DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cours n°3

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DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Cours n°3
Formation ENM 2016 – cours de DIP
Le contrat en droit international privé
Intro : contrat notion française ou notion autonome (Jacob Handte), primauté
des règles supranationales, absence de spécificité des règles de
reconnaissance
I. Le juge compétent en matière contractuelle
A/ Le for du contrat “ordinaire” en droit international privé
(droit commun art. 42 & 46 CPC, art. 14 & 15 C.C.; RBI bis art. 4 & 7§1 a)b) )
B/ Le for du contrat conclu avec une partie faible en droit international privé
(assurance: art. 10 et s. RBI bis; consommation: art. 17 et s. RBI bis + art. L1415 C.Conso; travail: art. 20 et s. RBI bis + art. R.1412-1 C.Trav.)
II. Le droit applicable en matière contractuelle
A/ Le droit applicable au contrat “ordinaire”
(Rome I art. 3 & 4 & 21, Conv° de La Haye 1955, CVIM & CMR pour les ventes
de marchandises et le transport internat.)
B/ Le droit applicable au contrat conclu par une partie faible
(passager art. 5, assuré art. 7, consommateur art. 6, travailleur art. 8)
Le contrat conclu par un consommateur en DIP
européenne
Intro : déf° du contrat (Jacob Handte) et nécessité d'un lien contractuel (cf
loteries publicitaires), déf° autonome du consommateur, nécessité de protéger
les consommateurs = parties faibles, reconnaissance sans spécificité
I. Le champ d'application des règles protectrices du consommateur
A/ La définition du consommateur
(art. 17 RBI bis & art. 6 RRI, personne physique, fins professionnelles)
B/ Les situations déclenchant la protection
(exercice dans EM du conso., ou activité dirigée vers EM du conso (CJUE
Pammer & Hotel Alpenhof 7/12/10), ou art. 17 RBI bis vente à tempérament
d'objets mobiliers corporels ou opération de crédit liée)
II. Les rattachements protecteurs du consommateur
A/ Les règles objectives protectrices
(art. 17 RBI bis = assymétrie, internationalisation art. 6 & 18 RIB bis, art. 6 RRI)
B/ La limitation de la volonté des parties
(limitation des CAJ art. 19 RBI bis, limitation de l'effet du choix de loi art. 6 RRI)
On pouvait faire un plan simplement fondé sur conflit de lois / conflit de
juridictions:
I. La protection du consommateur par les règles de conflit de juridiction
A/ Protection dans la détermination de la compétence directe des tribunaux
B/ Absence de spécificité des règles de reconnaissance
II. La protection du consommateur par les règles de conflit de lois
A/ La relative neutralisation du choix de loi
B/ Le rôle des règles impératives dans la protection du consommateur
Les clauses attributives de juridiction dans le
règlement Bruxelles I bis
Intro : déf° CAJ, déf° contrat en droit UE, rappel champ application RBI bis
(dont EEV le 10/01/15), article 25, rappel droit commun (Cie Entreprises &
Signaux Electriques 1985) et conventionnel (Conv° de La Haye 2005),
absence spécificité reconnaissance
I. Acceptation des CAJ par le règlement Bruxelles I bis
A/ La validité des CAJ dans les contrats entre parties égales
(validité en la forme: réglementation directe; validité au fond: loi du juge élu;
autonomie)
B/ La validité des CAJ dans les contrats avec des parties faibles et
relativement aux compétences exclusives
II. Régime des CAJ dans le règlement Bruxelles I bis
A/ Prorité et exclusivité du juge élu
(exclusivité présumée, art. 31§2 RBI bis anti-Gasser)
B/ Circulation des CAJ sous l'empire du RBI bis
(CJUE 7/02/13 Refcomp, sauf connaissements maritimes CJCE 1984 Tilly
Russ)
Le champ d'application du règlement Bruxelles I
bis
Intro : RBI bis succède au RBI de 2000 qui succède à Conv° Bruxelles de 68,
instrument de droit dérivé principal en matière de conflits de juridictions,
modernisé en 2012
I. Maintien mutatis mutandis des champs d'application matériel et
temporel
A/ Conservation du champ d'application matériel
(matière civile et commerciale, CJCE 1976 Eurocontrol, exclusions art. 1)
B/ Renouvellement du champ d'application temporel
(application au 10/01/15, distinguer comp. directe et indirecte)
II. Modernisation du champ d'application spatial
A/ Reprise du champ d'application spatiale classique
(art. 6: domicile du défendeur & comp. exclusive art. 24 & CAJ art. 25)
B/ Début d'internationalisation du règlement
(CJCE 1994 Brenner, art. 6 combiné aux art. 18 et 21 RBI bis)
Le for du contrat en droit de l'Union Européenne
Intro : déf° de for, déf° autonome de la notion de contrat en droit UE
(arrêt CJCE 17/06/92 Jacob Handte),
I. Le for du contrat n'impliquant pas une partie faible
A/ Le for contractuel de principe
(art. 7§1 s'ajoute à art. 4; règle spéciale art. 7§1 b); règle générale art.
