Contrat-cadre international du « Vendeur

Contrat-cadre international du « Vendeur »
Ce document est la version française du Contrat-Cadre International de Vendeur.
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Entre :
LeasePlan Fleet Management sa,
Excelsiorlaan 8, 1930 Zaventem
(ci-après dénommée « Vendeur »),
et
Le Car Trader,
Les parties sont également appelées ci-dessous « la Partie » individuellement ou « les Parties »
collectivement,
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Le car trader en mesure d'acheter des voitures aussi dans les pays énumérés ci-dessous:
LeasePlan Australia Ltd.
607 St. Kilda Road, 8th floor
Melbourne, VIC 3004
Australia
LeasePlan India Ltd.
2nd Floor, Tower "A" Millennium Plaza
Sector 27
Gurgaon 122002
India
LeasePlan Fleet Management
Services (Ireland) Limited
LeasePlan House, level 1
Central Park, Leopardstown
Dublin 18, Ireland
LeasePlan Romania
Sos. Pipera Tunari 4c
Construdava Business Center, 5th floor
Voluntari , Ilfov county
LeasePlan Italia S.p.A.
Viale Alessandro Marchetti, 105
00148 Roma
Italy
CarNext Italia S.r.l.
Via Guido Miglioli 2/A
Cernusco sul Naviglio (MI)
Italy
LeasePlan Servicios, S.A.
Avda. de Bruselas, 8
28108 Alcobendas (Madrid)
España
LeasePlan Sverige AB
Råsundavägen 12
169 67 Solna
Sweden
LeasePlan Luxembourg S.A.
Z.A Am Bann
7, rue Nicolas Brosius
L-3372 Leudelange
Luxembourg
LeasePlan Portugal
Lagoas Park
Edifício 6
2740 - 244 Porto Salvo
Portugal
LeasePlan (Schweiz) AG
In der Luberzen 29
CH-8902 Urdorf
Switzerland
LeasePlan Finland Oy
Lars Sonckin kaari 14
02600 Espoo
Finland
LeasePlan Nederland N.V.
Wisselweg 31-33
1314 CB Almere-Stad
The Netherlands
LeasePlan United Arab Emirates
Mafco Building, nr. 343
3rd Floor
4th Street Sector E-19/1
Abu Dhabi
United Arab Emirates
LeasePlan France S.A.S.
280 Avenue Napoleon Bonaparte
92563 Rueil Malmaison Cedex
France
LeasePlan New Zealand Ltd.
Level 3, 632 Great South Road
Ellerslie, Auckland 1051
New Zealand
LeasePlan UK Ltd.
165 Bath Road
Slough, Berkshire SL1 4AA
United Kingdom
LeasePlan Deutschland GmbH
Hellersbergstrasse 10b
41460 Neuss
Germany
LeasePlan Norge AS
Brynsengveien 10
0667 Oslo
Norway
LeasePlan U.S.A., Inc.
1165 Sanctuary Parkway
Alpharetta, GA 30009
United States
LeasePlan Hungária Zrt.
Bocskai ut 134-146
"B" building, III Floor
1113 Budapest
Hungary
LeasePlan Hellas SA
17 A. Papandreou St.
15124 Maroussi
Athens
Greece
LeasePlan Fleet Management Polska
SP. z.o.o.
ul. Domaniewska 52
02-672 Warsaw
Poland
OverLease S.r.l.
Viale Alessandro Marchetti, 105
00148 Roma
Italy
Nolauto Genova System S.r.l.
Via Bombrini, 11
Genova
Italy
LeasePlan Österreich
Fuhrparkmanagement GmbH
Clemens-Holzmeister-Strasse 6
A-1100 Vienna
Austria
LeasePlan Fleet Management N.V.
Excelsiorlaan 8
1930 Zaventem
Belgium
CarNext International
LeasePlan Supply Services AG
Blegistrasse 1
6343 ROTKREUZ
Switzerland
LeasePlan Ceská Republika s.r.o.
Office Park Nove Butovice - Building B
Bucharova 1423/6
Praha 13
Czech Republic
LeasePlan Danmark A/S
H.J. Holst Vej 3A-5A
DK - 2605 Brondby
Denmark
LeasePlan Slovakia s.r.o.
