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Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 portant diverses mesures de nature organique relatives
aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique
Lors de son discours à Fort de France le 26 juin 2009, le Président de la République faisait part de son
intention de consulter la population sur l'évolution institutionnelle de la Martinique, comme l'y autorise la
Constitution, répondant ainsi aux vœux émis par les élus locaux qui souhaitaient cette évolution.
S'inscrivant dans cette dynamique, les représentants des conseils général et régional de la Guyane
accompagnés des présidents des assemblées du département et de la région de la Martinique présentaient
au Président de la République, le 4 septembre 2009, une déclaration politique en préconisant une
consultation des peuples concernés.
Les électeurs guyanais et martiniquais ont ainsi été consultés et ont choisi, le 24 janvier 2010, à près de
70 % en Martinique et à près de 60 % en Guyane, la création d'une collectivité unique exerçant les
compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la
Constitution, la transformation en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution
ayant quelques jours plus tôt fait l'objet d'un rejet massif par les électeurs.
Le législateur a donc défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles
collectivités (projet de loi ordinaire), et leur a donné les moyens de leur développement (projet de loi
organique).
LOI ORGANIQUE
La loi ajoute à la liste des incompatibilités avec l’exercice d’un mandat de parlementaire les mandats de
membres de l’Assemblée de Guyane et de membre de l’Assemblée de Martinique.
Le texte précise l’application en Guyane et en Martinique de l’article L.O. 1112-10 du code général des
collectivités territoriales relatif au référendum local.
Il prévoit ainsi, qu’en cas de référendum décidé par les collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, seront habilités à participer à la campagne « les partis et groupements politiques auxquels ont
déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d’une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité »
concernée.
La loi a intégré dans la liste des élus susceptibles de « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle
les membres de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique.
Par ailleurs, le texte complète l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi
organique relative au Conseil économique et social. Il prend ainsi en compte a création des collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique dans la désignation des onze représentants des activités
économiques et sociales de l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.
La présente loi entrera en vigueur à compter de la « date de la réunion de plein droit » qui suit la
première élection de l’Assemblée de Guyane ou de l’Assemblée de Martinique.
LOI ORDINAIRE
Le texte supprime dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les références à la Guyane et
à la Martinique et crée une septième partie relative aux collectivités à l’article 73 de la Constitution.
Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de GUYANE
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La collectivité territoriale de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans
tous leurs droits et obligations (L.7111-1-1).
Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de MARTINIQUE
La collectivité de Martinique comporte une assemblée délibérante, l’Assemblée de Martinique, qui est
dotée, à la différence de la Guyane, d’un exécutif distinct élu par l’Assemblée, le conseil exécutif.
Il y a donc :
- un président de l’Assemblée qui se contente de diriger les travaux de l’Assemblée
- un président du conseil exécutif qui dirige les services de la collectivité, prépare et exécute les projets
de délibération de l’Assemblée.
Congrès des élus de Guyane et de Martinique
Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus de Guyane, des conseillers à
l’Assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane.
Celui de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du Président du conseil
exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l’Assemblée de Martinique et des
maires des communes de Martinique.
Concernant l’élection des membres de l’Assemblée de GUYANE et des membres de l’Assemblée de
MARTINIQUE
La loi fixe un mode d’élection des assemblées des nouvelles collectivités similaire au scrutin de type
régional. Il fixe également la durée du mandat à six ans, comme pour les conseillers régionaux et
généraux.
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Election des conseillers à l’Assemblée de Guyane
Fixant à 51 le nombre de conseillers à l’Assemblée de Guyane, la loi prévoit également une clause de
réévaluation du nombre de conseillers en fonction de l’évolution démographique rapide de la Guyane.
Les conseillers à l’Assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant
constituée de 8 sections.
La répartition des sièges entre les sections se fera proportionnellement à leur population, suivant la règle
de la plus forte moyenne.
La prime de 11 sièges (due au caractère unique de la circonscription) est attribuée à la liste ayant
recueilli la majorité absolue des suffrages, et répartie dans les sections en fonction de leur poids
démographique.
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Election des conseillers à l’Assemblée de Martinique
Le mode de scrutin retenu est celui des conseillers régionaux. La circonscription électorale unique,
permettant l’attribution d’une prime majoritaire, sera découpée en quatre sections correspondant aux
quatre circonscriptions législatives de Martinique.
La répartition des sièges entre les sections se fera proportionnellement à leur population, suivant la règle
de la plus forte moyenne.
La prime majoritaire a été portée à 11 sièges.
S’agissant de la prise en compte de la création des 2 nouvelles dans le code des juridictions financières
Les dispositions relatives aux départements et aux régions tant en ce qui concerne les compétences des
chambres régionales des comptes qu’en matière de discipline budgétaire et financière sont désormais
applicables aux deux nouvelles collectivités et à leurs institutions.
La loi rend applicable aux présidents de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique et du
conseil exécutif de Martinique, ainsi qu’aux membres de ces assemblées et conseil titulaires d’une
délégation, l’obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue par la loi du 11 mars 1988 relative
à la transparence de la vie politique.
Concernant le pouvoir de substitution du préfet dans les collectivités relavant de l’article 73 de la
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Constitution
Alors que le PJL initial prévoyait que le préfet pourrait, après une mise en demeure restée sans effet,
arrêter en lieu et place d’une collectivité « toute disposition appelée par l’urgence », le Sénat avait
souhaité encadrer plus strictement ce dispositif et le limiter, la CMP a prévu que lorsqu’une collectivité
territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures
relevant de ses compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité
ou de l’environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le
représentant de l’État peut engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux
causes de ces manquements.
La loi permet de pérenniser un dispositif dérogatoire permettant aux autorités de police de pratiquer des
contrôles de l’identité et du séjour régulier des personnes dans des zones littorales ou de forte circulation
en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, introduit pour une durée de cinq ans par
la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Le texte permet également d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour
adapter les règles financières et comptables et organiser le transfert des personnels, des biens et des
finances des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique.
- Les conseils généraux et régionaux de Guyane et Martinique devront être consultés par le
Gouvernement sur ces projets d’ordonnance.
- Il est créé une commission tripartite entre le conseil général, régional et l’Etat pour procéder à la
préparation des ordonnances et à la mise en place de la collectivité unique.
- Une concertation entre l’Etat et les représentants des personnels des départements et des régions
de Guyane et de Martinique à l’occasion de la mise en œuvre des mesures destinées à assurer le
transfert de ces personnels est organisée.
La loi a accordé au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire,
pour une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, dans le domaine de la maîtrise de
l’énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. Il permet aussi à la Guadeloupe
de poursuivre les travaux entrepris lors de la précédente habilitation dont le terme est fixé au 27 mai
2011.
Elle permet également l’habilitation du conseil régional de Martinique à fixer les règles spécifiques en
matière d’économie d’énergie.
S’agissant de l’entrée en vigueur de la loi et de la première élection des membres de l’Assemblée de
Guyane et des membres de l’Assemblée de Martinique
Ayant pris en compte la volonté unanime des élus locaux, le texte prévoit que les premières élections des
assemblées auront lieu en mars 2014, en même temps que les élections des membres des conseils
régionaux.
Cette solution garantit que le rythme électoral des élections aux assemblées uniques sera similaire à celui
des élections organisées à partir de 2014 dans les autres régions et les départements, soulignant ainsi que
ces collectivités territoriales restent dans le droit commun de la République.