FAY-DE-BRETAGNE

FAY-DE-BRETAGNE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JANVIER 2011 (N°1)
Nombre de Conseillers : En exercice :
22
présents : 19
votants : 21
L'an deux mil onze le trente et un janvier à vingt heures le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Edith SARDAIS, Maire.
Date de convocation : 25 janvier 2011
PRÉSENTS : Mesdames Martine JOUNIER, Marie-Christine LEBRETON, Catherine LEDUC, Monique
THUILLIER,
et Messieurs Guillaume BIZEUL, Rémy BOSSIERE, Gilles CHATELIER, Christian
CHOTARD, Patrice FOURAGE, Philippe JAGOT, Philippe JOSSEAU, Claude LABARRE,
Daniel MITRE, Jean-Paul LECOQ, Xavier MAOUT,
Bernard OLIVIER, Jean-Luc
PENHOUET, Stéphane TURPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS : Jean Pierre CAILLON, Françoise GROUSSOLLE (donne pouvoir à Claude LABARRE),
Robert MOULLEC (donne pouvoir à Jean-Luc PENHOUET).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guillaume BIZEUL est désigné secrétaire de séance
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Sommaire
1)
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS ........................................................................... 2
2)
CONVENTION DE GESTION – RD 81 – AMENAGEMENT D'UN CHEMIN
PIETONNIER DU CARREFOUR DE LA CROIX COUEDEL AU LIEU-DIT "LES
ROUSSETS"............................................................................................................................... 2
3)
CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES DE 2ème CLASSE ............................................... 2
4)
PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES . 3
5)
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DE
MARCHES PUBLICS DE SERVICES – LOCATION DE MINIBUS - 2011 ......................... 3
6)
SUBVENTION A L'ASSOCIATION A L'UNI "SON" ........................................................... 4
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1
Conseil Municipal du 13 décembre 2010 : Marie-Christine LEBRETON souhaite que les associations APEL
et OCCE soient contactées pour les subventions des activités extrascolaires. Ces subventions attribuées de
façon systématique doivent faire dorénavant l’objet d’une demande écrite. Avec cette remarque, le compterendu de cette séance est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :
subvention à l'association A L'UNI "SON". Le Conseil Municipal, à l'unanimité donne son accord.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission bâtiment du 21 janvier 2011
Le permis de construire des vestiaires de football est déposé. La commission travaille sur le contenu du
cahier des charges.
Commission sports/loisirs/culture du 26 janvier 2011
Mise au point du planning de la salle des sports par les associations utilisatrices.
CONVENTION DE GESTION – RD 81 – AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER
DU CARREFOUR DE LA CROIX COUEDEL AU LIEU-DIT "LES ROUSSETS"
Madame le Maire expose : la commune a réalisé un aménagement de sécurité pour le cheminement des
piétons le long de la Route Départementale 81 du carrefour de la Croix Couëdel au lieu-dit "Les Roussets".
Cet ouvrage est constitué de buses armées couvertes en grave, ce qui constitue le chemin piétonnier. Celui-ci
est séparé de la chaussée par une bande enherbée munie de bouches avaloires et de regards raccordés au
réseau d'eaux pluviales. Une haie bocagère sépare aussi ce chemin des parcelles privées.
Cet ouvrage bien que financé par la commune, étant situé sur le domaine public routier départemental,
deviendra propriété du Conseil Général de Loire Atlantique après signature d'un procès-verbal de remise. La
commune est autorisée à occuper, à titre gratuit, les emplacements nécessaires à l'implantation des ouvrages.
En acceptant la gestion de cet ouvrage, la commune assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des
aménagements concernés, le chemin piétonnier, la bande enherbée, les haies bocagères et le réseau d'eaux
pluviales.
La convention est conclue pour 10 ans.
En conséquence,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un des adjoints à signer cette convention.
CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES DE 2ème CLASSE
Madame le Maire expose : dans sa séance du 9 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe
de la municipalisation de la médiathèque. Afin d'assurer sa mise en place, définir son organisation et son
fonctionnement (tarification, règlement…), et après sa construction, en assurer la direction et la gestion ainsi
que la coordination avec l'équipe de bénévoles, il convient de créer un poste d'assistant qualifié de
conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
CREE un poste d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er avril 2011,
MODIFIE le tableau des effectifs,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2
PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE
DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Madame le Maire expose : le décret n°93-526 du 26 mars 1993 a institué en faveur des personnels en qualité
de bibliothécaire, une prime de technicité. Cette prime compense les sujétions des grades et la technicité des
fonctions des personnels relevant des grades suivants :
attaché territorial de conservation du patrimoine,
bibliothécaire territorial,
assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
INSTITUE la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques aux grades concernés, à savoir
attaché territorial de conservation du patrimoine,
bibliothécaire territorial,
assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cette prime est allouée aux agents titulaires. Le montant est fixé par arrêté ministériel et sera modulé d'un
coefficient de 0 à 5 par l'autorité territoriale.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
DE MARCHES PUBLICS DE SERVICES – LOCATION DE MINIBUS - 2011
Madame le Maire expose : le marché, signé en 2008 par la CCEG, dans le cadre du groupement de
commandes Transport, avec l'entreprise VAD arrive à expiration au 1er avril 2011. Ce groupement de
commandes concernait deux marchés à l'origine, mais celui relatif à la mise à disposition de grands véhicules
avec chauffeur avait été déclaré infructueux par le Conseil communautaire à cause de prix prohibitifs.
La Commission enfance Jeunesse Transport de la CCEG a constaté l'utilité du groupement de location de
minibus. Elle demande la relance de la consultation des entreprises pour la location de minibus et sur la mise
à disposition de grands véhicules pour les écoles et la CCEG. Pour ce dernier point, l'allotissement nécessite
de consulter les écoles primaires du territoire. Les élus de la Commission Communautaire souhaitent prendre
le temps de la réflexion et de la concertation avec les écoles et proposent de réaliser l'appel d'offres pour un
commencement des prestations au 1er septembre 2011.
Il est utile de regrouper ces deux marchés, pour une mise en service en septembre 2011. La consultation,
pour la location de minibus, s’effectuera entre le 1er avril et le 31 août 2011 dans le cadre d'un groupement de
commandes de prestations de services concernant le transport d'enfants réalisés lors d'animations, organisés
par les services municipaux ou des structures participant aux missions de service public pour le compte des
communes concernées.
Chaque membre du groupement s'engage à assurer la commande, l'exécution et le paiement des prestations
qui le concerne. En aucun cas, il ne sera fait appel à d'autres entreprises extérieures dans le cadre du marché.
Monsieur GOISET, Président de la CCEG organisera l'ensemble de la procédure du marché et signera ce
dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE la convention constitutive d'un groupement de commandes de marchés publics de services –
location de minibus du 1er avril au 31 août 2011 : marché 2011_LOCATJEUNE,
AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, un des adjoints, à signer cette convention.
3
SUBVENTION A L'ASSOCIATION FAY A L'UNI "SON"
Madame le Maire expose : l'association FAY A L'UNI "SON" nouvellement créée sur la commune de Fayde-Bretagne, demande une subvention exceptionnelle pour couvrir ses frais de création. Madame le Maire
propose le montant de 300 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association FAY A L'UNI "SON" dont le siège
social est au 11 rue de la Mairie à Fay de bretagne.
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La séance est levée à 21 h 00.
4
FAY-DE-BRETAGNE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2011 (N°2)
Nombre de Conseillers : En exercice :
22
présents : 19
votants : 20
L'an deux mil onze le vingt et un février à vingt heures le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Edith SARDAIS, Maire.