Dúbravská cesta 2
841 04 Bratislava
Slovakia
LeasePlan Otomotiv Servis ve Ticaret
A.Ş
Polaris Plaza Ahi Evran Caddesi
N.1 K.3 Maslak 34398
Istanbul – Turkey
Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le Car Trader peut acheter des
véhicules conformément à la procédure d’attribution prévue dans l’application « CRI » (Car
Remarketing International) mise à sa disposition par Vendeur.
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1.
Introduction
4
2.
Définitions
4
3.
Conditions opérationnelles
4
3.1
Application Internet et accès
4
3.2
Véhicules proposés
5
3.3
Procédure d’offre
5
3.4
Évaluation du Car Trader
6
4.
Ventes
7
4.1
Confirmation de la vente
7
4.2
Facture
7
4.3
Paiement du Véhicule
7
4.4
Résolution de la vente
7
5.
Livraison du Véhicule
7
5.1
Lieu de livraison et heures d’ouverture
7
5.2
Documents
8
5.3
Acceptation du Véhicule
8
5.4
Documents nécessaires à l’exportation
8
6.
Force majeure
8
7.
Confidentialité
8
8.
Droit applicable et résolution des litiges
8
9.
Durée et résiliation du contrat
8
10.
Code de déontologie
9
11.
Conventions antérieures
9
12.
Annexes
9
13.
Annexe au contrat-cadre de Vendeur – version LeasePlan Belgium (LPBE) – 14
mars 2011
10
13.1
Règles LPBE en matière d’Offre
10
13.2
Règles LPBE en matière de TVA
10
13.3
Paiement du Véhicule
11
13.4
Enlèvement du Véhicule
11
13.5
Acceptation du Véhicule
11
13.6
Confidentialité
12
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1. Introduction
Vendeur fournit des services de leasing et de gestion de flotte. À l’expiration des contrats de
leasing, les filiales de LeasePlan vendent leurs véhicules à des clients professionnels et particuliers.
L’entreprise internationale chargée de ces ventes s’appelle Vendeur.
Les contrats conclus entre Vendeur et le Car Trader sont soumis aux dispositions et conditions
du présent contrat-cadre ainsi qu’aux annexes signées ci-jointes, lesquelles font partie intégrante
du présent contrat-cadre. Dans l’hypothèse où un Car Trader achèterait régulièrement des
véhicules de Vendeur dans un pays déterminé, une annexe spécifique sera signée pour ce pays.
2. Définitions
Vendeur : prestataire de services dans les domaines du leasing et de la gestion de flotte (flottes
commerciales) ;
Car Trader : entreprise qui achète les véhicules proposés Vendeur ;
CRI : application Internet sur laquelle les Car Traders peuvent faire une Offre ;
Offre : confirmation donnée par un Car Trader sur l’application Internet (CRI à l’heure actuelle)
du prix qu’il/elle est disposé(e) à payer pour un Véhicule déterminé ;
Procédure d’offre : procédure d’offre sur la plateforme CRI gérée par Vendeur ;
Agent d’offre : outil permettant de faire des offres dans le cadre de la Procédure d’offre ouverte
sans devoir rester en ligne pendant la Procédure d’offre ;
Véhicule : tout Véhicule proposé sur le marché d’occasion via la plateforme CRI ;
Commission de Car Trader : commission administrative facturée en plus du prix du Véhicule ;
Évaluation du rapport d’état : description des dommages subis par le Véhicule d’après les
directives UFWT ;
Directives UFWT : directives Unfair Wear and Tear ;
FWT : Fair Wear and Tear. Ce concept fait référence aux dommages minimes qui ne sont pas
repris dans les Rapports d’état ;
Site Internet : site Internet du Vendeur (www.CarNext.com).
3. Conditions opérationnelles
3.1
Application Internet et accès
Vendeur fournit un mot de passe au Car Trader afin que celui-ci puisse accéder à
l’environnement Internet sécurisé. Le Car Trader est tenu de garder ce mot de passe confidentiel,
de ne l’utiliser qu’à des fins personnelles et de ne pas le communiquer à des Tiers. Le Car Trader
reste responsable jusqu’à cet instant de toute utilisation abusive du mot de passe.
