Avis d`appel à la concurrence - Entente Interdépartementale de

Chindrieux, le 14 août 2012
Avis d’appel à la concurrence
En application du code des marchés publics, l’E.I.D. va procéder à l’acquisition d’une pelle
mécanique chenillée d’occasion. Les fournisseurs qui souhaitent être consultés sont invités à
contacter l’EID par courrier à :
E.I.D.
Chemin des prés de la Tour
BP 2
73310 Chindrieux
ou par courriel : [email protected]
Ce courrier précisera les coordonnées du candidat et ses références.
Date limite de réception des offres 7 septembre 2012.
Caractéristiques techniques
Désignation
Pelle mécanique
chenillée
Poids
17-19
tonnes
Puissance
Débit
Autres caractéristiques
Adaptation tuiles de 900 mm
possible
Livraison
Min 85 Kw
Min
290l/min
à 340 bars
Largueur hors tout inférieure à 3
mètres avec tuiles 900 mm
Septembre /
octobre
2012
Hauteur inférieure à 3 mètres
Nombre d’heures inf à 4500 heures
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
ACHAT UNE PELLE MECANIQUE
D’OCCASION
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Date d'envoi de l'avis à la publication :
Le mercredi 8 aout 2012
Date limite de réception des offres :
Le vendredi 7 septembre 2012
Maître d’Ouvrage : Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication
Représentant du pouvoir adjudicateur : Mr Denis VERNAY, Président de l’EIRAD
Comptable assignataire : Mr le Payeur Départemental de la Savoie
SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la consultation – Dispositions générales
Page 3
1.1– Objet du marché
Page 3
1.2 – Durée du marché
Page 3
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Page 3
Article 3 : Délais d'exécution ou de livraison
Page 3
Article 4 : Conditions d'exécution des prestations
Page 3
Article 5 : Constatation de l'exécution des prestations
Page 3
Article 6 : Garanties financières
Page 3
Article 7 : Avances
Page 3
7.1– Conditions de versement et de remboursement
Page 3
7.2– Garanties financières de l'avance
Page 3
Article 8 : Prix du marché
Page 3
Article 9 : Modalités de règlement des comptes
Page 3
9.1 – Présentation des demandes de paiements
Page 3
9.2 – Délai global de paiement
Page 4
Article 10 : Pénalités
Page 4
10.1 - Pénalités de retard
Page 4
10.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Page 4
Article 11 : Assurances
Page 4
Article 12 : Résiliation du marché
Page 4
Article 13 : Droit et Langue
Page 5
Article 1 : Objet de la consultation – Dispositions générales
1.1– Objet du marché
La présente consultation concerne la fourniture d’une pelle mécanique d’occasion
1.2 – Durée du marché
La durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent C.C.A.P.
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes :
Pièces particulières :
· L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
· Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
· Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
· L’état des prix forfaitaires
· La décomposition du prix global et forfaitaire
Pièces générales
· Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles, issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 et du décret n°78-1306 du 26 décembre
1978.
Article 3 : Délais d'exécution ou de livraison
3.1– Délais de base
Le marché est conclu à compter de la date de notification au titulaire et n’excédera pas 2 mois.
3.2– Prolongation des délais
Aucune prolongation des délais ne peut être accordée.
Article 4 : Conditions d'exécution des prestations
Les prestations doivent être conformes aux stipulations du marché (les normes et les spécifications techniques
applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Tout changement en cours d'exécution devra être soumis au préalable à l'EID Rhône-Alpes pour acceptation.
Article 5 : Constatation de l'exécution des prestations
La constatation de l'exécution des prestations sont définies à l’article 3 du C.C.T.P.
Article 6 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 7 : Avances
Aucune avance ne sera acceptée
Article 8 : Prix du marché
Les prix sont réputés fermes et définitifs.
Article 9 : Modalités de règlement des comptes
9.1 - Présentation des demandes de paiements
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article
11.4 du C.C.A.G.-P.I.
Les demandes de paiement seront établies, après remise et essai du matériel, en un original et 2 copies portant,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• la désignation de l’organisme débiteur
• la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents
particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de
manière incomplète ou non conforme;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ;
• le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAGFCS ;
• Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au
marché;
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
• en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par
l’opérateur économique ;
• en cas de sous–traitance, la nature des prestations exécutées par le sous–traitant, leur montant total hors taxes,
leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;
• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux
stipulations du marché.