7§1 a) avec JP Tessili/Shenavai/Besix)
B/ Les règles dérogatoires
(CAJ art. 25, comp. exclusives art. 24)
II. Le for du contrat en présence d'une partie faible
A/ Le champ des contrats protégés
(assurance art. 10, consommation art. 17, travail art. 20)
B/ Les rattachements en présence d'une partie faible
(options en matière d'assurance, de consommation et de travail + CAJ)
La loi applicable à la responsabilité du fait des
produits défectueux
Intro : déf° de la resp. du fait des produits défectueux, Conv° de la Haye du
2 oct. 1973, applicable aux resp. contractuelle et délictuelle (Civ.1 6/02/08)
I. Règles de conflit de lois principales fondées sur la proximité
A/ Application de la loi de l'Etat où le fait dommageable s'est produit
(art. 4: coincidence avec res. hab. victime, ou établissement princ. de
l'auteur, ou pays d'acquisition)
B/ Application de la loi de l'Etat de la résidence hab. de la victime
(art. 5: coincidence avec Etat établiss. princip. ou Etat d'acquisition)
II. Exceptions aux règles de conflit de lois principales
A/ Règles de conflit de lois non fondées sur la proximité
(option de art. 6 (Etat princ. ét. ou Etat du fait domm.), réserve de art. 7)
B/ Perturbation du jeu normal des règles
(art. 9 règles de sécurité de l'Etat d'introduction (lois de police a minima),
art. 10 violation manifeste OPI)
La reconnaissance du jugement rendu en matière
contractuelle
Intro : déf° reconnaissance, notion de contrat éventuellement autonome, droit
conventionnel anecdotique en la matière (ex: Conv° de La Haye de 2005
accords d'élection de for)
I. La reconnaissance du jugement émanant d'un Etat tiers à l'UE
A/ Les procédures du droit commun
(reconnaissance de plano, action déclaratoire ou dénégatoire, exequatur)
B/ Les conditions de régularité internationale de droit commun
(Munzer/Simitch/Cornelissen: absence de fraude, OPI (ex: DI punitifs 1/10/10),
compétence du juge étranger)
II. La reconnaissance du jugement émanant d'un Etat membre de l'UE
A/ Les procédures prévues par les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
(reconnaissance de plein droit, exequatur ou abandon RBI bis art. 39,
notification préalable)
B/ Les motifs de refus de reconnaissance dans les RBI et RBI bis
(violation manifeste de l'OPI (+ arrêt Diageo Brands), défendeur n'ayant pas
comparu, inconciliabilité avec une décision du for ou préalablement reconnue
par le for, RBI bis: protection des parties faibles et comp. exclusives)
Les délits complexes et le règlement UE
n°1215/2012
Intro : déf° du délit complexe, applicabilité du RBI bis
I. Les délits complexes ordinaires
A/ L'admission de l'option de compétence pour les délits complexes ab initio
(CJCE 1976 Mines de potasse, restriction 1995 Marinari & 2004 Kronhofer,
restriction 1990 Dumez)
B/ La distinction des pouvoirs du tribunal du fait générateur et du tribunal du
dommage
(délits de presse: CJCE 1995 Fiona Shevill / “private enforcement”: CJCE
