ACTIVITES DE PRESSING DOSSIER REGLEMENTAIRE Service

Transcription

Dossier réglementaire environnement "pressing"
ACTIVITES DE PRESSING
DOSSIER REGLEMENTAIRE
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service Environnement, Sécurité, Hygiène
AOUT 2005
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint Denis
Le dossier suivant est destiné aux exploitants de pressing soucieux de la réglementation
environnementale et de son application.
Il contient :
•
Un dossier réglementaire
Il donne les principales obligations réglementaires des entreprises de pressing, fournit
les adresses qui vous seront utiles et une copie de documents réglementaires que
vous rencontrerez lors de vos démarches.
•
Une demande de devis-type
Elle vous servira pour faire vos demandes de devis auprès des collecteurs de déchets
et pour comparer les propositions qui vous seront faites. Vous pouvez l'utiliser
comme exemple ou l'utiliser telle quelle en la complétant après en avoir fait une
copie.
Ce dossier vous permettra par ailleurs de conserver les documents suivants, dont la plupart
peuvent vous être demandés par les inspecteurs des installations classées :
•
Dossier d'installation classée
•
BSDI
•
Déclaration d'accident ou de pollutions accidentelles
•
Registre des entrées et sorties des substances dangereuses avec plan des stockages
•
Rapports relatifs aux vérifications des installations électriques
•
Rapports d'entretien et de maintenance des matériels
•
Rapports de vérification des moyens de secours contre l'incendie
•
Fiche de données de sécurité des produits utilisés dans le pressing
Document réalisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-Saint-Denis
Contacts : S e r v i c e E n v i r o n n e m e n t , S é c u r i t é , H y g i è n e
Nicolas KERCKHOF / Delphine THIEBAUX
tél. : 01 41 60 75 12
[email protected]
[email protected]
SOMMAIRE
•
QUELLES OBLIGATIONS EN ENVIRONNEMENT ?
•
LA REGLEMENTATION ICPE
•
LES SANCTIONS POSSIBLES
•
LES COLLECTEURS ET LES TRANSPORTEURS DE DECHETS DE PRESSING
•
ADRESSES UTILES
ANNEXE 1 : ARRETE TYPE N°2345
ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS INDUSTRIELS
ANNEXE 3 DEMANDE DE RECEPISSE DE DECLARATION EN PREFECTURE
ANNEXE 4 : DEMANDE DE DEVIS TYPE
La réglementation ICPE des Pressings
L'activité Pressing présente en effet un danger potentiel pour l'environnement et la santé :
•
Utilisation de produits toxiques : perchloréthylène, détachants,…
•
Emission de vapeur chlorées : odeurs, intoxications, …
•
Rejet d'eaux usées (en particulier machine à circuit ouvert)
•
Bruit et ventilations
A ce titre l'activité nettoyage à sec est répertoriée dans la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement –ICPE- , à la rubrique n°2345.
Lors de la mise en service d'un établissement, vous devez obligatoirement déclarer
votre activité en Préfecture, au service des installations classées.
La rubrique n°2345 précise : nettoyage à sec pour l'entretien des textiles de vêtements : si la
capacité nominale totale des machines présents dans l'établissement est :
•
Supérieure à 50 kg vous êtes soumis à Autorisation
•
Inférieure ou égale à 50 kg vous êtes soumis à Déclaration
Après étude de votre dossier (1 mois), un récépissé de déclaration vous est alors envoyé
par le Préfet. Il est à conserver précieusement. Il contient les conditions à respecter lors
du fonctionnement de l'installation, conformes à l'arrêté type n°2345.
LES SANCTIONS POSSIBLES
Voici quelques exemples de sanctions encourues en cas de non-respect des pratiques
réglementaires (non exhaustif)
INSTALLATIONS CLASSEES
Mise en service d'un pressing sans déclaration
Amende : 1 500 € au plus
Omission de déclarer les modifications ou extensions
Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin
de l'exploitation
POLLUTION DES EAUX
Rejet ayant entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des
dommages à la flore ou à la faune
Amende : 75 000 €,
1 an de prison au plus
Rejet dans les rivières et canaux domaniaux
Amende : 12 000 €
Absence d'autorisation délivrée par la collectivité pour les
rejets d'eaux usées autres que domestiques dans les
égouts publics
Amende : 1 500 €
SECURITE
Dommage corporel à autrui par maladresse, par
manquement à une obligation de sécurité ou par
négligence
Amende : 15 000 €,
Destruction involontaire d'un bien d'autrui, par l'effet
d'une explosion ou d'un incendie
provoqué par
manquement à une obligation de sécurité
Amende : 15 000 €,
LES COLLECTEURS ET LES TRANSPORTEURS DE DECHETS DE PRESSING
Les déchets de pressing sont essentiellement constitués de : boues de
perchloréthylène, cartouches de filtration, bidons de solvants vides.
