Dispositions fiscales

DISPOSITIONS FISCALES
DE LA LOI DE FINANCES
2015
Abdellatif ZAGHNOUN
Directeur Général des Impôts
OEC, 22 janvier 2015
Contexte d’élaboration de la LF 2015
Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité
 Un système fiscal équitable
 Un système fiscal moteur d’un développement socio-économique
volontariste et pérenne
 Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de
confiance
Orientations gouvernementales
 Poursuite de la réforme fiscale
 Intégration de l’informel dans l’économie organisée
 Soutien des PME et TPE
Vision stratégique de la DGI 2012-2017
 Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure
la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de
qualité au citoyen ».
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
 Amélioration de l’accueil des usagers
 Simplification des procédures
 Mise en place du Centre d’Information Téléphonique
 Dématérialisation des procédures
 Catégorisation des entreprises
 Identifiant commun de l’entreprise
 Elaboration du référentiel des prix de l’immobilier
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Amélioration de l’accueil des usagers
 Ressources humaines de qualité
 Installation du système de gestion de file d’attente (87 sites ont été
dotés de ce système) ;
 Création d’espaces d’attentes suffisamment grands et équipés de
banquettes d’attente ;
 Installation d’écrans LCD pour la diffusion d’information
 9 bureaux d’accueil au niveau des Directions Régionales transformés
en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration,
paiement, enregistrement, attestation, etc.
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Simplification des procédures
 Remise dans la journée de nombreuses attestations ;
 Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement
des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de cession (48h);
 Instruction des demandes d’attestation de régularité fiscale dans un
délai maximum de 48h ;
 Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à :
 la réduction du délai d’enregistrement des actes à 1h pour la
création d’entreprise ;
 la réduction des délais d’enregistrement des actes à 48h en cas de
transfert de propriété.
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Dématérialisation des procédures
 Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009
à 3858 à ce jour
 Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013,
elles ont représenté 75% des recettes de l’impôt sur les
sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards
de dirhams
 Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été
déposées selon ce mode en 2013
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Mise en place du Centre d’Information Téléphonique au numéro :
05 37 27 37 27
 Effectif : 12 experts en fiscalité
 En 8 mois : 16 000 appels reçus, soit une moyenne de 120
appels par jour
 Objets des appels : les dispositions légales, les démarches
administratives, le suivi des réclamations déposées auprès
des services régionaux
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Catégorisation des entreprises
 Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de
catégorisation
 11 labels ont été accordés
 Juin 2014 :
 13 autres sociétés en phase finale de catégorisation
 la cellule de catégorisation traite 86 demandes
 dont 68 sont en cours d’analyse des critères d’éligibilité
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Identifiant commun de l’entreprise
La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l’attribution
de l’ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre 2014.
 Objectif : fluidifier l’information inter administrations et
constituer une base de données
 Attribution de l’ICE :
 Nouvelles entreprises : OMPIC
 Nouvelles « Personnes physiques » : DGI
 Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet
 ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)
I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de
la qualité de service
Lancement du référentiel des prix de l’immobilier
 Travail d’envergure en concertation avec les partenaires
(Fédération nationale de l’immobilier, Agence urbaine de
Casablanca, Conservation foncière.. ).
 Référentiel par zone et quartier
 Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca
 Généralisé ensuite dans les autres villes
II. Mesures fiscales de la LF 2015
A. Encouragement de l’investissement et promotion de
l’emploi
B. Elargissement de l’assiette et renforcement de l’équité
fiscale
C. Poursuite de la réforme de la TVA
D. Simplification des procédures et amélioration des
relations entre l’administration et les contribuables
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Prolongement de la durée d’exonération des biens
d’investissement


Durée d’exonération prolongée de 24 à 36 mois
Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n’ont pas
épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentaires
bénéficient également de ces nouvelles dispositions
Réduction du seuil d’éligibilité des projets conventionnels
d’investissement

Réduction du seuil des programmes d’investissement éligibles
au régime conventionnel de 200 à 100 millions de dirhams
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de
représentation ouverts, par les entreprises non
résidentes ayant le statut CFC, à l’instar des centres
régionaux

Taux réduit de l’IS de 10%

Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de
5% des charges de fonctionnement, sous réserve de la
cotisation minimale
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Allégement des obligations de déclaration et de paiement des
impôts des sociétés à prépondérance immobilière
cotées en bourse




Objectif: faciliter l’introduction de ces sociétés en bourse
En matière d’IS: suppression de l’obligation de joindre à la
déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d’actions
En matière d’IR: imposition des profits de cession à
l’IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l’IR/Profits
immobiliers
En matière de DE: exclusion du champ d’application des
cessions d’actions ou de parts des sociétés concernées cotées
en bourse et maintien des droits pour les seules sociétés non
cotées
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Relèvement de la redevance locative du logement social et du
logement à faible valeur immobilière et réduction de la
durée d’exonération

Objectif: dynamiser le secteur de la location des logements
sociaux par l’amélioration de sa rentabilité

Relèvement de la redevance locative de 700 à 1.000 DH
pour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à
2.000 DH pour le logement social

Réduction de la durée de l’exonération des revenus
afférents à la location de 20 à 8 ans
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Encouragement de l’utilisation des voitures électriques et
hybrides

Objectif : Encourager l’utilisation des véhicules
contribuent à la protection de l’environnement
qui

Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhicules
à moteur «essence »
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des avantages relatifs à
l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de
plusieurs personnes physiques à une société passible de
l’I.S

Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleure
compétitivité

Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale comme
suit :

En matière d’IR : non imposition de la plus-value nette

En matière de DE : application d’un droit fixe de 1000 DH
au lieu du droit d’apport de 1%
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Limitation du délai de l’exonération de l’indemnité de stage

Accélérer le recrutement
l’enseignement
supérieur
professionnelle
des
ou
jeunes diplômés de
de
la
formation

Par la limitation de la période d’exonération de l’indemnité
de stage à 24 mois au lieu de 36 mois

Et engagement de l’employeur de recruter au moins 60%
des stagiaires
A- Mesures d’encouragement de l’investissement et
de la promotion de l’emploi
Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams

Promouvoir l'emploi, la
l’intégration de l’informel
compétitivité
de
l'entreprise

L ‘exonération limitée à 5 salariés

Octroi de l’exonération dans les conditions suivantes:




24 mois d’exonération
recrutement
à
compter
de
la
date
et
de
Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de
travail à durée indéterminée
le recrutement doit être effectué dans les deux premières
années à compter de la date de création de l’entreprise
Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant la
période allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant
aux contrats d’assurance retraite à 50% au lieu de 100%
pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10%
pour les titulaires d’autres revenus


Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcer
l’équité
Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er
janvier 2015
Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats
d’assurance retraites


Contrecarrer l’évasion consistant en l’exonération de la totalité du
salaire utilisé en prime d’assurance retraite, tout en disposant
d’une partie de ce salaire sous forme d’avances
Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1er
janvier 2015
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
Institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement
applicables au montant brut des retraites: 40% et 55%



Rétablir l’équité fiscale entre salariés par le système de la
progressivité
Application d’un abattement de 55% sur le montant brut
annuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams
Et 40% sur le surplus
Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs
mobilières en matière de droits d’enregistrement

Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le taux
prévu pour les cessions d’immeubles construits ou de terrains
nus à construire ou à lotir
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques

Objectif : Encouragement des activités artistiques

Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues
d’utilité publique, à l’instar des associations reconnues
d’utilité publique œuvrant dans un but charitable,
scientifique,
culturel,
littéraire,
éducatif,
sportif,
d’enseignement ou de santé
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
Révision du mode de détermination du profit net imposable
des obligations et autres titres de créance


Eviter la non imposition des intérêts courus et non encore
échus aux dates des cessions, notamment lorsque la
cession est effectuée à un organisme exonéré
A compter du 1er janvier 2015, le prix de cession des titres
englobe les intérêts courus et non encore échus à la date
de cession
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
Obligation de présentation des pièces justificatives des achats
effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des
droits en principal dépasse 5 000 dirhams
Instauration d’une démarche progressive vers la transparence des
forfaitaires par :

L’abrogation de l’obligation de tenir un registre et

L’institution de l’obligation
justificatives des achats
de
présenter
les
pièces
La population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitaires
Le contrôle s’effectuera dans le cadre du droit de constatation
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des mesures d’encouragement en
faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient
des activités dans l’informel
C- Poursuite de la réforme de la TVA
 Application du taux de 10%

aux opérations de crédit se rapportant au logement social

aux chauffe-eaux solaires

aux œuvres et objets d’art

aux engins et filets de pêche
 Application du taux de 20%

aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents

au thé

au péage dû pour emprunter les autoroutes
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
contribuable
Imputation de l’excédent d’impôt versé, au titre d’un
exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre
des exercices suivants

Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs pour
simplifier le mode de paiement et de régularisation de l’IS

Dorénavant, imputation automatique de l’excédent d’I.S.
versé au titre d’un exercice donné sur les exercices
suivants, sans limitation de délai

Application de ces dispositions aux excédents d’I.S. versés
au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2015
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
contribuable
Institution de la procédure d’accord préalable sur les prix de
transfert

Objectif: sécurité juridique de l’entreprise, amélioration de
l’environnement des affaires et prévention de la fraude
fiscale

Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayant
directement ou indirectement des liens de dépendance
avec des entreprises situées hors du Maroc

Durée de l’accord: 4 exercices au maximum

Garantie:
respect
des
termes
de
l’accord
l’administration sous réserve de la sincérité des faits

Modalités: à fixer par voie réglementaire
par
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
contribuable
Simplification des obligations de déclaration et de paiement
de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de
source étrangère

Déclaration et paiement effectués avant le 1er avril de
chaque année

Option pour accomplir ces obligations soi-même ou par
l’intermédiaire des établissements financiers

Obligation des établissements financiers de déclarer et
payer l’IR sur la base des informations dont ils disposent
sur les comptes titres qu’ils gèrent ou à défaut sur la base
d’un état qui leur sera communiqué par le résident
bénéficiaire des revenus ou profits
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
contribuable
Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux
employés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance
City »


Simplification du paiement de l’IR
A compter du 1er janvier 2015, option irrévocable soit pour
le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barème
progressif
Obligation de paiement des droits de quittance sur
déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions
(2.000.000) de dirhams
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
contribuable
Elargissement de l’obligation de télé déclaration et de
télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le
calendrier suivant :


A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est
supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur
la valeur ajoutée ;
A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est
supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la
valeur ajoutée
Je vous remercie
de votre attention
31
31