Date de convocation : 15 février 2011
PRÉSENTS : Mesdames Françoise GROUSSOLLE, Martine JOUNIER, Marie-Christine LEBRETON,
Catherine LEDUC, Monique THUILLIER,
et Messieurs Rémy BOSSIERE, Gilles CHATELIER, Christian CHOTARD, Philippe JAGOT,
Philippe JOSSEAU, Claude LABARRE, Daniel MITRE, Jean-Paul LECOQ, Xavier MAOUT,
Robert MOULLEC Bernard OLIVIER, Jean-Luc PENHOUET, Stéphane TURPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS : Jean Pierre CAILLON, Guillaume BIZEUL (donne pouvoir à Rémy BOSSIERE), Patrice
FOURAGE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Rémy BOSSIERE est désigné secrétaire de séance
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Sommaire
1)
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS ........................................................................... 6
2)
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2010 BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT ............................................................................................. 6
3)
BUDGET PRIMITIF 2011 - Budget principal ........................................................................... 8
4)
MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP) ................................ 10
5)
FISCALITÉ LOCALE ............................................................................................................. 12
6)
INTERCOMMUNALITE – CCEG RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2011 .......................................................................................................... 12
7)
OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SITUE 6 RUE DU PETIT BAL ET
DEMANDE DE SUBVENTION ............................................................................................. 13
8)
DESAFFECTATION ET ALIENATION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL SIS AU
LIEU-DIT "LE LATAY" APRES ENQUÊTE......................................................................... 13
9)
UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES PAR DES CANDIDATS EN CAMPAGNE
ELECTORALE ........................................................................................................................ 14
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5
Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :
Utilisation des salles municipales par des candidats en campagne électorale. Le Conseil Municipal, à
l'unanimité donne son accord.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission sports/loisirs/culture des 2 et 9 février 2011 : Rémy BOSSIERE
Randonnée de l'espoir : on peut déplorer la faible participation des associations à la réunion de préparation de
cette manifestation. Seul le circuit de 5 km sera modifié avec l'ajout d'une boucle, ce qui évitera la traversée
de route dangereuse au niveau de la Maison Rouge. La Fanfare assurera le support financier. L'idée d'un
marché du terroir avec des artisans locaux a été lancée. Prochaine réunion le 16 mars.
Fête de la musique : le bilan financier 2010 fait ressortir un déficit de 829 € dû essentiellement au mauvais
temps car l'engagement financier était identique à l'année précédente. Le budget global reste cependant
excédentaire, ce qui permettra de payer les groupes pour 2011. La chorale de la Résidence St Joseph et la
Fanfare seront à nouveau présentes.
Commission voirie du 19 février 2011 : Bernard OLIVIER
Pont Pichard : ce pont écroulé fin 2010 était situé à la Rivière de Parignac. Une rencontre sur place avec les
riverains a permis de relever les points de vue des habitants utilisateurs de ce pont. Deux solutions se
présentent : construire une passerelle piétons et deux roues et diriger les véhicules vers un chemin de
remembrement qui serait bitumé ou construire une passerelle véhicules légers avec portique interdisant ainsi
l'accès aux tracteurs, camions… La commission tendrait vers la seconde solution.
Commission sociale du 8 février 2011 : Claude LABARRE
La commission réfléchit à l'aménagement du terrain situé 6 rue du Petit Bal : logements sociaux, foyer
logement pour personnes âgées ? Des rencontres avec les élus de plusieurs communes et des visites de
structures existantes sont prévues avec les membres du conseil des Sages.
Une réunion publique sur le thème de l'emploi est à l'étude et des contacts ont été pris avec les structures
intervenant sur le champ de l'insertion professionnelle. Cette réunion aura pour objectif principal d'apporter
un éclairage sur le rôle de chacune d'elle, leurs liens, les aides possibles pour l'accès ou le retour à l'emploi et
à la formation et les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2010
BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT
Madame le Maire rappelle : le compte administratif arrêté au 31 décembre 2010 retrace l’intégralité des
opérations de dépenses et de recettes effectuées, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section
d’investissement.
Madame e Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, demande au Conseil Municipal d’élire son Président pour le vote du compte administratif.
Jean-Luc PENHOUET est désigné par le Conseil Municipal comme Président.
Madame le Maire quitte la salle.