Les entreprises mentionnées ci-dessous collectent ce type de déchets. Ce sont
soient des collecteurs de déchets, soient des fournisseurs de solvants de pressing
reprenant les déchets.
Cette liste n'est pas exhaustive, les prestataires mentionnés ont l'avantage
d'être conventionnés ou en cours de conventionnement par l'Agence de l'Eau.
Ce conventionnement certifie un service effectué dans le respect de la
réglementation et donne droit aux aides de l'Agence de l'Eau.
Collecteurs et transporteurs de déchets
SMAB
TREDI (*)
CHIMIREC (*)
Chemin des processions
62 rue Jeanne d'Arc
5, rue de l'Extension
77130 MONTEREAU
75013 PARIS
93440 Dugny
Tél : 01 64 32 00 49
Tél : 01 44 06 52 00
Tél : 01 49 92 97 65
Fax : 01 48 35 19 14
SOPAC-ENVIRONNEMENT (*)
SITA Ile-de-France(*)
39, avenue des Guilleraies
Siège
3, rue Jules Guesde - BP 133
92000 Nanterre
92304 Levallois-Perret Cedex
Tél : 01 46 69 19 52
Tél : 01 47 15 59 20
Fax : 01 46 69 19 40
Fax : 01 47 99 37 66
TAÏS (*)
SOREDIV FRANCE (*)
51/57, avenue de la Division Leclerc
ZI du Val Notre-Dame
93430 Villetaneuse
7, rue de l'Ouest
Tél : 01 49 71 70 71
95100 Argenteuil
Tél : 01 30 25 88 88
Fax : 01 48 21 07 07
Service au titre d'un "Retour fournisseur"
Fax : 01 39 81 49 03
SFP(*) (solvants de pressing)
29 rue du Buisson aux Fraises - 91741 MASSY Cedex
tél. : 01 69 53 64 10- fax : 01 69 30 00 44
(*) entreprise conventionnée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
ADRESSES UTILES
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis :
pour toute information
16, rue Hector Berlioz
CRAMIF
:
Caisse
Régionale
d'Assurance Maladie d'Ile-de-France :
pour toute information sur la
prévention des risques professionnels
93016 BOBIGNY Cedex
29 rue Delizy
Correspondants: Nicolas KERCKHOF
93698 PANTIN Cedex
Delphine THIEBAUX
Tél : 01 49 15 98 20
Fax : 01 49 15 00 07
Téléphone : 01 41 60 75 12
Organismes de formation
Préfecture : pour la déclaration de
votre activité en Préfecture
(liste non exhaustive)
Adresse postale :
PREFECTURE
Le CTTN (Centre Technique de la
Teinture et du Nettoyage)
124, rue Carnot
Avenue Guy de Collongue
93007 Bobigny Cedex
BP 41 -69131 ECULLY Cedex
Adresse des bureaux :
Tél : 04 78 33 08 61
Cité administrative n°2 - Bâtiment J 2ème étage
Accueil bureau 205
Avenue Paul
Bobigny
Vaillant
Couturier
à
Coordonnées téléphoniques :
AFPA Siège
13 place du Général de Gaulle
93108 MONTREUIL Cedex
Tél : 01 48 70 50 00
Secrétariat installations classées
Tél : 01 41 60 55 60/01 41 60 55 64
Agence de l'Eau Seine-Normandie
: pour l'attribution d'aides à la collecte
et au traitement de vos déchets
L'AFPL
(Association
Pressings et Laveries)
Formation
29 rue Château Landon - 75010 PARIS
Tél : 01 40 38 13 13
51 rue Salvador Allende
92027 NANTERRE Cedex
Contact : 01 41 20 17 60
ANNEXE 1
ARRETE TYPE N°2345
(EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 MAI 2002
EN REMPLACEMENT DE L'ARRETE TYPE N°
251)
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique no 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le
nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8932
Textes généraux Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
NOR : ATEP0210158A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés
organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et
installations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5 et L. 233-5-1 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi no 76663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d'application pour la
protection des travailleurs dans des établissements qui mettent en oeuvre des courants
électriques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage
des substances ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique no 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à
sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1)
totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale
à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Ces dispositions s'appliquent sans
préjudice des autres législations.
