j`emploie un(e) assistant(e) maternel(le)

J’EMPLOIE UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
1- FAUT-IL DEFINIR, PAR AVANCE, LES HEURES DE GARDE ?
2- COMMENT DECOMPTER LES JOURS D’ABSENCE ?
a.
Absences de mon/ma salarié(e)
b. Absences de l’enfant
c.
Le cas particulier de l’absence de l’enfant pour maladie
3- COMMENT DETERMINER LE SALAIRE ?
a.
La mensualisation en année complète
b. La mensualisation en année incomplète
c.
Les variations du salaire mensualisé de base
d. L’accueil occasionnel
4- EXEMPLES DE CALCULS
a.
Année complète
b. Année incomplète
c.
Accueil irrégulier
5- LES DROITS ET LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS
a.
L’acquisition
b. La prise des congés payés
6- JE REMUNÈRE ET DÉCLARE LES CONGÉS PAYÉS
a.
La rémunération des congés payés
b. Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de
versement de la rémunération
c.
La déclaration des congés payés
7- MON/MA SALARIÉ(E) PEUT-ELLE TRAVAILLER UN JOUR FERIÉ ?
8- COMMENT REMPLACER MON/MA SALARIÉ(E) ABSENTE ?
Relais Assistants Maternels – 126, route des Ebeaux – 74350 CRUSEILLES – Tél. 04 50 32 38 78
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p. 1
1- FAUT-IL DEFINIR, PAR AVANCE, LES HEURES DE GARDE ?
Vous devez obligatoirement préciser au contrat de travail les heures de garde de votre enfant
et leur répartition sur la semaine.
Le contrat de travail de votre assistante maternelle agréée doit préciser les horaires habituels de
garde de votre enfant et les jours de garde par semaine.
Vous devez également indiquer le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni
dans le contrat de travail.
Vous devez par ailleurs définir avec votre salariée les périodes d’accueil programmées dans l’année.
Cette information vous servira pour le calcul du salaire mensualisé.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, le contrat de travail devra fixer le
délai de prévenance.
La durée légale de travail des assistantes maternelles agréées est de 45 heures par semaine.
Votre assistante maternelle agréée peut être amenée à effectuer des heures complémentaires
et/ou des heures majorées.
Heures complémentaires
Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail
et la durée légale (45 h). Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration.
Heures majorées
Ce sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées à un taux
majoré laissé à la négociation entre vous et votre salariée.
Ce taux doit être précisé au contrat de travail.
Jour de repos hebdomadaire
Indiquez au contrat de travail le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant(e)
maternel(le) agréé(e).
Si votre salarié(e) travaille le jour de repos fixé au contrat de travail, sa rémunération doit être
majorée de 25%.
Jour férié
Si vous souhaitez que votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) travaille un jour férié, précisez-le au
contrat de travail.
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2- COMMENT DECOMPTER LES JOURS D’ABSENCE ?
Les absences de votre salarié(e) (maladie, congé maternité, …) ou celles de votre enfant sont
à prendre en considération. Elles font varier le salaire de votre assistante maternelle agréée.
Les absences de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) (pour convenance personnelle, événements
familiaux ou arrêts de travail) ou celles non programmées de votre enfant (maladie,…) peuvent, en
fonction de leur nature, faire varier la rémunération de votre salariée.
a. Absences de votre salarié(e)
Motif de l’absence de votre salarié(e)
Congés pour convenance personnelle
Congés pour évènements familiaux (sous
conditions)
Congé maladie/maternité
Accident du travail/maladie professionnelle
Congés pour enfant malade de la salariée
Minoration de la rémunération
X
Maintien de la rémunération
X
X
X
X
Les congés pour convenance personnelle
Vous pouvez accorder à votre salarié(e), à sa demande, des congés pour convenance personnelle.
Ceux-ci ne sont pas rémunérés. Ils entraînent une minoration de la rémunération.
