Priseur,
Convention d’occupation précaire,
Fiche de présentation,
Bilan, compte de résultat et immobilisation de l’exercice 2015.
Renseignements relatifs au personnel :
Nombre total de salariés : 4
Salarié
Ancienneté
Rémunération
1
13/04/2015
1 925,30 €
2
01/10/2015
1 796,34 €
3
01/09/2015
1 940,45 €
4
01/12/2015
1 712,50 €
Poste
Chargé du
développement
commercial
Chargé du
développement
commercial
Directeur de
l’innovation
Chargé de relations
clients
Nous vous rappelons à toutes fins ci-dessous les règles édictées par le code du travail
(articles L.1224-1 et L.1224-2):
Article L.1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise.
Nantissement sur fonds de commerce :
Néant d’après état des privilèges à jour au 9 juin 2016.
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné, ...
Agissant en qualité de ...
de la société ...
M'engage à veiller à ce que soit conservé le secret le plus absolu sur l'ensemble des
informations, orales ou écrites, relatives au dossier de présentation établi par la SELAFA
MJA concernant les éléments du fonds de commerce de la société VROOM
COMPARATEUR SAS et dont moi-même, ou mes représentants, ou mes conseils, serions
amenés à prendre connaissance en vue de la formulation d'une proposition de reprise.
Je m'engage à prendre toutes dispositions utiles afin que les informations de nature
confidentielles qui me seront transmises ou qui seront transmises à mes conseils à l'occasion
de leur mission soient protégées dans le but d'éviter toute transmission à des tiers.
En outre, je m'engage à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la
préparation et la rédaction d'une proposition de reprise concernant la société VROOM
COMPARATEUR SAS.
Fait pour valoir et servir ce que de droit,
à…
le ...