Le Car Trader a conscience que le mot de passe peut être utilisé afin de conclure des transactions
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juridiques contraignantes en son nom. Les risques éventuels liés à une utilisation abusive du mot
de passe sont supportés par le Car Trader.
Les données d’authentification (identifiant et mot de passe) fournissent un accès en ligne au Car
Trader pour participer à la procédure d’achat.
L’application CRI demande automatiquement et régulièrement à chaque utilisateur de changer
son mot de passe.
Les Car Traders qui n’achètent aucun véhicule pendant une période de six (6) mois verront leur
compte désactivé, à l’exception de ceux qui ont reçu un accès à des fins d’exploitation technique.
Par ailleurs, toutes les données seront désactivées en cas de perte de l’autorisation de participer
aux procédures d’achat en ligne et ce, à la discrétion de Vendeur.
3.2
Véhicules proposés
Informations générales concernant les Véhicules
En se connectant à l’application CRI, le Car Trader accède aux différents Véhicules proposés par
Vendeur. La plateforme CRI propose pour chaque Véhicule les données suivantes :
marque/modèle/type, couleur, date de la première immatriculation, nombre de kilomètres
(kilométrage) ; numéro VIN ; options principales du Véhicule, nombre de portes, dommages
éventuels conformément à la norme Fair Wear and Tear internationale de LP ; vices techniques
pour autant que ceux-ci soient connus de Vendeur au moment de la vente du Véhicule ; prix
catalogue du Véhicule, options comprises. Les informations relatives au Véhicule telles que
fournies par l’expert sont données à titre purement informatif. Elles n’engagent nullement
Vendeur. Faisant parti de ce contrat de vente sont les condition générales (voir annexe 1).
3.2.1
État du Véhicule – Rapport d’expertise
Vendeur s’engage à vérifier l’état des Véhicules mis en vente et à indiquer les dommages subis par
les Véhicules conformément aux directives Unfair Wear and Tear (UFWT). Ces directives UFWT
peuvent évoluer au fil du temps. Elles sont disponibles sur le Site Internet.
3.2.2
Ces informations ne sont toutefois pas garantes du bon fonctionnement des Véhicules. Vendeur
entend informer le Car Trader de manière complète et correcte au sujet de l’état des Véhicules.
Vendeur porte tout défaut technique dont il a connaissance à l’attention du Car Trader. Il est
toutefois impossible à Vendeur d’être au courant de tous les vices techniques éventuels (comme
ceux non communiqués par le client au moment de la remise du véhicule ou ceux non signalés au
département « Technique » pendant le contrat de leasing). Vendeur ne peut être tenue
responsable pour tout dommage qui n'a pas été inclus dans le rapport d'évaluation, sauf si le
Vendeur a agi sciemment ou avec faute grave.
3.3
Procédure d’offre
Vendeur propose des Véhicules selon différentes méthodes de vente et via différents canaux de
vente. Toutes les Offres doivent être divisibles par 100€ (ou l’équivalant dans la monnaie locale).
Elles sont exprimées en euros (hors TVA). Les Offres faites en dehors de l’application CRI ne
sont pas acceptées. Le Car Trader reconnaît et accepte qu’en faisant une Offre pour un ou
plusieurs Véhicules, il déclare, garantit et convient que :
(i)
Il est parfaitement compétent pour procéder à la transaction conformément aux
présentes conditions générales ;
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(ii)
(iii)
(iv)
Il dispose de la qualité requise pour conclure la transaction ;
Il est compétent pour faire une Offre et accepte les conditions générales d’utilisation
pour conclure un contrat d’achat d’un Véhicule ;
Toute Offre faite pour un Véhicule constitue une offre définitive d’achat du
Véhicule au prix proposé, commission de Car Trader et TVA comprises le cas
échéant.
Vendeur confirme expressément qu’elle n’intervient pas dans la Procédure d’offre et qu’elle n’a
pas la possibilité de fournir un accès aux Offres ou aux agents d’Offre.
Procédure d’offre fermée
Dans le cadre de cette Procédure d’offre, le Car Trader a la possibilité de faire une Offre sans
connaître les Offres des autres participants. L’Offre doit être faite avant la clôture des enchères.
