Convention relative au don d`un animal de consommation

Direction des services vétérinaires
CONVENTION RELATIVE AU DON D’ANIMAUX DE CONSOMMATION
ENTRE :
UNIVERSITÉ LAVAL, personne morale de droit privé
constituée en vertu d’une loi de l’Assemblée
nationale sanctionnée le 8 décembre 1970, (L.Q.
1970, c. 78), ayant son siège à Québec, province
de Québec, représentée aux fins des présentes
par
________________________________,
médecin vétérinaire rattaché à la Direction des
services vétérinaires, dûment autorisée à cette
fin, tel qu’elle le déclare;
(ci-après désignée « l’Université »)
ET :
_______________________________________,
résidant au _____________________________;
(ci-après désigné « le Donataire »)
ATTENDU QUE l'Université, dans le cadre de sa mission de recherche et d’enseignement, utilise
un certain nombre d’animaux à ces fins;
ATENDU QUE l’Université a adopté la Politique concernant l’utilisation des animaux en
recherche, en enseignement et dans les tests;
ATTENDU QU’en vertu de cette politique, l’Université a souscrit à des engagements, de veiller à
ce que toute utilisation d’animaux soit conforme aux plus hauts standards éthiques et
scientifiques, et qu’à ces fins, elle s’est dotée de comités de protection des animaux et a délégué
à un vétérinaire institutionnel la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être des animaux;
ATTENDU QU’il arrive, que l’Université doive se départir de certains de ses animaux compte
tenu qu’ils ont terminé le protocole auquel ils ont participé;
ATTENDU QUE l’Université, dans le cadre de l’observance la plus complète de ses standards
éthiques, est soucieuse que les animaux qu’elle souhaite faire don soient confiés à des
personnes ayant la capacité de les accueillir;
Direction des services vétérinaires
ATTENDU QUE le Donataire désire recevoir par donation l’animal décrit dans la présente
entente aux conditions qui y sont décrites; et
ATTENDU QUE l’Université désire disposer, en faveur du Donataire, l’animal auquel il est fait
référence ci-après, aux conditions décrites dans la présente entente;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT
DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
1.01
L’Université fait don, au Donataire qui l’accepte, l’animal décrit ci-après :
Espèce d’animal : _____________________________ Sexe : mâle□
Femelle□
Quantité : _____
Note : __________________________________________________________________
□ Le carnet de vaccination a été remis au Donataire
ARTICLE 2
2.01
Le Donataire s’engage envers l’Université, à l’égard de l’animal qui lui est donné,
à:
a) ne pas céder l’animal à un refuge ou à un laboratoire quelconque;
b) poursuivre la vaccination et les suivis vétérinaires appropriés au besoin.
2.02
Le Donataire reconnaît que le questionnaire, auquel il a préalablement répondu et
signé, fait partie intégrante de la présente entente et y est joint comme Annexe A
pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 3
Direction des services vétérinaires
3.01
L’Université, représente que l’animal décrit à 1.01 est en bonne santé au moment
du don, qu’il n’a pas été infecté expérimentalement et n’a pas été en présence de
matières infectieuses, chimiques ou radioactives.
3.02
L’Université représente que l’animal n’a pas été génétiquement modifié.
3.03
L’Université représente également que la période de retrait établi par Santé
Canada, pour les produits utilisés et pour l’espèce a été respectée.
3.04
L’Université certifie que, les médicaments qui ont été administrés aux animaux, le
cas échéant, sont tous homologués par Santé Canada.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en ____ exemplaires la présente convention à
Québec le __________________.
UNIVERSITÉ LAVAL
XXXX
Par :
xxx
xxx
xxx
Le Donataire
Direction des services vétérinaires
ANNEXE A
(art. 2.02)
Nom : __________________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone (maison) : ________________________________
Avez-vous plus de 18 ans? Oui□ Non□
Avez-vous l’équipement nécessaire pour la garde de l’animal? Oui□ Non□
J'atteste la véracité des réponses fournies dans le présent formulaire et déclare avoir pris
connaissance de la Convention relative au don d’animaux de consommation qui m’a été
fourni par l’Université et que je devrai signer dans l’éventualité où l’Université me
confiait un animal en vertu de cette convention.
________________________________
(Signature)