Conditions generales de vente - tarif bleu au format pdf

ARTICLE PRELIMAIRE :
Au sens du présent Contrat, les termes ci-dessous employés sont définis de
la manière suivante, au singulier comme au pluriel,
Client : personne physique ou morale achetant de l’électricité pour ses
propres besoins auprès de la SMEG et qui est désignée aux conditions
particulières.
Conditions Générales : présentes dispositions applicables à l’ensemble des
contrats de vente d’électricité en basse tension au tarif bleu et complétées
par les conditions particulières.
Conditions Particulières : dispositions contractuelles spécifiques applicables
au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.
Contrat : contrat portant sur la fourniture et la distribution d’électricité en
basse tension, composé des Conditions Générales, des Conditions
Particulières et du barème de prix en vigueur.
Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des
factures établies par SMEG en application du Contrat, y compris dans le cas
où il est désigné un payeur différent du titulaire.
Branchement : est constitué par toute canalisation ou partie de canalisation
en basse tension ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau
public à une installation de distribution intérieure, et ayant pour bornes, à
l’amont : le dispositif de raccordement au réseau public ; à l’aval : les bornes
aval du premier équipement de protection ou de coupure situé au droit de la
propriété desservie.
Installation de distribution intérieure : toute canalisation ou partie de
canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener l’énergie électrique
du branchement à l’intérieur des propriétés desservies par ce branchement
et ayant pour limites : à l’amont : les bornes aval du branchement ; à l’aval :
les bornes de sortie du disjoncteur. L’accessoire de dérivation et les
installations de comptage font partie de l’installation de distribution
intérieure.
Installation intérieure : en basse tension, immédiatement à l’aval des bornes
de sortie du disjoncteur.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente
d’électricité par la SMEG dans le cadre des dispositions prévues au Traité de
Concession de la distribution d’énergie électrique et du gaz naturel sur le
territoire de la Principauté de Monaco et du cahier des charges de la
concession du service public de la distribution d’énergie électrique sur le
territoire de la Principauté de Monaco.
Elles s’appliquent aux Clients bénéficiant du tarif réglementé, pour leurs sites
de consommation alimentés en basse tension à une puissance inférieure ou
égale à 36 kVA.
Les Conditions Générales, et leurs versions ultérieures, s’appliquent de plein
droit à l’ensemble des Contrats en cours dès qu’elles sont portées à la
connaissance du Client par tout moyen, et notamment par la mise en ligne
des nouvelles Conditions Générales sur le site www.smeg.mc.
Elles sont par ailleurs modifiées de plein droit dès lors que de nouvelles
dispositions deviennent applicables.
Article 2. TITULAIRE DU CONTRAT :
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont
reprises sur la facture de souscription ainsi que dans les Conditions
Particulières et emportent désignation du Titulaire du Contrat.
En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs
solidaires vis-à-vis de la SMEG, pour l’ensemble des montants dus au titre du
Contrat. Chaque co-Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la
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10, Avenue de Fontvieille B.P. 633 MC 98013 Monaco Cedex
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dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre coTitulaire.
Article 3. OBJET :
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la
fourniture d’électricité auprès du Client pour ses propres besoins et les
prestations de service pouvant être associées.
La SMEG s’engage à fournir aux conditions du présent contrat, au Client qui
accepte, l‘énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’installation
désignée aux conditions particulières.
Sauf dispositions contraires inscrites aux conditions particulières du Contrat,
le Client s’engage à n‘utiliser aucune source d’énergie électrique autre que le
réseau de la SMEG.
Article 4. DUREE – RENOUVELLEMENT :
À l’exception des contrats temporaires ou des alimentations provisoires liées
à un besoin particulier du Client, le Contrat, valable uniquement pour le site
de consommation considéré (également dénommé « espace de livraison »),
est souscrit pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelé pour la même durée
à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa
résiliation par l’une des parties.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa conclusion. Il n’est valable que
pour le point de livraison considéré. L’énergie fournie à ce titre ne doit pas
être cédée à des tiers.