Les résultats sont les suivants :
I) APPROBATION DES RESULTATS 2010
MONTANT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
A
Dépenses de l'exercice
1 264 366,35
Total des dépenses d'investissement de l'exercice
1 264 366,35
Recettes de l'exercice
688 687,86
Excédent d'investissement reporté
124 908,01
B
Total des recetttes d'investissement de l'exercice
813 595,87
C
Résultat d'investissement 2010 à reporter en 2011 (B-A)
6
-450 770,48
SECTION
D'EXPLOITATION
D
Dépenses d'exploitation de l'exercice
1 669 820,48
E
Recettes d'exploitation de l'exercice
2 114 738,02
F
Résultat d'exploitation de l'exercice (E-D)
G
Résultat d'exploitation 2009 reporté en 2010 (RF002 en 2010)
444 917,54
447 851,99
H
Résultat d'exploitation à approuver et à affecter (F+G)
892 769,53
Il est demandé au Conseil Municipal:
D’APPROUVER le compte administratif 2010 du budget principal présenté par Jean-Luc PENHOUET et le
compte de gestion du receveur municipal dont les résultats sont concordants.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2010 du budget général ainsi que le compte de gestion 2010 du
receveur municipal.
Madame le Maire réintègre la salle.
Au vu du besoin de financement en investissement qui est de 518 328,17 €, il est proposé d’affecter les
résultats de fonctionnement comme suit :
Compte 1068- réserve :
518 328,17 €
Compte 002 – report en fonctionnement :
374 441,36 €
II) AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2010
MONTANT
DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
C
Résultat d'investissement 2009 reporté en 2010
-450 770,48
Restes à réaliser 2010
I
Restes à réaliser en recettes d'investissement 2010
195 234,00
J
Dépenses d'investissement 2010 engagées non mandatées
262 791,69
K
Besoin de financement
L
Mesures nouvelles d'investissement 2010 à autofinancer
67 557,69
TOTAL DU BESOIN D'AUTOFINANCEMENT (K-C-L)
M
AFFECTATION DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
2010
Résultat d'exploitation à affecter (H)
N
Besoin d'autofinancement de la section d'investissement en 2010 (M)
0,00
518 328,17
892 769,53
0,00
affectation du résultat d'exploitation 2010 en investissement(1068)
518 328,17
Résultat d'exploitation 2009 à reporter en 2010 (H-M)
374 441,36
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1, L.2342-1
et 2, L.2343-1 et 2 ;
VU le compte administratif du budget général de la commune ;
7
VU le compte de gestion du budget général de la commune présenté par le Receveur Municipal ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AFFECTE les résultats 2010 au budget 2011
BUDGET PRIMITIF 2011 - Budget principal
Jean-Luc PENHOUET, adjoint aux Finances, présente les propositions de la Commission Finances qui
incluent la reprise des résultats de l’exercice 2010 voté par le Conseil Municipal.
Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Section de fonctionnement :
2 504 633,86 €
Recettes de fonctionnement
Cpte
Désignation
002 Excédent de fonctionnement reporté
BP 2010
BR 2010
Aug.
%
Budget
374 441,36 € -16%
14,9%
BP 2011
447 851,99 €
447 851,99 €
13 REVENU DE GESTION COURANTE
0,00 €
45 343,55 €
20 000,00 €
42 REVENU DE GESTION COURANTE
142 500,00 €
156 675,74 €
152 670,00 €
20 000,00 €
11 978,49 €
845 318,00 €
957 287,00 €
72 OPERATION D'ORDRE
73 IMPOTS ET TAXES
DOTATION, SUBVENTIONS &
74
PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
0,8%
7%
6,1%
2,0%
866 578,10 €
50 000,00 € 150%
4%
881 642,00 €
939 782,58 €
928 200,00 €
-3%
86 000,00 €
0%
3,4%
4,50 € -13%
0,0%
35,2%
37,1%
86 000,00 €
87 297,19 €
76 PRODUITS FINANCIERS
5,17 €
4,71 €
77 Produits exceptionnels divers
0,00 €
10 403,37 €
11 676,00 €
0,5%
79 TRANSFERT DE CHARGES
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,0%
2 498 962,16 €
2 565 915,72 €
2 504 633,86 €
BR2010
BP2011
RECETTES
0,2%
100%
Aug.