À la clôture des enchères, Vendeur évalue les Offres et attribue le Véhicule à l’Offre la plus
élevée, si elle est acceptée.
3.3.1
Procédure d’offre ouverte (enchères en ligne)
Dans le cadre de cette Procédure d’offre, le Car Trader a la possibilité de faire une Offre
supérieure à l’Offre la plus élevée du moment. À la clôture des enchères, Vendeur évalue les
Offres et attribue le Véhicule à l’Offre la plus élevée, si elle est acceptée.
3.3.2
L’Offre la plus élevée est communiquée au Car Trader après l’émission de chaque Offre. Si une
Offre saisie manuellement n’apparaît pas, cela signifie que l’agent d’offre d’un autre Car Trader a
immédiatement surenchéri. Le Car Trader peut visualiser les Véhicules pour lesquels il a fait
l’Offre la plus élevée dans la colonne « mes Offres les plus élevées », les autres Offres dans la
colonne « other Bids » et les Véhicules n’ayant fait l’objet d’aucune Offre dans la colonne
« Véhicules restants ». Le Car Trader peut actualiser ces statuts en appuyant sur la touche
« Actualiser la page en cours » ou en naviguant via les trois onglets.
Lorsqu’une Offre identique a été faite par un agent d’offre, l’Offre saisie en dernier lieu est
considérée comme l’Offre la plus élevée.
Liste des prix fixes (bouton « acheter maintenant »)
Le Car Trader peut acheter un Véhicule de cette liste en cliquant simplement sur le bouton
« acheter maintenant ».
3.3.3
3.4
Évaluation du Car Trader
Le Car Trader est évalué sur le terrain de l’exécution et du suivi corrects des paiements, de
l’enlèvement des Véhicules et des plaintes. Il est en outre tenu compte du professionnalisme dont
le Car Trader fait preuve lors de ses différents contacts avec Vendeur ainsi que du respect par
celui-ci du Code de déontologie.
Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou lorsque Vendeur est en mesure
d’invoquer un autre motif pertinent pour ce faire, Vendeur a le droit de ne plus accepter le Car
Trader, temporairement ou définitivement, et de bloquer l’émission d’Offres par le Car Trader en
lui retirant son accès à la plateforme CRI.
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4. Ventes
4.1
Confirmation de la vente
Le contrat de vente est conclu entre Vendeur et le Car Trader à la réception de la confirmation de
la vente de Vendeur, sous la condition résolutoire toutefois que tant le prix d’achat que toutes les
autres sommes dues soient payés par le Car Trader, par virement bancaire, au plus tard cinq (5)
jours ouvrables après la date de réception de la confirmation de la vente. À défaut de recevoir le
paiement dans le délai imparti, Vendeur se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme CRI
et d’interdire au Car Trader de conclure des transactions à l’avenir.
4.2
Facture
Vendeur établit la facture sans délai relative au Véhicule attribué. Cette facture mentionne le prix
de vente, la commission de Car Trader et le taux de TVA applicable localement. Lorsque le Car
Trader n’est pas assujetti à la TVA dans le pays de vente, la facture est établie sans TVA, pour
autant que ce soit permis par la législation TVA applicable localement. Si, pour une raison
quelconque, les documents requis ne sont pas à temps en possession du Vendeur, une facture
incluant les impôts est établie, qui doit être payée par Car Trader sans délai, sans aucune
déduction ou de retard. Dans certains cas, le vendeur peut exiger une «garantie» correspondant à
la valeur du montant de la TVA, tant que les documents d'exportation de ne sont pas en
possession du Vendeur. Vendeur rembourse la « garantie » dès que les papiers, dument rempli
sont en sa possession.
4.3
Paiement du Véhicule
Le montant total, tel qu’indiqué sur la facture, doit être payé dans le délai imparti. Tous les
paiements doivent être effectués par virement bancaire.
4.4
Résolution de la vente
Vendeur offre la possibilité au Car Trader d’inspecter le Véhicule sur le lieu de livraison. Le Car
Trader est tenu d’inspecter le Véhicule minutieusement et de vérifier que l’ensemble des
documents de bord soient présents.