Article 5. RÉSILIATION :
Le Client peut résilier le Contrat notamment pour les motifs suivants :
- Lorsqu’il n’occupe plus le local où se situe l’espace de livraison désigné aux
Conditions Particulières en raison de la vente ou de la mise en location du
local,
- Déménagement du Titulaire,
- Décès du Titulaire,
- Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire à l’encontre du Titulaire.
La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client et, au plus tard,
trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à la SMEG.
Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours
francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer ce droit de
rétractation. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier simple
adressé au « Service Relation Clientèle » SMEG sis10 avenue de Fontvieille
BP 633, 98013 Monaco.
Article 7. UTILISATION FRAUDULEUSE DE L’ÉNERGIE :
L’électricité n’est fournie par la SMEG au Client que pour ses propres
besoins. La cession à titre gratuit ou onéreux de cette électricité à des tiers,
sous une forme ou pour un usage quelconque, est rigoureusement interdite
au Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de l’électricité, sans préjudice des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, la SMEG est en droit de réclamer au
Client qui a la garde de l’installation :
- Le prix de la consommation frauduleuse calculée par référence à la
consommation moyenne journalière constatée sur une période de
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fonctionnement normal de l’installation. Ce prix est déterminé selon le tarif
contractuel en vigueur au moment de cette facture ;
- Le cas échéant, le montant de la prime fixe correspondante ;
- Le coût réel des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires,
ainsi que des frais de remise en état de l’installation et/ou appareils de
mesure endommagés ;
- Tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse
concernée, comprenant des frais administratifs selon le barème en vigueur.
Article 8. BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET
INTÉRIEURS :
Les travaux de réalisation des branchements sont exécutés par la SMEG ou
sous sa responsabilité. Les frais de premier établissement et de
renforcement sont immédiatement remboursés par le propriétaire ou par le
consommateur, dans les conditions identiques à celles appliquées sur le
territoire de la commune de Beausoleil.
Les branchements sont entretenus, exploités et renouvelés par la SMEG et à
ses frais. Néanmoins, les réfections, modifications ou suppressions de
branchements rendues nécessaires par des travaux sur le domaine public ou
sur les propriétés privées sont à la charge de celui pour le compte duquel les
travaux sont effectués.
Article 9. RESPONSABILITE DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE :
L’installation intérieure, constituée de l’appareillage qui se trouve après le
disjoncteur électrique, est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit
être établie et maintenue de manière à éviter tout trouble de
fonctionnement sur les réseaux publics de distribution et à ne pas
compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.
service public de la distribution d’énergie électrique sur le territoire de la
Principauté de Monaco, aux dispositions réglementaires applicables, la
SMEG peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au
réseau public de distribution d’électricité, notamment dans les cas suivants :
- Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou
de police en cas de trouble à l’ordre public,
- Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et
aux normes en vigueur,
- Danger grave et immédiat porté à sa connaissance,
- Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et
comptages exploités par ses soins quelle qu’en soit la cause,
- Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue
défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification,
- Trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages,
affectant la distribution d’électricité,
- Usage illicite ou frauduleux d’électricité.
La SMEG peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement
des factures dans les conditions prévues à l’article 17.
Article 13. MOYENS DE PRODUCTION AUTONOME
D’ENERGIE ELECTRIQUE SUSCEPTIBLES DE
FONCTIONNER EN PARALLELE AVEC LE RESEAU :
Après qu’il a reçu, conformément à la législation en vigueur, l’autorisation
des services compétents de la Principauté pour créer un moyen de
production d’énergie électrique sur le territoire monégasque, un producteur
autonome n’injecte l’énergie sur le réseau qu’après avoir recueilli l’accord
préalable et écrit de la SMEG.
Article 14. COMPTEURS – DISJONCTEURS :
Article 10. MISE SOUS TENSION D’UNE INSTALLATION
INTERIEURE :
La SMEG ne met sous tension une installation intérieure qu'après que le
titulaire du Contrat a produit une attestation de la conformité de ladite
installation à la règlementation en vigueur et aux normes de l'UTE.