Les congés pour évènements familiaux
Votre salarié(e) peut bénéficier, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une
autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes
> sans condition d’ancienneté :
•
mariage de votre salarié(e) : 4 jours ouvrables ;
•
mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
•
décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrables ;
•
décès du père, de la mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère : 1 jour ouvrable,
•
naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
> avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur :
•
•
décès du beau-père ou de la belle-mère (père ou mère de l’époux(se)) : 1 jour ouvrable ;
décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable.
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec vous, dans les
jours qui entourent l’événement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
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Les congés pour maladie/maternité
Lorsque votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est absente pour maladie/maternité, vous ne la
rémunérez pas. Son salaire sera donc minoré.
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) percevra, si il/elle remplit les conditions, des indemnités
journalières de la part de sa CPAM et des indemnités complémentaires de la part de son organisme
de Prévoyance, l’Ircem Prévoyance.
Les congés pour enfant malade
Si l’un des enfants de moins seize ans de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est malade ou est
accidenté, celle-ci peut bénéficier d’un congé non rémunéré. La rémunération de votre salariée est
donc minorée.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est de 5 jours si l’enfant est âgé de
moins d’un an ou si votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) assume la charge de trois enfants ou plus
de moins de seize ans.
b. Absences de l’enfant
Motif de l’absence de l’enfant gardé
Absence non prévue au contrat, à l’initiative
du parent/employeur
Maladie de l’enfant avec certificat médical
dans la limite de 10 jours par an
Maladie supérieure à 14 jours calendaires
ou hospitalisation
Minoration de la rémunération
Maintien de la rémunération
X
X
X ou rupture
Les périodes d’accueil de l’enfant sont prévues au contrat de contrat. Si, par convenance personnelle,
vous ne confiez pas votre enfant un jour prévu au contrat, vous devez rémunérer votre assistant(e)
maternel(le).
c. Le cas particulier de l’absence de l’enfant pour maladie
Lorsque votre enfant est malade, si vous ne le confiez pas à votre assistant(e) maternel(le) agréé(e),
vous devez lui faire parvenir un certificat médical datant du premier jour d’absence.
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) n’est pas rémunérée pour les absences pour maladie de
l’enfant si celles-ci ne dépassent pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du
contrat. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 3 - Comment déterminer le salaire ?
En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, votre assistant(e)
maternel(le) agréé(e) n’est pas rémunéré(e). Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, vous
devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
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3- COMMENT DETERMINER LE SALAIRE ?
Si vous confiez votre enfant régulièrement, vous devez mensualiser le salaire de votre
assistant(e) maternel(le) agréé(e). Si l’accueil est occasionnel, son salaire varie en fonction du
nombre d’heures réellement effectuées.
En cas d’accueil régulier, la rémunération de votre salarié(e) doit être mensualisée quel que soit le
nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année. La
mensualisation de la rémunération peut être calculée soit en année complète, soit en année
incomplète.
En cas d’accueil occasionnel, la rémunération de votre salariée correspond au nombre d’heures
réellement effectuées.
En cas d'augmentation du SMIC, pensez à vérifier le salaire horaire de votre salariée. Pour en
savoir plus, consultez la rubrique " Le coût de la garde " sur www.pajemploi.fr
a- La mensualisation en année complète
Si vous confiez votre enfant 47 semaines par an à une assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous
mensualisez son salaire en année complète sur 52 semaines (47 semaines de garde et 5 semaines de
congés payés de l’assistante maternelle agréée).
Le salaire mensualisé de base correspond à :
(Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
Voir paragraphe 4 : Exemples de calculs
b- La mensualisation en année incomplète
Si vous confiez votre enfant 46 semaines ou moins par an à une assistant(e) maternel(le) agréé(e),
vous devez mensualiser son salaire en année incomplète.
Le salaire mensualisé de base correspond à :
(Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷12
Voir paragraphe 4 : Exemples de calculs
Dans ces 2 cas, votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) perçoit tous les mois un salaire mensualisé
de base.
Conseil pratique : pour déterminer le nombre de semaines de garde programmées de votre enfant,
prenez un calendrier et barrez le nombre de semaines où l’enfant ne sera pas accueilli (congés des
parents, RTT, accueil par les grands-parents, etc.).