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles, à
compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; aux installations existantes, selon les délais mentionnés à l'annexe II (2). Les prescriptions
auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables si elles ne
sont pas contraires aux nouvelles dispositions.
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des
annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement
et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des
pollutions et des risques, délégué aux
risques majeurs,
P. Vesseron
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février
1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe « Matériel de
nettoyage à sec - Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation
d'une machine. »
(2) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement. Arrêté type 2345 - Nettoyage à sec version 8 4/15
ANNEXE à l'arrêté du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.2. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977).
1.3. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
La déclaration précise les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les
dispositions du présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).
1.4. Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de déclaration,
• le(s) plan(s) de l’installation et des réseaux,
• le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
• les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il
y en a,
• les résultats des dernières mesures sur le bruit,
• les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.7, 4.8 et 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du
code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. (référence : article
38 du décret du 21 septembre 1977).
1.6. Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration (référence : article 34 du décret du 21 septembre 1977 ).
1.7. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant
en informe le préfet, au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant
indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : article 34-1 du
décret du 21 septembre 1977 ).
1.8 Visite initiale et périodique
Sans objet, sauf pour l'article 3.7.
2. Implantation - aménagement
2.1. Règles d'implantation
Les machines de nettoyage à sec utilisant des solvants halogénés sont :
• implantées dans un atelier dont le confinement est contrôlé selon les modalités de
l'article 2.6,
• à circuit fermé et conforme à la norme NFG 45-011 ou à une spécification reconnue
équivalente. La marque NF, ou tout autre marque reconnue équivalente, atteste de
cette conformité.
2.2. Intégration dans le paysage
Sans objet
2.3 Prescriptions pour les ateliers surmontés de locaux occupés par des tiers ou habités
ou contigus à de tels locaux
Lorsqu’un exploitant souhaite installer un atelier dans un local surmonté par des locaux
occupés par des tiers, habités, ou contigus à de tels locaux, il est tenu d'en informer
préalablement les propriétaires et/ou les locataires des locaux et les services de secours les
plus proches.
Il fait vérifier, en préalable, l’étanchéité des parois, notamment les plafonds et le sol, par un
tiers expert.
2.4. Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant une installation contenant des solvants ou plus généralement des
matériaux inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
• charpente et isolation MO,
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
• porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et
gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de
l'installation.
2.5. Accessibilité
L'installation est maintenue accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le
plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à
cette voie.
En cas d'atelier fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de
sauveteurs équipés.
2.6. Ventilation
Une ventilation mécanique, fonctionnant en permanence, permet un renouvellement de l’air
de l'atelier suffisant pour éviter, sans préjudice de la réglementation du travail :
• tout risque pour la santé des travailleurs et du public, y compris en cas de fuite sur la
machine de nettoyage ou sur un récipient de stockage du produit,
•
tout risque de formation d'atmosphère explosible ou d'accumulation de vapeurs
toxiques ou nocives.
Cette ventilation, entretenue et vérifiée régulièrement par l’exploitant, est conçue de
manière à :
•
assurer un rejet unique des gaz pollués vers l'atmosphère extérieure,
•
éviter tout transit de canalisations dans des locaux habités ou occupés,
•
être indépendante de tout autre système de ventilation,
•
éviter tout risque de corrosion lié à l'utilisation de solvants halogénés,
•
assurer un point de rejet conforme aux dispositions prévues à l'article 6.1.
2.7. Installations électriques
Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14
novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III :
hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs
dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
2.8. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la
nature explosive ou inflammable des produits.