Pour la remise sous tension d’une installation intérieure après une
interruption de fourniture électrique de plus de trois mois, le demandeur
fournit à la SMEG un certificat attestant de la réalisation des contrôles sur
chacun des points de sécurité prévus par les prescriptions de l’UTE. En ce qui
concerne les locaux à usage d’habitation, cette liste est remise sur simple
demande par la SMEG.
En aucun cas, la SMEG n’encourt de responsabilité en raison du caractère
défectueux ou de la défaillance d’une installation intérieure, hormis dans la
mesure où il serait établi que ceux-ci sont de son fait.
Article 11. DISPONIBILITE DE LA FOURNITURE :
L’électricité est mise à la disposition du Client en permanence, dans une
qualité conforme à la réglementation en vigueur.
La SMEG est responsable du maintien de l’énergie mise à disposition du
Client sous les seules réserves ci-après.
Des interruptions sont nécessaires pour procéder à des interventions
programmées sur les réseaux elles seront portées préalablement à la
connaissance du Client par voie de presse ou d’affichage.
Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent
survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part de la SMEG,
dues à des cas de force majeure, aux faits de tiers, à des contraintes
insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des
techniques appréciées au moment de l’incident.
Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre ses précautions pour se
prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la
qualité de la fourniture.
Article 12. INTERRUPTION OU REFUS DE LA
FOURNITURE À L’INITIATIVE DE LA SMEG :
La consommation d’électricité est mesurée par des compteurs qui sont
fournis, posés, scellés et entretenus par la SMEG. Les conditions et modalités
relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs et disjoncteurs
sont décrites dans le catalogue de prestations de la SMEG disponible sur son
site internet. Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès
et le relevé de son compteur au moins une (1) fois par an. Si le compteur n’a
pas été relevé au cours des douze (12) derniers mois ou, dans le cas des
clients mensualisés, si le Client est absent lors de la relève annuelle, la SMEG
peut effectuer une relève spéciale dont les frais sont refacturés au Client.
Article 15. VÉRIFICATION DES COMPTEURS ET
DISJONCTEURS :
Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment un
compteur d’énergie active et un disjoncteur calibré et plombé, adapté à la
puissance mise à la disposition du consommateur.
Ces appareils sont fournis et posés par la SMEG, puis entretenus et
renouvelés par ses soins.
Les appareils de mesure et de contrôle sont plombés par la SMEG.
Les agents qualifiés de la SMEG doivent pouvoir accéder à tout moment aux
appareils de mesure et de contrôle des consommateurs à chaque fois qu’ils
le jugent utile.
Le consommateur peut demander la vérification de ses appareils soit par la
SMEG, soit par un expert désigné d’un commun accord ; les frais de
vérification incombent au consommateur si le compteur est reconnu exact,
dans la limite de la tolérance généralement admise ; ils incombent à la SMEG
dans le cas inverse.
Dans tous les cas, un défaut d’exactitude n’est pris en considération que s’il
dépasse la limite généralement admise par les règles de l’art.
Lorsqu’une erreur est constatée dans l’enregistrement des consommations,
une rectification est effectuée par la SMEG dans la limite des règles de
prescription. Pour la période où ces appareils ont donné des indications
erronées, les quantités d’énergie livrées sont déterminées par comparaison
avec les consommations des périodes antérieures similaires du même
consommateur ou, en cas d’impossibilité de comparer, de la même catégorie
de consommateurs.
Conformément aux dispositions du cahier des charges de la concession du
SOCIETE MONEGASQUE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
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Article 16. FACTURE :
Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs.