Lorsque le Véhicule ne correspond pas aux informations concernant le Véhicule postées sur la
plateforme CRI et/ou lorsque le Véhicule présente plus de dommages Unfair Wear and Tear que
ceux constatés dans le rapport d’expertise et/ou lorsque le Véhicule présente un vice technique
qui n’a pas été signalé sur la liste d’offre, le Car Trader a le droit de transmettre une plainte de ce
chef à Vendeur, pour autant qu’il puisse être question d’un dommage réel. La plainte doit être
dirigée contre le bureau Vendeur du pays de vente. À défaut de parvenir à un accord, Vendeur
conserve toujours le droit d’annuler la vente. Les frais éventuels réalisés sur un Véhicule ne
peuvent jamais faire l’objet d’un remboursement de la part de Vendeur.
5. Livraison du Véhicule
5.1
Lieu de livraison et heures d’ouverture
L'endroit où se trouve le véhicule, sera toujours mentionné dans le processus de soumission. Les
adresses et les heures d’ouverture sont disponibles sur le Site Internet. Le Car Trader est tenu
d’enlever le Véhicule à cet endroit. Le Véhicule est livré au Car Trader sur payement intégral du
prix de revente et de tout montant du par Car Trader au Vendeur.
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5.2
Documents
Vendeur livre tous les documents officiels obligatoires du Véhicule en même temps que ce
dernier, ainsi que le nombre de clés mentionnées sur le document « appraisal »
5.3
Acceptation du Véhicule
Si le Véhicule livré au Car Trader ne fait l’objet d’aucune plainte enregistrée dans les 72 heures de
la date de livraison, Vendeur estimera que le Car Trader a complètement accepté le Véhicule.
5.4
Documents nécessaires à l’exportation
Le Car Trader veille à disposer de l’ensemble des documents nécessaires à l’exportation. Il
s’assure que ceux-ci sont conformes à la législation TVA applicable localement. Les documents
nécessaires peuvent être trouvés sur le Site.
6. Force majeure
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de non-exécution des obligations
résultant du présent contrat lorsque cette non-exécution est imputable à un cas de force majeure
ou à un obstacle dressé par la loi. Les Parties conviennent que les événements suivants seront
considérés comme des cas de force majeure (cette liste n’est pas exhaustive) : la grève, les
catastrophes naturelles, la guerre, la révolte, l’incendie et l’intervention des autorités civiles ou
militaires.
7. Confidentialité
Les Parties conviennent de ne pas communiquer le contenu du présent contrat à des tiers. Les
données et informations échangées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du
présent contrat. Le Car Trader reconnaît que les identifiants et mots de passe qui lui ont été remis
sont personnels et ne peuvent, sous peine de résiliation du présent contrat, être cédés à des tiers.
8. Droit applicable et résolution des litiges
L’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat, ou de tout autre contrat
conclu entre les Parties, est sans influence sur l’applicabilité des autres dispositions ou contrats,
lesquels restent pleinement d’application.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est soumis à la
compétence exclusive des juridictions du pays du vendeur. Le droit applicable au présent contratcadre est précisé dans les annexes. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale
de Marchandises ne s'applique pas.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent contrat-cadre et celles des annexes, les
dispositions du présent contrat-cadre priment, pour autant qu’elles ne soient pas contraires au
droit applicable.
9. Durée et résiliation du contrat
La durée du présent contrat est d’un (1) an à compter de son exécution. À l’issue de cette période,
le contrat sera reconduit tacitement chaque année, sauf pour les Parties à résilier celui-ci
moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze (15)
jours avant la date d’échéance annuelle.
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10. Code de déontologie
Vendeur applique les normes les plus strictes en matière d’intégrité, d’ouverture, de correction, de
fiabilité et de responsabilité sociale.
Les normes éthiques et morales les plus strictes s’appliquent également à Vendeur. Il lui est dès
lors notamment interdit :
- De vendre des véhicules en dehors des canaux de vente ordinaires ;
- De vendre des véhicules au-dessous du prix du marché ;
- D’accepter des avantages importants ou inhabituels ;
- De proposer des véhicules dont le compteur kilométrique a été manipulé ;
- De proposer des véhicules qui n’ont pas encore été achetés (les maisons de vente aux enchères
ne sont pas visées par cette règle).