2.9. Ecoulement accidentel de solvant halogéné
Tout écoulement de solvant halogéné est impérativement signalé aux services de secours
(pompiers) et à l’inspection des installations classées. L’écoulement est immédiatement
épongé par une personne habilitée, en respectant scrupuleusement les prescriptions de
l'article 4.1. Les éléments contaminés sont placés dans un conteneur étanche. Ils sont
éliminés dans les conditions prévues au titre 7.
2.10. Cuvettes de rétention
Tout stockage de substance susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
•
100% de la capacité du plus grand réservoir, y compris celui de la machine.
•
50% de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu'elle pourrait contenir et résistera
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé en conditions normales.
Le sol de l'atelier est imperméable, notamment aux solvants halogénés (par exemple sol
carrelé).
3. Exploitation - entretien
3.1. Surveillance de l'exploitation
3.1.1. L'exploitation se fait sous la responsabilité et la surveillance directes et permanentes
de l'exploitant ou d'une personne nommée par ses soins. En tout état de cause, le
responsable de l'exploitation de la machine et de manière générale toute personne
susceptible d'être en contact avec celle-ci, a une bonne connaissance de la conduite de
l'installation, des produits utilisés et des dangers associés.
3.1.2. Ce responsable a suivi une formation appropriée par un organisme reconnu
compétent par le ministère chargé de l’environnement. L’attestation de formation délivrée
par l’organisme est à la disposition de l’inspection des installations classées. Les formations
suivantes sont considérées comme répondant au critère de formation appropriée :
•
le Brevet Professionnel "Maintenance des articles textiles (option pressing)" prévu
par l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministère de l'éducation nationale
•
le Certificat d'Aptitude Professionnel "entretien des textiles en entreprise
artisanale"
•
tout diplôme professionnel spécifique de niveau V ou inférieur,
•
le titre de maître artisan délivré par les chambres consulaires.
3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes non-habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l'installation susceptibles
de contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage
La personne responsable du fonctionnement de la machine de nettoyage dispose de
documents sur la nature et les risques des produits présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
3.4. Propreté
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et notamment son article L232.1, les
locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par le solvant halogéné susceptible d’être utilisé.
3.5. Registre entrée/sortie
L'exploitant tient à jour un registre, dans lequel figurent la nature et la quantité des
substances dangereuses utilisées tels que les solvants. Un plan des stockages est annexé à ce
registre qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée à la stricte
nécessité de l'exploitation.
3.6. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et périodiquement
contrôlées par une personne compétente, après leur installation initiale et à chaque
modification. Ces contrôles sont effectués dans les conditions fixées par l'arrêté du 10
octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations
électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications.
En cas de changement d’exploitant, un rapport de contrôle datant au plus de trois mois est
transmis au Préfet, simultanément à la déclaration de changement d’exploitant.
3.7. Entretien et maintenance
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent 4
qui atteste du bon état général du matériel et, notamment, de son étanchéité et des
dispositifs de sécurité. Une attention particulière est portée à la ventilation de
l’établissement. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et consignés sur un registre.
4. Risques
4.1. Protection individuelle
En cas de risque d’inhalation prolongée de solvant halogéné lors de travaux pour entretien
ou, à l'occasion d'une intervention suite à une fuite de solvant, sont notamment obligatoires
le port:
• d’un masque respiratoire,
• de gants,
• de lunettes de protection.
Ces équipements de protection individuels (EPI) sont conformes aux règles techniques
applicables définies à l'article R233.151. Les EPI neufs sont soumis aux procédures de
certification de conformité définies par les articles R233-152, R233-153, R233-154 du code
du travail.
4.2. Moyens de secours contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux règlements en vigueur, et en particulier au code du travail. Ces matériels
sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
4.2.1. Prescriptions dans le cas général
L'installation est dotée :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
• d'un ou plusieurs extincteurs répartis à l'intérieur des locaux ;
• d'au moins un appareil d'incendie (bouche, poteau,..) public ou privé, implanté à 200
mètres au plus du risque ;
4.2.2. Prescriptions supplémentaires dans le cas d’utilisation de produits
inflammables
L'installation est dotée :
• d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles ;
• de matériel spécifique, tel que notamment : masques, combinaisons, etc.
