Toulouse le 16 février 2015 Délégation de paiement

Toulouse le 16 février 2015
Délégation de paiement
Monsieur,
En tant que maître d’ouvrage, vous pouvez être sollicité par les entreprises que vous retenez pour l’exécution de
votre marché, aux fins d’obtenir une délégation de paiement fournisseur.
Cette pratique, parfaitement légale, car prévue par le code civil, peut permettre à des entreprises d’exercer leur
activité dans un contexte de fragilité, lié par exemple, à une création récente ou à des difficultés temporaires ou
tout simplement à des exigences de garantie particulièrement élevées de la part de certains fournisseurs.
Il arrive cependant de plus en plus souvent, que certains maîtres d’ouvrage prêtent de façon récurrente leur
concours à des délégations de paiement auprès des fournisseurs, loueurs de matériels et autres prestataires,
dans le seul but de soutenir artificiellement l’activité de pseudo-entreprises dépourvues de surface financière
capables de satisfaire durablement la confiance des fournisseurs.
Dans bien des cas, ces délégations n’ont pourtant aucun effet sur le sort des ouvrages qui, faute de
professionnalisme suffisant, peinent à se terminer ou ne se terminent pas du tout. Quant à la sinistralité, elle est
dans bien des cas et en pareilles circonstances, exponentielle.
Pour les artisans et entrepreneurs de BTP, le soutien abusif apporté à ces entreprises, via les délégations de
paiement multiples, voire intégrales, constituent aujourd’hui un véritable fléau contre lequel, dans le cadre de
leur syndicat professionnel, celui des entreprises de gros-œuvre et de la maçonnerie de la Haute-Garonne, ils
entendent lutter avec toute leur énergie sur tous les plans, y compris juridique.
Nous souhaitons qu’en regard des intérêts respectifs des professions que nous représentons, nous conjuguions
nos efforts pour la vocation dont elles n’auraient jamais dû se départir.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Edmond Roudière
FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DE LA HAUTE-GARONNE
Immeuble le Belvédère – CS 97802
11 boulevard des Récollets 31078 TOULOUSE CEDEX 4
Téléphone : 05 61 14 70 30 – Fax : 05 62 26 19 66