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c- Les variations du salaire mensualisé de base
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base.
Ce salaire mensualisé de base peut être augmenté par :
•
la rémunération d’heures complémentaires ;
•
•
la rémunération d’heures majorées ;
la rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète).
Ce salaire mensualisé de base peut être diminué par :
•
les absences non rémunérées de votre salarié(e) (maladie, congé maternité, parental, congé
sans solde) ;
•
les absences de l’enfant justifiées par un certificat médical dans la limite de dix jours
(consécutifs ou non) par an (au-delà, la rémunération de l’assistante maternelle sera
maintenue) ;
•
les absences de l'enfant liées à une hospitalisation ou maladie de plus de 14 jours consécutifs
(au-delà le salaire doit être maintenu).
Ce salaire mensualisé de base peut être maintenu en cas de :
•
congés pour évènements familiaux (mariage de la salariée ou de ses enfants, décès d’un
proche...) ;
•
les absences de l’enfant pour convenance personnelle des parents.
Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 2 : Comment décompter les jours d’absences ?
d- L’accueil occasionnel
En cas d’accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire n’est pas mensualisé.
Le salaire versé en fin de mois correspond au nombre d’heures réellement effectuées.
Consultez le paragraphe 4 : Exemples de calculs
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4- EXEMPLES DE CALCULS
a- Année complète
Nathalie et Jean Mercier font garder leur fille Laura âgée de 3 ans par Josette Pasquier, assistante maternelle agréée.
(…)
Comment calculer le salaire mensualisé de Josette ?
Josette gardera Laura
= (salaire horaire net X nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) / 12
du mardi au vendredi
= (3€ x 32 h x 52 semaines) ÷ 12 = 416 €
de 9h à 17h soit 32h
par semaine et 47
semaines au total dans
Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?
= (nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
= (32 h x 52 semaines) ÷ 12 = 138.66 arrondis à 139 h*
l’année.
Le salaire horaire net
prévu au contrat de travail
est de 3€ et de 3.50€ pour
les heures majorées.
*le nombre d’heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :
- si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l’entier inférieur
- si la décimale est supérieure à 0.5, vous arrondissez à l’entier supérieur
Comment calculer le nombre de jours d’activités mensualisés ?
= (nb de jours d’accueil par semaine x 52 semaines) ÷ 12
= (4 j X 52 semaines) ÷ 12 = 17.33 arrondis à 18 jours **
**le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur
(…)
Exceptionnellement,
mois
suivant,
le
Josette
garde Laura 50 h au lieu
de
32h
prévues
initialement au contrat de
travail pendant la 2ème
semaine.
Quelle est la nature des heures effectuées pendant la semaine de 50h ?
• les heures effectuées, prévues au contrat de travail, sont des heures normales : 32 h
• les heures effectuées entre 32 h et 45 h par semaine sont des heures
complémentaires : 13 h.
Elles sont rémunérées sans majoration.
• Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées : 5h
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3.50 € net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= (salaire mensualisé + rémunération des heures complémentaires + rémunération des
heures majorées) = 416 + (13h x 3€) + (5h x 3.50€) = 472.50€
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « nombre d’heures complémentaires et majorées » :
• Sur internet : distinguer les deux et inscrire 13h complémentaires et 5h majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : cumuler les deux et inscrire 18h
(…)
Le
Case « nombre de jours d’activité » : 18 jours
mois
suivant,
Josette est absente
pour motif familiale
pendant 2 semaines
(absence
non
rémunérées). Elle ne
garde pas Laura pendant
8 jours soit 64h au total
(8jx8h). Josette aurait dû,
réellement garder Laura
17 jours ce mois ci, soit
136h (17jx8h), or, elle ne
la garde que 9 jours
Case « salaire net total » : 472.50 €
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= salaire mensualisé – ((salaire mensualisé x nb d’heures d’absence) ÷ nb d’heures qui
aurait dû être effectuées)
= 416 – (416 x 64) ÷ 136 = 220.24 €
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « nombre d’heures normales » : salaire mensuel / taux horaire = 220.24/3 =
73.41 arrondis à 73 h
Case « nombre de jours d’activités » : nombre de jours mensualisés – nb de jours
d’absences = 18 – 8 = 10 j
Case « salaire net total » : 220.24 €
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p. 7
b- Année incomplète
Marie et Pierre Martinet font garder leur fils Paul âgé de 2 ans par Josette Pasquier, assistante maternelle agréée.