• de robinets d'incendie armés ;
• d'un système de détection automatique d'incendie relié à un système d’extinction
automatique ;
4.3. Signalisation des risques
Les risques liés à l’utilisation de solvant sont clairement affichés.
4.4. Matériel électrique de sécurité
Le matériel électrique de sécurité est adapté aux risques notamment aux risques d'incendie
en cas d'utilisation de solvants inflammables.
4.5. Interdiction des feux
Il est interdit de fumer dans les locaux qui contiennent des solvants, y compris dans l'atelier
affecté au nettoyage et d’y apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la
réalisation de travaux spécifiques. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
4.6. Vérification du bon état de l’installation après travaux
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est
effectuée par l'exploitant ou son représentant. Les résultats de cette vérification sont
consignés dans le registre prévu par l'article 3.7.
4.7. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité),
et notamment celles prévues à aux articles R232.12 et 13 du code du travail,
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant
un solvant halogéné, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7.
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, notamment ceux prévus aux
articles R232.12 à 17 du code du travail,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
4.8. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes
d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment:
• les modes opératoires,
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées,
• les instructions de maintenance et de nettoyage,
• le maintien dans l'atelier de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de
l'installation,
• l’interdiction de surcharge de la machine de nettoyage,
• les mesures d’urgence à prendre en cas de présence, malgré l’essorage et le séchage,
de solvant résiduel dans le textile ou d’odeur suspecte, notamment de solvant.
Ces consignes précisent notamment le respect des dispositions suivantes :
•
la machine n'est pas surchargée
•
le temps de séchage recommandé par le constructeur est rigoureusement respecté,
•
les ouvertures de tambours, ou de tout autre récipient contenant un solvant
halogéné, sont strictement limitées aux exigences de l'exploitation et de la
maintenance,
•
tout détachage manuel du linge à l'aide de solvant halogéné est interdit,
•
toutes les opérations courantes, y compris la manipulation de solvant halogéné, sont
effectuées de manière à éviter toute fuite de solvant dans l'atelier,
•
l'utilisation de solvant non-prévue explicitement par le constructeur de la machine est
interdite,
•
la manipulation de solvant se fait en évitant tout contact prolongé entre le produit et
la peau et toute inhalation,
•
le solvant n'est pas exposé à une source de chaleur. Il n'est, en particulier, pas stocké
en plein soleil.
Enfin, toute personne pouvant se trouver en contact avec un solvant halogéné est informée
sur les risques encourus et les mesures de sécurité appropriées.
5. Eau
5.1. Prélèvements
Un dispositif de disconnexion, ou tout autre procédé équivalent, est installé sur la
canalisation d'arrivée d'eau.
5.2. Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
5.3. Réseau de collecte
Sans objet
5.4. Mesure des volumes rejetés
Sans objet
5.5. Valeurs limites de rejet
Aucun solvant n’est rejeté dans le milieu naturel ou dans le réseau public.
5.6. Interdiction des rejets en nappe
Tout rejet en nappe d'eau polluée est interdit.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
L’installation est munie d’un double séparateur permettant d’éviter la présence de solvant
halogéné dans les eaux rejetées à l’égout. Tout le solvant halogéné récupéré est recyclé dans
la machine de nettoyage à sec.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident se fait, soit dans les conditions
prévues au titre 7 ci-après.
5.8. Epandage
L'épandage des eaux et des boues est interdit.
5.9. Mesure périodique de la pollution rejetée
Sans objet
6. Air - odeurs
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
L'installation n’est en aucun cas la source d’odeurs gênantes pour le voisinage.
Toute installation dispose d’un point de rejet qui dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments
situés dans un rayon de 15 mètres. En cas d'utilisation de solvant halogéné, l’exploitant
pourra surseoir à cette dernière disposition si tous les effluents gazeux de l'atelier sont
canalisés et piégés par un dispositif approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur
la gaine de ventilation de l'atelier prévue à l'article 2.6. Le filtre est régénéré selon la
périodicité indiquée par le fabricant.
6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
L’ensemble des émissions de Composés Organiques Volatils (COV) ne dépasse pas 20
grammes de solvant halogéné par kilogramme de linge nettoyé et séché. Cette valeur limite
d'émission n'inclut pas les solvants contenus dans les boues et les filtres si l'exploitant atteste
de leur destruction par un organisme habilité selon les modalités prévues à l'article 7.4.