%
Budget
Dépenses de fonctionnement
Cpte
Désignation
BP2010
002 Déficit de fonctionnement reporté
022 Dépenses imprévues
11 809,00 €
11 809,00 €
15 000,00 €
720 453,74 €
720 453,74 €
704 711,76 €
60 ACHATS NON STOCKABLES
197 687,00 €
166 563,35 €
178 400,00 €
7%
7,1%
61 SERVICES EXTERIEURS
249 700,00 €
229 204,62 €
293 900,00 €
11,7%
82 325,00 €
82 129,97 €
84 050,00 €
18%
2%
4 000,00 €
3 574,85 €
3 700,00 €
-8%
0,1%
19 500,00 €
2 298,44 €
16 000,00 € -18%
0,6%
9 500,00 €
9 689,78 €
10 500,00 €
11%
0,4%
744 741,00 €
752 147,39 €
799 400,00 €
7%
31,9%
391 118,00 €
359 491,17 €
339 577,00 € -13%
13,6%
50 000,00 €
35 029,60 €
30 000,00 € -40%
1,2%
250,00 €
1 688,91 €
250,00 €
25 878,42 €
25 878,42 €
27 945,10 €
1 500,00 €
0,00 €
2 498 962,16 €
2 397 660,80 €
023 Virement à la section d'investissement
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
63 IMPOTS ET TAXES
CHARGES DE PERSONNEL
62
EXTERIEUR
63 IMPOTS ET TAXES
64 CHARGES DE PERSONNEL
AUTRES CHARGES DE GESTION
65
COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATION, AMORTISSEMENT &
68
PROVISIONS
73
DEPENSES
8
27%
2,2%
0,6%
28,1%
3,4%
0,0%
8%
1,1%
1 200,00 € -20%
0,0%
2 504 633,86 €
0,2%
Section d’investissement :
2 039 533,03 €
Recettes d’investissement
Cpte
Désignation
RAR 2010
Vote 2011
BP 2011
001 Solde d'exécution N-1
0,00 €
021 Virement de la section de fonctmnt
704 711,76 €
704 711,76 €
024 Produits de cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
0,00 €
706 176,17 €
706 176,17 €
11 Report à nouveau
0,00 €
0,00 €
0,00 €
13 Subventions d'investissements
195 234,00 €
355 466,00 €
550 700,00 €
16 Emprunts et dettes assimillées
0,00 €
50 000,00 €
50 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
0,00 €
0,00 €
0,00 €
28 Amortissement des immobilisations
0,00 €
27 945,10 €
27 945,10 €
195 234,00 €
1 844 299,03 €
2 039 533,03 €
Dépenses d’investissement
Cpte
Désignation
Désignation
RAR 2010
IMMOBILISATIONS
20
INCORPORELLES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
204
VERSEES
16 Emprunts
21
2111 Terrains nus
Acquisitions foncières
2121 Plantations arbres et arbustes
Aménagement espaces verts
BP 2011
450 770,48 €
450 770,48 €
0,00 €
14 915,26 €
14 915,26 €
9 491,09 €
16 509,00 €
26 000,09 €
0,00 €
5 180,00 €
5 180,00 €
0,00 €
120 800,00 €
120 800,00 €
41 456,59 €
336 566,60 €
378 023,19 €
3 700,00 €
3 700,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
001 Solde d'exécution N-1
020 Dépenses imprévues
Vote 2011
21316 Equipement du cimetière
Jardin du souvenir
3 500,00 €
3 500,00 €
21316 Equipement du cimetière
Colombarium
8 500,00 €
8 500,00 €
21316 Equipement du cimetière
Réfection monument aux morts
4 500,00 €
4 500,00 €
21318 Autres batiments publics
Décibelmètre salle des étangs
0,00 €
3 082,82 €
4 000,00 €
4 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
213180 Autres batiments publics
Démolition hangar
213180 Autres batiments publics
Local EFFAY Jeunes
2132 Immeubles de rapport
21320 Immeubles de rapport
2135
2135
21350
21350
Installation générales, agenct,
aménagemt des construct
Installation générales, agenct,
aménagemt des construct
Installation générales, agenct,
aménagemt des construct
Installation générales, agenct,
aménagemt des construct
21380 Autres constructions
21380 Autres constructions
3 082,82 €
Amélioration logt urgence
Ouvertures logt urgence
Paratonnerre Eglise et chapelle
0,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
Chauffage SLM et CAM
0,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
Plafond annexes salle de sports
0,00 €
16 000,00 €
16 000,00 €
Plafond et murs SLM et CAM
0,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
Aire d'avitaillement camping cars
0,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
Aubette Place saint Martin
0,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2151 Réseaux de voirie
PAVC 2011