(…)
Comment calculer le salaire mensualisé de Josette ?
Josette garde Paul du lundi
= (salaire horaire net X nb d’heures d’accueil par semaine X nb de semaines de garde
au
vendredi,
sauf
le
mercredi, de 8h30 à 18h30
programmées) ÷ 12
soit 40h par semaine et 37
semaines dans l’année.
Tel que prévu au contrat de
travail, le salaire horaire net est
de 3€ et 3.50€ pour les heures
majorées.
= (3€ x 40 h x 37 semaines) ÷ 12 = 370 €
Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?
= (nb d’heures d’accueil par semaine X nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (40 h x 37 semaines) ÷ 12 = 123.33 arrondis à 123 h*
Comment calculer le nombre de jours d’activités mensualisés ?
= (nb de jours d’accueil par semaine x nb de semaines de gardes programmées) ÷ 12
= (4 j X 37 semaines) ÷ 12 = 12.33 arrondis à 13 jours **
(…)
Quelle est la nature des heures effectuées pendant la semaine de 50h ?
Exceptionnellement, le mois
• les heures effectuées, prévues au contrat de travail, sont des heures normales : 40 h
suivant, Josette garde Paul
• les heures effectuées entre 40 h et 45 h par semaine sont des heures
50 h au lieu de 40h prévues
initialement au contrat de
travail pendant la 2ème semaine.
• Les effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées : 5h
complémentaires : 5 h.
Elles sont rémunérées sans majoration.
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3.50 € net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= (salaire mensualisé + rémunération des heures complémentaires + rémunération des
heures majorées) = 370 + (5h x 3€) + (5h x 3.50€) = 402.50€***
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « nombre d’heures complémentaires et majorées » :
• Sur internet : distinguer les deux et inscrire 5h complémentaires et 5h majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : cumuler les deux et inscrire 10h
Case « nombre de jours d’activité » : 13 jours
(…)
Case « salaire net total » : 402.50 €
Le mois suivant, Josette
est absente pour motif
familiale
pendant
2
semaines (absence non
rémunérées). Elle ne garde
pas Paul pendant 8 jours soit
80h au total (8jx10h). Josette
aurait dû, réellement garder
Paul 16 jours ce mois-ci, soit
160h (16jx10h), or, elle ne la
garde que 8 jours
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= salaire mensualisé – ((salaire mensualisé x nb d’heures d’absence) ÷ nb d’heures qui
aurait dû être effectuées) = 370 – (370 x 80) ÷ 160 = 185 €***
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « nombre d’heures normales » : salaire mensuel ÷ taux horaire = 185 ÷ 3 = 61.66
arrondis à 62 h*
Case « nombre de jours d’activités » : nombre de jours mensualisés – nb de jours
d’absences = 13 – 8 = 5 j
Case « salaire net total » : 185 €***
*le nombre d’heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :
- si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l’entier inférieur
- si la décimale est supérieure à 0.5, vous arrondissez à l’entier supérieur
**le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur
*** il convient d’ajouter le montant dû au titre du paiement des congés payés s’il y a lieu (reportez-vous à l’option choisie au contrat de travail pour
connaître les modalités de paiement des congés payés ou aux paragraphes 5 et 6).
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c- Accueil irrégulier
Josette Pasquier, assistante maternelle agréée, effectue un remplacement et garde Julien pendant une
semaine.
Elle travaille pendant 5
jours
et
effectue
Quelle est la nature des heures effectuées ?
10h
• Les heures effectuées jusqu’à 45 h par semaine, sont des heures
normales : 45 h
d’accueil par jour.
