4-conseil municipal-du-10-05-2016 - Mairie de Montaigut-sur-Save

MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 mai 2016
Le 10 mai 2016 à 20h30 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 04 mai
2016, s’est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur
Pierre SANCHEZ, Maire.
La séance a été publique.
Présents : Messieurs et Mesdames ANDRIEU, AZEMA, CAUMONT, CARRIERE, CODINE,
MERCADAL, MORISSET, SENTOURE, WALKER
Procuration : Mme VILLALBA à WALKER, Mme LSPALLES à CODINE, Mme PUZIN à M.
MERCADAL, M. ROMANELLO à M. AZEMA.
Absents : Mme ESTEBE, M. GARCIA, Mme FERNANDEZ, Mme LAFLEURANCE, M. SABO
A été nommé secrétaire de séance : M. François CODINE
1/ ENQUETE PUBLIQUE
Vu l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme qui dispose :
« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations
peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine
public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et
éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait
connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, à la demande de la commune. »
Considérant que les réseaux et voieries divers du lotissement LE CLOS DES CHENES sont
conformes et que leur transfert dans le domaine public n’entrainera aucune charge immédiate pour la
Commune,
Décide :
Les voieries et espaces verts du lotissement LA PRAIRIE à MONTAIGUT SUR SAVE, cadastrés sous
les numéros 887 888 896 897 904 905 906 917 918 de la section A, pour une contenance de 4012M²,
seront transférés dans le domaine public communal après enquête publique.
Il sera ouvert un registre d’enquête publique sous forme d’un dossier consultable au service
urbanisme.
Est désigné comme commissaire enquêteur Monsieur BARTHOLOMOT qui sera présent en Mairie le
12 mai 2016
La présente décision sera affichée sur le panneau d’affichage de la Mairie de MONTAIGUT SUR
SAVE
1
Pour satisfaire aux conditions de forme et de fond exigées par la règlementation, il est précisé ciaprès les mentions nécessaires à l’identification des parties, la désignation des immeubles, ainsi que
les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété du dernier titulaire du droit :
ANCIEN PROPRIETAIRE
Le propriétaire actuel est :
SOCIETE EN NOM COLLECTIF LA TUILERIE
Siège : Le Village 31530 MONTAIGUT SUR SAVE
SIREN 338 586 415
Immatriculé au RCS de TOULOUSE le 10/02/1988, et radiée le 12/10/2005.
DESIGNATION DU BIEN
Commune de MONTAIGUT SUR SAVE
Section
N°
Lieudit ou voie
Nature
Contenance
Ha A
ca
A
887 LA PRAIRIE
LOTISSEME
1088
NT
A
888 LA PRAIRIE
LOTISSEME
37
NT
A
896 LA PRAIRIE
LOTISSEME
274
NT
A
897 LA PRAIRIE
LOTISSEME
43
NT
A
904 LA PRAIRIE
LOTISSEME
16
NT
A
905 LA PRAIRIE
LOTISSEME
695
NT
A
906 LA PRAIRIE
LOTISSEME
69
NT
A
917 LA PRAIRIE
LOTISSEME
1633
NT
A
918 LA PRAIRIE
LOTISSEME
157
NT
CONTENANCE TOTALE………………………………………….
4012
EFFET RELATIF
Les parcelles ci-dessus sont actuellement la propriété de La SNCLA TUILERIE pour les avoir
acquises aux termes d’un acte dressé par Me BALZAME Notaire à GRENADE le 28 avril 1987, dont
une expédition a été publiée au Deuxième Bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 18 mai 1987
volume 7399 n°8.
NOUVEAU PROPRIETAIRE
La Commune de MONTAIGUT SUR SAVE
Le conseil municipal vote à l’unanimité.
2/ TIRAGE DES JURES D’ASSISE
Le Conseil Municipal est informé qu’il faut procéder au tirage des jurés d’assise.
Ont été tiré au sort :
- Mme ANDRIEU Danièle
- Mme BRUN Sandrine
- Mme MAZE Joëlle
2
3/ SDEHG
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25
janvier 2016, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Alimentation électrique d’un panneau d’information route de Toulouse :
-
Création d’une traversée de route en aérien, sur supports existants de part et
d’autre de la Route de Toulouse
-
Réalisation d’un branchement aéro-souterrain monophasé au pied du poteau
bois, non compris la liaison entre le coffret abri-disjoncteur et l’installation à
desservir
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
□TVA (récupérée par le SDEHG)
□ Part SDEHG
391€
1438€
□ Part restant à charge de la commune (ESTIMATION)
Total
616€
2445€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
● Approuve le projet présenté
● S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus
● Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et
de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les
signatures.
4/ SIVU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des factures à l’ordre du SIVU Rivage
sont parvenues en mairie de Merville en début d’année 2015. Le SIVU Rivage ayant cessé
3
son activité et afin de satisfaire les fournisseurs, il est proposé que ces factures soient
réglées au prorata des populations des villes par le CCAS de Merville, Launac et Montaigut
Sur Save.
M. le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d’autoriser le CCAS de Merville à régler les
factures à l’attention du SIVU Rivage sur la base de la répartition précitée.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le CCAS de Merville à régler les factures à
l’attention du SIVU Rivage sur la base de la répartition précitée.
5/ SITPA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de
Coopération Intercommunale (SDCI),
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne
(SDCI) arrêté par le Préfet le 24.03.2016 et publié le 30.03.2016,
Considérant que ce schéma aborde l’évolution des périmètres et des attributions des
Etablissements Publics à Coopération Intercommunale (EPCI) existants et projette
de diminuer le nombre d’intercommunalités par la rationalisation des EPCI et
notamment les syndicats intercommunaux,
Considérant que dans le cadre de ce schéma, il est proposé la dissolution du
Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA),
Considérant la volonté de la Commune de Montaigu- Sur Save de poursuivre une
politique d’aide au transport des personnes âgées conduite de manière partagée par
les communes et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,



D’affirmer sa volonté de poursuivre une politique d’aide au transport
des personnes âgées,
De solliciter de Monsieur le Préfet un report de délai de mise en
application de la dissolution du SITPA au 31 décembre 2017, afin de
permettre aux communes membres du SITPA et au Conseil
Départemental de la Haute-Garonne de mettre en place un nouveau
dispositif d’aide au transport au bénéfice des personnes âgées de
65 ans et plus.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce
dossier.
6/ La Poste
M. Le Maire informe le conseil municipal que La Poste lui propose un service social
auprès des personnes âgées de la commune contre rémunération. Le conseil
municipal exprime son opposition à l’unanimité.
Une salle de détente pour les facteurs est demandée sur la commune de Montaigut
Sur Save. Le conseil municipal rejette la demande.
7/ SDEHG
4
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer aux nouvelles options mises en place
par le SDEHG.
Le conseil municipal vote à l’unanimité.
Questions diverses :
-
ERDF doit renforcer des secteurs en enterrant des tronçons.
Au nouveau lotissement 11 maisons ont déjà coulé les fondations.
Un point est fait sur la situation du personnel aux écoles.
Un projet de fleurissement de la commune est lancé par M. ROMANELLO et Mme WALKER.
Fin du CM à 22h30
Fait à MONTAIGUT SUR SAVE
Le 12/05/2016
Le Maire
Pierre SANCHEZ
5