• En cas de cotraitance : La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si
groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises
solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement.
• En cas de sous-traitance :
♦ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du
marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
♦ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est
notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur.
♦ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures
et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal
attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
♦ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des demandes de paiement produites par le
sous-traitant.
♦ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
♦ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur
le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire
n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal
mentionné au troisième paragraphe.
♦ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
♦ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du
groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
9.2 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 10 : Pénalités
10.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par
jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à :
- 200,00 Euros H.T. pour non fourniture du matériel à la date prévue. Si le retard est récupéré en fin d’exécution
de la phase suivante, le montant des pénalités perçues sera remboursé au titulaire.
10.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.
Article 11 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution,
le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant
des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à
jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout
moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur
demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Article 12 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-P.I., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de
résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation
une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non
révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code
des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code
du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article 13 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Grenoble est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être
accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Cachet, date et signature
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
ACHAT UNE PELLE MECANIQUE
D’OCCASION
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Date d'envoi de l'avis à la publication :
Le mercredi 8 aout 2012
Date limite de réception des offres :
Le vendredi 7 septembre 2012
Maître d’Ouvrage : Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication
Représentant du pouvoir adjudicateur : Mr Denis VERNAY, Président de l’EIRAD
Comptable assignataire : Mr le Payeur Départemental de la Savoie
1
ARTICLE 1 - GENERALITES
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières a pour objet de définir les prestations
dues à l’entreprise titulaire du marché de fourniture d’une pelle mécanique chenillée d’occasion
(ci-dessous désigné l’Entrepreneur).
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR
2.1 Documents de référence
Les textes de références non joints au marché, mais réputés connus de l’Entrepreneur sont
notamment :
- Le cahier des clauses administratives générales (en vigueur au moment de la signature du
marché C.C.A.G – F.C.S.),
- Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G ;)
- Les normes françaises légalement en vigueur au moment de la signature du marché.
2.2 Compétence
Il est expressément stipulé que l’Entrepreneur n’est pas un simple fournisseur, mais un
spécialiste et un technicien d’une pratique éprouvée et qu’il possède en la matière toutes les
qualifications requises. L’Entrepreneur s’engage à accomplir les prestations, pour lesquelles il a
été retenu, dans les règles de l’art.
L’Entrepreneur s’engagera à déléguer, une maîtrise qualifiée et à employer des ouvriers
compétents pour assurer l’exécution convenable des prestations.
Au cas où il serait constaté des défaillances de compétence et de correction dans la main
d’oeuvre employée, l’Entrepreneur en serait immédiatement avisé afin qu’il soit procédé au
remplacement du personnel jugé indésirable.
2.3 Connaissance du dossier
L’entreprise se doit, avant la signature de son marché de fourniture, signaler tout manque ou
oubli qui lui serait apparu lors de l’étude de ce dossier.
2.4 Délais de livraison du matériel
L’Entrepreneur devra, lors de la remise de son offre, s’engager sur un délai de livraison du
matériel. Ce délai débutera à compter de la réception de la notification du marché et n’excèdera
pas 2 mois.
2.5 Généralités sur l’exécution des prestations de fourniture
La prestation de fourniture du matériel comprend la livraison sur un site inscrit sur le bon de
commande. Il fournira toute la documentation nécessaire à la bonne utilisation du matériel ainsi
que tout document nécessaire à la compréhension de la maintenance et de l’usage passé du
matériel proposé.
2
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
L’ensemble des matériels devront répondre aux normes françaises et Européennes en vigueurs au
moment de la signature du marché.
Les caractéristiques techniques du produit recherché par l’Entente Interdépartementale RhôneAlpes pour la Démoustication situées dans le tableau ci-après sont données à titre indicatif. Toute
proposition de produit devra s’accompagner d’une notice technique la plus détaillée possible afin
que la personne responsable des marchés puisse juger de la qualité et l’adéquation avec les
besoins de l’établissement.
Désignation
Poids
Puissance
Débit
hydraulique
Autres caractéristiques
Livraison
Adaptation tuiles de 900 mm possible
Pelle
mécanique
chenillée
17-19
tonnes
Min 85 Kw
Min 290l/min à
340 bars
Largueur hors tout inférieure à 3 mètres
avec tuiles 900 mm
Hauteur inférieure à 3 mètres
Septembre /
octobre
2012
Nombre d’heures inf à 4500 heures
Date:
/
/ 2012
Le candidat,
Signature:
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