6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée
Le respect de la valeur limite d'émission prévue à l'article 6.2 est garantie simultanément par
:
• la marque NF ou toute autre marque reconnue équivalente,
• l'existence d'un programme de maintenance garantissant le caractère pérenne de
l'étanchéité de la machine,
• la mise en place d'un plan de gestion des solvants comprenant notamment les pièces
attestant de la quantité de solvant achetée par l'exploitant et les pièces attestant de la
destruction des boues et des filtres usagés, selon les modalités prévues à l'article 7.4.
7. Déchets
7.1. Récupération - recyclage - élimination
Les déchets sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions
fixées par la réglementation en vigueur.
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
7.3. Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par
des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi après détoxication , recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux
utilisables ou de l'énergie.
7.4. Déchets industriels spéciaux
Les déchets industriels spéciaux, et notamment les boues, sont éliminés dans des installations
autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination. Les
documents justificatifs sont conservés 3 ans.
7.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit
généré par l'installation) :
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse),
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers
et publiés à la date de la déclaration,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après
la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles
des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales
ou industrielles.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998), la date de la déclaration
est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date
du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celuici.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'installation)
Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la
période allant
période allant
de 7 h à 22 h,
de 22 h à 7 h, ainsi que les
sauf dimanches et jours dimanches et jours fériés
fériés
supérieur à 35 et inférieur 6 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A)
3 dB(A)
5 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la
période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette
limite.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques
différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par
ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
8.2. Véhicules - engins de chantier
Sans objet.
8.3.Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
8.4. Mesures de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
9. Remise en état en fin d'exploitation
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
évacués vers des installations dûment autorisées.
9.2. Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées.
ANNEXE II
Annexe à l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2345
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
ARTICLE
DATE DE MISE EN CONFORMITE
DES INSTALLATIONS EXISTANTES
2.1 REGLES d'IMPLANTATION
1er JANVIER 2003
2.6 VENTILATION
1er JANVIER 2003
3.1 SURVEILLANCE DE
l'EXPLOITATION
3.1.1 Surveillance
3.1.2 Formation
30 OCTOBRE 20061
1er JANVIER 2003
4.8 CONSIGNES D'EXPLOITATION
1er JUILLET 2002
6.1 CAPTAGE ET EPURATION DES
REJETS
1er JANVIER 2003
6.2 VALEURS LIMITES ET
CONDITIONS DE REJETS
30 OCTOBRE 2007
6.3 MESURE PERIODIQUE DE LA
POLLUTION REJETEE
30 OCTOBRE 2007
7.4 DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
1ER JUILLET 2002
1
Jusqu'au 30 octobre 2006, les installations existantes fonctionnant sans surveillance humaine
permanente devront, au plus tard le 1er juillet 2002, être équipées :
I. d'un poste d'appel d'une société de télésurveillance certifiée APSAD P3 (risques lourds). Ce
poste d'appel est :
• mis à la disposition gratuite de la clientèle,
• placé en évidence et à proximité de la machine de nettoyage à sec,
• déclenché sur simple pression d'un utilisateur.
II. de pictogrammes et de textes indiquant les consignes de sécurité à l'attention du public et
notamment une consigne pour l'évacuation des locaux. Ces consignes précisent en outre qu'il
existe un risque d'intoxication lié à la présence, dans l'atelier, de solvant halogéné et que, par
conséquent :
• il est interdit de surcharger la machine au-delà d'un trait marqué en rouge sur le hublot,
• il est interdit d'introduire dans la machine certaines pièces, telles que les couettes, les
peluches, les tissus molletonnés,
• tout article présentant une humidité résiduelle ou une odeur suspecte doit être
immédiatement réintroduit dans la machine,
• en cas d'incident ou d'odeur suspecte, l'exploitant doit être averti à l'aide du poste
d'appel, dont l'emplacement est précisé sur la présente consigne.
Le panneau d'information, support des consignes, est placé de manière visible sur la machine
ou à moins d'un mètre de celle-ci. Les caractères employés pour le texte ont une taille
minimum de 1,5 centimètres. Les caractères employés pour les titres ont une taille minimum
de 2,5 centimètres.
