Accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et
Documents pareils
Accord Roumanie - Espagne
transit par la voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'États tiers qui sont objet d'une mesure d'expulsion adoptée par la Partie Contractante requérante. 2. La Partie Contractante req...
Plus en détailACCORD ENTRE LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ET
g) Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée....
Plus en détailLettonie/Finlande
1. La Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, réad mettra un étranger arrivé dans le territoire de l'autre Partie contractante directement à partir du territoire de la Par...
Plus en détail