Le Car Trader s’interdit d’approcher de quelque manière que ce soit des collaborateurs de
Vendeur dans l’optique de conclure un contrat et/ou de tenter d’obtenir des informations qui
pourraient lui être utiles dans le cadre de l’achat d’un Véhicule.
Aucune information relative à Vendeur ou à ses collaborateurs ne peut être transmise à un Car
Trader ou à une société de leasing concurrents.
Les cadeaux, gratifications ou avantages, quelle qu’en soit la forme, ne sont autorisés que s’ils
sont acceptés clairement et incontestablement dans le contexte des normes internationales en
matière de comportement éthique. Les cadeaux de plus de 200€ doivent être approuvés par écrit
par le responsable direct de leur bénéficiaire.
Le présent Code de déontologie s’applique à durée indéterminée. Aucun accord verbal
complémentaire ne peut être conclu.
11. Conventions antérieures
Toutes les conventions – tant écrites que verbales – conclues avant l’entrée en vigueur du présent
contrat, ainsi que l’ensemble de la correspondance des Parties portant sur l’objet du présent
contrat avant l’entrée en vigueur de celui-ci, sont annulées et remplacées par le présent contrat.
12. Annexes
Toutes les annexes signées et jointes au présent contrat-cadre font partie intégrante de ce dernier.
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13. Annexe au contrat-cadre de Vendeur – version LeasePlan Belgium (LPBE) – 14 mars
2011
Le présent document est une annexe de LeasePlan Belgium (LPBE) au contrat-cadre de Vendeur
LeasePlan Corporation.
Il détermine les conditions et modalités dans lesquelles un Car Trader peut acheter les Véhicules
proposés par LeasePlan Belgium.
13.1
Règles LPBE en matière d’Offre
13.1.1
Validité d’une Offre
Toute Offre faite pour un Véhicule déterminé reste valable pendant cinq (5) jours ouvrables.
Passé ce délai, le Car Trader n’est plus tenu d’acheter le Véhicule au prix indiqué dans son Offre.
LPBE se réserve le droit de proposer des Véhicules à la vente via d’autres canaux de vente,
notamment à des particuliers (au conducteur d’un Véhicule faisant l’objet d’un contrat de leasing,
par exemple).
13.1.2
Offres erronées
Tout Car Trader est lié par son Offre pendant le délai défini au point 13.1.1. Lorsqu’il apparaît
que le Car Trader a commis une erreur lors de la saisie de son Offre (saisie d’un numéro de
plaque d’immatriculation erroné, par exemple), LPBE a le droit d’infliger une pénalité à celui-ci et
de lui compter des frais administratifs de 300€ (hors TVA) pour la correction de l’Offre erronée.
En cas de paiement tardif du Véhicule, LPBE se réserve le droit de bloquer l’accès du Car Trader
aux Procédures d’offre suivantes.
13.2
Règles LPBE en matière de TVA
Régime TVA – Au sein de l’Union européenne
Pour des raisons liées au régime de la TVA, la vente d’un Véhicule requiert une confirmation de
la commande et un document CMR en ordre de validité ou une lettre de voiture, ou encore un
document d’enlèvement signé.
13.2.1
13.2.2
Régime TVA – En dehors de l’Union européenne
La législation européenne, de même que les autorités locales de la TVA, imposent à LPBE de
combattre la fraude à la TVA autant que possible. Ceci implique pour les activités de remarketing
de Véhicules que :


LPBE doit être en mesure à tout moment de prouver que les Véhicules vendus ont franchi la
frontière extérieure de l’Union européenne et qu’ils ont été exportés en dehors de l’Union
européenne.
LPBE a besoin d’une « Déclaration d’exportation – EX1 » du Véhicule. Afin d’avoir la
certitude que ce document lui sera remis, LPBE est tenu de demander une garantie (dont le
montant correspond à celui de la TVA) aux Car Traders établis en dehors de l’Union
européenne. Le Car Trader récupère en principe cette garantie dès l’instant où LPBE reçoit la
« Déclaration d’exportation ».
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Voici les règles LPBE en matière de TVA applicables dans la pratique :
 Lorsqu’un Car Trader établi en dehors de l’Union européenne achète régulièrement des
Véhicules à LPBE, LPBE conserve un montant initial de TVA en guise de garantie future
afin d’éviter l’excès d’administration lié au remboursement des paiements internationaux de
TVA.
