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La mise en place de l’application nationale GFC sous windows va permettre, sur
l’exercice N+1, l’utilisation de l’extourne en régularisation des charges à payer et des produits à
recevoir constatés à la clôture de l’exercice N. Cette nouvelle procédure, incluse dans GFC
Windows dès l’exercice 2004, est décrite ci-dessous. Vous pouvez également consulter le «
» édité par la DGCP –
5ème sous-direction – bureau 5B (en ligne sur l’intranet de la DAF du ministère) ou la «
».
Il faut noter que si le nombre de charges à payer et/ou de produits à recevoir
constatés est faible, la technique de l’ordre de paiement semble mieux adaptée.
définitions :
La période d’inventaire :
Les produits à recevoir :
Les charges à payer :
Méthode de l’ordre de paiement :
Méthode de l’ordre de recouvrement :
Ce titre de recette ou ce mandat sont pris en
charge par l’agent comptable comme les autres
opérations de l’exercice en cours.
Ce mandat et ce titre sont pris en charge par
l’agent comptable comme les autres opérations de
l’exercice en cours.
Méthode de l’extourne (charges à payer) :
Au
début de l’exercice, les écritures de produits à
recevoir constatées à la fin de l’exercice
précédent sont systématiquement contre-passées
(ou extournées) : débit du compte par nature
intéressé initialement mouvementé et crédit du
compte de produits à recevoir. Cette opération
donne lieu l’émission, par l’ordonnateur, d’un titre
d’extourne. A réception des justificatifs,
l’ordonnateur émet un nouveau titre de recette
sur le compte par nature intéressé, qui est pris
en charge par l’agent comptable sur le compte de
clients concerné, comme un titre de recette de
l’exercice en cours.
imputation initiale
de l'évaluation
de la facture
régularisation
budgétaire sur
l’exercice N+1
sur l'exercice N
(charges à payer)
facture
=
évaluation
facture
>
évaluation
facture
<
évaluation
comptes 60 à 65
comptes 66
comptes 67
imputation initiale
de l'évaluation
de la recette
régularisation
budgétaire sur
l’exercice N+1
sur l'exercice N
(produits à recevoir)
comptes 70 à 75
comptes 76
comptes 77
recette
=
évaluation
recette
>
évaluation
recette
<
évaluation
Schéma n° 1 : Charges à payer - technique de l’ordre de paiement
6
Exercice N
1) charges à payer - estimation : 4.000 €
débit
4081
crédit
débit
4000
crédit
4000
5
Exercice N+1
débit
crédit
A réception de la facture définitive :
2) Facture = Evaluation :
4000
émission d'un ordre de paiement et règlement :
4000
3) Facture = 4.150 ?
401
débit
émission d'un mandat complémentaire pour
6
crédit
débit
150
150
crédit
débit
150 €, d'un ordre de paiement pour 4.000 €
4150
et règlement :
4000
crédit
150
4632
débit
7
crédit
4) Facture = 3.950 ?
50
émission d'un titre de recette pour 50 €,
50
d'un ordre de paiement pour 3.950 € et
3950
règlement :
1) charges à payer - estimation : 100 €
débit
50
3950
6
Exercice N
50
4081
crédit
débit
100
crédit
100
6
Exercice N+1
débit
crédit
401
2) contre-passation :
100
100
débit
5
crédit
débit
crédit
3) réception et prise en charge de la facture
définitive : 110 ? :
110
110
un engagement de 10 € doit être effectué en N+1
4) paiement :
110
110
5) réception et prise en charge de la facture
définitive : 80 ? :
6) paiement :
80
80
80
80
technique de l’ordre de recouvrement
4287
débit
Exercice N
1) produits à recevoir - estimation : 7.000 €
7
crédit
débit
crédit
7000
7000
5
Exercice N+1
débit
crédit
A réception de la recette définitive :
2) Recette = Evaluation :
7000
encaissement
7000
3) Recette = 7.020 ?
41
débit
émission d'un ordre de recette complémentaire
7
crédit
débit
crédit
20
pour 20 €, apurement du compte 4287 pour
7000
7.000 € et encaissement :
20
7020
20
40
débit
4) Recette = 6.990 ?
émission d'un mandat pour 10 €, apurement du
10
compte 4287 et encaissement :
6990
6
crédit
débit
10
10
crédit
10
6990
technique de l’extourne
4287
Exercice N
1) produits à recevoir - estimation : 1.500 €
débit
7
crédit
débit
1500
7
Exercice N+1
débit
2) contre-passation
crédit
1500
1500
crédit
1500
41
débit
3) Recette définitive = Evaluation = 1.500 ? :
émission d'un titre de recette :
1500
5
crédit
débit
1500
1500
1650
1650
1425
1425
1500
encaissement :
4) Recette définitive = 1.650 ?
émission d'un titre de recette :
1650
1650
encaissement :
5) Recette définitive = 1.425 ?
émission d'un titre de recette :
encaissement :
1425
1425
crédit