La période de facturation est de trois (3) mois. Chaque facture d’électricité
comporte :
- Le montant de la prime fixe à terme anticipée, au prorata temporis si le
mois calendaire est commencé à la date de souscription du Contrat ; au
cours du Contrat et à son terme, tout mois commencé et facturé est dû dans
son intégralité,
- La consommation relevée et son montant sur la période de facturation,
- Le cas échéant, le montant de location de matériels,
- S’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes,
et à la mise en service, tel qu’il résulte du barème de prix disponible auprès
de la SMEG,
- Le montant de la TVA
- La date limite de paiement de la facture,
- Les caractéristiques du tarif choisi par le Client,
- Les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
Article 17. PAIEMENTS :
Les factures sont payables sans déduction dans les dix (10) jours de leur
réception.
En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, les
services de la SMEG sont autorisés à suspendre leurs fournitures, après
avertissement écrit.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, la SMEG est en droit de
réclamer des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie
(1,5) le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance à
compter d’une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de dix
(10) jours.
Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux,
la SMEG peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et
sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit.
Les frais de coupure, de relance et de rétablissement de l’électricité sont à la
charge du Client.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
La SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, enregistre et
stocke les données transmises par ses clients, leur mandataire ou les « tiers
payeurs », ainsi que les données techniques relevées sur les compteurs
électriques, dans des fichiers informatisés, afin de gérer au mieux la
distribution du gaz et de l’électricité dans la Principauté.
Ces fichiers, interconnectés entre eux, ont pour finalité :
- la gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz
- le schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz
- la gestion de la relation client
- la simulation tarifaire
- la gestion de la RUM dans le cas de prélèvements automatiques.
Les données y relatives ne sont ni cédées ni accessibles, à l’exception des
personnels habilités de la SMEG, des mandataires et des « tiers payeurs ».
Les données collectées, sont conservées 6 ans après la fin du contrat liant la
SMEG à son Client, en respect des dispositions de l’article 80 du code de
commerce monégasque.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le Client
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations
contenues dans ledit fichier, en s’adressant à la Direction Générale de la
SMEG aux coordonnées suivantes :
SMEG - 10 Avenue de Fontvieille BP 633 - 98013 Monaco Cedex
[email protected]
Le client pourra demander à ce que les données inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Les nouveaux traitements automatisés d’informations nominatives
concernant le traitement de données relatives aux Clients de la SMEG, mis
en œuvre après la conclusion du présent Contrat, seront mentionnés sur le
site www.smeg.mc.
Le cahier des charges de concession de distribution publique et de fourniture
d’électricité peut être consulté au siège social SMEG.
Article 22. T.V.A :
La T.V.A. est payée sur les débits.
La Demande de contrat est à conserver par le Client.
Article 18 - REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU EN
FAVEUR DU CLIENT :
Un délai est nécessaire pour établir que la demande du Client est justifiée et
pour le rembourser.
Ce délai sera le plus court possible et ne dépassera pas un mois.
Ce remboursement sera effectué à la convenance du Client, en espèces, par
virement ou porté à valoir sur sa prochaine facture. Cependant, en cas de
montant inférieur à 10 euros, le remboursement sera effectué uniquement
en espèces à nos caisses.
Article 19. CESSATION DE CONTRAT :
Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes
fixes tant qu’il n’a pas résilié le Contrat, jusqu’à la date de relève fixée par la
SMEG avec le Client et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu
possible.
Article 20. TARIFS :
Les tarifs de base sont les tarifs réglementés de vente appliqués aux
consommateurs finals installés sur la commune de Beausoleil, y compris tous
droits et taxes supportés par les consommateurs, pour des fournitures
comparables.
Les prix des prestations figurent au catalogue des prestations SMEG.
Le service et la puissance choisis par le Client et mentionnés aux Conditions
Particulières s’appliquent pour une durée minimale d’un (1) an.
Les modifications de tarif sont applicables de plein droit en cours d’exécution
du Contrat.
Les catalogues des tarifs sont consultables au siège social de la SMEG et sur
www.smeg.mc.
Article 21. ACCÈS AUX DOCUMENTS :
SOCIETE MONEGASQUE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
10, Avenue de Fontvieille B.P. 633 MC 98013 Monaco Cedex
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