0,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
2152 Installation de voirie
Bateaux et trottoirs
0,00 €
3 300,00 €
3 300,00 €
Matériel de bureau et matériel
21533
informatique
Réseau cablé
21534 Réseaux d'électrification
Eclairage public
5 000,00 €
0,00 €
9
5 000,00 €
70 000,00 €
70 000,00 €
21534 Réseaux d'électrification
2158 Autres install, matériel, outillage
2182 Matériel de transport
2183
Matériel de bureau et matériel
informatique
2184 Mobilier
Eclairage public basse
consommation
Bétonnière+Cuve à
fuel+tronçonneuse+benne
Acquisition véhicule services
technique
Matériel Informatique +
téléphonie
Mobilier salle de classe école HR
2188 Autres
Animation jeunesse
2188 Autres
Armoires réfrig, four cuisine des
Etangs + SL
23
0,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
0,00 €
10 500,00 €
10 500,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
15 633,40 €
-9 633,40 €
6 000,00 €
15 839,92 €
4 200,00 €
20 039,92 €
1 900,45 €
2 000,00 €
3 900,45 €
0,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
211 844,01 €
832 000,00 €
1043 844,01 €
0,00 €
30 000,00 €
30 000,00 €
2313 Constructions
Etude salle multifonctions
2313 Constructions
Démolition de l'ancienne maison
Bossière
34 314,38 €
0,00 €
34 314,38 €
2313 Constructions
Création de vestiaires de football
9 947,69 €
300 000,00 €
309 947,69 €
2313 Constructions
Annexes SLM
92 338,36 €
-46 000,00 €
46 338,36 €
2313 Constructions
Construction d'une médiathèque
11 793,35 €
400 000,00 €
411 793,35 €
55 000,00 €
55 000,00 €
21 904,54 €
0,00 €
21 904,54 €
0,00 €
85 000,00 €
85 000,00 €
13 516,46 €
0,00 €
13 516,46 €
1 929,23 €
8 000,00 €
9 929,23 €
Cloison mobile salle de réunion
11 100,00 €
0,00 €
11 100,00 €
Ouvertures salles loïc Merlant
15 000,00 €
0,00 €
15 000,00 €
262 791,69 €
1 776 741,34 €
2 039 533,03 €
2313 Constructions
2315
2316
2315
2315
2315
2315
Installations, matériel et outillage
technique
Installations, matériel et outillage
technique
Installations, matériel et outillage
technique
Installations, matériel et outillage
technique
Installations, matériel et outillage
technique
Installations, matériel et outillage
technique
Pont Pichard (Parignac)
Aménagement route de Bouvron
RD16 1ère tranche
Aménagement route de Bouvron
RD16 2ème tranche
Aménagement chemin piétonnier
RD81
Signalisation nouvelle
DEPENSES
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget principal
Sur les 2 039 533,03 € votés en section d’investissement, 262 791,69 € concernent des travaux et
acquisitions votés au budget 2010 non réalisés qu’il convient de reporter au budget 2011 ainsi que
195 234,00 en recettes. Les dépenses d'investissements votées au titre de l’année 2011 s’élèvent en
conséquence à 1 776 741,34 €.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à
L. 1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux et des
finances communales ;
VU l’instruction M 14 précisant les règles de comptabilité publique ;
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 19 "pour" et 1 abstention,
ADOPTE le budget primitif 2011, équilibré en recettes et en dépenses, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
2 504 633,86 €,
Section d’investissement :
2 039 533,03 €.
MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)
Madame le Maire expose : les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT disposent que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP).
Cette procédure permet une gestion financière pluriannuelle de chantiers importants en étalant les crédits de
paiement sur la durée des travaux, plutôt qu’en les mobilisant sur une année.
10
En 2009, des autorisations de programmes étaient donc mises en place pour la construction de la
médiathèque et la construction des vestiaires de foot. Elles ont été modifiées en 2010. Les opérations ayant
évoluées, soit dans le temps, soit sur le montant, il convient de modifier ces AP/CP.