ANNEXE 3
ANNEXE 2
BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS INDUSTRIELS
(EXEMPLE, ORIGINAL DELIVRE PAR VOTRE COLLECTEUR DE DECHET)
ANNEXE 3
DEMANDE DE DECLARATION EN PREFECTURE
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise
Adresse, téléphone, télécopie
Numéro SIRET
Préfecture de la Seine Saint Denis
Service des Installations Classées
124 rue Carnot
93007 BOBIGNY Cedex
Objet : Demande de dossier de déclaration
Madame, Monsieur,
Exerçant l’activité de ……… et soumis à la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement, je viens par la présente lette
demander à votre service un dossier de déclaration.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la notice pour la constitution de
ce dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
ANNEXE 4
DEMANDE DE DEVIS TYPE
Cachet de l'entreprise
Lieu et date :
...................................................................
Objet : Demande de devis/Déchets de pressing
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e)2, ...........................................................................................................................................
Responsable de la société3 .........................................................................................................................
située4, ............................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
(N° SIRET : .................................., tél. : ...................................... , fax : ................................................. )
souhaite connaître le montant de vos prestations pour la collecte, le transport et
l'élimination des déchets produits par mon activité de pressing.
Ces déchets sont :
•
boues de perchloréthylène : ....................kg/an
•
cartouches de filtration : ...................kg/an ou ................... unités/an
•
bidons souillés en nombre d'unités/an (préciser leur volume, le matériau de
construction, et la matière qu'ils transportaient) :
- ..............................................................................................................................................................
- ..............................................................................................................................................................
•
Autres déchets :
- .............................................................................................................................................................
- .............................................................................................................................................................
2
Indiquer le nom du responsable de la société demandeuse
Indiquer le nom de la société
4
Indiquer l'adresse complète de l'entreprise
3
Vous voudrez bien préciser dans votre devis :
•
les différentes capacités de stockage proposées pour chaque déchet en précisant les
mélanges éventuellement possibles de déchets, le montant de la mise à disposition de ces
contenants (indiquer s'il s'agit d'un achat, d'une location, d'une consigne…),
•
le coût de la collecte, du transport et du traitement des déchets :
Ces coûts seront donnés pour chaque type de déchet et incluront la TGAP. Si vous êtes conventionné
par une Agence de l'Eau vous voudrez bien extraire ces aides du coût, préciser leur montant et les
démarches à suivre pour les obtenir. Si des différences de prix existent suivant les capacités de
stockage proposée, donner les tarifs correspondant à chaque capacité.
Votre proposition tarifaire sera présentée de la façon suivante, accompagnée des commentaires
afférents aux informations renseignées :
Montant de l'aide de
Coût de la
l'Agence de l'Eau
collecte et
Type de
Coût du
Conditionnement
Coût du
déchet
du
traitement
Sur la
Sur le
(bidon de 10l, conditionnement transport
(en €
collecte et le traitement
(seul ou en
20 l, fût,…)
(€ HT/unité)
HT/kilo)
transport
mélange)
(par
(en €
voyage)
(par voyage) HT/kilo)
•
les modalités de la collecte : sur appel téléphonique, sur tournée, …
•
la procédure d'intervention de votre société (type de contrat, bon d'acceptation
préalable…)
•
les quantités minimum collectées lors de vos déplacements, la facturation minimum, et
éventuellement les frais de dossier pour le montage du dossier de l'Agence de l'Eau.
Par ailleurs, pourriez-vous joindre à ce devis les preuves de votre conformité réglementaire (
installations soumises à la loi ICPE, transport soumis à l'ADR, collecte de déchets industriels
dangereux…) ; et me confirmer que chacun de vos enlèvement est accompagné de la remise
d'un Bordereau de Suivi des Déchets Industriels.
Dans l'attente de votre proposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes
salutations les plus sincères.

ACTIVITES DE PRESSING DOSSIER REGLEMENTAIRE Service

Transcription

Documents pareils

Pressing - cma

Maîtrise des risques Qualité, Sécurité, Environnement

mode de fonctionnement et tarifs soin du linge: pressing

Employé de pressing

Fonds de commerce à vendre Paris LeBonBien

Pressing - CTTN IREN

nickel pressing