21/05/2015 CDC)
II. Les cyberdélits
A/ Les atteintes aux droits de la personalité par internet
(CJUE eDate & Martinez 25/10/01 = 3 options)
B/ Les atteintes à la propriété intellectuelle par internet
(contrefaçon: Com. 11/01/05 Hugo Boss = focalisation / propriété littéraire et
artistique: CJUE 3/10/13 Pinckney)
L'atteinte aux droits de propriété littéraire et
artistique en droit international privé
Intro : déf°, mélange tous les types de sources, compliqué par internet
I. Les conflits de juridictions en matière d'atteintes aux droits de
propriété littéraire et artistique
A/ Compétence directe: le juge compétent en matière d'atteinte
(art. 42 et 46 CPC / art. 4 & 7§2 RBI bis, CJUE 3/10/13 Pinckney)
B/ Compétence indirecte: la reconnaissance des décisions
(Munzer/Cornelissen/Simitch / art. 39 RBI bis, art. 45 et 46 RBI bis)
II. Les conflits de lois en matière d'atteinte aux droits de propriété
littéraire et artistique
A/ Applicabilité de la Conv° de Berne de 1886
(art. 8 RRII, art. 28 RRII, Civ.1 12/07/12)
B/ Application de la loi de l'Etat dans lequel la protection est réclamée
(art. 5§2 Conv°, Civ.1 12/07/12 focalisation)
Exemples de questions / relances:
reconnaissance d'un jugement prévoyant des dommages-intérêts
punitifs ? (Cass. Civ.1 28 janvier 2009 & Cass. Civ.1 1er décembre
2010)
● la jurisprudence Gasser ? (arrêt Gasser, art. 31§2 du règlement
Bruxelles I bis)
● CAJ et pratiques anticoncurrentielles ? (CJUE, 21 mai 2015, aff. C352/13, Cartel Damages Claims (CDC) & Cass. 1re civ., 7 oct. 2015)
● la circulation des CAJ en droit de l'UE ? (CJUE 7/02/13 Refcomp :
nécessite un consentement spécial à la CAJ sauf dans le cas du
connaissement maritime où on consulte la loi du contrat = JP Tilly Russ
de 1984)
●
la loi applicable à un contrat de vente internationale de
marchandises ? (Conv° de La Haye de 1955 alternant avec Rome I
(conflit de lois) + CVIM 1980 (réglementation matérielle directe))
●
le for compétent en matière de loteries publicitaires ? (CJCE
14/05/09 Renate Ilsinger + Civ. 1 7/05/10 : si commande simultanée
alors art. 18 RBI bis (contrat consommation) ; si aucune commande alors
art. 7§1 RBI bis (for contractuel général))
● le for de l'obligation de ne pas faire ? (en droit commun et en droit
UE : pas possible de localiser l'exécution d'une telle obligation, retour à
la règle actor sequitur forum rei (CJCE 2002 Besix))
● la notion de responsabilité délictuelle en DIP européen ? (CJCE
1988 Kalfelis, CJUE 2013 ÖFAB + quelques exemples comme CJCE
1992 Reichert II (action paulienne) ou CJCE 2002 Tacconi (pourparlers))
●
le traitement des clauses attributives de juridiction
assymétriques ? (Civ.1 7/10/15 et le fondement de la prévisibilité,
abandon de la potestativité?)
●
le juge compétent en présence d'un contrat d'agence
commerciale ? (CJUE 11/03/10 Wood Floors, Com. 6/10/15)
●

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