1/ Création d’une médiathèque : AP 2009-01
Lors du vote du budget primitif 2009, le Conseil Municipal a décidé la construction d’une médiathèque et de
réaliser cette opération, estimée à 900 000 € selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP sur 4 ans.
Cette opération ayant pris du retard, sa gestion pluriannuelle avait été modifiée lors du vote du budget 2010
comme suit :
Exercice
Crédits de paiement prévisionnels
Recettes prévisionnelles
- Subvention :
- Emprunts/autofinancement
2010
100 000 €
2011
600 000 €
2012
200 000 €
100 000 €
275 000 €
325 000 €
112 500 €
87 500 €
L'estimation du montant des travaux réalisés par l'architecte en 2010 ainsi que les frais d'études diverses
donnent un montant global de l'opération à la baisse, soit 800 000 €. Afin de s'aligner sur ce montant et
sachant qu'une partie des études a été réalisée en 2010, il convient de modifier la gestion pluriannuelle
comme suit :
Exercice
Crédits de paiement prévisionnels
Recettes prévisionnelles
- Subvention :
- Emprunts/autofinancement
2011
400 000 €
2012
376 000 €
253 733 €
146 267 €
255 739 €
120 261 €
2/ Création de vestiaires de foot : AP 2009-02
Lors du vote du budget primitif 2009, le Conseil Municipal a décidé la construction et la réalisation de
vestiaires de foot pour un montant de 280 000 € selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP sur 2
ans. Le projet ayant évolué, sa gestion pluriannuelle avait été modifiée lors du vote du budget 2010 comme
suit :
Exercice
Crédits de paiement prévisionnels
Recettes prévisionnelles
- Subvention :
- Emprunts/autofinancement
2010
130 000 €
2011
300 560 €
25 000
105 000 €
75 000 €
225 560 €
L'estimation du montant des travaux réalisé par l'architecte en 2010 ainsi que les frais d'études diverses
augmentent le montant global de l'opération à 565 000 €. Il convient de modifier la gestion pluriannuelle
comme suit :
Exercice
Crédits de paiements prévisionnels
Recettes prévisionnelles
- Subvention :
- Emprunts/autofinancement
2011
300 000 €
2012
265 000 €
39 000 €
261 000 €
69 000 €
196 000 €
Les reports des crédits de paiements se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 "pour" et 1 abstention :
APPROUVE la modification des autorisations de programme n° 2009-01 pour la construction d’une
médiathèque et n° 2009-02 la construction de vestiaires de foot comme indiquée ci-dessus.
11
FISCALITÉ LOCALE
Il est demandé au Conseil Municipal, après examen des besoins de financement du budget 2011 de maintenir
comme suit le taux des trois taxes fiscales pour l’année 2011 :
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
18,41 %
15,05 %
34,18 %
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2011 ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE les taux de fiscalité locale comme ci-dessus:
INTERCOMMUNALITE – CCEG
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DE TRANSFERT DE
CHARGES ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2011
Madame le Maire expose : la compétence « participation à l’élaboration, à la révision et au suivi des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) » a été transférée au 1er juillet 2008.
Depuis cette date, la Commission d’Evaluation de Transfert de Charges a évalué les nouvelles charges
transférées à la CCEG pour cette compétence. Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport définissant
l’attribution de compensation provisoire 2011. Ce rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation le 12
janvier 2011(tableau joint).
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Madame le Maire
propose d’approuver ce rapport et le tableau de calcul d'attribution de compensation provisoire 2011 comme
suit :
Attribution 2010
Casson
Fay de Bretagne
Grandchamp des Fontaines
Héric
Les Touches
Nort sur Erdre
Notre Dame des Landes
Petit Mars
St Mars du Désert
Sucé sur Erdre
Treillières
Vigneux de Bretagne
Total
83 291
33 247
255 291
175 484
131 976
600 118
5 028
166 932
162 896
85 111
836 598
467 543
3 003 515
Eaux milieux
aquatiques
-3 371
-6 306
-7 206
-9 413
-4 129
-12 863
-3 911
-5 622
-6 562
-10 043
-11 406
-9 182
-90 014
AC provisoire
2011
79 920
26 941
248 085
166 071
127 847
587 255
1 117
161 310
156 334
75 068
825 192
458 361
2 913 499
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE ce rapport et le tableau de calcul d'attribution de compensation provisoire 2011, présenté cidessus.