Son salaire horaire net est de
3€ et 4€ pour les heures
majorées.
• Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaines sont des heures
majorées : 5 h
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 4€ net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ?
= rémunération des heures normales + rémunération des heures majorées
= (45h x 3€) + (5h x 4€) = 135 + 20 = 155 € *
*lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés payés s’effectue selon la règle du 1/10è
de la rémunération versée à la fin de chaque accueil.
= rémunération des congés payés
= (salaire de base x 10) ÷ 100
= (155 € x 10) / 100 = 15.50 €
Montant total dû : 155 + 15.50 = 170.50 €
Comment remplir le volet Pajemploi ?
Case « nombre d’heures normales » : 45 + 5 = 50 h
Heures effectuées + nombre d’heures de congés payés (15.50 ÷ 3 = 5.1 arrondis
à 5)
Case « nombre d’heures complémentaires et majorées » :
• Sur internet : inscrire 5h dans la case des heures majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : inscrire 5 h
Case «nombre de jours d’activité » : nombre de jours réellement travaillés :
5jours.
Case « salaire net total » : 155 + 15.50 = 170.50 €
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5- LES DROITS ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) acquiert des jours de congés payés qu’il ou elle doit
obligatoirement prendre.
Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre
assistant(e) maternel(le) agréé(e). Par la suite, vous définissez avec lui ou elle les périodes de prise
de congés.
a- L’acquisition
Votre salarié(e) a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué.
A la fin de chaque période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez
déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis.
Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre
entier immédiatement supérieur.
La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Votre salarié(e) a travaillé 9 mois pendant la période de référence.
Elle a acquis 9 mois X 2,5 jours = 22,5 jours de congés payés, arrondis à 23 jours.
b- La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) doit prendre ses congés payés.
Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables
consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié(e).
Si votre salarié(e) a acquis moins de 12 jours ouvrables, il ou elle doit prendre ses congés en totalité
et en continu.
Qui fixe la date des congés ?
•
Si vous êtes le seul employeur de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devez fixer la
date de ses congés ;
•
Si votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) accueille des enfants de familles différentes,
pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents
employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec le/la
salarié(e), à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
•
Si aucun accord n’est trouvé, votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) pourra fixer la date
de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans
solde. Votre salarié(e) devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier
et le 1er mars de chaque année.
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Comment décompter les jours de congés ?
Quand votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) part en congés, qu’il ou elle accueille votre enfant à
temps plein ou à temps partiel :
le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où il/elle aurait dû accueillir votre
•
enfant ;
le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédant la reprise de
l'accueil de votre enfant.
•
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
Votre salarié(e) travaille 3 jours par semaine, le lundi, mardi et mercredi :
•
si il ou elle, part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés
•
si il ou elle, part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.
qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler)
Le fractionnement des congés
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés
supplémentaires pour fractionnement :
•
2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai
/ 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
•
1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de
3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.
Votre salarié(e) a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle prend également les 10 jours restants en novembre.
Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salarié(e) a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.
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Imprimé le 21 janvier 2015
p. 11
6- JE REMUNERE ET DECLARE LES CONGES PAYES
La rémunération des congés payés et leur déclaration varient en fonction de la nature de
l’accueil (accueil régulier ou occasionnel).
a- La rémunération des congés payés
A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salarié(e) au titre
des congés payés.
La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de l’année N+1.
La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :
•
à la rémunération que votre salarié(e) aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
•
au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue
par votre salarié(e) au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien,
nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour votre salarié(e) doit être retenue.
b- Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes
de versement de la rémunération.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel.
Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
•
soit en une seule fois au mois de juin ;
•
soit lors de la prise principale des congés ;
•
•
soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
soit par 1/12e chaque mois.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y
compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par votre salarié(e)
au cours de la période de référence.
NB : les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.
Relais Assistants Maternels – 126, route des Ebeaux – 74350 CRUSEILLES – Tél. 04 50 32 38 78
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Lorsque l’accueil est occasionnel
La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versé à la fin de chaque accueil.
c- La déclaration des congés payés
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter la case « nombre de jours de congés
payés » lors de votre déclaration Pajemploi.