 Par conséquent, LPBE suit en permanence l’encours total du volume d’achats des Car
Traders. Lorsque le chiffre d’affaires global du nombre total de Véhicules achetés (en dehors
de l’Union européenne) augmente et reste stable sur une longue période, LPBE demandera
une garantie TVA supplémentaire au Car Trader avant de libérer les Véhicules achetés.
13.3
Paiement du Véhicule
Le paiement du Véhicule doit être effectué dans les cinq (5) jours de la date de facturation. À
défaut, LPBE comptera des intérêts de retard à partir du sixième jour ouvrable. Les factures sont
établies et envoyées chaque mois.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, LPBE se réserve en outre le droit de bloquer
l’accès du Car Trader à l’application CRI LPBE.
Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Les paiements au comptant ou
sous toute autre forme ne sont pas acceptés.
13.4
Enlèvement du Véhicule
L’enlèvement des Véhicules achetés est soumis aux dispositions suivantes :



En Belgique : après paiement de la totalité du montant d’achat, TVA comprise ;
Au sein de l’Union européenne : après paiement du montant d’achat, TVA exclue, et sur
remise d’une confirmation de la commande ;
En dehors de l’Union européenne : après paiement de la totalité du montant d’achat,
TVA comprise.
LPBE envoie une autorisation d’enlèvement au Car Trader par courriel afin que ce dernier puisse
prendre possession du Véhicule sur le site Car Remarketing de LPBE. Les heures d’ouverture
sont indiquées sur l’autorisation d’enlèvement ainsi que sur le Site Internet www.Vendeur.be.
L’enlèvement des Véhicules ne peut se faire que sur présentation de l’autorisation d’enlèvement.
La facture de vente est transmise au moment de l’enlèvement, en même temps que les clés et les
documents officiels.
Le Car Trader est tenu d’enlever le Véhicule sur le site Car Remarketing de LPBE dans les cinq
(5) jours ouvrables de la date de facturation.
13.5
Acceptation du Véhicule
LPBE offre la possibilité au Car Trader d’inspecter le Véhicule sur le site Car Remarketing de
LPBE. Le Car Trader est tenu de procéder à une inspection minutieuse. Celle-ci inclut également
la vérification de la présence de tous les documents officiels, ainsi que du nombre de clés. Les
documents, clés et/ou options ou accessoires manquants doivent être signalés à LPBE Car
Remarketing avant le départ du Véhicule du site LPBE. Aucune plainte en la matière ne sera
acceptée après le départ du Véhicule du site.
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Lorsque le Véhicule livré au Car Trader ne fait l’objet d’aucune plainte dans les deux (2) jours
ouvrables de la réception du Véhicule, LPBE estimera que le Car Trader a complètement accepté
le Véhicule. Passé ce délai, plus aucune plainte (d’ordre technique ou relative à des dommages) ne
sera acceptée.
Les plaintes doivent être transmises par écrit. Les plaintes relatives à des dommages doivent être
étayées par des photos. Les plaintes relatives à un problème technique doivent être accompagnées
d’un devis. Pour chacune des plaintes, LPBE Car Remarketing accepte de supporter le coût des
pièces de rechange, à l’exception toutefois du coût de la main d’œuvre. Comme indiqué au point
4.4, LPBE Car Remarketing se réserve le droit d’annuler la vente lorsqu’il s’avère impossible de
trouver un accord quant au montant de la plainte.
13.6
Confidentialité
Les Parties conviennent de ne pas rendre le présent accord public. Les données et informations
échangées entre les Parties ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du présent
contrat.
Les Parties reconnaissent que les identifiants et mots de passe sont personnels et ne peuvent,
sous peine de suspension du présent contrat, être cédés à des tiers.
Le Car Trader accepte de ne pas utiliser à des fins commerciales propres les données, photos et
autres informations relatives aux Véhicules mis en vente par LPBE. En cas de violation de cette
obligation, le Car Trader se verra priver d’accès à l’application CRI LPBE jusqu’à ce que les
photos et/ou autres informations aient été retirées. Une deuxième violation est synonyme
d’exclusion définitive de l’application CRI LPBE.
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