12
OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SITUE 6 RUE DU PETIT BAL
ET DEMANDE DE SUBVENTION
En séance du 28 juin 2006, le Conseil de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (CCEG) a adopté
les modalités de mise en œuvre d'un "Programme d'Action Foncière pour les projets d'intérêt communal"
pour le compte des communes. A cet effet, la CCEG a constitué un comité d'expertise foncier chargé
d'étudier régulièrement les demandes d'acquisitions foncières émanant des communes.
Ce programme est un appui communautaire pour la constitution de réserves foncières au bénéfice des
communes en vue d'opérations d'intérêt général, d'initiative publique.
Par arrêté en date du 4 mars 2010, Madame le Maire de Fay-de-Bretagne a sollicité la CCEG pour que cette
dernière se substitue à la commune dans l'exercice du droit de préemption urbain pour acquérir deux terrains
situés rue du Petit Bal à Fay-de-Bretagne. La CCEG a accepté d'exercer son droit de préemption en lieu et
place de la commune de Fay-de-Bretagne par décision en date du 22 mars 2010.
Dans le cadre du contrat de territoire, cette acquisition peut bénéficier d'une aide financière du Conseil
Général, déduite du prix du terrain lors de la revente à la commune de Fay-de-Bretagne. Cette aide financière
pourrait s'élever à 101 655,41 € (soit 50 % du montant global d'acquisition du terrain et frais annexes).
Afin d'obtenir cette subvention, la commune doit s'engager à y réaliser une opération d'aménagement de
logements locatifs sociaux PLUS et PLA-I d'au moins 50 % de la SHON développée dans le respect des
prescriptions du Programme Local de l'Habitat et/ou foyer logement pour personnes âgées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
S'ENGAGE à réaliser, au 6 rue du Petit Bal, une opération d'aménagement de logements locatifs sociaux
PLUS et PLA-I d'au moins 50 % de la SHON développée dans le respect des prescriptions du Programme
Local de l'Habitat et/ou foyer logement pour personnes âgées.
AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un des adjoints, à solliciter une subvention,
conjointement avec la CCEG, auprès du Conseil Général, dans le cadre du contrat de territoire et signer tous
actes y afférents.
DESAFFECTATION ET ALIENATION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL
SIS AU LIEU-DIT "LE LATAY" APRES ENQUÊTE
Par délibération en date du 25 octobre 2010, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique
préalable à l'aliénation d'une portion du chemin rural N°50 situé au lieu-dit "Le Latay" en vue de sa cession à
l'indivision SICARD représentée par Monsieur Laurent SICARD demeurant 26 Place Saint Martin à Fay-deBretagne.
L'enquête publique s'est déroulée du 3 au 17 décembre 2010. Aucune observation n'a été formulée et le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant
être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se
charger de l'entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :
de désaffecter une portion du chemin rural n°50 situé au lieu-dit "Le Latay" pour une superficie de
600 m² environ en vue de sa cession à l’indivision SICARD,
de fixer le prix de vente dudit chemin à 0,80 € le m².
d'autoriser Madame le Maire ou le premier adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de désaffecter une portion du chemin rural n°50 situé au lieu-dit "Le Latay" pour une
superficie de 600 m² environ en vue de sa cession à l'indivision SICARD représenté par Monsieur
Laurent SICARD,
FIXE le prix de vente dudit chemin à 0,80 € le m².
13
AUTORISE Madame le Maire ou le premier adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
PAR DES CANDIDATS EN CAMPAGNE ELECTORALE
Madame le Maire propose de mettre gratuitement les salles municipales à disposition des candidats en
campagne électorale. Les associations et les personnes privées restent prioritaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de mettre gratuitement les salles municipales à disposition des candidats en campagne électorale.
Les associations et les personnes privées restent prioritaires.
-o-o-o-o-o-oLa séance est levée à 22 h 10
14