Pensez à convertir le montant des congés payés en heures (sauf en année complète).
Le salaire de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est mensualisé en année incomplète
(47 semaines ou moins)
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de
versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez
les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Le salaire de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est mensualisé en année complète
(52 semaines)
Vous ne remplissez jamais la case « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés
payés sont compris dans les jours d'activité.
Le salaire de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) n'est pas mensualisé
Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil
(au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours
d'activité.
Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du
mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.
Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 5- Le droit et le prise des congés payés.
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7- MON/MA SALARIE(E) PEUT-ELLE TRAVAILLER UN JOUR FERIE ?
Si vous souhaitez que votre salarié(e) garde votre enfant un ou plusieurs jours fériés, vous
devez le prévoir au contrat de travail.
Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Si vous souhaitez que votre salarié(e) garde
votre enfant certains jours fériés, vous devez les planifier et les mentionner au contrat de travail.
Votre salarié(e) peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat.
Quels sont les jours fériés ?
1er semestre
•
1er janvier
•
Lundi de Pâques
•
1er mai
•
8 mai
•
Jeudi de l'ascension
•
Lundi de Pentecôte
2e semestre
•
14 juillet
•
15 août
•
1er novembre
•
11 novembre
•
25 décembre
Cas particuliers : Alsace et Moselle
Pour l’Alsace et la Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont à prendre en compte :
- le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) ;
- le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre.
Quelle incidence sur la rémunération ?
•
Si votre salarié(e) accueille votre enfant un jour férié (prévu ou non au contrat de travail),
il ou elle est rémunéré(e) comme un jour normal. Le 1er mai est le seul jour férié chômé et
payé lorsqu’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Si vous confiez la garde de votre
enfant à votre assistant(e) maternel(le) le 1er mai, sa rémunération doit être doublée ;
•
Si vous ne lui confiez pas votre enfant un jour férié prévu au contrat de travail, vous
devez maintenir sa rémunération si votre salarié(e) a trois mois d’ancienneté.
Textes de référence : en France, les jours fériés sont légalement définis par le code du travail,
article L3133-1. Cas particulier pour l’Alsace / Moselle : accord du 16 Août 1892.
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8- COMMENT REMPLACER VOTRE SALARIE(E) ABSENTE ?
En cas d’indisponibilité de votre salarié(e), vous pouvez embaucher un(e) assistant(e)
maternel(le) agréé(e) de remplacement et signer avec elle un contrat de travail à durée
déterminée (CDD).
Votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est absente (maladie, formation, maternité,…). Vous pouvez
embaucher une assistant(e) maternel(le) agréé(e) de remplacement en contrat à durée déterminée
(CDD).
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter de nombreuses
mentions obligatoires.
Si vous confiez plusieurs enfants, un contrat de travail doit être établi par enfant.
La durée de ce contrat de remplacement varie en fonction de l’absence de votre assistant(e)
maternel(le) agréé(e) :
•
le contrat de date à date : Le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début
et une date de fin. Le CDD prend fin à l’expiration du terme.
Exemple : votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) est en congé maternité du 20 mars au 31
juillet. Vous pouvez conclure un CDD de date à date avec votre salariée de remplacement.
•
le contrat sans terme précis : Si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex :
absence de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) pour maladie), vous réalisez un CDD
sans terme précis.
Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de
votre salarié(e) absente.
Le CDD doit être remis à votre assistant(e) maternel(le) remplaçante dans les 2 jours ouvrables
suivant son embauche.
Pour trouver une assistante maternelle agréée, différentes possibilités s’offrent à vous. Pour plus
d’informations contactez le RAM.
Attention : à la fin du contrat à durée déterminée, vous devrez obligatoirement verser à votre
salariée, une indemnité de fin de contrat dite indemnité de "précarité" égale à 10% du montant
des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat.
Pour plus d’information concernant le CDD, consultez le site de Pajemploi :
www.pajemploi.fr
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